Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 02/09/2026
Numéro de rôle général : 2026F328 Numéro de Procédure collective : 2026RJ58
Jugement de changement de régime de liquidation judiciaire
DÉFENDEUR :
GOLDEN DISTRIBUTION SARL
[Adresse 1] [Localité 1], [Localité 2] - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-six août deux mille vingt-six.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE ET DU DELIBERE
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur [I] [Y] [S]
Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE
Madame Michela CEBIN
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le deux septembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par jugement en date du 16/02/2026, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société GOLDEN DISTRIBUTION SARL.
L'affaire a été appelée en Chambre du conseil à l'issue du délai fixé par le tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.
Monsieur [N] [W], représentant légal de la société GOLDEN DISTRIBUTION SARL, n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.
Lors de l'audience, la SELARL [P] prise en la personne de Maître [G] [P], ès qualités de liquidateur judiciaire, expose que les opérations de liquidation judiciaire ne peuvent être clôturées dans les délais impartis.
En l'état, il sollicite la conversion de la procédure en régime normal.,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de l'audience, il a déclaré ne pas s'opposer à la demande formulée par le liquidateur judiciaire.
Lors des débats à l'audience du 26/08/2026, la décision a été mise en délibéré au 02/09/2026.
SUR CE,
Il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L. 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies ;
Il convient de faire application des dispositions de l'article L. 644-6 et de l'article R. 644-4 du Livre VI du Code de Commerce ;
Il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société GOLDEN DISTRIBUTION SARL en liquidation judiciaire normale ;
Il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Le liquidateur dûment entendu en son rapport,
CONSTATE la non-comparution de la société GOLDEN DISTRIBUTION SARL,
CONSTATE que les conditions de l'article L. 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies,
DIT
qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 644-6 et de l'article R. 644-4 du Livre VI du code de Commerce,
En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la société GOLDEN DISTRIBUTION SARL Adresse [Adresse 2] Activité : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire., Inscrit au RCS sous le numéro 838 935 062 RCS [Localité 3] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3]-DE-[Localité 4] sous le numéro 838935062, en liquidation judiciaire normale,
DIT
que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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