Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 28 Septembre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 06 Juillet 2026
N° RG 26/02203 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7XYB
Grosse délivrée le 28/09/2026
À
-Me Béatrice DELESTRADE
-Me Jérémy DAHAN
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [S] [W] né le 16 Juin 1928 à [Localité 1], représenté par Madame [K] [E] es qualité de mandataire judiciaire de la protection des majeurs, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Béatrice DELESTRADE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE LA COLLINE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légalen exercice,
représentée par Maître Jérémy DAHAN de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DES FAITS:
Par acte notarié en date du 4 Mars 2020, Monsieur [W] [S] a donné à bail à la société PHARMACIE DE LA COLLINE un local en rez-de chaussée-avec cave et sous-sol et jouissance d’une partie du terrain à l’arrière de l’immeuble sis [Adresse 3].
Le loyer convenu a été fixé à 33 600 euros par an réglable en 12 termes égaux à 2 800 euros avec indexation outre une provision sur charges de 150 euros par mois.
Au terme d’une ordonnance de référé en date du 11 Février 2026 signifiée à la défenderesse et à son mandataire judiciaire les 4 et 11 Mars 2026 ;
- L’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail a été constatée à la date du 14 Janvier 2026;
-La société PHARMACIE DE LA COLLINE a été condamnée à payer à Monsieur [W] [S] la somme de 17 952,66 euros, Décembre 2025 inclus, à valoir sur les arriérés de loyers et de charges outre intérêts au taux légal à compter du commandement du 13 Décembre 2025;
- La dette de La société PHARMACIE DE LA COLLINE a été suspendue pendant 6 mois à compter de la décision;
-La société PHARMACIE DE LA COLLINE a été autorisée à s’acquitter de la dette en 6 fois à l’issue de la période de suspension en 5 versements de 3 000 euros et un dernier versement égal au solde de la dette, en plus du loyer courant et des charges.
Par assignation en date des 12 et 13 Mai 2026, Monsieur [W] [S] a fait citer la société PHARMACIE DE LA COLLINE aux fins de :
-Constater l’acquisition de la clause résolutoire et l’acquisition de la clause résolutoire depuis le 25 Mars 2026,
-Ordonner l’expulsion de la défenderesse et celle de tous occupants de son chef,
-La condamner à lui régler la somme provisionnelle de 13 874,79 euros au 30 Avril 2026 outre majoration de 10% des sommes dues et intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points à compter du 25 Mars 2026 et 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les frais de commandement de payer et d’exécution forcée.
A l’audience du 6 Juillet 2026, Monsieur [W] [S] réitère ses demandes et s’oopose à l’octroi de tous nouveaux délais. Il actualise sa créance provisionnelle à la somme de 21 740,56 euros au titre des loyers dus à la date de l’audience avec un loyer actualisé de 3 498,43 euros comprenant la provision pour charges.
Par conclusions auxquelles il convient de se référer plus en avant, la société PHARMACIE DE LA COLLINE sollicite 24 mois de délais.
L’assignation a été dénoncée à la SA CREDIT LYONNAIS et la société CORHOFI en date du 15 Mai 2026, créanciers incrits.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail commercial
L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, il résulte des stipulations du bail commercial qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.
Au terme d’une ordonnance de référé en date du 11 Février 2026 régulièrement signifiée ;
- L’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail a été constatée à la date du 14 Janvier 2026;
-La société PHARMACIE DE LA COLLINE a été condamnée à payer à Monsieur [W] [S] la somme de 17 952,66 euros, Décembre 2025 inclus, à valoir sur les arriérés de loyers et de charges outre intérêts au taux légal à compter du commandement du 13 Décembre 2025;
- La dette de La société PHARMACIE DE LA COLLINE a été suspendue pendant 6 mois à compter de la décision;
-La société PHARMACIE DE LA COLLINE a été autorisée à s’acquitter de la dette en 6 fois à l’issue de la période de suspension en 5 versements de 3 000 euros et un dernier versement égal au solde de la dette, en plus du loyer courant et des charges.
Sur la résiliation du bail commercial
L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, il résulte des stipulations du bail commercial qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.
Les pièces fournies par le demandeur font état de loyers demeurés impayés, selon décompte produit. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 25 Mars 2026.
Le commandement de payer n’a pas fait l’objet d’une opposition.
Il n’est pas justifié du paiement de la dette locative dans le délai de 30 jours.
Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 26 Avril 2026. L'obligation de la société PHARMACIE DE LA COLLINE de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.
Sur l’indemnité d’occupation :
Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 26 Avril 2026 égale au montant du loyer qu'il aurait perçu si le bail ne s'était pas trouvé résilié outre les taxes et charges, et jusqu'à la libération effective des lieux.
En conclusion, la demande d’indemnité d’occupation sera accordée.
Sur les loyers et charges impayés :
Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte actualisé que la société PHARMACIE DE LA COLLINE reste lui devoir une somme de 20 958,42 euros arrêtée au mois de Juillet 2026 inclus.
L'obligation du locataire de payer la somme de 20 958,42 euros au titre des loyers et charges échus, arrêtés au mois de Juillet 2026 inclus, n’est pas sérieusement contestable.
En conséquence la demande de provision sera accordée.
La demande au titre de la majoration de 5 points des intérêts légaux de retard à compter du commandement de payer est rejetée.
La demande au titre de la majoration conventionnelle de 10% des sommes dues est rejetée, pouvant être réduite par le juge du fond, en l’absence d’évidence et de difficultés sérieuses.
Sur la demande de délais de paiement :
En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, la société PHARMACIE DE LA COLLINE demande des délais de paiements et propose 24 mois de délais.
Il est rappelé qu’à compter de Septembre 2026, la société PHARMACIE DE LA COLLINE devra s’acquitter de la somme mensuelle de 5 000 euros en plus du loyer contractuel en cours selon ordonnance susvisée; Pendant le délai de 6 mois accordé par cette ordonnance , la société PHARMACIE DE LA COLLINE n’a pas pu s’acquitter du loyer courant et a contracté une nouvelle dette en plus de celle de 17 952,66 euros, Décembre 2025 inclus.
En conséquence, la demande de délais, non justifiée par une possibilité de paiement dans les mois à venir, est rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens.
A ce titre, la société PHARMACIE DE LA COLLINE sera condamnée à payer à Monsieur [M] [S] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il serait prématuré et aléatoire d’anticiper l’absence d’exécution de la présente ordonnance au point de condamner la société PHARMACIE DE LA COLLINE au paiement des frais d’exécution forcée, par dérogation aux dispositions du Code des procédures civiles d’exécution. La demande formulée en ce sens sera donc rejetée.
La société PHARMACIE DE LA COLLINE qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial conclu le 4 Mars 2020 entre Monsieur [M] [S] et la société PHARMACIE DE LA COLLINE, à la date du 26 Avril 2026;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société PHARMACIE DE LA COLLINE et de tout occupant de son chef des lieux loués situés au rez-de chaussée-avec cave et sous-sol , jouissance d’une partie du terrain à l’arrière de l’immeuble sis [Adresse 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNONS la société PHARMACIE DE LA COLLINE à payer à Monsieur [W] [S] une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 26 Avril 2026, d’un montant égal au montant du loyer contractuel plus taxes et charges et jusqu'à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS la société PHARMACIE DE LA COLLINE à payer à Monsieur [W] [S] la somme provisionnelle de 20 958,42 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, et indemnités d'occupation arrêtés au mois de Juillet 2026 inclus avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation ;
REJETONS le surplus des demandes;
REJETONS la demande de délais;
CONDAMNONS la société PHARMACIE DE LA COLLINE à payer à Monsieur [W] [S] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société PHARMACIE DE LA COLLINE aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 25 Mars 2026;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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