Texte intégral
14 JANVIER 2026
Rôle 2025000163 Répertoire Général 2025005861
SFC 31 C/ [I], [H] [K] née [D]
JUGEMENT
Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du quatorze janvier deux mille vingt-six, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Alain PÉCOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise,
DEMANDEUR :
SFC 31 (SARL), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 433 381 779, ayant son siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal,
Comparant et plaidant par Maître Laure SAINT GERMES-LALLEMAND, membre de la SELARL AVOCATS SUD, demeurant [Adresse 2], Avocat au Barreau de TOULOUSE.
DEFENDEUR :
Madame [I], [H] [K] née [D], sous le nom commercial SEM 82 AUTO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro [Numéro identifiant 1], ayant son siège [Adresse 3], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié audit siège,
Défenderesse défaillante, ne comparaît pas, ni personne pour elle.
Inscrite sous le numéro 2025005861,
Appelée à l'audience du 19 novembre 2025,
Devant Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, Monsieur Florent DUCRUET, Juge, Monsieur Pascal STANDAERT, Juge, Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
Et après qu'il en ait été délibéré par les Juges ayant assistés aux débats, Ouï les Conseils des parties et les parties en leurs explications ;
FAITS :
La société SFC 31, spécialisée dans la location de véhicules sans chauffeur et de matériels de travaux publics, a acquis le 18 novembre 2024 auprès de SEM 82 AUTO un véhicule RENAULT KANGOO d'occasion pour la somme de 8.200,00 euros TTC.
Dès la sortie du garage, après avoir parcouru quelques kilomètres seulement, un voyant moteur s'est allumé.
Après diagnostic, SEM 82 AUTO a préconisé une vidange et un changement de bougies, travaux effectués sans résultat. Un second diagnostic dans un autre garage a révélé un problème de pompe à gasoil et un cliquetis de chaîne de distribution.
Malgré remplacement de la pompe par SEM 82 AUTO, le voyant moteur s'est rallumé dès le lendemain. Le garage RENAULT de [Localité 1] a alors révélé l'existence de 48 factures de réparations dans le fichier RENAULT et a diagnostiqué : la nécessité d'une reprogrammation du calculateur, le remplacement d'une pompe de carburant par une pièce d'occasion, et une distribution décalée.
Par suite de ce diagnostic, le véhicule a été ramené chez SEM 82 AUTO.
Malgré une nouvelle intervention le 26 novembre 2024, le voyant s'est rallumé le jour même de la restitution du véhicule à la société SFC 31, soit le 09 décembre 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, la société SFC 31 a demandé le remboursement du prix du véhicule et de la carte grise, demande réitérée le 18 décembre 2024 ; toutes deux restées sans réponse.
Une expertise judiciaire a été ordonnée par le Président du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN statuant en référé le 26 février 2025. L'expert judiciaire nommé, Monsieur [N] [M], a déposé son rapport le 12 septembre 2025.
L'expertise judiciaire a conclu que le véhicule n'a pas fait l'objet d'une préparation sérieuse avant la vente et n'aurait jamais dû être vendu en l'état.
L'expert a constaté que le moteur était usé, que la chaîne de distribution pouvait céder à tout moment, que la pompe à haute pression de carburant avait été remplacée par une pompe de réemploi elle-même usée, et que le voyant moteur devait être allumé avant la vente mais a été éteint pour que SFC 31 ne constate aucune anomalie.
Selon l'expert, le véhicule aurait un équivalent kilométrique compris entre 120.000 et 150.000 kms alors qu'il affichait 58.423 km au jour de l'expertise.
Il convient de noter que SEM 82 AUTO, bien que régulièrement convoquée aux opérations d'expertise, ne s'est pas présentée.
PROCEDURE :
Suivant exploit de Maître [L] [B], Commissaire de Justice à [Localité 2], en date du 09 octobre 2025, la société SFC 31 a fait donner assignation à Madame [I], [H] [K] née [D] d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour :
Y venir la susnommée Madame [I], [H] [K] née [D],
Vu les articles 1641 à 1645 du Code civil, Vu l'article L.217-4 du Code de la consommation, Vu le rapport d'expertise,
Plaise au Tribunal de commerce de MONTAUBAN de :
JUGER que le véhicule acheté est entaché de vices cachés ;
JUGER la pleine responsabilité de SEM 82 AUTO ;
CONDAMNER SEM AUTO 82 au paiement de 3.000 euros au titre de la restitution d'une partie du prix du véhicule ;
CONDAMNER SEM 82 AUTO au paiement de 429,75 euros au titre du remboursement de la carte grise ;
CONDAMNER SEM 82 AUTO au paiement de 5.600,00 euros à parfaire au titre de l'immobilisation du véhicule ;
CONDAMNER SEM 82 AUTO au paiement de 1.027,62 euros à parfaire au titre des cotisations d'assurance ;
CONDAMNER SEM 82 AUTO au paiement de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER SEM 82 AUTO aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.
PRETENTIONS DES PARTIES :
A l'audience,
Demandeur :
Maître Laure SAINT GERMES-LALLEMAND, représentant la société SFC 31, confirme son acte introductif d'instance et demande au Tribunal de Commerce de :
DIRE que le véhicule acheté est entaché de vices cachés ;
DIRE la pleine responsabilité de SEM 82 AUTO ;
CONDAMNER SEM AUTO 82 au paiement de 3 000 euros au titre de la restitution d'une partie du prix du véhicule ;
CONDAMNER SEM 82 AUTO au paiement de 429.75 euros au titre du remboursement de la carte grise ;
CONDAMNER SEM 82 AUTO au paiement de 5 600.00 euros à parfaire au titre de l'immobilisation du véhicule ;
CONDAMNER SEM 82 AUTO au paiement de 1 027.62 euros à parfaire au titre des cotisations d'assurance ;
CONDAMNER SEM 82 AUTO au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER SEM 82 AUTO aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.
Défendeur :
Madame [I], [H] [K] née [D] ne comparaît pas, ni personne pour elle.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026 pour un jugement y être rendu.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée ».
Conformément aux dispositions de l'article 853 du Code de procédure civile applicable aux instances introduites à compter du 01 janvier 2020, « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. (…). Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés (…) ».
Madame [I], [H] [K] née [D], défenderesse non comparante, a fait preuve d'importants manquements quant à ses obligations envers la société SFC 31.
Aux termes de l'article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. »
En application de l'article 1644 du Code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de conserver la chose et de se faire restituer une partie du prix.
Monsieur [N] [M], expert judiciaire, a estimé le montant des réparations à la somme de 2.270,70 euros selon devis en date du mois de mai 2025 réactualisé à la somme de 3.000 euros.
Il a mis en exergue trois sortes de préjudice :
* Le montant du certificat d'immatriculation pour un montant de 429,75 euros,
* L'immobilisation du véhicule du 09 décembre 2024 au jour du dépôt du rapport (10 jours x 7 mois x 80 euros) pour un montant de 5.600,00 euros,
* Les cotisations d'assurances acquittées pour un montant de 1.027,62euros ;
Au visa de l'article 1645 du Code civil, lorsque le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que le véhicule est entaché de vices cachés dont l'existence a été volontairement cachée par la société SEM 82 AUTO.
La défaillance de Madame [I], [H] [K] née [D] est donc avérée. Il y a lieu de constater que la société SFC 31 souhaite conserver le véhicule puisqu'elle demande de se faire restituer seulement une partie du prix et d'être indemnisée pour les réparations.
C'est pourquoi, le Tribunal condamnera Madame [I], [H] [K] née [D] à restituer une partie du prix à la société SFC 31.
Cependant, la société SFC 31 demande une réduction de 3.000 euros alors qu'elle a payé le véhicule 6.833 euros HT. Compte tenu qu'après réparation, le véhicule sera dans un état général correct, le Tribunal retient la somme de 1.500 euros au titre de la réduction du prix.
Le Tribunal retiendra la somme de 2.270,70 euros pour les réparations dans la mesure où aucun autre devis n'est fourni justifiant un coût supérieur pour les réparations chiffrées par l'expert.
Le Tribunal retiendra 13 mois d'immobilisation du véhicule, soit selon le principe de calcul de l'expert, 10 jours x 13 mois x 80 euros = 10.400 euros de préjudice.
Le Tribunal ne retiendra pas la cotisation d'assurance dans la mesure où la société SFC 31 ne justifie pas de son paiement, il ne retiendra pas davantage l'indemnisation du certificat d'immatriculation dans la mesure où le véhicule est conservé.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi :
DIT que le véhicule était entaché de vices cachés le jour de la vente et dont l'existence a été volontairement cachée par Madame [I], [H] [K] née [D] ;
En conséquence,
CONDAMNE Madame [I], [H] [K] née [D] à payer à la société SFC 31 la somme de 1.500 euros au titre de la restitution d'une partie du prix du véhicule ;
CONDAMNE Madame [I], [H] [K] née [D] à payer à la société SFC 31 la somme de 12.670,70 euros au titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [I], [H] [K] née [D] à payer à la société SFC 31 la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE la société SFC 31 de ses autres demandes ;
CONDAMNE Madame [I], [H] [K] née [D] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.
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