Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/01963 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBIR
[Z]
C/
[N], S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société CCM MULHOUSE EUROPE
Tribunal judiciaire de MULHOUSE
21 Janvier 2020
------------
Cour d'appel de COLMAR
Arrêt du 23 Février 2022
------------
Cour de cassation
Arrêt du 17 Mai 2023
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE COMMERCIALE
RENVOI APRES CASSATION
ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [F] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me François RIGO, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Charles CONSTANTIN-VALLET avocat plaidant du barreau de PARIS substitué à l'audience par Me LEYENDECKER avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS :
Monsieur [Q] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Hervé HAXAIRE, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS avocat plaidant du barreau de COLMAR substitué à l'audience par Me DEGRACE avocat du barreau de COLMAR
S.A. MMA IARD
Représentée par son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS avocat plaidant du barreau de COLMAR substitué à l'audience par Me DEGRACE avocat du barreau de COLMAR
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Représentée par son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS avocat plaidant du barreau de COLMAR substitué à l'audience par Me DEGRACE avocat du barreau de COLMAR
Société CCM MULHOUSE EUROPE
Représentée par son représentant légal,
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Gilles ROZENEK de la SCP ROZENEK - MONCHAMPS ET VOGIN, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Serge PAULUS avocat plaidant du barreau de STRASBOURG sustitué à l'audience par Me DE RAVEL Marion avocat du barreau de STRASBOURG
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Avril 2026 tenue par Mme Catherine DEVIGNOT et Mme Sandrine MARTIN, conseillères, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 16 Octobre 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Hélène BAJEUX
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre
ASSESSEURS : Mme MARTIN,Conseillère
M. MICHEL,Conseiller
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Sandrine MARTIN, conseillère pour la conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre régulièrement empêchée et par Mme Marion GIACOMINI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte notarié du 30 décembre 2010, M. [F] [Z] a fait l'acquisition auprès de la société Niort 94 de trois chambres médicalisées en l'état futur d'achèvement comprises dans un immeuble à vocation de maison de retraite situé à [Localité 5].
L'acquisition immobilière a été réalisée par l'intermédiaire de la SARL [C] [V] et relève du dispositif de défiscalisation LMNP (location meublée non professionnelle).
Pour financer l'acquisition, M. [Z] a souscrit auprès de la Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe (ci-après la CCM), suivant offre de prêts acceptée le 12 décembre 2010, deux prêts immobiliers, in fine:
- le premier de 120.000 CHF remboursable en une échéance unique en capital le 31 décembre 2030, les intérêts et cotisations d'assurance étant remboursables annuellement (le 31 décembre) moyennant un taux d'intérêt de 2,200% l'an, variable en fonction de l'index Libor 3 mois, dans la limite inférieure de 0,950% et la limite supérieure de 3,450%,
- le second de 773.165 CHF remboursable selon les mêmes conditions que le précédent.
Le remboursement des prêts a été garanti par une hypothèque conventionnelle sur le bien financé, le privilège de prêteur de deniers et le nantissement de «contrats assurance vie commercialisés» et d'un contrat d'assurance vie «vie plus».
Le prêt a été reçu par acte authentique du 30 décembre 2010 par Me [Q] [N].
Par actes d'huissier délivrés le 24 mai 2017, M. [Z] a fait assigner la CCM et la SARL [C] [V] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse. Il a demandé, au tribunal, selon ses dernières conclusions récapitulatives, de:
- déclarer le contrat de prêt nul et d'ordonner la restitution des sommes perçues par chacune des parties
- déclarer abusive la clause faisant reposer le risque de change sur l'emprunteur et la déclarer nulle et non écrite
- condamner la SARL [C] [V] et la CCM à lui payer chacune la somme de 177.139 euros de dommages et intérêts pour manquement de chacune à leurs obligations contractuelles
- condamner la CCM à appliquer aux contrats le taux d'intérêts indexé sur l'évolution de l'index Libor CHF 3 mois réel, à établir un nouveau tableau d'amortissement et d'ordonner la restitution du trop perçu au titre du paiement des intérêts
- condamner solidairement la SARL [C] [V] et la CCM à lui payer la somme de 6.000 euros ainsi qu'aux entiers dépens.
En réponse, par ses dernières conclusions récapitulatives, la CCM a demandé au tribunal de:
- déclarer les demandes relatives à sa responsabilité prescrites
- dire que l'action en nullité du prêt est prescrite
- dire que l'action tendant à voir déclarer abusive la clause relative au risque de change est irrecevable en ce qu'elle porte sur l'objet principal du contrat et dire que les demandes de M. [Z] se heurtent à des fins de non-recevoir
- déclarer les demandes de M. [Z] irrecevables
Subsidiairement,
- débouter M. [Z] de toutes ses demandes
- le condamner à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par jugement du 21 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Mulhouse a:
- déclaré l'action en nullité des prêts immobiliers souscrits suivant offre de prêt acceptée le 12 décembre 2010, irrecevable pour être prescrite,
En conséquence,
- déclaré les demandes de remise des parties en l'état antérieur et de restitution des sommes perçues par chacune d'elles irrecevables,
- rejeté la demande formée par la CCM tendant à voir déclarer l'action fondée sur l'article L132-1 du code de la consommation irrecevable aux motifs qu'elle porte sur une obligation caractéristique du contrat, d'autre part qu'elle est couverte par la prescription,
- déclaré recevable l'action en constatation du caractère abusif de l'article 7.1 de l'offre de prêts acceptée le 12 décembre 2010,
- rejeté la demande visant à dire «nulle et non écrite» ladite clause,
- déclaré que l'action en responsabilité dirigée à l'encontre de la SARL [C] [V] est irrecevable pour être prescrite,
- déclaré que l'action en responsabilité dirigée à l'encontre de la CCM est irrecevable pour être prescrite,
En conséquence,
- déclaré que la demande de condamnation à des dommages et intérêts à hauteur de 177.139 euros «à parfaire» formée respectivement à l'encontre de la CCM et de la SARL [C] [V] est irrecevable,
- déclaré que l'action fondée sur l'application de la valeur réelle de l'index Libor trois mois est recevable,
- rejeté la demande de restitution «du trop-perçu au titre du paiement des intérêts»,
- rejeté la demande de condamnation de la CCM à établir un nouveau tableau d'amortissement des prêts,
- condamné la CCM à payer à M. [Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté la demande d'indemnité formée par la CCM au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté la demande d'indemnité formée par la SARL [C] [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la CCM à supporter les dépens qu'elle a engagés ainsi que ceux exposés par M. [Z],
- condamné M. [Z] à supporter les dépens exposés par la SARL [C] [V],
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
Par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Colmar le 12 février 2020, M. [Z] a interjeté appel de cette décision aux fins d'annulation, subsidiairement d'infirmation, des dispositions du jugement rappelées dans la déclaration à l'exception de celle ayant déclaré recevable l'action fondée sur l'application de la valeur réelle de l'index Libor et de celles relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par arrêt contradictoire du 23 février 2022, la cour d'appel de Colmar a:
- confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 21 janvier 2020, sauf en ce qu'il a déclaré prescrite l'action de M. [Z] présentée à l'encontre de la CCM et de la SARL [C] [V],
- déclaré recevable comme non prescrite l'action engagée par M. [Z] à l'encontre de la CCM,
- déclaré recevable comme non prescrite l'action engagée par M. [Z] à l'encontre de la SARL [C] [V],
- rejeté la demande de M. [Z] en condamnation de la CCM au paiement d'une somme de 158.090,21 euros au titre de dommages et intérêts,
- rejeté la demande de M. [Z] en condamnation de la SARL [C] [V] au paiement d'une somme de 158.090,21 euros au titre de dommages et intérêts,
- condamné la CCM aux frais et dépens de la procédure d'appel de M. [Z],
- condamné M. [Z] aux frais et dépens de la procédure à hauteur d'appel de la SARL [C] [V],
- condamné la CCM à payer à M. [Z] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [Z] à payer à la SARL [C] [V] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté les demandes formées par la CCM à l'encontre de M. [Z] et par M. [Z] à l'encontre de la SARL [C] [V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [Z] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt mais s'est désisté de son pourvoi relatif à la SARL [C] [V].
Par arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation a:
- cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il rejette la demande tendant à réputer non écrite la clause 7.1 de l'offre de prêts acceptée du 12 décembre 2010, l'arrêt rendu le 23 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar,
- remis, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Metz,
- condamné la CCM aux dépens,
- en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la CCM et l'a condamnée à payer à M. [Z] la somme de 3.000 euros.
Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a retenu qu'il incombait à la cour d'appel de rechercher si la banque avait fourni à l'emprunteur des informations suffisantes et exactes lui permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, d'une telle clause sur ses obligations financières pendant toute la durée du contrat, dans l'hypothèse d'une dépréciation importante de la monnaie dans laquelle il percevait ses revenus par rapport à la monnaie de compte.
Par déclaration du 2 octobre 2023, M. [Z] a saisi la cour de céans aux fins de reprise d'instance après cassation.
Par acte de commissaire de justice du 2 février 2024, la CCM a fait assigner en intervention forcée M. [Q] [N] ainsi que l'assureur de ce dernier, la SA Mutuelles du Mans Assurances (ci-après MMA) IARD
Par ses dernières conclusions récapitulatives déposées le 3 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [Z] demande à la cour de:
- confirmer le jugement en ce qu'il a jugé recevable l'action en constatation du caractère abusif des clauses de l'offre de prêts acceptée le 12 décembre 2010,
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes au titre des clauses abusives,
Et, statuant à nouveau, de,
- juger recevables et bien fondées l'ensemble de ses demandes,
- débouter la banque de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- juger que les clauses 3.2, 4.1, 4.2 et 7.1 du contrat de prêt litigieux sont abusives, qu'elles sont réputées non écrites et en écarter l'application,
- juger que ces clauses relèvent de l'objet du contrat litigieux et que celui-ci ne peut pas subsister sans elles et anéantir rétroactivement le contrat litigieux,
- ordonner en conséquence les restitutions réciproques suivantes, résultant de l'annulation du contrat:
-la créance de la CCM correspondant au montant en euros débloqué chez le notaire lors de la conclusion des contrats de prêt, à l'exclusion des frais de change qu'il a éventuellement payés à cette occasion,
-sa créance correspondant à l'ensemble des versements qu'il a effectués en euros ou la contre-valeur en euros de l'ensemble des versements qu'il a effectués en francs suisses par application du cours de change en vigueur lors de chacun de ces paiements,
- ordonner au préalable, pour l'établissement de la créance de restitution à son profit, à la banque de produire un décompte de l'ensemble des sommes qu'il a versées dans le cadre de l'exécution du contrat de prêt, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard courant à l'expiration d'un délai d'un mois après la signification de l'arrêt à intervenir,
- condamner la CCM à lui payer la somme de 20.000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral,
- juger que les condamnations à venir produiront des intérêts moratoires au taux légal à la date de l'arrêt à intervenir en application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et que les intérêts ainsi produits seront capitalisés de plein droit,
- condamner la banque à lui payer la somme de 35.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la banque aux entiers dépens de la première instance et d'appel sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, M. [Z] affirme que le principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle, qui ne porte atteinte ni à la sécurité juridique ni au droit à un procès équitable, ne saurait être écarté. Il reproche à la banque de faire preuve de mauvaise foi et de contradiction en invoquant des jurisprudences postérieures à la conclusion du contrat tout en sollicitant l'application de solutions jurisprudentielles antérieures ayant justifié la cassation. Il soutient que les jurisprudences de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la CJUE) invoquées ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles se bornent à interpréter la directive 93/13/CEE et les textes de transposition en vigueur, que leur application n'a pas été limitée dans le temps et qu'elles s'imposent au juge national. Il ajoute que les jurisprudences de la Cour de cassation invoquées ne comportent pas davantage de restriction temporelle et se limitent à se conformer aux textes européens tels qu'interprétés par la CJUE. Il ajoute que leur application ne constituerait pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété de la banque, celle-ci conservant ses droits sur le capital, et que toute éventuelle atteinte serait justifiée par la protection de l'intérêt collectif des consommateurs. Enfin, il estime que la question préjudicielle posée par la banque est inutile à la solution du litige et, en tout état de cause, irrecevable, la directive 2014/17/UE n'étant ni applicable ni invoquée.
Il soutient par ailleurs que sa demande tendant à voir juger abusives et réputées non écrites les clauses 3.2, 4.1 et 4.2 du contrat est recevable au regard des articles 565 et 566 du code de procédure civile et qu'en toute hypothèse la cour doit relever d'office leur caractère abusif dès lors qu'elle dispose des éléments de droit et de fait nécessaires.
Il fait également valoir qu'il peut, en sa qualité de consommateur, former des demandes fondées sur la directive 93/13/CEE, ainsi que l'a retenu la Cour de cassation, et reproche à la banque d'en soulever tardivement l'irrecevabilité. Il soutient que ses investissements locatifs antérieurs, sa qualité d'entrepreneur et son inscription au répertoire SIRENE ne suffisent pas à établir qu'il a agi en qualité de professionnel, d'autant que cette inscription était nécessaire, dans le cadre d'un investissement locatif sous le régime des loueurs en meublé non professionnels, pour permettre la récupération de la TVA acquittée lors de l'acquisition immobilière. Il précise que cette somme a été affectée à un contrat d'assurance-vie nanti au profit de la banque pour garantir les prêts litigieux dans le cadre d'un montage financier proposé par celle-ci. Il ajoute que les pièces produites par la banque démontrent qu'il n'a pas entendu agir en qualité de professionnel et, qu'en tout état de cause, les parties ont soumis le contrat aux dispositions du code de la consommation.
Il soutient encore que, dans le respect du principe de sécurité juridique, l'action en reconnaissance du caractère abusif d'une clause est imprescriptible et que l'action en restitution n'est pas prescrite, le point de départ de la prescription ne pouvant être antérieur à une décision judiciaire définitive ayant reconnu ce caractère abusif, la banque ne démontrant pas qu'il en aurait eu connaissance lors de la souscription des prêts ou, à tout le moins, dès 2011.
S'agissant du fond, il considère que les clauses relatives au remboursement du contrat, qui relèvent de l'objet principal de celui-ci, présentent un caractère abusif au sens de l'article L132-1 ancien du code de la consommation, faute d'être claires et intelligibles. Il reproche à la banque un manquement à son obligation de transparence en raison de clauses ambiguës, de l'absence d'informations sur le risque de change, par nature illimité, et possiblement économiquement difficile à supporter, ainsi que de l'absence de présentation des hypothèses de variation et des risques liés à un emprunt en devises étrangères. Il soutient que ces stipulations, mettant à sa charge de manière intégrale et exclusive le risque de change, sans proposition ni conseil d'assurance adaptée, créent un déséquilibre significatif, la banque disposant seule des moyens matériels et logistiques lui permettant de suivre l'évolution des taux de change et de se couvrir contre ce risque, sans que soit démontré un avantage de taux d'intérêt venant le compenser.
Il en déduit que le contrat, ne pouvant subsister sans ces clauses, doit être anéanti rétroactivement, impliquant des restitutions destinées à replacer les parties dans l'état dans lequel elles se seraient trouvées en l'absence de conclusion du contrat. Il précise que les articles 1896 et 1897 du code civil sont inapplicables et que, lors de l'octroi des crédits, les fonds ont été débloqués en euros, le franc suisse n'ayant constitué qu'une monnaie de compte.
Enfin, il sollicite la réparation de son préjudice moral qu'il évalue à la somme de 20.000 euros.
Par ses dernières conclusions récapitulatives déposées le 7 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la CCM demande à la cour de:
I- Sur l'appel principal de M. [Z],
- confirmer le jugement en ce qu'il:
*«déclare l'action en nullité des prêts immobiliers souscrits suivant offre de prêts acceptée le 12 décembre 2010, irrecevable pour être prescrite,
En conséquence,
*déclare les demandes de remise des parties en l'état antérieur et de restitution des sommes perçues par chacune d'elles irrecevables,
*rejette la demande visant à dire «nulle et non écrit » ladite clause 7.1,
*déclare que l'action en responsabilité dirigée à l'encontre de la SARL [C] [V] est irrecevable, pour être prescrite,
*déclare que l'action en responsabilité dirigée à l'encontre de la CCM est irrecevable, pour être prescrite,
En conséquence,
*déclare que la demande de condamnation à des dommages et intérêts à hauteur de 177.139 euros, «à parfaire», formée respectivement à l'encontre de la CCM et de la SARL [C] [V] est irrecevable,
*déclare que l'action fondée sur l'application de la valeur réelle de l'index Libor trois mois est recevable,
*rejette la demande de restitution «du trop-perçu au titre du paiement des intérêts»,
*rejette la demande de condamnation de la CCM à établir un nouveau tableau d'amortissement des prêts»,
En conséquence,
- déclarer irrecevable la demande tendant à voir déclarées abusives les clauses 3.2, 4.1 et 4.2 dès lors qu'il s'agit d'une prétention nouvelle,
- déclarer irrecevable l'action visant à faire valoir les effets restitutifs de la constatation du caractère abusif des clauses 3.2, 4.1 et 4.2 en raison de la prescription,
- débouter M. [Z] de l'ensemble de ses demandes,
- déclarer, à titre principal, que le caractère abusif des clauses 3.2, 4.1, 4.2 et 7.1 du contrat de prêts relatives à l'indexation sur le CHF et au risque de change ne peut être examiné dans la mesure où elles constituent l'objet principal du contrat et sont rédigées de manière claire et compréhensible,
- débouter M. [Z] de ses demandes à ce titre,
- déclarer, à titre subsidiaire, que les clauses 3.2, 4.1, 4.2 et 7.1 du contrat de prêts relatives à l'indexation sur le CHF et au risque de change ne créent aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties,
- déclarer en conséquence que les clauses susvisées ne sont pas abusives,
- débouter M. [Z] de ses demandes à ce titre,
A titre subsidiaire, si la cour devait examiner le caractère abusif des clauses,
- juger que le respect de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 1er du protocole additionnel imposent que seule la législation et la jurisprudence applicables à la date d'octroi du prêt soient applicables à la présente espèce,
Si la cour devait décider d'appliquer rétroactivement la jurisprudence,
- déclarer la demande tendant à la transmission d'une question préjudicielle à la CJUE recevable et bien fondée,
- soumettre à la CJUE en vue de l'interprétation des traités européens la question préjudicielle suivante:
«L'article 23, paragraphe 5, de la directive 2014/17/ UE doit-il être interprété en ce sens qu'une juridiction nationale est tenue de rechercher si les textes et la jurisprudence dont elle ferait application, dans le cas d'un contentieux relatif à un prêt en monnaie étrangère, devraient être écartés au regard de la date de conclusion du prêt concerné au motif qu'ils entreraient dans le champ de l'article 23, paragraphe 5, précité '»,
- ordonner le sursis à statuer jusqu'à ce que la CJUE se soit prononcée sur la question préjudicielle,
A titre infiniment subsidiaire, si les clauses sont réputées non écrites,
- condamner M. [Z] à verser la contre valeur en euros des intérêts au taux légal courant sur le montant du prêt débloqué en CHF,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- déclarer en conséquence qu'elle ne devra restituer à M. [Z] que la différence entre le montant des intérêts au taux légal et les intérêts perçus pendant la durée du prêt au taux conventionnel,
- déclarer en conséquence qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la compensation des sommes dues entre les parties,
Sur l'article 700 de première instance et les dépens,
- débouter M. [Z] de sa demande au titre de l'article 700 pour la procédure de première instance,
II- A titre subsidiaire, sur l'appel incident qu'elle a formé,
-infirmer le jugement du 21 janvier 2020 en ce qu'il :
*«rejette sa demande tendant à voir déclarer l'action fondée sur l'article L132-1 du code de la consommation, irrecevable aux motifs, d'une part, qu'elle porte sur une obligation caractéristique du contrat, d'autre part, qu'elle est couverte par la prescription,
*déclare recevable l'action en constatation du caractère abusif de l'article 7.1 de l'offre de prêts acceptée le 12 décembre 2010»,
Statuant à nouveau,
- déclarer irrecevable l'action visant à faire constater le caractère abusif des clauses du contrat de prêt relatives au remboursement en CHF et au risque de change en ce qu'elle est prescrite,
- déclarer irrecevable l'action visant à faire valoir les effets restitutifs de la constatation du caractère abusif des clauses du contrat de prêt relatives au remboursement en CHF et au risque de change en ce qu'elle est prescrite,
III- Sur l'appel en intervention forcée du notaire et des MMA en qualité d'assureur du notaire,
- se déclarer incompétent pour statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par M. [N] et les SA Mutuelles du Mans Assurances (ci-après SA MMA) et MMA Iard Assurances Mutuelles, le conseiller de la mise en état ayant une compétence exclusive,
- déclarer recevable et bien fondé l'appel en intervention forcée de M. [Q] [N], en sa qualité de rédacteur de l'acte authentique de prêt, et des SA MMA et MMA Iard Assurances Mutuelles, en leurs qualités d'assureurs de M. [N], en vue d'exercer l'action directe,
- déclarer que ses demandes ne sont pas prescrites,
- débouter en conséquence M. [N] et les SA MMA et MMA Iard Assurances Mutuelles de leurs demandes tendant à voir déclarer irrecevable sa demande,
Sur le fond, sans que cela ne constitue une quelconque reconnaissance de l'absence de validité de l'acte de prêt notarié reçu par M. [N] en date du 30 décembre 2010, mais au contraire sous les plus expresses réserves de fait et de droit,
- venir les requis concourir au débouté de M. [Z],
Si par extraordinaire la cour venait à invalider l'acte ou à réputer une quelconque de ses clauses non écrites, car le notaire n'a pas fourni des informations suffisantes et exactes permettant aux emprunteurs de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives,
- déclarer que M. [N] a manqué à son obligation d'information et de conseil et à son obligation de recevoir des actes valables,
- déclarer que la garantie des SA MMA et MMA Iard Assurances Mutuelle lui est acquise,
- condamner solidairement, si le prêt était annulé ou une clause quelconque était réputée non écrite, M. [N] et les SA MMA et MMA Iard Assurances Mutuelle à l'indemniser de toutes les conséquences financières en résultant et de manière générale à la relever et garantir de toute éventuelle condamnation,
- débouter M. [N] et les SA MMA et MMA Iard Assurances Mutuelle de l'intégralité de leurs demandes,
A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait estimer qu'il existe une discussion sur la recevabilité de son action contre le notaire et son assureur,
- réserver ses droits à saisir le conseiller de la mise en état,
- ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation qui soit statuer sur la recevabilité de l'appel en intervention du notaire qui a reçu l'acte de prêt et de son assureur,
En tout état de cause,
- débouter M. [Z] de sa demande d'octroi de la somme de 20.000 euros au titre de son préjudice moral,
- débouter M. [Z] de l'intégralité de ses fins et conclusions,
- condamner M. [Z] à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [N] et les SA MMA et MMA Iard Assurances Mutuelle à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement M. [Z], M. [N] et les SA MMA et MMA Iard Assurances Mutuelle aux entiers frais et dépens de la procédure d'appel.
Au soutien de ses prétentions, la CCM affirme que la jurisprudence de la Cour de cassation et de la CJUE relative aux prêts Helvet Immo ne saurait être transposée à la présente affaire, ces derniers étant sans lien avec les contrats de prêt en cause. Elle soutient que les textes et la jurisprudence invoqués ne peuvent recevoir d'application rétroactive, seule la réglementation en vigueur à la date de conclusion des prêts devant être prise en compte, conformément au principe de sécurité juridique et au droit à un procès équitable. A défaut, elle sollicite la saisine de la CJUE à titre préjudiciel sur l'interprétation des directives applicables, invoquant une évolution jurisprudentielle imprévisible assimilable à un revirement, dont l'application rétroactive ne servirait aucun intérêt public légitime et serait de nature à créer un déséquilibre entre les intérêts en présence.
La banque soulève par ailleurs l'irrecevabilité, au regard de l'article 564 du code de procédure civile, de la demande de M. [Z] tendant à voir déclarer abusives et réputées non écrites les clauses 3.2, 4.1 et 4.2 du contrat, ainsi que de l'action en restitution qui en découle.
Elle fait également valoir que M. [Z] ne saurait utilement se prévaloir de la directive 93/13/CEE, des dispositions nationales qui en assurent la transposition, ni de la jurisprudence y afférente, le contrat ayant fait l'objet d'une négociation individuelle et les prêts ayant été souscrits en qualité de professionnel, ainsi qu'en attestent son inscription en tant qu'entrepreneur individuel exerçant une activité de location immobilière et ses précédents investissements dans ce domaine.
Elle conteste en outre le caractère imprescriptible de l'action en constatation du caractère abusif d'une clause, relevant qu'aucune disposition législative française ne consacre une telle imprescriptibilité, de sorte que l'article 2224 du code civil s'applique et que la prescription était acquise à la date de l'assignation. Elle soutient que l'action en restitution fondée sur les clauses abusives est également prescrite, M. [Z] ayant été en mesure d'apprécier le caractère abusif des clauses litigieuses dès la souscription des contrats ou, à tout le moins, dès 2011. Elle considère enfin que consacrer l'imprescriptibilité de ces actions serait contraire au principe de sécurité juridique, au droit à un procès équitable, au droit des biens ainsi qu'à la prohibition des engagements perpétuels prévue à l'article 1210 du code civil.
Sur le fond, la banque soutient avoir agi de bonne foi et déclare que l'examen du caractère abusif des clauses litigieuses, relatives à l'objet principal du contrat ou à l'adéquation de la rémunération au service offert, doit être écarté dès lors qu'elles étaient, à la date de conclusion du contrat, claires et compréhensibles. Elle expose que le contrat met à la charge de l'emprunteur le risque de change en contrepartie des gains potentiels, toute opération de change étant par nature susceptible de générer un profit ou une perte, et que le contrat contient les informations nécessaires à la détermination du taux d'intérêt, ainsi qu'en atteste la déclaration de M. [Z] du 22 octobre 2010. Elle estime qu'elle pouvait raisonnablement s'attendre à ce que M. [Z] souscrive le prêt, l'opération ayant été mise en place par la société [C] [V], laquelle l'avait conseillé. Elle ajoute que l'appelant doit démontrer l'existence d'un déséquilibre significatif à la date de conclusion du contrat, lequel ne peut résulter de la seule absence de clarté au sens des articles 3 et 4 de la directive 93/13/CEE. Elle fait valoir qu'à cette date, la stabilité reconnue du franc suisse excluait un tel déséquilibre, qu'elle était elle-même exposée au risque de change, aucun mécanisme de couverture n'étant prévu en sa faveur, et que toute variation du taux de change était indépendante de la volonté des parties, sans qu'elle ne dispose d'aucun pouvoir unilatéral dans l'exécution du prêt. Elle souligne enfin que l'emprunteur disposait d'une réelle contrepartie, ayant bénéficié d'un taux d'intérêt attractif, d'une éventuelle variation de parité favorable et d'un avantage fiscal significatif.
Au visa des articles 1343 et 1897 du code civil, elle considère qu'en cas d'annulation du contrat et de restitutions réciproques, celles-ci devraient s'opérer en francs suisses, devise dans laquelle les paiements ont été effectués. Elle ajoute que M. [Z] devrait rembourser le capital emprunté assorti des intérêts au taux légal de sorte qu'elle ne pourrait être tenue qu'à la restitution de la différence entre les intérêts au taux conventionnel perçus et ceux calculés au taux légal. Elle soutient enfin que l'appelant n'établit pas la réalité du préjudice moral allégué et que les restitutions assurent en tout état de cause la réparation intégrale du préjudice financier.
S'agissant de la mise en cause du notaire et de son assureur, la banque soutient la recevabilité de leur intervention forcée sur le fondement des articles 554 et 555 du code de procédure civile, faisant valoir que l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2023 constitue une évolution du litige en ce qu'il modifie les critères d'appréciation des clauses abusives et le régime de prescription de l'action en restitution qui en découle. Elle en déduit que cette évolution jurisprudentielle, susceptible d'application rétroactive, est de nature à modifier les données du litige et à justifier la mise en cause du notaire dont la responsabilité pourrait être engagée. Elle précise n'avoir pas initialement appelé ce dernier, une telle action étant alors vouée à l'échec, tout en rappelant qu'il peut être appelé en garantie jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue. Elle soutient en outre que la cour est incompétente pour statuer sur l'irrecevabilité de cette mise en cause, celle-ci relevant de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état en application des articles 789 et 907 du code de procédure civile.
Elle soutient par ailleurs que son action à l'encontre du notaire n'est pas prescrite, le délai de prescription ne courant qu'à compter de la décision définitive ayant constaté le caractère abusif de la clause, laquelle n'est pas encore intervenue. A titre subsidiaire, elle fait valoir que ce délai ne saurait courir qu'à compter de l'arrêt du 12 juillet 2023 qui a ouvert la possibilité d'une telle action.
A titre subsidiaire, la banque sollicite un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation saisie de pourvois connexes, invoquant le principe de bonne administration de la justice et la nécessité d'éviter des décisions contradictoires.
Elle soutient qu'aucune distinction ne saurait être opérée entre la responsabilité de la banque et celle du notaire, tous deux participant à la sécurité juridique de l'opération et à l'information de l'emprunteur. Elle fait valoir que le régime des clauses abusives issu de la directive 93/13/CEE ne constitue pas un régime de responsabilité au sens strict et ne se limite pas aux seuls rapports entre le consommateur et son cocontractant de sorte que la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle est inopérante pour écarter la responsabilité du notaire. Elle soutient que si les actes étaient jugés insuffisamment clairs et compréhensibles, la responsabilité du notaire devrait être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour manquement à son obligation d'information. Elle lui reproche en particulier de n'avoir pas veillé à la clarté de l'acte ni à sa bonne compréhension par les parties et de ne pas l'avoir alertée sur le risque d'invalidation, quand bien même le contrat était déjà parfait, ce manquement étant d'autant plus caractérisé que les clauses litigieuses portent sur l'objet principal du contrat. Elle ajoute que le notaire était tenu de veiller au respect de la législation en matière de clauses abusives et a commis une faute en instrumentant un acte en comportant, celles-ci étant susceptibles d'en affecter la validité et l'efficacité.
Elle affirme enfin que si elle était condamnée à restituer, consécutivement à l'annulation du prêt, le capital, les intérêts selon le taux de change applicable à chaque échéance ainsi que le différentiel de change, elle subirait un préjudice réparable qu'aucune restitution réciproque ne viendrait compenser. Elle estime que le lien de causalité est établi dès lors que, sans l'acte notarié, les garanties prévues au contrat n'auraient pu être constituées et les fonds n'auraient pas été libérés, et que c'est en raison du défaut d'information du notaire sur le risque d'invalidation que l'acte se trouve anéanti et qu'elle est contrainte de procéder à des restitutions.
Par leurs dernières conclusions récapitulatives déposées le 14 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la société d'assurance mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles, la SA MMA Iard et M. [Q] [N], intervenants forcés, demandent à la cour de:
- déclarer irrecevable l'appel en intervention forcée,
- déclarer irrecevable la demande de la CCM comme étant prescrite,
A titre subsidiaire,
- débouter la CCM de son appel en intervention forcée,
- débouter la CCM de ses demandes de questions préjudicielles,
- débouter la CCM de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation,
- débouter la CCM de ses demandes de condamnation à leur encontre,
- condamner la CCM aux dépens ainsi qu'au paiement d'un montant de 15.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, ils affirment, au visa de l'article 1037-1 du code de procédure civile, que seule la cour est compétente pour statuer sur la recevabilité de l'appel en intervention forcée, qu'ils estiment tardif, et en soulèvent l'irrecevabilité. Ils font valoir que l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2023 n'apporte aucun élément nouveau et que, à supposer le contraire, il ne saurait être appliqué au notaire, la responsabilité délictuelle supposant la démonstration d'une faute appréciée au regard du droit positif en vigueur à la date de l'acte. Ils soutiennent en outre que la banque ne pouvait ignorer le contentieux relatif aux prêts Helvet Immo, ceux-ci reprenant substantiellement les mêmes clauses que les contrats qu'elle commercialise, et qu'elle était en mesure d'appeler le notaire en intervention forcée dès l'assignation délivrée par M. [Z] le 27 mai 2017, intervenue un mois après l'un des premiers arrêts de la Cour de cassation relatif aux prêts libellés en francs suisses.
Ils soulèvent, sur le fondement de l'article 2224 du code civil, la prescription de l'action récursoire introduite par la banque, dont ils fixent le point de départ au 24 mai 2017, date de l'assignation initiale. Ils relèvent à cet égard une contradiction dans la position de la banque qui n'a pas engagé la responsabilité du notaire plus tôt alors même qu'elle soutient que le caractère abusif des clauses pouvait être connu dès la souscription des prêts, ou à tout le moins à compter de 2011.
Ils soutiennent, au visa de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), que la question préjudicielle soulevée par la banque ne doit pas être renvoyée à la CJUE dès lors qu'elle est inutile à la solution du litige, ne présente aucune difficulté juridique particulière, et qu'un recours juridictionnel demeure possible en cas de non-conformité de l'arrêt de la cour d'appel à l'arrêt de cassation. Ils font valoir que la directive 2014/17/UE n'est pas applicable au contrat litigieux, celle-ci prévoyant en son article 23§5 que la réglementation nouvelle de l'Etat membre ne s'applique pas de manière rétroactive, et que la banque ne démontre pas que l'évolution de la jurisprudence reposerait sur cette directive ou sur une réglementation en découlant. Ils relèvent que le raisonnement retenu par la CJUE dans son arrêt du 10 juin 2021, comme celui adopté par la Cour de cassation, repose sur la directive 93/13 et que la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 invoquée par la banque, antérieure à la directive 2014/17/UE, n'a été citée dans aucun arrêt de la Cour de cassation relatif à des contrats conclus avant son entrée en vigueur. Ils soutiennent enfin que la question préjudicielle, étrangère à la responsabilité du notaire, rend inopérante la prétendue contradiction de raisonnement du jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse.
Ils soutiennent que le notaire a respecté son obligation de conseil, conformément à l'état du droit positif et à la jurisprudence en vigueur à la date de son intervention, en vérifiant l'expiration des délais de validité de l'offre de prêt, l'inscription de l'hypothèque, le caractère exécutoire de l'acte ainsi que la présence des annexes nécessaires à son efficacité. Selon eux, il n'avait pas à intervenir sur les conditions financières ni sur l'équilibre économique de l'acte, d'autant qu'il s'agissait d'un contrat d'adhésion. Ils précisent que la responsabilité du notaire ne saurait être engagée lorsqu'il se limite à conférer un caractère authentique à l'acte reçu, celui-ci ne pouvant, en conséquence, être ni modifié ni remis en cause au sens de l'article 1134 ancien du code civil. Ils ajoutent que le notaire ne peut refuser d'instrumenter qu'en présence d'un acte contraire à l'ordre public ou à la loi, frauduleux, inefficace ou dépourvu d'utilité, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
Ils font valoir qu'au jour de l'authentification, rien ne permettait de suspecter que le contrat deviendrait défavorable ou que certaines de ses clauses seraient susceptibles d'être qualifiées d'abusives. Ils soulignent que la loi du 1er février 1995 transposant la directive 93/13/CEE, alors applicable, ne permettait pas de qualifier la clause litigieuse d'abusive au regard du contexte économique et juridique de l'époque, l'exigence de transparence n'ayant été consacrée que postérieurement par les arrêts préjudiciels de la CJUE du 10 juin 2021. Ils relèvent en outre que la Cour de cassation a retenu, dans les affaires relatives aux prêts Helvet Immo, le caractère clair et compréhensible de clauses identiques. Enfin, ils soutiennent que seul le juge détient le pouvoir d'apprécier le caractère déséquilibré ou abusif d'une clause contractuelle.
Ils estiment que l'éventuel défaut d'information de M. [Z] relève exclusivement de la responsabilité de la banque, seule compétente en matière d'opérations financières complexes, et que le défaut de clarté et d'intelligibilité des clauses litigieuses ne saurait être imputé au notaire, l'exigence de transparence incombant à la CCM. Ils ajoutent que fonder une responsabilité pour faute de manière rétroactive serait contraire au principe de sécurité juridique et au droit à un procès équitable garanti par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Ils soutiennent qu'il appartient à la banque de démontrer le lien de causalité entre la faute imputée au notaire et le préjudice allégué et estiment qu'en tout état de cause la faute de la banque, seule en mesure d'apprécier le risque de change, absorbe celle du notaire et l'exonère de toute responsabilité civile professionnelle. Ils relèvent à cet égard que le prêt avait été conclu antérieurement à l'intervention du notaire et que le produit d'emprunt avait été présenté comme avantageux en raison d'un taux d'intérêt attractif, tout en dissimulant l'étendue d'un risque de change finalement illimité. Ils considèrent que seule une perte de chance de ne pas contracter pourrait être retenue, laquelle serait en tout état de cause minime dès lors que le contrat était déjà conclu et que, compte tenu du taux de change alors favorable à l'emprunteur et de l'imprévisibilité d'une dépréciation de l'euro en 2015, M. [Z] n'aurait pas contracté à de meilleures conditions. Ils relèvent par ailleurs que la banque ne démontre pas qu'une intervention plus diligente du notaire aurait conduit à un résultat différent, ni que les garanties prévues n'auraient pu être prises.
Ils soutiennent enfin que les restitutions consécutives à l'annulation du prêt ou à la constatation du caractère non écrit des clauses, ainsi que la restitution du capital et du différentiel de change, ne constituent pas un préjudice indemnisable, le notaire n'ayant pas rédigé l'acte de prêt. Ils exposent que, pour être indemnisable, le préjudice suppose la démonstration du caractère déterminant de l'intervention du notaire dans la perte des intérêts conventionnels, ce qui n'est pas établi, de sorte que seul pourrait, à titre subsidiaire, être retenu un préjudice correspondant à une perte de chance de ne pas avoir perçu lesdits intérêts.
La clôture a été prononcée le 20 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la portée de la cassation
L'article 624 du code de procédure civile dispose que «la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire».
L'article 625 du code de procédure civile ajoute que «sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé».
Dans son arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 23 février 2022, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande tendant à voir réputée non écrite la clause 7.1 de l'offre de prêts acceptée du 12 décembre 2010 étant précisé que M. [Z] s'est désisté de son pourvoi dirigé contre la SARL [C] [V].
Au regard des dispositifs de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar et de celui de l'arrêt de la Cour de cassation, seule la disposition de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar ayant confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande tendant à dire nulle et non écrite la clause 7.1 de l'offre de prêts fait l'objet de la cassation.
Il en résulte que sont définitives les autres dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar notamment celles ayant confirmé le jugement en ce qu'il a:
- rejeté la demande formée par la CCM tendant à voir déclarer l'action fondée sur l'article L132-1 du code de la consommation irrecevable aux motifs qu'elle porte sur une obligation caractéristique du contrat, d'autre part qu'elle est couverte par la prescription,
- déclaré recevable l'action en constatation du caractère abusif de l'article 7.1 de l'offre de prêts acceptée le 12 décembre 2010.
En conséquence, la présente cour n'a pas à statuer, sur les demandes formées par la CCM tendant à voir déclarer irrecevables:
- l'action de M. [Z] visant à faire constater le caractère abusif de la clause 7.1 de l'offre de prêts
- l'action en restitution formée par ce dernier en raison du caractère abusif de cette même clause 7.1.
Sur la recevabilité
Sur l'appel en intervention forcée de M. [N], de la MMA Iard Assurances Mutuelles et de la SA MMA Iard
* Sur la compétence de la cour
Il résulte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi devant la cour d'appel après cassation, lorsque l'affaire renvoyée relevait de la procédure ordinaire, celle-ci devient une procédure à bref délai dans les conditions de l'article 906 du code de procédure civile.
Dès lors, aucun conseiller de la mise en état n'est saisi. Les moyens tirés de la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sont donc inopérants.
Par ailleurs, le même article 1037-1 du code de procédure civile ne donne compétence au président de chambre, pour les affaires renvoyées après cassation, que pour statuer sur la caducité de la déclaration de saisine de la cour de renvoi, ou sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intervenant forcé ou volontaire. Les pouvoirs du président de chambre sont donc restreints et la liste de ses attributions est limitative.
Il en résulte que seule la cour dispose du pouvoir juridictionnel pour statuer sur la recevabilité d'une intervention forcée survenue devant elle.
Au surplus, les fins de non-recevoir pouvant être proposées en tout état de cause selon l'article 123 du code de procédure civile, la cour est compétente pour statuer sur celles dont elle est saisie.
La demande tendant à ce que la cour se déclare incompétente pour statuer sur les fin de non-recevoir soulevées et sur la recevabilité de l'appel en intervention forcée sera rejetée.
* Sur la recevabilité de l'appel en intervention forcée
Il résulte de l'article 555 du code de procédure civile que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.
L'évolution du litige s'apprécie à la date de la clôture des débats de première instance.
Une modification de jurisprudence survenue depuis la décision des premiers juges et s'appliquant à des litiges similaires constitue un élément nouveau et donc une évolution du litige au sens de l'article 555 précité.
En l'espèce, il convient de relever que dans ses arrêts du 10 juin 2021 (C-776/19 à C-782/19 et C-609/19) la CJUE a apporté d'importantes précisions sur les conditions de la reconnaissance du caractère clair et compréhensible de clauses de prêts libellés en devise étrangère et remboursables en euros. Elle a également apporté d'importantes précisions sur l'appréciation du déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant de ce type de contrats au détriment du consommateur.
Puis, en raison de ces nouveaux éléments d'appréciation et d'un autre arrêt de la CJUE du 9 juillet 2020 (C-698/18 et C-699/18), la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet 2023 (1re Civ., 12 juillet 2023, pourvoi n°22-17.030) a fixé le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères, en restitution de sommes indûment versées, à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses.
Ces évolutions nouvelles de la jurisprudence et postérieures à la décision de première instance, puisque le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse a été rendu le 21 janvier 2020, caractérisent l'évolution du litige.
Dès lors, l'appel en intervention forcée de M. [N] ainsi que de la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard doit être déclaré recevable.
* Sur la recevabilité des demandes formées par la CCM contre M. [N] et la MMA Iard Assurances Mutuelles, la SA MMA Iard
L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
L'action en responsabilité de la CCM engagée contre le notaire ayant authentifié l'acte de prêt et les assureurs de ce dernier dépend de la reconnaissance ou non du caractère abusif des clauses du prêt. Le point de départ de la prescription de cinq ans est donc le jour du prononcé de la décision retenant ce caractère abusif.
Dans la mesure où, en l'espèce, aucune décision n'a encore statué sur le caractère abusif des clauses du prêt souscrit par M. [Z] auprès de la CCM, le délai de prescription de cinq ans n'a pas couru.
Dès lors, les prétentions formées par la CCM contre M. [N] ainsi que la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard seront déclarées recevables.
Sur la recevabilité des demandes et actions formées par M. [Z]
A titre liminaire, il y a lieu de rappeler, au regard des motifs susvisés, que la cour d'appel de Colmar a déclaré recevable la demande tendant à voir déclarer abusive la clause 7.1 de l'offre de prêts. Cette disposition est définitive.
* Sur la recevabilité des demandes tendant à voir déclarer abusives les clauses 3.2, 4.1 et 4.2 du contrat de prêts
L'article 564 du code de procédure civile dispose que «à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait».
L'article 565 du même code précise toutefois que «les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent».
Les prétentions initiales de M. [Z] tendent à voir déclarer abusive la clause 7.1 du contrat de prêts souscrit auprès de la CCM qui est intitulée «dispositions propres aux crédits en devises» et précise les modalités de remboursement du prêt en indiquant que les échéances seront débitées sur un compte en devises et que la monnaie de paiement est l'euro.
La clause 3.2, intitulée «plan de financement» mentionne quel est le montant des prêts in fine en francs suisses.
La clause 4.1 détaille le montant et le coût du crédit du prêt in fine n°10278 03000 00020854505 de 120.000 CHF, la clause 4.2 fait de même pour le prêt in fine n°10278 03000 00020854506 de 773.165 CHF.
Il faut en déduire que les prétentions formées devant la présente cour par lesquelles M. [Z] demande de juger que les clauses 3.2, 4.1 et 4.2 sont abusives, qu'elles doivent être réputées non écrites et qu'il faut en écarter l'application, tendent aux mêmes fins que les demandes similaires formées au titre de la clause 7.1 de la même offre.
En conséquence, elles seront déclarées recevables.
*Sur la prescription de l'action en restitution fondée sur le caractère abusif des clauses 3.2, 4.1 et 4.2 ainsi que 7.1 de l'offre de prêts
Il résulte des motifs susvisés que le point de départ du délai de prescription de 5 ans de l'action, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères, et tendant à la restitution de sommes indûment versées, est la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses.
Dans la mesure où aucune décision n'a constaté le caractère abusif des clauses 3.2, 4.1 et 4.2 ainsi que 7.1 de l'offre de prêts souscrite par M. [Z], l'action en restitution formée par ce dernier sur le fondement de leur caractère abusif n'est pas prescrite et est recevable.
Sur l'application rétroactive de la jurisprudence et la demande de transmission par la CCM d'une question préjudicielle
Par application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.
Si M. [N], la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard invoquent l'existence de trois questions préjudicielles posées par la CCM, le dispositif des conclusions déposées par cette dernière n'en vise qu'une dont la cour est dès lors seulement saisie.
L'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après TFUE) dispose que «la Cour de justice de l'Union européenne [la CJUE] est compétente pour statuer, à titre préjudiciel:
a) sur l'interprétation des traités,
b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union.
Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des Etats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.
Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour».
En l'espèce, un recours juridictionnel devant la Cour de cassation étant encore possible, la présente cour n'est pas dans l'obligation de renvoyer la question préjudicielle posée par la CCM.
En application de l'article 267 du TFUE cette question ne sera donc renvoyée que s'il est nécessaire que la CJUE statue sur le ou les points qu'elle aborde pour que la cour puisse rendre son arrêt.
La CCM demande de soumettre la question suivante:
«L'article 23, paragraphe 5, de la directive 2014/17/ UE doit-il être interprété en ce sens qu'une juridiction nationale est tenue de rechercher si les textes et la jurisprudence dont elle ferait application, dans le cas d'un contentieux relatif à un prêt en monnaie étrangère, devraient être écartés au regard de la date de conclusion du prêt concerné au motif qu'ils entreraient dans le champ de l'article 23, paragraphe 5, précité '»
L'article 23 de la Directive 2014/17/UE dispose que les Etats membres doivent veiller à ce que, «lorsqu'un contrat de crédit se rapporte à un prêt en monnaie étrangère, un cadre réglementaire approprié soit en place au moment où le contrat de crédit est conclu afin de garantir au minimum que : a) le consommateur a le droit de convertir le contrat de crédit dans une autre monnaie dans des conditions déterminées; ou que b) d'autres modalités sont prévues pour limiter le risque de change auquel le consommateur est exposé dans le cadre du contrat de crédit».
Le paragraphe 5 de l'article 23 ajoute que: «les Etats membres peuvent réglementer par la suite les prêts en monnaie étrangère, pour autant que cette réglementation ne soit pas appliquée avec un effet rétroactif».
Ces textes ont introduit un encadrement des prêts immobiliers libellés en devises étrangères et consentis à des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et ont été transposés en droit interne à l'article L313-64 du code de la consommation.
Toutefois, il convient de relever que M. [Z] ne fonde pas ses prétentions sur la non conformité de l'offre de prêts à ces textes, mais sur les dispositions de la Directive 93/13/CEE qui ont été transposées et codifiées en droit interne par l'ancien article L132-1 du code de la consommation applicable au litige.
Ces dispositions ont été interprétées successivement par la CJUE et par la Cour de cassation, ainsi qu'il sera rappelé dans les motifs ci-dessous et ont fixé les modalités de détermination du caractère abusif d'une clause, en se référant directement au caractère clair et compréhensible de leur rédaction à travers l'exigence de transparence qui s'impose au professionnel et les derniers arrêts rendus par la CJUE, comme ceux rendus par la Cour de cassation, s'inscrivent dans la continuité de cette jurisprudence née de l'application de la Directive 93/13/CEE.
La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge.
Il y a lieu d'observer, tout d'abord, que l'interprétation que la CJUE donne d'une règle du droit de l'Union dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article 267 TFUE, éclaire et précise la signification et la portée de cette règle telle qu'elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur, que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge à des rapports juridiques nés et constitués avant l'arrêt statuant sur la demande d'interprétation, que seule la CJUE peut décider des limitations dans le temps à apporter à une telle interprétation.
Par ailleurs, l'exigence de transparence, telle qu'interprétée par les juridictions européennes et nationales, figure dans la directive 93/13 depuis l'origine et ne présente pas des inconvénients manifestement disproportionnés, susceptibles d'être sanctionnés par la CEDH, dès lors qu'elle ne prive pas la banque d'un procès équitable, ni d'un accès au juge, mais la prive d'une partie de sa rémunération.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la question préjudicielle telle que posée par la CCM n'est pas utile à la solution du présent litige et n'est pas nécessaire à la cour pour pouvoir statuer.
Dès lors, la demande de renvoi de la question préjudicielle à la CJUE formée par la CCM sera rejetée.
Sur les demandes formées par M. [Z] contre la CCM
Il y a lieu d'observer que l'acte authentique du 30 décembre 2010 se réfère, page 7, aux conditions particulières et générales de l'offre de prêts annexée à l'acte à laquelle il est conféré également le caractère authentique.
Sur l'application de l'article L132-1 du code de la consommation
Ainsi qu'il l'a été relevé précédemment, sont définitives les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar ayant confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande formée par la CCM tendant à voir déclarer l'action fondée sur l'article L132-1 du code de la consommation irrecevable aux motifs qu'elle porte sur une obligation caractéristique du contrat, d'autre part qu'elle est couverte par la prescription. La cour n'a donc plus à statuer sur le fait de savoir si l'article L132-1 du code de la consommation qui concerne les contrats conclus entre professionnels et non professionnels doit s'appliquer à M. [Z] et si ce dernier doit être ou non considéré comme un consommateur.
Au surplus, il résulte des pièces produites que M. [Z] était lors de la souscription du prêt gérant d'une bijouterie. S'il avait déjà acquis, outre sa résidence principale, deux résidences locatives il n'est pas établi que l'offre de prêts objet du litige, destinée à l'acquisition de trois appartements à usage locatif, avait un lien avec son activité professionnelle. L'article L132-1 précité lui est donc applicable.
Sur le caractère abusif des clauses 3.2, 4.1, 4.2 et 7.1 de l'offre de prêts
L'article 3 de la Directive 93/13 du [V] du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs prévoit que «une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.»
L'article 4 de cette même directive dispose que «1- sans préjudice de l'article 7, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l'objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat, ou d'un autre contrat dont il dépend.
2- L'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation entre le prix et la rémunération, d'une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d'autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible».
L'article L132-1 du code de la consommation, qui a transposé la directive concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, dispose, dans sa version antérieure à la loi n°2008-776 du 4 août 2008 applicable au litige:
«Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.(...)
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.»
En application des dispositions de la directive 93/13 du [V] du 5 avril 1993, il faut considérer que la clause qui fixe un élément essentiel du contrat et qui comme tel, le caractérise, définit l'objet principal du contrat.
Ainsi, les clauses de monnaie de paiement et de monnaie de compte, qui permettent le remboursement d'un prêt en francs suisses, voire en monnaie nationale, et qui impliquent nécessairement un risque de change, relèvent de l'objet principal du contrat.
En l'espèce, la clause 3.2 intitulée «plan de financement» et incluse dans un titre 3 intitulé «caractéristiques de l'opération financée», est constituée uniquement d'un tableau comportant une colonne au titre du montant des prêts sollicités et une colonne au titre du pourcentage du total des prêts sollicités. Il est ainsi mentionné:
«Prêt immobilier in fine 120.000 CHF / 13,44%
Prêt immobilier in fine 773.165 CHF / 86,56%
Total des prêts sollicités 893.165 CHF / 100%
Apport personnel 0 CHF
Total des moyens financiers 893.165 CHF.»
La clause 4.1 s'inscrit dans un titre 4 consacré aux prêts et concerne le prêt in fine n°10278 03000 00020854505 de 120.000 CHF. Cette clause détaille le coût du crédit en distinguant les intérêts (2,20%), frais, cotisation, coût de la convention et des garanties et estimation, frais d'intermédiation et autres frais ainsi que le TEG (3,150% l'an).
Elle précise notamment que les intérêts sont stipulés à taux variables, que l'index retenu est l'index LIBOR 3MOIS J/J et que le taux d'intérêt du prêt variable ou indexé pendant toute sa durée ne pourra être supérieur à 3,45% et inférieur à 0,95%. La clause 4.1.3 renvoie ensuite aux conditions générales pour les modalités de remboursements. Il est précisé à la rubrique «période d'amortissement» que les intérêts et éventuelles cotisations d'assurance des emprunteurs sont payables par échéances de 3.144 CHF le 31 décembre de chaque année jusqu'au remboursement intégral du capital et que le prêt s'amortira en une échéance en capital de 120.000 CHF payable à la date du 31.12.2030 à laquelle s'ajouteront les intérêts et les éventuelles cotisations d'assurance des emprunteurs. Il est ajouté que les modalités de remboursement et la composition des échéances en capital et intérêts ressortent des conditions générales et du tableau d'amortissement joint.
La clause 4.2 reprend les mêmes rubriques et mentions pour le prêt in fine n°10278 03000 00020854506 de 773.165 CHF, avec les mêmes limites supérieures et inférieures du taux d'intérêt variable. La clause 4.2.3 renvoie ensuite aux conditions générales pour les modalités de remboursements.
La seule différence, outre le montant du prêt, concerne la rubrique «période d'amortissement» qui précise que les intérêts et éventuelles cotisations d'assurance des emprunteurs sont payables par échéance de 20.256,92 CHF le 31 décembre de chaque année jusqu'au remboursement intégral du capital et que le prêt s'amortira en une échéance en capital de 773.165 CHF payable à la date du 31.12.2030 à laquelle s'ajouteront les intérêts et les éventuelles cotisations d'assurance des emprunteurs.
Enfin, la clause 7.1 de l'offre de prêt intitulée «dispositions propres aux crédits en devises» stipule:
«Le présent concours financier sera réalisé conformément à la réglementation des changes en vigueur au jour de la réalisation.
Tous remboursements en capital, paiements des intérêts et des commissions et cotisations d'assurance auront lieu dans la devise empruntée.
Les échéances seront débitées sur tout compte en devises ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur.
La monnaie de paiement est l'euro, l'emprunteur ayant toujours la faculté de rembourser en euros les échéances au moment de leur prélèvement.
Les échéances seront débitées sur tout compte en devises (ou le cas échéant en euro) ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur. Les frais des garanties seront payables en euros.
Si le compte en devises ne présente pas la provision suffisante au jour de l'échéance, le prêteur est en droit de convertir le montant de l'échéance impayée en euros et de prélever ce montant sur tout compte en euros ouvert dans les livres du prêteur, au nom de l'emprunteur ou du coemprunteur.
Le cours du change appliqué sera le cours du change tiré. (')
Le prêt est réputé convertible en euros. L'emprunteur pourra demander au prêteur la conversion du prêt en euros sous préavis de 30 jours au minimum. La conversion ne pourra intervenir qu'à une date d'échéance.
Les caractéristiques du taux d'intérêt seront négociées entre les parties à ce moment là, étant précisé, qu'à défaut d'accord, l'emprunteur devra à son choix poursuivre le prêt en devises ou le rembourser par anticipation.
L'emprunteur déclare dès à présent accepter toutes modifications de clauses du présent contrat qui pourraient découler des changements de réglementation des changes.
Il est expressément convenu que l'emprunteur assume les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et l'euro, qui pourrait intervenir jusqu'au complet remboursement du prêt. (...)»
Ces clauses, insérées dans un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle et libellé en devises étrangères puisque les montants des prêts sont de 120.000 francs suisses et de 773.165 francs suisses, prévoient que la devise étrangère, le franc suisse, est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et ont pour effet de faire porter le risque de change sur l'emprunteur.
Elles relèvent donc de l'objet principal du contrat.
Dès lors, il faut examiner, conformément aux exigences de l'article L132-1 susvisé, si elles sont rédigées de manière claire et compréhensible.
Cette exigence ne se réduit pas au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical puisque le contrat doit également exposer le fonctionnement concret du mécanisme auquel les clauses concernées font référence.
Le professionnel doit également fournir de manière transparente des informations suffisantes et exactes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur ses obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat.
En l'espèce, ces clauses ne comportent aucune information précise permettant de comprendre les risques du prêt souscrit, notamment sur le taux de change, les modalités de conversion et les conséquences exactes que son évolution peut avoir sur le montant du capital emprunté.
La clause 7.1 indique que l'emprunteur «assume les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et l'euro qui pourrait intervenir jusqu'au complet remboursement du prêt» mais le terme risque n'est pas utilisé, celui de parité n'est pas expliqué et les conséquences concrètes en cas d'une évolution du taux de change en défaveur de l'emprunteur ne sont pas évoquées alors qu'il est établi que M. [Z] avait son domicile en France ([Localité 6]), qu'il percevait des revenus en euros et que l'objet du prêt était l'achat de trois appartements en France.
M. [Z] qui est gérant d'une bijouterie et s'est présenté lors de la demande de prêt comme cadre administratif et commercial d'entreprise, doit être considéré comme un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, étant observé qu'il n'est produit aucun élément permettant d'établir qu'il a des connaissances particulières et approfondies dans le fonctionnement d'un prêt en devises étrangères. Le seul fait d'habiter une région proche de la Suisse ne permet pas d'en déduire une connaissance des risques encourus par la souscription du prêt objet du litige. De même l'absence de difficultés et le silence de l'emprunteur pendant l'exécution du contrat ne sont pas de nature à établir la parfaite compréhension des conséquences du libellé de la dette en francs suisses de l'emprunteur lorsqu'ils a souscrit le contrat.
Par ailleurs, aucune simulation n'est contenue dans l'offre ou jointe au contrat. Il n'a été transmis aucun exemple chiffré. Si des précisions ont été données sur l'évolution du taux d'intérêt, aucune information sur les conséquences de l'évolution du taux de change n'est communiquée. Ainsi la mention, dans la clause 7.1 que «la monnaie de paiement est l'euro, l'emprunteur ayant toujours la faculté de rembourser en euros les échéances au moment de leur prélèvement» n'est pas clairement et expressément assortie de la précision que le montant réglé sera affecté par la variation du taux de change.
Les conditions générales, notamment celles relatives au remboursement du prêt, ne comportent pas davantage d'informations pertinentes sur les conséquences économiques des clauses 3.2, 4.1, 4.2 et 7.1 rappelées ci-dessus.
Il ressort des pièces produites que M. [Z] a signé le 22 octobre 2010 une attestation aux termes de laquelle il a déclaré:
«- avoir pris connaissance des informations relatives à l'acquisition des biens destinés à la location,
- avoir pris connaissance des risques d'évolution d'un capital placé sur un support spéculatif,
- avoir pris connaissance des risques de change liés au cours du Franc Suisse
- avoir pris connaissance des règles relatives à la variation de l'index Libor en Franc Suisse.»
S'il reconnaît ainsi avoir «pris connaissance des risques», il n'est pas indiqué quels documents ont été mis à sa disposition ni quelles informations concrètes lui ont été données sur la nature et la portée des risques.
Il a également attesté dans ce document:
«- avoir été amplement informé des risques juridiques et fiscaux attachés à l'opération envisagée avec le groupe Cerenicimo Niort 94-Orpea qui leur a vendu le logement dans le cadre de la structure juridique retenue,
- qu'il bénéficie en outre de conseils avisés d'experts en la matière, de sorte qu'il dispense le Crédit Mutuel de toute investigation supplémentaire relative au régime juridique et fiscal de l'opération, son rôle se limitant à celui de dispensateur de crédit
- qu'il s'engage à actualiser chaque année la capitalisation constituée en assurant la sortie du concours financier in fine accordé par d'éventuels versements complémentaires.»
Il convient de constater que ces informations ne concernent pas le fonctionnement précis du prêt en devise étrangère ni les incidences de l'évolution du taux de change mais sont relatives aux aspects juridiques et fiscaux de l'opération.
Il n'est donc pas établi que la CCM a donné à l'emprunteur des informations précises, transparentes et suffisantes sur les risques financiers encourus par la souscription d'un tel prêt tout au long de l'existence du contrat (étant souligné que la clause 7.1 du prêt permet des remboursements par anticipation et prévoit le paiement annuel d'intérêts) et que M. [Z] a pu évaluer les conséquences économiques négatives, potentiellement significatives de ces clauses, sur ses obligations financières et prendre conscience des difficultés auxquelles il serait confronté en cas de dévaluation de l'euro, monnaie dans laquelle il percevait ses revenus.
Il n'est pas non plus rapporté la preuve que M. [Z] a pu avoir ces connaissances et informations concrètes par la SARL [C] [V].
Par ailleurs, l'article 3 de la directive 93/13 précitée doit être interprété en ce sens que les clauses d'un contrat de prêt qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change, sans qu'il soit plafonné, sur l'emprunteur, sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant dudit contrat au détriment du consommateur, dès lors que le professionnel ne pouvait raisonnablement s'attendre, en respectant l'exigence de transparence à l'égard du consommateur, à ce que ce dernier accepte, à la suite d'une négociation individuelle, un risque disproportionné de change qui résulte de telles clauses.
Les clauses 3.2, 4.1, 4.2 et 7.1 du contrat de prêt souscrit par M. [Z] auprès de la CCM stipulent que la monnaie de compte est le franc suisse et la monnaie de paiement l'euro, ce qui a pour effet de faire porter le risque de change, qui n'est pas plafonné, sur l'emprunteur. Ce risque est important puisque, notamment, le montant du capital devant être remboursé en euro peut être considérablement plus important que la somme initialement empruntée par application de ces clauses.
Ces clauses qui ne sont pas rédigées de manière claire et compréhensible, créent un déséquilibre significatif entre la CCM et M. [Z] puisque ce dernier n'a pas été mis en mesure d'envisager les conséquences prévisibles et significatives d'une dépréciation importante de l'euro, monnaie de ses revenus, sur ses obligations de remboursement du prêt, alors que la CCM, professionnelle du secteur financier, en avait conscience et pouvait anticiper le risque de change qui pouvait se matérialiser à n'importe quel moment au cours de la durée du contrat qui était longue puisque le prêt a été souscrit fin 2010 et que le remboursement in fine devait avoir lieu le 31 décembre 2030. Les moyens tirés du contexte économique lors de la souscription du prêt tout comme celui tiré du taux d'intérêt qui leur aurait été appliqué s'ils avaient souscrit un prêt en euros, sont indifférents et ne sont pas de nature à remettre en cause l'existence de ce déséquilibre significatif entre les parties. La CCM ne pouvait raisonnablement s'attendre, en respectant l'exigence de transparence à l'égard de l'emprunteur, que ce dernier accepte à la suite d'une négociation individuelle, un risque disproportionné de change qui résulte de telles clauses.
En conséquence, la clause 7.1 et les clauses 3.2, 4.1, 4.2 qui lui sont liées, du contrat de prêts souscrit par M. [Z] auprès de la CCM le 30 novembre 2010 puis devant notaire par acte authentique du 30 décembre 2010 doivent être considérées comme abusives et réputées non écrites. Le jugement qui a rejeté la demande tendant à voir réputée non écrite la clause 7.1 sera infirmé.
Sur la demande en restitution
L'ancien article L132-1 du code de la consommation précité dispose que lorsque des clauses sont considérées comme abusives et non écrites «le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses».
En l'espèce, le caractère non écrit des clauses 3.2, 4.1, 4.2 et 7.1, clauses essentielles du contrat, affecte la totalité de celui-ci et impose de considérer que le contrat de prêt ne peut subsister sans ces clauses et qu'il est anéanti.
Dès lors, il y a lieu de considérer que le contrat est anéanti et n'a pas existé, ce qui doit emporter les mêmes effets qu'une annulation. En conséquence, les parties doivent être replacées dans la situation dans laquelle elles auraient été en l'absence de telles clauses.
Il n'y a pas lieu d'ordonner préalablement à la CCM de produire un décompte de l'ensemble des sommes versées par celui-ci dans la mesure où cette prétention concerne l'exécution de l'arrêt et que les difficultés qui y sont afférentes relèveront du juge de l'exécution.
Par arrêt du 21 décembre 2016 (C-154/15), la CJUE a jugé que l'article 6, § 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu'une clause contractuelle déclarée abusive doit être considérée, en principe, comme n'ayant jamais existé, de sorte qu'elle ne saurait avoir d'effet à l'égard du consommateur et que, partant, la constatation judiciaire du caractère abusif d'une telle clause doit, en principe, avoir pour conséquence le rétablissement de la situation en droit et en fait du consommateur dans laquelle il se serait trouvé en l'absence de ladite clause et emporte, en principe, un effet restitutoire correspondant à l'égard de ces mêmes sommes
En application de cette analyse, l'emprunteur doit ainsi restituer au prêteur la contre-valeur en euros, selon le taux de change à la date de mise à disposition des fonds, de la somme prêtée et le prêteur doit restituer à l'emprunteur toutes les sommes perçues en exécution du prêt, soit la contre-valeur en euros de chacune des sommes selon le taux de change applicable au moment de chacun des paiements.
Toutefois, l'ancien article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 dispose que «les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. Elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu à l'article 1121.»
Par ailleurs l'article L140-1 du code des assurances, dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à celle issue de la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005, devenu l'article L141-1 du même code définit un contrat d'assurance de groupe comme un «contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage.
Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.»
Il résulte de ce dernier texte que l'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins un lien contractuel direct entre l'adhérent et l'assureur, le souscripteur étant alors un tiers par rapport au contrat d'assurance liant l'assureur à l'adhérent assuré.
En l'espèce, il résulte de l'offre de prêts que M. [Z] avait souscrit pour chacun des prêts un contrat d'assurance de groupe.
En conséquence, la restitution des sommes perçues par la CCM ne devra pas concerner les cotisations d'assurance versées par M. [Z], comme le mentionne d'ailleurs la CCM dans ses conclusions (p47).
Ainsi, M. [Z] sera condamné à restituer au prêteur la contre-valeur en euros, selon le taux de change à la date de mise à disposition des fonds, de la somme prêtée au titre de chacun des prêts et la CCM sera condamnée à restituer à M. [Z] les sommes perçues en exécution des deux prêts, soit la contre-valeur en euros de chacune des sommes selon le taux de change applicable au moment de chacun des paiements, étant précisé que seront exclues de la restitution les sommes versées au titre des cotisations d'assurance de groupe pour chacun des prêts.
Conformément aux dispositions de l'ancien article 1153-1 du code civil devenu depuis l'article 1231-7 du même code, ces condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.
Par application des dispositions de l'ancien article 1154 du code civil applicable au litige, les intérêts échus des capitaux dus au moins pour une année entière seront productifs d'intérêts.
Sur la demande d'indemnisation formée par M. [Z] en réparation de son préjudice moral
Par application des dispositions de l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, il appartient à M. [Z] de rapporter la preuve du préjudice moral qu'il invoque.
Or, s'il indique uniquement à ce titre le fait d'avoir «particulièrement souffert d'être exposé à un risque de change illimité», il ne caractérise et ne justifie ni l'importance du préjudice qu'il invoque, ni sa durée.
En conséquence, M. [Z] sera débouté de sa demande d'indemnisation.
Sur les demandes formées par la CCM contre M. [N], la MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard
Sur les manquements de M. [N] à ses obligations
Ainsi que le relève M. [N] et ses assureurs dans leurs conclusions, les manquements invoqués par la CCM au titre du devoir de conseil relèvent du régime de la responsabilité civile extra contractuelle du notaire et de l'application des dispositions de l'ancien article 1382 du code civil devenu depuis l'article 1240 du même code. En effet, la CCM n'invoque pas de manquements au titre d'obligations concernant le mandat spécifique qu'elle aurait confié à M. [N].
Le notaire, au titre de son devoir de conseil est tenu professionnellement d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente.
Il ne peut s'exonérer de sa responsabilité en alléguant le fait qu'il n'a fait qu'authentifier les actes établis par les parties dès lors que cette convention n'a pas encore produit tous ces effets.
En l'espèce, l'offre de prêts n'avait pas encore produit tous ses effets puisqu'elle devait être garantie par une affectation hypothécaire complémentaire, prévue dans l'acte authentique.
Ce moyen invoqué par M. [N] doit donc être rejeté.
La CCM ne peut mettre en cause la responsabilité du notaire qu'au titre des obligations qu'il avait envers elle. Dès lors, les moyens tirés du fait qu'il appartenait au notaire de vérifier que M. [Z] avait une bonne compréhension des clauses de l'offre de prêts sont inopérants.
Aucun manquement à ce titre ne sera donc retenu contre M. [N].
Par ailleurs, la CCM ne peut se prévaloir de l'inefficacité et de l'absence de validité de l'offre de prêts en raison de la présence de clauses abusives incluses dans le contrat et invoquer à l'encontre du notaire l'existence d'un préjudice dès lors qu'elle a elle-même, alors qu'elle est professionnelle en matière bancaire, rédigé les clauses jugées abusives ayant entraîné l'anéantissement du contrat.
En conséquence, la CCM sera déboutée de l'intégralité de ses prétentions formées contre M. [N] ainsi que contre la MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
L'article 639 du code de procédure civile dispose que «la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés par les juridictions du fond, y compris ceux afférents à la décision cassée.»
Il résulte de ces dispositions que la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens et frais exposés devant les juridictions du fond, y compris ceux afférents à la décision cassée, même si elle n'a été cassée que partiellement.
En l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Colmar ayant été partiellement cassé, la présente cour, cour de renvoi, doit statuer sur la charge des frais et dépens engagés tant en première instance que devant la cour d'appel de Colmar.
Dans la mesure où la CCM succombe, le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 21 janvier 2020 sera confirmé en ce qu'il a condamné la CCM aux dépens qu'elle a engagés ainsi que ceux exposés par M. [Z].
Eu égard à l'équité, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la CCM à payer à M. [Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la CCM sera condamnée à payer à M. [Z] la somme de 2.000 euros sur le fondement de ce même article. Le jugement sera en revanche confirmé en ce qu'il a débouté la CCM de sa demande formée contre M. [Z] sur ce même fondement.
La CCM succombant en appel sera condamnée aux dépens, tant ceux exposés devant la cour d'appel de Colmar que ceux exposés devant la présente cour, y compris ceux de l'appel en intervention forcée.
L'équité commande, par application de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la CCM à payer à M. [Z] la somme de 1.500 euros pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens devant la cour d'appel de Colmar et la somme de 3.000 euros pour ceux exposés devant la présente cour.
L'équité commande également de condamner, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la CCM à payer à M. [N] ainsi qu'à la MMA Iard Assurances Mutuelles et à la SA MMA Iard la somme totale de 3.000 euros.
La CCM sera débouté de ses demandes formées au même titre devant la cour d'appel de Colmar contre M. [Z] ainsi que devant la présente cour, tant contre M. [Z] que contre les intervenants forcés.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Rejette la demande tendant à ce que la cour se déclare incompétente pour statuer sur les fins de non-recevoir soulevées et sur la recevabilité de l'appel en intervention forcée de M. [Q] [N] ainsi que de la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard;
Déclare recevable l'appel en intervention forcée de M. [Q] [N] ainsi que de la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard;
Déclare recevables les prétentions formées par la Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe contre M. [Q] [N] ainsi que contre la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard;
Déclare recevables les demandes formées par M. [F] [Z] tendant à voir déclarer abusives et non écrites les clauses 3.2, 4.1 et 4.2 de l'offre de prêts;
Déclare recevable l'action en restitution formée par M. [F] [Z] contre la Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe au titre du caractère abusif des clauses 3.2, 4.1 et 4.2 ainsi que 7.1 de l'offre de prêts;
Déboute la Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe de sa demande de renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne de sa question préjudicielle et de sa demande subséquente de sursis à statuer;
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 21 janvier 2020 en ce qu'il a:
- débouté la Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe de sa demande formée contre M. [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- condamné la Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe aux dépens qu'elle a engagés ainsi que ceux exposés par M. [F] [Z];
L'infirme en ce qu'il a:
- rejeté la demande tendant à voir réputée non écrite la clause 7.1 du contrat de prêts conclu entre M. [F] [Z] et la Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe;
- condamné la Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe à payer à M. [F] [Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare abusives et réputées non écrites les clauses 7.1, 3.2, 4.1, 4.2 du contrat de prêts souscrit par M. [F] [Z] auprès de la Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe le 30 novembre 2010 puis devant notaire par acte authentique du 30 décembre 2010;
Constate en conséquence que le contrat de prêts susvisé ne peut subsister et est anéanti;
Dit n'y avoir lieu d'ordonner à la Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe de produire un décompte de l'ensemble des sommes versées par M. [F] [Z] en exécution des prêts;
Condamne M. [F] [Z] à restituer à la Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe la contre-valeur en euros, selon le taux de change à la date de mise à disposition des fonds, de la somme prêtée au titre du prêt in fine n°10278 03000 00020854505 de 120.000 CHF et au titre du prêt in fine n°10278 03000 00020854506 de 773.165 CHF;
Condamne la Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe à restituer à M. [F] [Z] les sommes perçues en exécution des deux prêts susvisés, soit la contre-valeur en euros de chacune des sommes selon le taux de change applicable au moment de chacun des paiements, les sommes versées au titre des cotisations d'assurance de groupe pour chacun des prêts étant exclues de la restitution;
Dit que ces condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt;
Dit que les intérêts échus des capitaux dus au moins pour une année entière seront productifs d'intérêts;
Déboute M. [F] [Z] de sa demande en paiement de la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral;
Déboute la Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe de l'intégralité de ses demandes formées contre M. [Q] [N] ainsi que contre la MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes;
Condamne la Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe à payer à M. [F] [Z] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance;
Condamne la Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe aux dépens exposés devant la cour d'appel de Colmar ainsi que ceux exposés devant la présente cour, y compris ceux de l'appel en intervention forcée;
Condamne la Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe à payer à M. [F] [Z] la somme de 1.500 euros pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens devant la cour d'appel de Colmar et la somme de 3.000 euros pour ceux exposés par M. [F] [Z] devant la présente cour;
Condamne la Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe à payer à M. [Q] [N] ainsi qu'à la MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard la somme totale de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Déboute la Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe de ses demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel de Colmar contre M. [F] [Z] ainsi que devant la présente cour, tant contre M. [F] [Z] que contre M. [Q] [N] ainsi que contre la MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard.
La Greffière La Conseillère pour la conseillère
faisant fonction de Présidente de
chambre règulièrement empêchée
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.