Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026
(n° 495/2026, 4 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00495 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNQ5U
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/01903
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 23 Juillet 2026
Décision : Réputé contradictoire
COMPOSITION
Anne-Laure MEANO, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Laure POUPET, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur [L] [G] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 27 novembre 1982 à [Localité 1] (Mongolie)
sans domicile connu
Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 2] site [Localité 3]
Comparant en personne et assisté de Me Martine BONAN, avocat commis d'office au barreau de Paris, et de Mme [D] [N], interprète en langue Mongole qui a préalablement prêté serment
INTIMÉ
M. [E], demeurant [Adresse 1]
non comparant, non représenté,
PARTIE INTERVENANTE
M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES
[Adresse 2]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Mme ABBASSI-BARTEAU, avocate générale,
non comparante, avis transmis par courriel en date du 21 Juillet 2026.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [L] [G] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 18 juin 2026, par décision du préfet de Police de [Localité 2] dans un contexte de comportement agressif délirant sur la voie publique, l'intéressé étant armé d'un couteau de boucher.
Par arrêté du 22 juin 2026, le préfet de police a décidé de la poursuite des soins sous forme d'hospitalisation complète.
Par requête du 22 juin 2026,le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques.
Par ordonnance entreprise du 29 juin 2026 notifiée le 3 juillet, le juge a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement.
M. [G] a interjeté appel de cette ordonnance le 10 juillet 2024, par déclaration reçue au greffe le 13 juillet.
Par arrêté du 17 juillet 2026, le préfet de police a décidé de la poursuite des soins sous forme d'hospitalisation complète pour une durée de 3 mois à compter du 18 juillet; l'avis médical mensuel du 15 juillet, constatait que l'adhésion aux soins n'est pas acquise, que le discours mégalomaniaque et mystique perdure, la poursuite de la mesure est recommandée.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 juillet , puis sur renvoi à celle du 23 juillet; l'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique, à la demande de l'intéressé.
M. [G] a comparu, assisté d'un interprète en langue mongole.
Il a indiqué se sentir mieux mais très fatigué, avoir des projets pour un film, ne pas vouloir retourner en Mongolie et avoir voulu tester des réactions des passants avec son couteau sans avoir eu l'intention de faire du mal à des gens.
L'avocate de M. [G] a été entendue en ses observations indiquant notamment que la mainlevée de la mesure est demandée par ce dernier.
Le préfet n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L'avocat général conclut à la prolongation de la mesure.
Le certificat médical de situation du 21 juillet 2026 observe une amélioration de la situation du patient et indique que la poursuite de la mesure reste souhaitable et nécessaire, l'adhésion aux soins n'étant pas encore acquise.
MOTIVATION
L'article L.3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544) ; il contrôle que les conditions de fond des mesures de soins, propres à chaque mesure sont remplies au moment où il statue, compte tenu des éléments médicaux dont il dispose.
En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.
La recevabilité de l'appel n'est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance en cause elle-même.
La régularité de la procédure n'est pas contestable ni critiquée.
Sur la réunion des conditions de poursuite de la mesure au titre de l'article L.3213-1 du code de la santé publique
Il résulte des certificats médicaux que M. [G], a présenté des troubles du comportement sur la voie publique, avec port d'une arme blanche, qu'il présente un syndrome psychotique aigu, avec un discours profondément désorganisé, un délire polymorphe à prédominance mystique et persécutive, une probable composante hallucinatoire, avec adhésion délirante complète, anosognosie totale et absence de critique des troubles.
Pour mémoire, l'intéressé a présenté un refus thérapeutique ponctuel, des comportements impulsifs notamment lors de situation de frustration et plusieurs épisodes de menace hétéro agressive et auto agressive nécessitant des mesures d'apaisement chambre thérapeutique.
Son état a été considéré comme non compatible avec une présentation devant le premier juge compte tenu de ses difficultés de contact et d'échange, du délire constatait et de la tension psychique croissante en lien avec un sevrage au cannabis et au tabac.
Les certificats médicaux de situation produits en appel, en date du 17 et 21 juillet 2026 indiquent que malgré l'amélioration de la situation il convient de poursuivre la mesure.
Ainsi , le patient a pu être entendu à la cour d'appel, il se montre plus coopérant, son comportement est davantage adapté avec les autres patients et les soignants ; il n'est plus agressif, son traitement épris de façon régulière, un contact a pu être établi avec son frère et est en cours avec le consulat de Mongolie ; il est établi qu'il a effectivement participé à un film.
Son adhésion aux soins n'est cependant pas acquise, et la poursuite de la mesure reste souhaitable et nécessaire, l'adhésion aux soins n'étant pas encore acquise selon ses avis médicaux.
Ainsi, il en résulte que M. [G] présente des troubles mentaux nécessitant des soins et que ces troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou porter atteinte de façon grave à l'ordre public ; la mainlevée de la mesure est prématurée malgré l'amélioration observée.
Il se déduit de ces circonstances que les conditions légales du maintien de la mesure sont réunies et qu'il convient de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
CONFIRME l'ordonnance critiquée,
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 24 JUILLET 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
X préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
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