Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02225 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1]
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 04 juillet 2026 à 15H02
Nous, Pauline COMBIER, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bélinda BURDZY, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 30 juin 2026 par M. le [N] [G] ;
Vu la requête de [Z] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 1er juillet 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 1er juillet 2026 à 15h21 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/02226 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Juillet 2026 reçue et enregistrée le 03 Juillet 2026 à 12h23 tendant à la prolongation de la rétention de [Z] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/02225 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1];
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
M. le [N] [G] préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[Z] [Y]
né le 12 Février 1993 à [Localité 2] (MAROC)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[Z] [Y] été entenduen ses explications ;
Me Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, avocat de [Z] [Y], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02225 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] et RG 26/02226, sous le numéro RG unique N° RG 26/02225 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] ;
Attendu qu'un arrêté portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français avec délai et fixation du pays de renvoi en date du 31 juillet 2025 a été notifié à [Z] [Y] le 13 août 2025 ;
Attendu que par décision en date du 30 juin 2026 notifiée le 30 juin 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 30 juin 2026;
Attendu que, par requête en date du 03 Juillet 2026, reçue le 03 Juillet 2026 à 12h23, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Attendu que, par requête en date du 1er juillet 2026, reçue le 1er juillet 2026, [V] [Y] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ;
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
- Sur les moyens de légalité externe :
Attendu que le conseil de [Z] [Y] indique à l’audience se désister de son moyen d’irrégularité tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté de placement en rétention administrative;
Attendu que le conseil de [V] [Y] soulève d’abord un moyen de légalité externe tiré de l’insuffisance de motivation et de défaut d’examen sérieux de sa situation par le Préfet de l’Ain à l’origine de la décision ; qu’il fait valoir qu’il n’a pas été tenu compte du recours pendant devant la Cour administrative d’appel de Lyon visant à l’annulation de l’arrêté du 31 juillet 2025 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, mesure d’éloignement confirmée par jugement du tribunal administratif de Lyon du 23 avril 2026, de son lieu d’hébergement ainsi que de son accord pour retourner au Maroc;
Attendu qu’il résulte de l’article L.741-6 du CESEDA que “la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée”;
Qu’il incombe à l’autorité préfectorale, pour satisfaire à l'exigence de motivation, de faire apparaître dans sa décision l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision , étant rappelé que l’administration n'est pas légalement tenue de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lorsque les motifs positifs qu'il retenait suffisent;
Attendu qu’en l’espèce, l’arrêté de placement en rétention administrative, bien que succint, est motivé en fait et en droit et répond aux exigences prescrites par l’article L.741-6 du CESEDA ; que le Préfet vise tout à la fois les textes applicables et rappelle les éléments positifs de la situation de [Z] [Y] et notamment son absence de garantie de représentation ; que le moyen tend davantage à critiquer le fond de la décision et sa légalité interne ;
Que le moyen sera en conséquence rejeté ;
- Sur les moyens de légalité interne
Attendu que le conseil de [V] [Y] soulève l’irrégularité de l’arrêté de placement en rétention tirée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses garanties de représentation et de la menace à l’ordre public, outre le caractère disproportionné d’une telle décision ;
Attendu qu’en application de l’article L.741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision;
qu’en l’espèce, l’arrêté contesté fait référence tant à la menace avérée à l’ordre public que représente [Z] [Y] qu’à un risque avéré de fuite résultant de l’absence de garanties de représentation ; que les seuls éléments versés aux débats ne permettent pas de caractériser une menace à l’ordre public dès lors que [Z] [Y] n’a jamais fait l’objet d’une condamnation pénale définitive, bien qu’il indique dans son audition avoir été condamné pour un usage de stupéfiants; que la seule existence d’une signalisation en 2020 pour des faits de conduite après avoit fait usage de stupéfiants et délit de fuite est insusceptible à elle-seule de caractériser l’existence d’une menace pour l’ordre public;
Que s’agissant de l’effectivité des garanties de représentation qu’il revendique, il sera rappelé que la légalité de la décision administrative s’apprécie au jour de son édiction; qu’en l’espèce, [Z] [Y] indiquait lors de son audition “être dans une caravane à [Localité 3] et chez ma copine à [Localité 3]”; qu’il n’était donc, au moment de l’arrêté de placement en rétention, pas en mesure de justifier de la réalité d’un lieu de résidence présentant les caractères de permanence et de stabilité requis, en dépit de la possession de documents d’identité (passeport marocain) en cours de validité ; qu’en l’absence de garantie de représentation, une assignation à résidence n’apparassait pas suffisante pour prévenir un risque de soustration à la mesure d’éloignement, étant rappelé que contrairement à ce qu’il allègue, il a fait état dans son audition de son souhait de rester en France et n’a jamais indiqué qu’il se plierait à la décision d’éloignement;
Qu’il ne saurait être reproché à l’autorité préfectorale de ne pas avoir tenu compte du prétendu recours pendant devant la Cour administrative d’appel de Lyon, que l’intéressé ne justifie que par le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle au BAJ du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, juridiction incompétente, recours dont il ne faisait pas mention dans son audition et dont l’administration n’avait pas connaissance; qu’il est en outre rappelé qu’un tel recours n’est pas suspensif d’exécution ;
Attendu qu’en considération de ces éléments, il y a lieu de dire que la préfecture n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation et que le placement en rétention est proportionné au but poursuivi; qu’il convient donc de rejeter les moyens d’illégalité interne de l’arrêté préfectoral.
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Attendu que, par requête en date du 03 Juillet 2026, reçue le 03 Juillet 2026 à 12h23, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;
REGULARITE DE LA RETENTION :
Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;
Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires ; que s’il est en possession de documents d’identité en cours de validité (passeport marocain), qu’il justifie de plusieurs activités professionnelles et d’une attestation d’hébergement de sa compagne [K] [O], force est de relever que cet hébergement ne présente pas les caratères de stabilité et de permanence requis en ce que [Z] [Y] déclarait le 9 juin 2026 une adresse postale à [Localité 4] et non à [Localité 3] ; que les autorités préfectorales justifient avoir accompli les diligences utiles pour mettre à exécution la mesure d’éloignement, et notamment avoir saisi la division centrale d’éloignement; qu’un vol retour est prévu pour le 13 juillet 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02225 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] et 26/02226, sous le numéro de RG unique N° RG 26/02225 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION:
DECLARONS recevable la requête de [Z] [Y] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [Z] [Y] régulière ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION:
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [Z] [Y] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [Z] [Y] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [Z] [Y], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [Z] [Y] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément à la décision du [Etablissement 1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.
LE GREFFIER