Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06181 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COA6O
Décision déférée : ordonnance rendue le 25 octobre 2026, à 12h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [C] [H]
né le 04 septembre 1992 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 2]
représenté par Me Nicola Suarez Pedrosa du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 25 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité ou de fond soulevés par M. [C] [H], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. [C] [H] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 25 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 25 octobre 2026 , à 13h22 , par M. [C] [H] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [C] [H], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 2] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [C] [H], né le 04 septembre 1992 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 25 septembre 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.
Par ordonnance en date du 25 octobre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a rejeté les moyens d'irrégularité soulevés et fait droit à la requête de la préfecture aux fins de deuxième prolongation de la mesure de rétention.
Monsieur [C] [H] interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants :
L'absence d'indication de l'heure de notification de la mesure d'éloignement ne permettant pas de s'assurer de l'antériorité de cette notification sur le placement en rétention administrative
La violation du « secret de l'instruction (sic) » « en ce que la communication des pièces dites de la procédure pénale visées à l'article 11 du code de la procédure pénale, n'est pas accompagnée d'aucun procès- verbal ni d'aucun document permettant d'établir l'existence d'une autorisation du procureur de la république », sans préciser les pièces qui auraient été communiquées, a fortiori au stade d'une deuxième prolongation.
L'irrecevabilité de la requête pour défaut d'actualisation du registre en ce qu'il ne comporte pas la mention de saisine des autorités consulaires Ivoiriennes et leurs retours.
Le conseild e la préfecture conclut à l'irrecevabilité des demandes en raison dud ésistement intervenu en première instance.
Motivation
En première instance le conseil de Monsieur [C] [H] avait pris des conclusions aux termes desquelles il soulevait :
L'irrégularité de la procédure tirée pour défaut de l'heure de notification de l'arrêté d'éloignement
La violation du secret de l'instruction
L'irrecevabilité de la requête pour défaut d'actualisation de la copie du registre
Il ressort de la note d'audience qu'il s'est désisté de l'ensemble de ses conclusions devant le premier juge. Il ne pouvait, dès lors, présenter à nouveau ces moyens à hauteur d'appel et il convient de les déclarer irrecevables.
L'ensemble des moyens seront déclarés irrecevables et la décision confirmée.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS irrecevables l'ensemble des moyens soulevés à hauteur d'appel,
CONFIRMONS la décision du 25 octobre 2026,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 26 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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