Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE Metz
ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2026
3ème prolongation
Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;
Dans l'affaire N° RG 26/01117 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUTY ETRANGER :
M. [V] se disant [F] [N]
né le 04 Novembre 1988 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 20 octobre 2026 inclus ;
Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE ;
Vu l'ordonnance rendue le 22 octobre 2026 à 11 heures 04 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 19 novembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [V] se disant [F] [N] interjeté par courriel le 22 octobre 2026 à 17 heures 07, contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconference se sont présentés :
- M. [V] se disant [F] [N], appelant, assisté de Me Aurore DAMILOT, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [G] [I], interprète assermenté en langue arabe présent lors du prononcé de la décision;
- M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision;
Me [R] [J] et M. [V] se disant [F] [N], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;
M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [V] se disant [F] [N], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'acte d'appel
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur le défaut de diligences de l'administration :
M.[N] fait valoir que rien ne démontre que les autorités algériennes ont été saisies directement suite une première demande de laissez-passer consulaire pour des relances, condition nécessaire à la saisine effective des autorités compétentes.
La préfecture sollicite le rejet du moyen.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que de nombreux courriels apparaissent en procédure concernant la demande d'identification et de laissez-passer de M.[N] par les autorités consulaires algériennes, les demandes étant adressées au consulat d' Algérie à [Localité 2] directement, également par le biais de l'UID et un rendez-vous consulaire a bien été organisé le 18 septembre 2026.
Il ne peut être considéré dans ces conditions que les diligences ne sont pas réalisées, ou que les autorités compétentes ne sont pas effectivement saisies.
Sur l'absence de perspectives d'éloignement :
M.[N] indique que les autorités françaises ont contacté 9 fois les autorités algériennes sans réponse ni rendez-vous consulaire, ni vol programmé, aucun élément ne permettant de conclure à des perspectives d'éloignement.
Le conseil de M.[N] à l'audience fait état de statistiques nationales faisant état d'une diminution de 18% des renvois vers l'Algérie entre 2024 et 2025. Un mail ne suffit pas pour estimer que les diligences sont effectives alors qu'il constant qu'il n'y a aucun retour. La preuve de l'absence de reprise n'est pas possible. Une troisième prolongation est disproportionnée.
La préfecture rappelle que les relations ne sont pas totalement interrompues, que l' Algérie délivre des laissez-passer consulaires et que l'intéressé étant visé par une interdiction judiciaire, la préfecture est liée par cette décision. Il n'a pas d'adresse, pas de passeport et aucune garantie de départ. Les relances sont faites alors qu'elles ne sont pas obligatoires et les conditions d'une prolongation sont remplies.
Il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
C'est à tort que le retenu soutient qu'aucune démarche n'a lieu en déduisant l'absence de perspectives d'éloignement, dès lors qu'un rendez-vous consulaire a bien eu lieu le 18 septembre 2026 et la dernière relance des autorités algériennes est faite en date du 19 octobre 2026 permet d'envisager des perspectives d'éloignement dans le temps de la rétention.
S'agissant des relations diplomatiques sur lesquelles se fonde le recours, il est constant que le juge judiciaire ne saurait fonder la décision relative à la prolongation de la rétention administrative sur son appréciation de l'existence ou l'absence de perspectives d'éloignement vers le pays de destination choisi par l'autorité administrative. Ce raisonnement revient en effet, implicitement mais nécessairement, à s'arroger un droit de contrôle sur le choix du pays d'éloignement, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs donnant compétence exclusive au juge administratif pour ce faire.
La délivrance d'un laissez-passer consulaire est un acte de souveraineté nationale justifié, non par des raisons juridiques, mais par des enjeux diplomatiques qui sont nécessairement fluctuants en fonctions des circonstances internationales sur lesquelles le juge judiciaire n'a pas pouvoir d'opiner.
En l'espèce, il n'est pas établi que l'éloignement vers l'Algérie est impossible ni même que les vols sont tous suspendus, ni que les autorités consulaires algériennes refusent la délivrance de laissez-passer consulaire.
Le moyen est écarté.
L'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [V] se disant [F] [N] l'ordonnance rendue le 22 octobre 2026 à 11 heures 04 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 19 novembre 2026 inclus ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 22 octobre 2026 à 11 heures 04 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée publiquement à Metz, le 23 OCTOBRE 2026 à 15 heures 23.
Le greffier, La conseillère,
N° RG 26/01117 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUTY
M. [V] se disant [F] [N] contre M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Ordonnnance notifiée le 23 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [V] se disant [F] [N] et son conseil, M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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