Texte intégral
Copie exécutoire : LEBOUCQ BERNARD Martine, Selarl LX [Localité 1]-[Localité 2]-[Localité 3] - Maître Matthieu Boccond-Gibod Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 B9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026005723
ENTRE :
SCI LADIV, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 450 039 128
Partie demanderesse : assistée du cabinet ELEAD AVOCAT - Maître Audrey DUFAU, Avocat (C869) et comparant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)
ET :
Monsieur [F] [A], demeurant [Adresse 2]
Partie défenderesse : comparant par la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2]-[Localité 3] - Maître Matthieu BOCCON-GIBOD, Avocat (C2477)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SCI LADIV est propriétaire d'un local situé [Adresse 3], donné à bail à Monsieur [A] le 1er juillet 2006. Un avenant au bail a été signé le 29 octobre 2008. La SCI LADIV indique que le bail a pris fin le 31 décembre 2024 et que Monsieur [A] resterait débiteur de 25 861,56 euros au titre de loyers et de taxes foncières impayés.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
La procédure
La SCI LADIV a assigné Monsieur [A] par acte extrajudiciaire du 16 décembre 2025 signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Par cet acte et par ses conclusions en demande n°1 à l'audience du 29 septembre 2026, la SCI LADIV demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 81 et 82 du code de procédure civile,
Constater l'incompétence du tribunal des activités économiques de Paris au profit du tribunal judiciaire de PARIS ;
Dire que le présent dossier, enrôlé devant le tribunal des affaires économiques de Paris sous le numéro RG 2026005723, sera transmis au tribunal judiciaire de Paris dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile ;
Débouter Monsieur [A] de ses demandes plus amples ou contraires;
Dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens.
A l'audience du 29 septembre 2026 par ses conclusions en défense, Monsieur [A] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les dispositions de l'article R.211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, Vu les dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 15, 16, 74 et 75 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, A titre principal,
Constater l'incompétence matérielle du Tribunal des Activités Economiques de Paris au profit du Tribunal judiciaire de Paris,
A titre subsidiaire :
Rejeter l'ensemble des demandes de la SCI LADIV faute de communication des pièces, en violation du principe du contradictoire ou, à défaut, Ordonner à la SCI LADIV de communiquer les pièces dont elle se prévaut, sous astreinte financière,
A titre infiniment subsidiaire,
Juger irrecevables comme prescrites les demandes formulées par la SCI antérieures à la date du 19 décembre 2020 et l'en Débouter,
Débouter la SCI LADIV de toutes autres demandes,
Condamner la SCI LADIV à rembourser à Monsieur [F] [A] la somme de 730,52 euros,
En tout état de cause,
Condamner la SCI LADIV à payer à Monsieur [F] [A] la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la SCI LADIV au paiement des entiers dépens de l'instance.
L'ensemble de ces demandes ont fait l'objet de dépôts de conclusions, échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 30 juin 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 29 septembre 2026 à laquelle elles se présentent.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 21 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Monsieur [A] soutient que le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges portant sur un bail commercial ou un bail professionnel. Il fait valoir que son activité était libérale et que les conditions du statut des baux commerciaux ne seraient pas réunies. Il soutient, en tout état de cause, que les contestations relatives à son bail relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.
La SCI LADIV indique ne pas contester l'incompétence du tribunal des activités économiques et sollicite la transmission du dossier au tribunal judiciaire de Paris. Elle sollicite que les demandes subsidiaires de Monsieur [A] ne soient pas examinées par le
tribunal saisi. Elle sollicite le rejet de sa demande au titre de l'article 700 et soutient que chacune des parties devrait conserver ses dépens.
Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.
Sur ce, le tribunal,
Sur l'exception d'incompétence
L'article 75 du code de procédure civile prévoit que la partie qui soulève l'incompétence doit motiver son exception et indiquer devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. L'article 81 du même code dispose que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. En cas de renvoi, le dossier est transmis par le greffe dans les conditions prévues à l'article 82 du même code.
L'article R. 211-3-26, 11°, du code de l'organisation judiciaire attribue au tribunal judiciaire compétence exclusive en matière de baux professionnels, ainsi qu'en matière de baux commerciaux, sous réserve de l'exception relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé. L'article R. 145-23 du code de commerce prévoit également que les contestations relatives aux baux commerciaux, autres que celles portant sur la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, sont portées devant le tribunal judiciaire.
En l'espèce, la SCI LADIV sollicite le paiement de sommes qu'elle rattache à l'exécution d'un bail conclu avec Monsieur [A]. Ce dernier soutient que le contrat relève du régime du bail professionnel, faisant valoir qu'il exerçait dans les locaux une activité libérale et n'y exploitait ni fonds de commerce ni activité commerciale ou artisanale, même si la SCI LADIV présente, pour sa part, le contrat comme un bail commercial.
Il n'appartient pas au tribunal, saisi de l'exception d'incompétence, de trancher définitivement la qualification du bail, laquelle relève de l'examen du litige au fond. En outre, quelle que soit la qualification retenue, le litige relève de la compétence du tribunal judiciaire.
Il convient, en conséquence, de déclarer le tribunal des activités économiques de Paris incompétent et de désigner le tribunal judiciaire de Paris comme juridiction compétente.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
En l'espèce, la SCI LADIV a fait délivrer à Monsieur [A] une assignation devant le tribunal des activités économiques afin d'obtenir le paiement de sommes qu'elle rattache à l'exécution d'un bail dont la qualification est discutée. Or, qu'il s'agisse d'un bail professionnel ou, sous réserve des exceptions prévues par les textes, d'un bail commercial, le litige relève de la compétence du tribunal judiciaire.
La saisine du tribunal des activités économiques a contraint Monsieur [A] à présenter une exception d'incompétence afin d'obtenir le renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente. Il a ainsi dû exposer des frais de défense non compris dans les dépens, résultant de la nécessité de faire valoir cette exception.
Dans ces circonstances, le tribunal condamnera la SCI LADIV à payer à Monsieur [A] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
De la même manière, le tribunal mettra les dépens à la charge de la SCI LADIV.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris pour connaître du litige opposant la SCI LADIV à Monsieur [A].
Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties.
Dit qu'en application de l'article 84 du CPC, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.
Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du CPC.
Condamne la SCI LADIV aux dépens de la présente instance aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 110,97 € dont 18,28 € de TVA.
Condamne la SCI LADIV à payer à Monsieur [A] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 septembre 2026, en audience publique, devant M. Thierry Marquès, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Claude Pépin de Bonnerive, M. Éric Vincent et M. Thierry Marquès.
Délibéré le 6 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Claude Pépin de Bonnerive, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.
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