Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Olivier HASCOET
Monsieur [U] [R]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/01162 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66JY
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le lundi 12 octobre 2026
DEMANDERESSES
S.A.R.L. CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE,
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 octobre 2026 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 12 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/01162 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66JY
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice signifié le 18 octobre 2024, la SARL CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [U] [R] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, lui demandant de :
- condamner Monsieur [U] [R] à payer à la SARL CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED la somme de 13 873,95 euros au titre du prêt n°21204072 avec intérêts au taux contractuel de 4,78 % l’an à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation,
- ordonner la capitalisation annuelle des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil,
- à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise à la SARL CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED, contaster les manquements graves et réitérés de Monsieur [U] [R] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil,
- condamner alors Monsieur [U] [R] à payer à la SARL CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED la somme de 13 873,95 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir,
En tout état de cause :
- condamner Monsieur [U] [R] à payer à la SARL CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit, d’autant qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire,
- condamner Monsieur [U] [R] aux entiers dépens.
Par acte de commissaire de justice signifié le 20 février 2025, la SARL CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [U] [R] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, lui demandant de :
- condamner Monsieur [U] [R] à payer à la SARL CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED la somme de 10 005,34 euros au titre du prêt personnel 41866297369005/241160314 d’un montant de 10 000,00 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,82 % l’an (offre de prêt en date du 22 septembre 2022) à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation,
- ordonner la capitalisation annuelle des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil,
- à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise à la SARL CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED, contaster les manquements graves et réitérés de Monsieur [U] [R] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil,
- condamner alors Monsieur [U] [R] à payer à la SARL CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED la somme de 10 005,34 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir,
En tout état de cause :
- condamner Monsieur [U] [R] à payer à la SARL CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit, d’autant qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire,
- condamner Monsieur [U] [R] aux entiers dépens.
Les deux affaires ont été appelées aux audiences des 18 mars 2025 et 08 septembre 2025, dates auxquelles elles ont été renvoyées afin de permettre aux parties de se mettre en état. A l’audience du 16 décembre 2025, le juge a fait injonction aux parties de rencontrer le conciliateur pour un rendez-vous d'information sur la conciliation, et renvoyé les deux affaires au 12 juin 2026.
À l'audience de renvoi du 12 juin 2026, la SARL CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, demande au juge d'homologuer les constats d'accord conclus avec la partie adverse devant le conciliateur.
De son côté Monsieur [U] [R], qui avait comparu à l'audience du 16 décembre 2025 2024 en personne, ne s'est pas présenté à l'audience de renvoi du 12 juin 2026, alors même qu'il avait été régulièrement avisé de la date d'audience de renvoi par les ordonnances qui lui avaient été notifiées.
Après les débats, les deux affaires ont été mises en délibéré au 12 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la jonction
En application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l'espèce, les assignations délivrées par a SARL CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED à Monsieur [U] [R] sont relatives à des litiges portant sur des impayés de crédits à la consommation, de sorte qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de joindre l'instance principale, RG 24-3342 avec l’instance RG 25-3615.
La jonction des affaires RG 25-01162 et RG 25-02190 sera ordonnée sous le premier numéro.
Sur l’homologation
Aux termes de l'article 1565 du même code, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge ne peut alors modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande des parties et d'homologuer les accords conclus par elles dans les conditions précisées au dispositif ci-dessous afin de lui donner force exécutoire.
L'issue du litige commande par ailleurs de laisser à chaque partie la charge des dépens par elle exposés, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire en application de l'article 469 du code de procédure civile, et en premier ressort,
ORDONNE la jonction des affaires RG 25-01162 et RG 25-02190 sous le numéro RG 25-01162;
HOMOLOGUE les constats d'accord conclus le 23 mars 2026 entre la SARL CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE d'une part, et Monsieur [U] [R] d'autre part;
DIT que ces protocoles d'accord, qui ont été remis à l'audience du 12 juin 2026, seront revêtus de la force exécutoire et demeureront annexés à la présente décision ;
CONFÈRE force exécutoire à ces accords ;
CONSTATE en conséquence l'extinction des instances résultant de ces accords ;
CONSTATE que ces accords emportent renonciation réciproque des parties à toutes demandes juridictionnelles autres que celle tendant à l'homologation de ceux-ci ;
REJETTE le surplus des demandes ;
LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés, sauf meilleur accord des parties.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.
La greffière Le juge des contentieux de la protection
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