Texte intégral
N°381
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SAS WATEA / SAS TEXKOOP
RO LE GENERAL : N° 2025 008015
JUGEMENT DU QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
ENTRE : La SAS WATEA, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Némo JENVOIS suppléant Maître Vincent DURAND, SELARL ACTIVE AVOCATS, Avocats au Barreau de LYON,
ET : La SAS TEXKOOP, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse ne comparant pas.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 4 septembre 2025 de Monsieur André DIETZ, Président de Chambre, de Monsieur Jacques GAILLARD, Juge, et de Monsieur David EL ABBADY, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et Procédure :
La SAS WATEA qui offre des « mobilités zéro émission », a convenu avec la SAS TEXKOOP, transporteur routier, déménageur et loueur de véhicules avec conducteur, de la sous-location de deux véhicules Ford E-Transit et fourniture de services y afférents avec un abonnement irrévocable de 36 mois, moyennant des mensualités par véhicule de 852 € HT suivant devis accepté et signé le 11 avril 2024 et de 257 € HT au titre des services accessoires objet d'un contrat d'abonnement signé le 16 avril 2024.
Les procès-verbaux de livraison des véhicules, immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2], ont été signés par la société TEXKOOP le 30 avril 2024.
En janvier 2025 la société TEXKOOP ne s'est plus acquittée des échéances convenues ce qui a conduit à sa mise en demeure par LRAR du 6 février 2025 suivie d'une nouvelle mise en demeure du 20 mars 2025 par le conseil de la société WATEA comportant menace de résiliation du contrat si ne lui était pas réglé la somme de 5 420,88 €.
En l'absence de réponse, la société WATEA, par LRAR du 12 mai 2025, a résilié le contrat avec demande de restitution immédiate des véhicules.
Sans réaction la société WATEA a saisi le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de LYON pour qu'il soit fait injonction à la société TEXKOOP de restituer à ses frais les deux véhicules Ford e-transit et, par acte de commissaire de justice en date du 11 août 2025, la SAS WATEA a fait assigner la SAS TEXKOOP à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 4 septembre 2025, pour entendre :
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil,
Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer les demandes de la société WATEA recevables et bien fondées ;
En conséquence,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Rejeter toutes demandes, prétentions et fins contraires ;
Condamner la société TEXKOOP à payer à la société WATEA la somme de 5 251,20 € TTC en principal, au titre des factures demeurées impayées, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, calculés sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'au complet paiement ;
Prendre acte de la résiliation aux torts exclusifs de la société TEXKOOP du contrat d'abonnement aux services WATEA, signé le 16 avril 2024 ;
Condamner la société TEXKOOP à payer à la société WATEA la somme de 69 096 € TTC en principal, au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard, à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'au complet paiement ;
Condamner la société TEXKOOP à payer à la société WATEA la somme de 3 717,36 € TTC à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamner la société TEXKOOP à payer à la société WATEA une indemnité mensuelle d'utilisation de 1 331 € TTC, par véhicule, à compter du 20 mai 2025 et jusqu'à complète restitution des véhicules immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2] ;
Condamner la société TEXKOOP à payer à la société WATEA la somme de 682,20 € TTC au titre du remboursement des contraventions générées par son utilisation des véhicules ;
Condamner la société TEXKOOP à payer à la société WATEA la somme de 1 770 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance ;
Condamner la société TEXKOOP à restituer à ses frais à la société WATEA les véhicules Ford E-transit immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2] qui lui ont été donnés en sous-location et les pièces administratives s'y rattachant, à l'adresse suivante :
* TEA [Localité 1] - Groupe Charles André - [Adresse 3] - Madame [W] [V] - Responsable Service Client [Courriel 1]
Tél. : [XXXXXXXX01] | Mobile : [XXXXXXXX02]
ou en tout autre lieu utile désigné par la société WATEA;
Assortir d'une astreinte de 500 € par véhicule et par jour de retard à compter de la date du jugement à venir la condamnation de la société TEXKOOP à restituer lesdits véhicules ;
Condamner la société TEXKOOP à payer à la société WATEA la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la même aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 4 septembre 2025 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.
Moyens des parties :
A l'appui de ses demandes la SAS WATEA indique :
Qu'elle est bien fondée, par application de l'article 48 du Code de procédure civile et de l'article 26 de son contrat avec TEXKOOP, a saisir le Tribunal de céans ;
Qu'aux termes des articles 1103 et 1104, 1342 et 1343, 1217 et 1224 du Code civil, elle est bien fondée à demander le paiement des factures échues et demeurées impayées au titre des loyers et fourniture de services accessoires émises en janvier et avril 2025 pour un total de 5 251,20 € TTC, outre les indemnités contractuelles de résiliation au titre de la sous-location des véhicules et de la fourniture des services accessoires prévues aux articles 10-3 et 9-2 du contrat soit la somme totale de 69 096 € TTC, ainsi que les pénalités de retard calculés sur la base de l'intérêt légal majoré de 3 % de l'article L-441-10-II du Code de commerce et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 5 % des sommes impayées soit 3 717,36 € TTC ;
Que la société TEXKOOP n'ayant pas à ce jour restitué les deux véhicules, elle lui doit l'indemnité mensuelle d'utilisation prévue aux articles 9.1 et 9.5 du contrat, ceci à compter de la résiliation notifiée le 12 mai 2025, soit la somme de 1 331 € TTC par véhicule et par mois jusqu'à restitution ;
Que doivent lui être remboursées les contraventions générées par l'utilisation par la société TEXKOOP de ses véhicules soit un total de 682,20 € qu'elle a refacturé à TEXKOOP ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Qu'en application de l'article 10.3 du contrat, lui sont dus les frais et honoraires rendus nécessaires pour obtenir la restitution des véhicules et le recouvrement des sommes qui lui sont dues soit 1 770 €;
Que la société TEXKOOP n'ayant donné aucune suite à ses demandes de restitution des véhicules, le Tribunal assortira sa condamnation de la société TEXKOOP à restituer les véhicules d'une astreinte de 500 € par véhicule et par jour de retard à compter de la signification du jugement ;
Qu'enfin 5 000 € devront lui être versés au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La SAS TEXKOOP, bien que régulièrement assignée à comparaître, n'est ni présente ni représentée à l'audience.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que la SAS WATEA produit à l'appui de ses demandes :
1) le contrat d'abonnement aux services WATEA du 16 avril 2024 attribuant juridiction au Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND (article 26), prévoyant les pénalités en cas de retard de paiement au taux d'intérêt légal majoré de 3 % outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 5 % des sommes impayées incluant l'indemnité légale de l'article L441-10 du Code de commerce (article 6.4), l'indemnité d'utilisation en cas de non restitution des équipements WATEA (article 9.1), l'indemnité due en cas de résiliation en raison d'un manquement du client (article 9.2),
2) l'annexe 1 : « Mise à disposition d'un véhicule » comportant les modalités : de résiliation du contrat de sous-location (article 10.1), de restitution (article 9) et d'indemnisation (article 10.3) savoir, outre les sommes impayées au jour de la résiliation, une somme égale au total des loyers HT restant à échoir à la date de résiliation, le tout majoré d'une pénalité de 5 % et des frais d'honoraires raisonnables rendus nécessaires pour obtenir la restitution des véhicules et/ou assurer le recouvrement des sommes dues à WATEA,
3) les procès-verbaux de livraison des véhicules le 30 avril 2024,
4) les factures échues impayées annexées à la mise en demeure par LRAR du 20 mars 2025 d'avoir à payer la somme de 5 420,88 € TTC,
5) la notification par LRAR du 12 mai 2025 à la société TEXKOOP de résiliation avec restitution immédiate de véhicules immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2] et mise en demeure de payer 77 401,04 € suivant décompte joint, et les factures correspondantes,
6) sa requête aux fins d'injonction d'avoir à restituer du 16 juillet 2025, demeurée sans effet ;
Qu'il est ainsi justifié : de la résiliation par la société WATEA aux torts exclusifs de la société TEXKOOP du contrat signé le 16 avril 2024 et de la créance de la SAS WATEA sur la société TEXKOOP s'élevant au total de 74 347,20 € TTC (5 251,20 € au titre des factures impayées et 69 096 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation) à la date du 12 mai 2025 ;
Qu'en conséquence, la société TEXKOOP sera condamnée à lui verser cette somme de 74 347,20 € TTC outre intérêts au taux légal majorée de 3 % à compter du 12 mai 2025 ainsi que le remboursement des amendes soit 682,20 € TTC ;
Attendu que la société TEXKOOP n'ayant pas restitué les véhicules à ce jour, le Tribunal la condamnera à :
* restituer à ses frais et en bon état d'aspect et de fonctionnement, avec leurs documents administratifs, les véhicules Ford E-Transit immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2] à l'adresse figurant au dispositif, ceci sous astreinte de 250 € par jour de retard et par véhicule à compter du surlendemain de la signification du présent jugement et pendant une durée de trois mois maximum ;
* à payer et porter à la société WATEA une indemnité mensuelle d'utilisation de 1 331 € par véhicule à compter du 20 mai 2025 et jusqu'à complète restitution des deux véhicules cidessus ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Attendu que la société WATEA sera déboutée de sa demande de la somme de 3 717,36 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement qui fait double emploi avec les autres chefs de demande ci-dessus indemnisés ;
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société WATEA les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposé pour faire valoir ses droits, en conséquence la société TEXKOOP sera condamnée à lui verser la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en ce compris les 1 770 € objet des trois factures de la SELARL ACTIVE AVOCATS des 21 mai et 18 juillet 2025 ;
Attendu que la société TEXKOOP, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,
Dit la SAS WATEA recevable et bien fondée en ses demandes principales,
Constate la résiliation aux torts exclusifs de la SAS TEXKOOP du contrat d'abonnement aux services WATEA et de mise à disposition des véhicules signé le 16 avril 2024, et ce, à la date du 12 mai 2025,
Condamne la SAS TEXKOOP à payer et porter à la SAS WATEA les sommes suivantes :
* 74 347,20 € TTC (5 251,20 € au titre des factures impayées et 69 096 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation) outre intérêts au taux légal majoré de 3% à compter du 12 mai 2025,
* 1 331 € par véhicule et par mois à compter du 20 mai 2025 et jusqu'à complète restitution à titre d'indemnité d'utilisation,
* 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* 682,82 € au titre des amendes non réglées par la SAS TEXCOOP,
Condamne la SAS TEXKOOP à restituer à ses frais à la SAS WATEA les véhicules Ford E-Transit immatriculés [Immatriculation 2] et [Immatriculation 1] sous astreinte de 250 € par véhicule et par jour de retard à compter du surlendemain de la signification du présent jugement et pendant une durée maximum de trois mois, à l'adresse suivante :
TEA [Localité 1]-groupe Charles André
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [W] [V]
[Courriel 1]
Tel : [XXXXXXXX01] / Mobile : [XXXXXXXX02]
Déboute la SAS WATEA de ses demandes autres ou plus amples,
Condamne la SAS TEXKOOP aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
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