Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT
JUGEMENT : [O] / [O], [O], [O], [Y]
N° RG 25/04099 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q2XE
MINUTE N° 26/00463
Du 16 Octobre 2026
Grosse délivrée
Me Emmanuel BRANCALEONI
Me Philippe DUTERTRE
Me Henri-charles LAMBERT
Expédition délivrée
[A] [O]
[E] [O] épouse [Q]
[U] [O]
[Z] [O]
[M] [Y]
SAS HUISSIER 06
Le
Mentions :
DEMANDERESSE
Madame [A] [O]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,
DEFENDEURS
Madame [E] [O]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Frédérique VANDAMME, avocat au barreau de LILLE, avoat plaidant et par Me Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de NICE, avocat postulant
Madame [U] [O]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Frédérique VANDAMME, avocat au barreau de LILLE, avoat plaidant et par Me Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de NICE, avocat postulant
Monsieur [Z] [O], venant aux droits de Monsieur [N] [C] [O] décédé le [Date décès 1] 2019, l’acte de décès ayant été produit lors de la constitution de Maître [F] [P], ainsi que l’acte de notoriété dressé
le 16 Janvier 2020 par Maître [S] [H], Notaire à [Localité 4],
né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître Frédérique VANDAMME, avocat au barreau de LILLE, avoat plaidant et par Me Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de NICE, avocat postulant
Maître [M] [Y], Commissaire de Justice
demeurant [Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE
GREFFIER : Madame GRIGIS, Greffier lors des débats
A l'audience du 08 Juin 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 11 septembre 2026 prorogé au 16 Octobre 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du seize Octobre deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025, Madame [A] [O] a fait assigner Madame [E] [O] épouse [Q], Madame [U] [O], Monsieur [Z] [O] et Maître [M] [Y] afin d’entendre le tribunal judiciaire de Nice :
- annuler le commandement aux fins de saisie-vente du 31 janvier 2025,
- condamner in solidum Mesdames [E] et [U] [O], Monsieur [Z] [O] à Maître [Y] au paiement à Madame [A] [O] de la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour mise en oeuvre abusive des voies d’exécution et celle de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens,
- laisser le coût du commandement du 31 janvier 2025 à la charge de Maître [Y],
- dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
Par jugement en date du 10 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Nice a renvoyé cette affaire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice
Par écritures déposées à l’audience du 8 juin 2026 et visées par le greffe, Madame [A] [O] réitère ses demandes initiales.
Dans leurs conclusions déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, Madame [U] [O], Madame [E] [O] et Monsieur [Z] [O] demandent au juge de l’exécution de :
- prononcer la nullité de l’assignation de Madame [A] [O] du 11 mars 2025,
- déclarer irrecevable en sa demande Madame [A] [O] pour défaut d’intérêt à agir,
En tout état de cause, débouter Madame [A] [O] de l’intégralité de ses demandes,
- condamner Madame [A] [O] au paiement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, Maître [M] [Y] conclut au débouté de l’ensemble des demandes de Madame [A] [O] et de sa condamnation à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions soutenues à l’audience et visées par le greffier.
MOTIFS
Sur la validité de la présente assignation
Aux termes de l’article 56 2ème du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaire de justice et celles énoncées à l'article 54, un exposé des moyens en fait et en droit.
En l’espèce, Madame [U] [O], Madame [E] [O] et Monsieur [Z] [O] reprochent à la présente assignation de ne comporter aucun fondement juridique à l’appui de sa demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente en date du 31 janvier 2025. Or, le fait que cette assignation précise que le jugement servant de fondement aux poursuites, à savoir le jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 12 mars 2024, n’a jamais condamné Madame [A] [O] au paiement d’une somme suffit à définir l’objet de la demande et le fondement juridique de l’action.
La présente assignation sera par conséquent, déclarée valable.
Sur la recevabilité des demandes de Madame [A] [O]
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’intérêt à agir s’apprécie au jour de la demande introductive d’instance.
En l’espèce, Madame [U] [O], Madame [E] [O] et Monsieur [Z] [O] font valoir que dès que l’assignation a été délivrée, ils ont immédiatement fait savoir à la demanderesse qu’il y avait effectivement une erreur matérielle de la part du commissaire de justice et qu’aucune mesure d’exécution ne serait entreprise à son encontre. Or, il n’est pas sérieusement contesté qu’au jour de la présente assignation, Madame [A] [O] s’était vue délivrer un commandement aux fins de saisie-vente qu’elle avait intérêt à contester en saisissant le tribunal judiciaire de Nice. En conséquence, il convient de déclarer recevable la demande de Madame [A] [O].
Sur la nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 31 janvier 2025
L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
En l’espèce, il n’est pas sérieusement contesté que le jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 12 mars 2024 ne contient aucune condamnation en paiement à l’encontre de la demanderesse. Le commandement aux fins de saisie-vente délivrée à Madame [A] [O] en date du 31 janvier 2025 qui se fonde de manière erronée, sur ce jugement, sera annulé.
Sur la demande de dommages et intérêts
Madame [A] [O] qui ne démontre pas l’existence d’un préjudice découlant du commandement aux fins de saisie-vente du 31 janvier 2025 qui lui a été délivré abusivement, sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il sera alloué à Madame [A] [O] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [E] [O] épouse [Q], Madame [U] [O], Monsieur [Z] [O] et Maître [M] [Y] qui succombent seront condamnés aux entiers dépens en ce compris l'ensemble des frais de commissaire de justice afférents au commandement aux fins de saisie-vente du 31 janvier 2025 que les frais de l'assignation et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition du public au greffe, avis préalablement donné,
Déclare valable la présente assignation ;
Déclare recevable la demande de Madame [A] [O] ;
Annule le commandement aux fins de saisie-vente du 31 janvier 2025 ;
Condamne solidairement Madame [E] [O] épouse [Q], Madame [U] [O], Monsieur [Z] [O] et Maître [M] [Y] à payer à Madame [A] [O] une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties du surplus ;
Condamne Madame [E] [O] épouse [Q], Madame [U] [O], Monsieur [Z] [O] et Maître [M] [Y] aux entiers dépens de la procédure comprenant l'ensemble des frais de commissaire de justice afférents au commandement aux fins de saisie-vente du 31 janvier 2025 ainsi que les frais de l'assignation ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment