Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 Septembre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00759 SASU VROULE N° RG: 2025L02056
DEBITEUR
SASU VROULE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 822600516 2016 B 8055 Représentant légal : M. [Z] [V] [Adresse 2], Président comparant et assisté par Me Eric SEMELAIGNE [Adresse 3]
En présence de :
SELARL EL BAZE [E] mission conduite par Me [Q] [E] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SASU VROULE
SELARL [A] mission conduite par Me [C] [P] [A] [Adresse 5] Mandataire judiciaire de la SASU VROULE
M. [N] [R] Représentant des salariés
M. Michel PAYAN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Aude WALTER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 24 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2025J00759 SASU VROULE N° RG: 2025L02056
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Aude WALTER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par Mme Aude WALTER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L02056 N° PC : 2025J00759
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 24 JUILLET 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU VROULE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [E] mission conduite par Me [Q] [E] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SASU VROULE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 822600516 2016 B 8055 Maintient M. Michel PAYAN, juge-commissaire,
Maintient la SELARL [A] mission conduite par Me [C] [P] [A], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL EL BAZE [E] mission conduite par Me [Q] [E], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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