Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 26/00177 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U56W
AFFAIRE : .MDPH 31 / [W] [K]
NAC : 88G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 03 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Greffier Coralie POTHIN, Greffier
DEMANDERESSE
La [1] 31,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 1]
DEFENDEUR
Monsieur [W] [K],
CCAS [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Mylène WEILL, avocat au barreau de TOULOUSE
JUGEMENT SANS DEBATS : signé par le président et le greffier et prononcé le 03 Septembre 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS
Vu le jugement en date du 9 octobre 2025
Vu la requête en date du 25 février 2026 de la MDPH de la Haute-Garonne ;
Vu les observations des parties
Vu l'article 462 du code de procédure civile
Par jugement du 9 octobre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a notamment : " Dit que Monsieur [W] [K] a droit, sous réserve du respect des conditions administratives, au versement de l'allocation aux adultes handicapés, pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa demande initiale soit le 17 mai 2022 ".
Par requête du 25 février 2026, la MDPH de la Haute-Garonne a saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle faisant valoir que dans le respect de l'article R.821-7 du code de la sécurité sociale, la décision pour être mise en œuvre par l'organisme payeur, la CAF, doit indiquer que le droit à l'allocation aux adultes handicapés accordé par le tribunal est attribué pour 5 ans à compter du 1er juin 2022.
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Il est fait référence, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
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L'affaire est mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS
En application de l'article 462 du code de procédure civile " Les erreurs et omission matérielles qui affectent un jugement, même passé en forcé de chose jugée, peuvent toujours être réparés par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle elle a été déférée, selon ce que le dossier révèle ou à de faut ce que la raison commande. (…) La décision est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement ".
Le jugement a mentionné par erreur dans le dispositif en page 5 : " Dit que Monsieur [W] [K] a droit, sous réserve du respect des conditions administratives, au versement de l'allocation aux adultes handicapés, pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa demande initiale soit le 17 mai 2022 ".
Il convient de rectifier le jugement du 9 octobre 2025 en disant : " Dit que Monsieur [W] [K] a droit, sous réserve du respect des conditions administratives, au versement de l'allocation aux adultes handicapés, pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa demande initiale soit le 1er juin 2022."
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article 462 du code de procédure civile
Dit que le dispositif du jugement du 9 octobre 2025 sera rectifié comme suit : " Dit que Monsieur [W] [K] a droit, sous réserve du respect des conditions administratives, au versement de l'allocation aux adultes handicapés, pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa demande initiale soit le 1er juin 2022."
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 9 octobre 2025 ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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