Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00572 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEJQ
S.A. AXA FRANCE IARD
C/
S.A.R.L. SAINT AMOUR
Tribunal de Commerce de NANCY
28 Juin 2021
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Cour d'appel de Nancy
Arrêt du 31 Août 2022
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Cour de cassation
Arrêt du 14 Mars 2024
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RENVOI APRES CASSATION
ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR A LA REPRISE D'INSTANCEE :
S.A. AXA FRANCE IARD , représentée par son représentant légal,
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Hugues MONCHAMPS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Catherine Marie DUPUY, avocat plaidant du barreau de PARIS, substituée lors des débats par Me Camille BRUERE, avoat plaidant du barreau de PARIS
DEFENDEUR A LA REPRISE D'INSTANCEE :
S.A.R.L. SAINT AMOUR, représentée par son représentant légal
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me François RIGO, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Maxime JOFFROY, avocat plaidant du barreau de NANCY
DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 08 Janvier 2026 l'affaire a été mise en délibéré, pour l'arrêt être rendu le 13 Octobre 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
M. BARRÉ,Conseiller
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M. Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SARL Saint Amour dont le gérant est M. [O] [N], est une « société holding » regroupant plusieurs établissements de restauration et d'hôtellerie situés dans la région nancéenne, à savoir :
l'hôtel-restaurant 2 étoiles « cottage » sis à [Adresse 3], exploité par la SARL Les colonnes
le restaurant « Vins et tartines » et le restaurant « Les Pissenlits » situés à [Localité 3] et exploités en entreprise individuelle par M. [E] [N]
le restaurant-maison d'hôtes « [Adresse 4] » sis à [Localité 4], exploité par la SAS LCJ.
La société Saint Amour a souscrit auprès de la SA Axa France IARD, pour assurer l'ensemble des activités professionnelles de ces établissements, un contrat d'assurance multirisques, faisant l'objet d'une révision annuelle, et a également souscrit certaines extensions de garantie, dont la garantie perte d'exploitation pour fermeture administrative, à laquelle se rattache une clause d'exclusion en cas de fermeture, pour la même cause, d'un autre établissement dans un périmètre départemental.
Le contrat a été révisé pour la dernière fois avant la pandémie de covid-19 le 27 février 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. Il se compose des conditions particulières, des conditions générales et d'un intercalaire JCH 2009.
A la suite de la publication de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid -19 et édictant notamment l'interdiction pour les restaurants et débits de boissons d'accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, interdiction ultérieurement prorogée jusqu'au 2 juin 2020, la société Saint Amour a effectué par courrier recommandé du 11 mai 2020 une déclaration de sinistre afin de mettre en jeu la garantie perte d'exploitation pour fermeture administrative.
Suite à l'adoption du décret du 29 octobre 2020 interdisant à nouveau l'accueil du public notamment dans les restaurants et débits de boissons, la société Saint Amour a procédé à une deuxième déclaration de sinistre.
La société Axa a fait parvenir à son assurée deux chèques d'accompagnement commercial, mais a refusé sa garantie au titre de la perte d'exploitation pour fermeture administrative, en se prévalant dans un courrier du 26 juin 2020 de l'application de la clause d'exclusion de cette garantie et en relevant que l'activité hôtellerie n'était pas concernée par l'arrêté de fermeture.
A la suite de diverses relances, la société Axa a réitéré son refus de garantie dans un courrier du 5 novembre 2020.
Par acte d'huissier du 24 février 2021, la société Saint Amour a assigné à bref délai la société Axa France IARD devant le tribunal de commerce de Nancy afin de voir :
à titre principal condamner la société Axa France IARD à verser à la société Saint Amour une indemnité définitive de 849 016,99 euros au titre des deux sinistres déclarés,
Subsidiairement :
Condamner la société Axa à lui verser une provision de 600 000 euros à valoir sur l'indemnité définitive qui sera évaluée par expertise, et ordonner une expertise destinée à évaluer le montant de la perte subie par la société Saint Amour au cours de chacune des périodes de deux mois ayant suivi les décisions administratives de fermeture.
La société Saint Amour a, en substance, fait valoir que les décisions prises par les arrêtés précités constituaient incontestablement des mesures de police administrative ordonnant la fermeture des établissements, et que rien dans le contrat d'assurance souscrit ne venait limiter la notion de fermeture administrative de sorte qu'y opposer des restrictions équivaudrait à une clause d'exclusion non prévue au contrat et inopposable à l'assurée.
Sur la clause d'exclusion opposée par la société Axa, elle a fait valoir qu'une telle clause ne doit pas être sujette à interprétation et doit être formelle et limitée faute de quoi elle doit être réputée non écrite en application de l'article L. 113-1 du code des assurances, ce qui est le cas de la clause litigieuse. Elle a fait valoir qu'une telle clause vidait totalement de sa substance l'obligation essentielle pesant sur la société Axa et devait donc être réputée non écrite.
La société Axa France IARD a, pour sa part, considéré que les conditions de l'extension de garantie « fermeture par décision administrative » n'étaient pas réunies dans la mesure où l'activité de la société Saint Amour était également une activité hôtelière, alors que les hôtels n'avaient jamais été visés par les arrêtés de fermeture des établissements. En outre elle a fait valoir qu'aucune autorité administrative n'avait ordonné la fermeture des hôtels et des restaurants, dont seule l'ouverture au public avait été interdite.
Subsidiairement elle s'est prévalue de la clause d'exclusion, dont elle a estimé qu'elle était suffisamment précise et limitée pour répondre aux exigences de l'article L. 113-1 du code des assurances.
Par jugement du 28 juin 2021 le tribunal de commerce de Nancy a :
Déclaré la SARL Saint amour bien fondée en sa demande d'indemnisation des sinistres déclarés et condamné la SA Axa France IARD à l'indemniser dans le respect des stipulations contractuelles,
Condamné à titre provisionnel la SA Axa France IARD à payer à la SARL Saint amour la somme de 500 000 € à valoir sur l'indemnité définitive telle qu'elle ressortira du rapport d'expertise judiciaire,
Ordonné une mesure d'expertise, confiée à Mme [B] [V], [Adresse 5], en qualité d'expert avec pour mission de :
convoquer les parties et leurs conseils sur les lieux de ses opérations,
se faire communiquer l'ensemble des documents qu'elle jugera opportun de consulter pour mener à bien sa mission,
déterminer au contradictoire de la SA Axa France IARD le montant réel de la perte de marge brute et des frais supplémentaires d'exploitation, sur les périodes d'indemnisation contractuelle retenues, et en appliquant la clause contractuelle d'estimation des dommages précisant les règles de calcul pertinentes pour la garantie Perte d'exploitation,
Outre toutes préconisations usuelles en matière d'expertise, comprenant notamment la possibilité pour l'expert de s'adjoindre un sapiteur, et l'obligation de déposer un pré-rapport et de répondre aux dires des parties,
Fixé à la somme de 2 000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, à consigner par la SARL Saint amour avant le 31 juillet 2021
Dit que l'instance sera reprise après dépôt du rapport de l'expert à la demande de la partie la plus diligente,
Condamné la SA Axa France IARD à payer à la SARL Saint amour la somme de 10 000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et injustifiée.
Débouté la SARL Saint amour du surplus de sa demande,
Condamné la SA Axa France IARD aux dépens du présent jugement,
Condamné la SA Axa France IARD à payer à la SARL Saint amour à titre de provision, le somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Déclaré n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement.
Pour statuer ainsi, le tribunal de commerce a d'abord observé que la société Saint Amour versait aux débats des conditions générales du contrat d'assurance faisant mention d'une édition F 04 2016 alors que celles produites par la société Axa mentionnaient une édition F 04 2017, ce qui laissait planer un doute quant à la remise effective de la dernière version de ces conditions générales lors de la signature de renouvellement du contrat.
Il a également relevé que selon les conditions particulières de ce dernier contrat, les parties avaient choisi d'en faire rétroagir les effets au 1er janvier 2020, et que, si ces conditions particulières reprenaient in extenso le texte des conditions générales relatif à l'extension de garantie, en revanche la clause d'exclusion de garantie énoncée aux conditions générales n'y figurait pas.
Il a enfin déduit du tableau de garanties figurant aux conditions particulières, que le montant des garanties figurant sur ce tableau constituait une limite d'engagement par sinistre et non par année d'assurance.
S'agissant des conditions de mise en 'uvre de la garantie « perte d'exploitation », le tribunal a considéré que si les différents arrêtés ou décrets publiés lors de la période de covid-19 n'employaient pas spécifiquement le terme de fermeture administrative, ces textes avaient néanmoins fait interdiction aux établissements de la catégorie N, dont relève l'activité principale de la SARL Saint Amour, d'accueillir du public, et que de telles décisions s'assimilaient à des décisions de fermeture administrative partielle des établissements, puisque les privant d'exercer dans leur quasi intégralité leur activité professionnelle.
Quant à la seconde condition relative à la mise en 'uvre de l'extension de garantie, le tribunal a considéré qu'il n'était pas contestable que la pandémie de Covid-19 constituait un événement susceptible, dans les limites des stipulations contractuelles, d'ouvrir droit à la garantie des pertes financières.
S'agissant de la clause d'exclusion, qui seule faisait débat, le tribunal a estimé que ses termes ne nécessitaient aucune interprétation et qu'il en ressortait en outre que la garantie perte d'exploitation pouvait toujours être mise en 'uvre, par exemple lors d'une épidémie ou d'une intoxication affectant le seul établissement assuré, quand bien même un autre établissement serait fermé pour une autre cause, de sorte qu'il ne pouvait être soutenue que la clause d'exclusion viderait de sa substance l'extension de garantie souscrite.
Le tribunal a cependant relevé que l'argument opposé par la société Axa, consistant à se prévaloir de la fermeture d'autres établissements pour exclure l'application de la garantie, dénaturait les termes de la clause d'exclusion, dès lors que l'arrêt d'exploitation, à minima partiel, de la SARL Saint Amour n'était pas consécutif à la fermeture d'un autre établissement mais résultait directement de la fermeture simultanée au public, et en conséquence non consécutive, de l'ensemble des établissements relevant de la catégorie N telle que définie à l'article GN 1 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié par l'arrêté du 13 janvier 2004, de sorte qu'il résultait de cet élément factuel qu'à la date de la décision de fermeture, aucun autre établissement ne faisait l'objet d'une fermeture administrative.
Le tribunal en a conclu que la société Axa France IARD ne pouvait valablement opposer à son assurée la clause d'exclusion, et que la société Saint Amour était bien fondée dans sa demande de prise en charge.
Quant au chiffrage de la perte d'exploitation, le tribunal a estimé nécessaire, pour une bonne administration de la justice, de procéder par voie d'expertise. Au regard des éléments versés au dossier le tribunal s'est estimé suffisamment informé pour allouer à la demanderesse une provision de 500 000 euros.
Enfin, se référant aux échanges entre Axa et son assurée, le tribunal a considéré que l'assureur avait laissé son assurée dans la plus grande incertitude et avait fait preuve d'un laxisme assimilable à une résistance abusive ce qui justifiait l'allocation d'une indemnité de 10 000 euros.
Il a rejeté la demande de la société Axa tendant à voir écarter l'exécution provisoire.
Sur appel de la SA Axa France IARD, la chambre commerciale de la cour d'appel de Nancy, par arrêt du 31 août 2022, a :
Confirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné la SA Axa France IARD à payer à la SARL Saint amour la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
Statuant à nouveau de ce chef infirmé et y ajoutant :
Débouté la SARL Saint Amour de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive,
Ajouté à la mission de l'expert les chefs de mission suivants :
Préciser le montant des aides et /ou subventions octroyées par l'État à la SARL Saint Amour et donner son avis sur l'incidence de ces aides et /ou subventions,
Débouté la SA Axa France IARD de sa demande formée au titre des frais irrépétibles de procédure exposés en cause d'appel,
Condamné la société Axa France IARD aux dépens dont distraction au profit de la SCP Joffrey Lizaire Lipp, avocat au barreau de Nancy,
Condamné la SA Axa France IARD à payer à la SARL Saint Amour la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) au titre des frais irrépétibles de procédure exposés en cause d'appel,
Débouté les parties de toute autre demande.
La cour d'appel de Nancy a estimé que la situation rencontrée par la SARL Saint Amour consécutivement à la mise en 'uvre de l'arrêté du 14 mars 2020, dont elle rappelait les termes, puis du décret du 29 octobre 2020, entrait bien dans les prévisions énoncées par la clause d'extension de garantie figurant au contrat passé entre les parties.
Elle a relevé que la société Saint Amour avait souscrit un contrat d'assurance pour ses activités et celles de ses quatre établissements, dont deux restaurants ayant été partiellement fermés en application des textes précités, que le contrat d'assurance avait été pris pour l'ensemble des établissements du groupe qui sont interdépendants entre eux, et qu'une interruption partielle de l'activité suffisait sans qu'il soit exigé que cette interruption soit spécifique à l'établissement ou que l'établissement soit totalement fermé de sorte que la première condition exigée était remplie.
La cour d'appel a en outre écarté l'argument de la société Axa selon lequel la société Saint Amour ne pouvait se prévaloir d'une fermeture administrative puisque les établissements hôteliers n'avaient pas été visés par la décision de fermeture et avaient pu continuer à exercer leur activité de vente à emporter ou de « room service ». En effet elle a retenu que l'événement contractuellement garanti était bien survenu, en l'occurrence la fermeture partielle de l'établissement assuré, prononcée par une autorité administrative extérieure à l'assurée, suite à l'épidémie de coronavirus covid 19.
Sur la clause d'exclusion, la cour a rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 113-1 celle-ci devait être formelle et limitée, de sorte qu'une clause d'exclusion devait se référer à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées qui excluaient toute interprétation, de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie.
Répondant à un argument de la société Axa, elle a indiqué qu'il importait peu que l'assurée soit un professionnel de la restauration soumis à de nombreuses règles d'hygiène et averti en matière de risques sanitaires, ce qui n'impliquait pas qu'il ait nécessairement compris le risque couvert par l'extension de garantie.
De même elle a écarté l'argument de la société Axa selon lequel l'extension de garantie litigieuse ne constituait pas une garantie contre le risque d'épidémie mais contre le risque de fermeture administrative, de sorte que le seul critère de l'exclusion de garantie serait le périmètre de la fermeture administrative (individuelle ou collective et donc non prise en charge dans ce dernier cas), et non l'appréciation de l'existence d'une épidémie.
La cour a au contraire considéré que la clause d'exclusion, qui fait référence à la clause de garantie en ce qu'elle vise une « cause identique » ne pouvait être dissociée de cette dernière, de sorte que la notion d'épidémie affectait nécessairement le caractère formel de cette clause puisqu'elle est un élément constitutif de l'exclusion de garantie.
Or la cour a observé que la police souscrite ne contenait aucune définition des termes « maladie contagieuse » ou « épidémie », et que la nombreuse jurisprudence produite démontrait que la définition du terme « épidémie » était loin d'être acquise.
Elle en a conclu que la clause d'exclusion de garantie nécessitait une interprétation quant au sens à donner au terme « épidémie » de sorte qu'elle n'était pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances.
La cour a également estimé que les termes du contrat ne permettaient pas d'en déduire que les parties auraient entendu exclure de son champ d'application le risque d'une fermeture généralisée à l'ensemble du territoire, pour ne couvrir que les aléas inhérents à l'exploitation d'un restaurant exposé à des risques sanitaires, le risque d'une fermeture généralisée à l'ensemble du territoire n'étant nullement exclu par le contrat.
Enfin la cour a relevé que suite à l'épidémie de Covid-19 la société Axa avait proposé à son assurée un avenant comportant une clause d'exclusion de la garantie pertes d'exploitation en cas d'épidémie, pandémie et épizootie en prenant soin de définir clairement ces trois termes, preuve de ce que la notion d'épidémie n'étant pas suffisamment précisément définie antérieurement.
S'agissant de la demande de provision formée par la société Saint Amour, la cour d'appel, après avoir énoncé quelles étaient les modalités de calcul de perte de marge brute définies aux conditions générales, et les éléments de preuve fournis par la société Saint Amour quant aux chiffres d'affaires réalisés par chacun des établissements, a confirmé le montant de la provision allouée par les premiers juges, soit 250 000 euros par sinistre.
Toutefois elle a considéré que les éléments chiffrés produits étaient insuffisants pour déterminer l'indemnité due par la société Axa au titre des pertes d'exploitation, qui ne se réduisent pas à la seule perte de chiffre d'affaires, et a également observé qu'il convenait de tenir compte des subventions versées à la société Saint Amour par le fond de solidarité durant la pandémie.
Elle a donc également confirmé la décision des premiers juges relativement à l'expertise, en rappelant qu'il convenait d'appliquer la clause contractuelle d'estimation des dommages.
Elle a ajouté à la mission de l'expert un nouveau chef de mission relatif au montant des aides et/ou subventions perçues par la société Saint Amour.
En revanche et compte tenu de la rédaction de la mission d'expertise par les premiers juges, la cour a estimé que les chefs de mission dont la société Axa demandait le rajout étaient superfétatoires.
Enfin, la cour a infirmé les premiers juges à propos de l'allocation de dommages-intérêts à la société Saint Amour, en considérant qu'il n'était pas démontré que la société Axa France IARD aurait fait dégénérer en abus sa position de refus de garantie du sinistre.
Mme [V], experte désignée, a rendu son rapport le 6 octobre 2022.
La société Axa France IARD ayant formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt, la deuxième chambre de la Cour de cassation, par arrêt du 14 mars 2024, a :
Cassé et annulé, sauf en ce qu'il déboute la société Saint Amour de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 31 août 2022 par la cour d'appel de Nancy,
Remis, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz,
Condamné la société Saint Amour aux dépens.
La Cour de cassation, au visa de l'article L. 113-1 du code des assurances, a rappelé qu'une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis, et nécessite une interprétation.
Elle a retenu que, pour déclarer la société Saint Amour bien fondée en sa demande, et condamner l'assureur à l'indemniser, l'arrêt avait énoncé que, même si elle ne figurait pas dans la clause d'exclusion, la notion d'épidémie affectait nécessairement le caractère formel de cette clause puisqu'elle est un élément constitutif de l'exclusion de garantie dont l'application est revendiquée par l'assureur, et que la police souscrite ne contenait aucune définition des termes « maladie contagieuse » et « épidémie » , la jurisprudence produite démontrant que la définition du terme « épidémie » était loin d'être acquise.
La Cour a considéré qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance particulière de réalisation du risque privant l'assuré du bénéfice de la garantie n'était pas l'épidémie mais la situation dans laquelle, à la date de la fermeture, un autre établissement faisait l'objet d'une mesure de fermeture administrative pour une cause identique à l'une de celles énumérées par la clause d'extension de garantie, de sorte que l'ambiguïté alléguée du terme « épidémie » était sans incidence sur la compréhension, par l'assuré, des cas dans lesquels l'exclusion s'appliquait, la cour d'appel a violé l'article L.113-1 susvisé.
En application de l'article 624 du code de procédure civile, la Cour a précisé que la cassation des dispositions déclarant la société Saint Amour bien fondée en sa demande, condamnant l'assureur à l'indemniser, et le condamnant à titre provisionnel à payer à la société Saint Amour une somme de 500 000 euros à valoir sur son indemnisation définitive, entraînait la cassation des chefs de dispositif ordonnant une expertise et ajoutant à la mission de l'expert eu égard au lien de dépendance existant entre ces dispositions.
La société Axa France IARD a saisi la cour d'appel de Metz par une déclaration de saisine du 02 avril 2024.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 septembre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 avril 2025, la SA Axa France IARD demande à la cour de :
Déclare recevable et bien-fondé l'appel interjeté par la société Axa France IARD et, y faisant droit :
Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Nancy du 28 juin 2021 (RG n° 22021001327) en ce qu'il a :
Déclaré la SARL Saint amour bien fondée en sa demande d'indemnisation des sinistres déclarés et Condamné la SA Axa France IARD à l'indemniser dans le respect des stipulations contractuelles,
Condamné à titre provisionnel la SA Axa France IARD à payer à la SARL Saint amour la somme de 500 000 € à valoir sur l'indemnité définitive telle qu'elle ressortira du rapport d'expertise judiciaire,
Ordonné une mesure d'expertise, et désigné Mme [B] [V], [Adresse 5], en qualité d'expert avec pour mission de :
convoquer les parties et leurs conseils sur les lieux de ses opérations,
se faire communiquer l'ensemble des documents qu'elle jugera opportun de consulter pour mener à bien sa mission,
déterminer au contradictoire de la SA Axa France IARD le montant réel de la perte de marge brute et des frais supplémentaires d'exploitation, sur les périodes d'indemnisation contractuelle retenues, et en appliquant la clause contractuelle d'estimation des dommages précisant les règles de calcul pertinentes pour la garantie Perte d'exploitation,
Dit que l'expert pourra, après avoir recueilli l'avis préalable des parties, se faire assister de tout sapiteur d'une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui d'annexer son avis à son rapport, et procéder à la mise en 'uvre de tout moyen rendu utile par la nature de ses investigations,
Dit que si le technicien sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,
Dit que l'expert dressera un pré-rapport comprenant son avis motive sur |'ensemble des chefs de sa mission, dans le délai d'un mois à compter du jour de ses opérations en présence des parties, qu'il adressera aux parties et au Greffe de ce Tribunal, en laissant un délai de 15 jours aux parties pour le dépôt de leurs dires,
Fixé à la somme de 2 000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, à consigner par la SARL Saint amour avant le 31 juillet 2021 au Greffe de ce Tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du Code de procédure civile,
Dit que le Greffe informera l'expert de la consignation intervenue lequel ne débutera sa mission qu'à partir de la consignation effective,
Dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, par application de l'article 271 du Code de procédure civile. la désignation de l'expert sera caduque et l'instance poursuivie,
Dit que l'expert pourra, s'il estime la provision insuffisante, présenter dans un délai d'un mois à compter de la consignation une estimation de ses frais et rémunération, permettant qu'il soit ordonné éventuellement la consignation au Greffe d'une provision complémentaire,
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement, l'expert commis sera remplacé par simple ordonnance sur requête,
- Dit que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de |'expert devra être déposé au Greffe dans un délai de 3 mois à compter de la consignation effective, et, dans |'attente de ce dépôt, inscrivons l'affaire au rôle des mesures d'instruction,
Dit que le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise,
Dit que l'instance sera reprise après dépôt du rapport de l'expert à la demande de la partie a plus diligente,
Condamné la SA Axa France IARD à payer à la SARL Saint amour la somme de 10 000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et injustifiée.
Débouté la SARL Saint amour du surplus de sa demande,
Condamné la SA Axa France IARD aux dépens du présent jugement,
Condamné la SA Axa France IARD à payer à la SARL Saint amour. à titre de provision, le somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civil
Déclaré n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement.
Et statuant à nouveau :
A titre principal :
Déclarer que les conditions de la garantie de la société Axa France IARD ne sont pas réunies en l'espèce ;
Déclarer applicable en l'espèce la clause d'exclusion dont est assortie l'extension de garantie relative aux pertes d'exploitation consécutives à une fermeture administrative pour cause d'épidémie ;
Déclarer que la clause d'exclusion opposée par la société Axa France IARD est formelle et limitée, de sorte qu'elle répond aux exigences de l'article L.113-1 du Code des assurances ;
En conséquence :
Débouter la société Saint Amour de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la société Axa France IARD et la condamner à lui restituer les sommes perçues au titre de l'exécution du jugement du Tribunal de commerce de Nancy du 28 juin 2021 susmentionné ;
A titre subsidiaire :
Infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Nancy du 28 juin 2021 en ce qu'il a condamné la société Axa France IARD à payer à la société Saint Amour une somme de 500 000 € à titre de provision ;
Confirmer le jugement du Tribunal de commerce de Nancy du 28 juin 2021 en ce qu'il a ordonné une expertise judiciaire ;
Ordonner un complément de mission à l'expert judiciaire, aux seuls frais de la société Saint Amour, afin qu'il évalue les pertes d'exploitation contractuellement indemnisables pour la seule activité « restauration » des différents établissements exploités par la société Saint Amour en tenant compte des facteurs extérieurs ;
Débouter la société Saint Amour de sa demande tendant à ce que la mission confiée à l'expert judiciaire soit complété avec les chefs de mission suivants :
Lister, de façon exhaustive, établissement par établissement, les investissements réalisés par les Sociétés d'exploitation du groupe « [X] [N] » à titre de dépenses exceptionnelles, frais et achats d'équipements pour substituer aux activités ordinaires de restauration d'autres prestations au bénéfice de la clientèle pendant les périodes de fermeture décidées administrativement,
Décrire la progression des chiffres d'affaires de chaque établissement représenté par la Société Saint Amour sur les trois années antérieures à 2020, en y intégrant les données relatives aux investissements éventuels pour la promotion des activités commerciales à l'égard de la clientèle ;
Débouter la société Saint Amour du surplus de ses demandes ;
En tout état de cause :
Débouter la société Saint Amour de toute demande formée sur le fondement de I' article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société Saint Amour à payer à la société Axa France IARD la somme de 10 000 (dix mille) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société Saint Amour à supporter les entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Hugues Monchamps conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
A titre principal, la société Axa soutient que la clause d'extension de garantie « fermeture administrative » n'est pas applicable au cas d'espèce.
Elle rappelle que, pour l'application de cette extension de garantie, il est nécessaire, notamment, que « chacun des établissements assurés ait fait l'objet d'une décision de fermeture ' prise par une autorité compétente et extérieure à l'assuré », et que cette décision soit « la conséquence d'une maladie contagieuse » ou « d'une épidémie ».
Or elle rappelle que la société Saint Amour n'exploite pas que des restaurants relevant de la catégorie N, à savoir les restaurants et débits de boissons, mais également un hôtel restaurant (le cottage) et une maison d'hôtes avec restaurant (le clos Jeannon).
Elle fait valoir qu'aucune « autorité compétente » n'a ordonné la fermeture des hôtels, que ce soit en mars 2020 ou en octobre 2020, et se prévaut des termes de l'article 1 de l'arrêté du 14 mars 2020, qui ne vise pas les hôtels, lesquels sont, au sens de l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980, des établissements de type « O ». Elle ajoute que l'annexe à l'arrêté du 14 mars 2020 modifiée par les arrêtés des 15 et 16 mars 2020 énumère la liste des établissements qui par exception demeurent autorisé à accueillir du public, liste dans laquelle figurent les hôtels et hébergements similaires.
Il en a été de même en octobre 2020, le décret du 29 octobre 2020 n'ayant interdit l'accueil du public que pour les espaces des hôtels dédiés aux activités de restauration ou de débit de boissons.
L'appelante se prévaut des nombreuses décisions prises par des cours d'appel ou des tribunaux en ce sens, et en conclut que les premiers juges ont considéré à tort que l'ensemble des établissements exploités par la société Saint Amour avaient fait l'objet d'une fermeture administrative alors qu'aucune des mesures administratives prises n'avait visé l'hôtel-restaurant Le Cottage, et la maison d'hôtes avec restaurant « le Clos Jeannon ».
Elle fait encore valoir qu'aucune décision administrative n'a ordonné la fermeture des restaurants d'hôtels, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal de commerce, ces établissements ayant uniquement interdiction d'accueillir du public.
Elle rappelle que d'une manière générale les restaurants d'hôtels demeuraient autorisés à proposer à leurs clients de la vente à emporter et de la livraison, et un « room service » de sorte que l'activité « restauration » n'a pas été interrompue, quand bien même les restaurants et bars d'hôtels auraient été considérés, pour cette activité, comme relevant de la catégorie N.
La société Axa France IARD souligne que la société Saint Amour a bien utilisé ces possibilités puisque le restaurant de l'hôtel « Le Cottage » a proposé des plats à emporter.
Elle en conclut que les premiers juges ne pouvaient considérer que les établissements exploités par la société Saint Amour avaient fait l'objet d'une « fermeture administrative », alors qu'aucune mesure administrative ne leur avait interdit de poursuivre leur activité d'hôtellerie, et qu'aucune mesure administrative ne leur interdisait de poursuivre leur activité de « restauration », de sorte que le jugement dont appel doit être infirmé en ce qu'il a jugé réunies les conditions prévues à l'extension de garantie « fermeture administrative ».
Sur l'application de l'exclusion de garantie lorsque, à la date de décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, fait l'objet sur le même territoire départemental, d'une mesure de fermeture administrative pour une cause identique, la société Axa estime que le tribunal a justement jugé que cette clause était rédigée de manière claire sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque interprétation, et que cette exclusion ne vidait pas l'extension de garantie de sa substance.
Elle rappelle que le caractère formel et limité de cette clause, déjà soumise à la cour de cassation, a été confirmé par quatre arrêts du 1er décembre 2022 et de nombreux arrêts au cours de l'année 2023.
La société Axa critique en revanche le motif retenu par les premiers juges pour considérer que la clause d'exclusion n'avait pas vocation à s'appliquer en l'espèce, et fait valoir que la clause, telle que libellée, n'évoque aucune antériorité quand à l'existence dans le ressort départemental de l'assurée d'un autre établissement faisant l'objet d'une fermeture administrative pour la même cause.
Elle fait valoir que si tel avait été le cas, la clause aurait employé le passé composé (« a fait l'objet »), de sorte qu'il convient seulement d'apprécier si à la date de l'arrêté emportant fermeture du restaurant assuré, un autre établissement fait également l'objet d'une mesure de fermeture administrative pour une cause identique, ce qui était le cas en l'espèce, l'arrêté du 14 mars 2020 ayant une portée nationale.
Elle soutien encore que les termes et critères d'application employés par la clause d'exclusion sont clairs et précis, et respectent le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances, étant rappelé que l'appréciation du caractère formel d'une clause d'exclusion ne doit pas s'apprécier par rapport aux clauses définissant l'objet de la garantie, ou par rapport aux conditions de la garantie, le mécanisme d'interprétation relevant dans ce cas du droit commun.
Elle ajoute qu'aucun des termes employés dans cette clause ne relève du vocabulaire spécialisé de l'assurance, et rappelle que selon l'arrêt de la cour de cassation il n'est pas nécessaire d'apprécier le sens du terme « épidémie » pour comprendre la clause d'exclusion.
En réponse à l'argumentation de la société Saint Amour, la société Axa soutient également que la circonstance que cette société exploite plusieurs établissements est sans effet sur la validité de la clause d'exclusion.
Dès lors que la clause d'exclusion évoque « un autre établissement quelles que soient sa nature et son activité », la société Axa en conclut que cette clause exclut toute garantie lorsque n'importe quel établissement situé dans le même département fait l'objet d'une fermeture administrative pour la même cause, qu'il s'agisse d'un autre établissement exploité par l'assuré ou exploité par un tiers.
Elle en conclut que la clause litigieuse a bien vocation à s'appliquer à la situation de la société Saint Amour, et conteste l'argument de cette société selon lequel, compte tenu du fait qu'elle exploite plusieurs établissements interdépendants, une telle clause viderait la garantie de sa substance dès lors que « ce qui touche un établissement touche automatiquement l'autre dans le cas d'une épidémie ».
Elle estime que cette interdépendance se limite à un partage ponctuel de salariés entre différents établissements et à une synergie de moyens tels que la production commune de desserts et éléments sucrés par l'un des restaurants au profit des autres.
En outre elle rappelle que le caractère limité de la clause doit s'apprécier, non pas en considération du risque épidémique, mais en considération du risque de fermeture administrative, ce qui rend sans objet l'argument selon lequel le risque épidémique ne pourrait jamais être limité à un seul des quatre établissements de la société Saint Amour.
Elle cite par ailleurs divers exemples de fermetures administratives liées à une épidémie, et n'ayant pourtant débouché que sur la fermeture d'un seul établissement, et considère que la société Saint Amour ne démontre pas en quoi la fermeture administrative d'un de ses établissements entraînerait automatiquement la fermeture des autres. Elle observe au contraire qu'en l'espèce, la fermeture de deux restaurants en raison de l'épidémie de covid n'a pas entraîné la fermeture des deux autres établissements de cette société.
Elle en conclut que l'hypothèse d'une fermeture administrative individuelle et isolée causée par une épidémie, n'est pas impossible.
Elle cite par ailleurs divers arrêts de cours d'appel ayant retenu que, outre l'éventualité d'une épidémie, l'extension de garantie s'appliquait également aux fermetures administratives consécutives à un meurtre, un suicide, une maladie contagieuse ou une intoxication, de sorte que, quoi qu'il en soit de la circonstance d'épidémie, la clause d'exclusion ne vide nullement la garantie de sa substance.
A titre subsidiaire et si la cour retenait l'application de la garantie « perte d'exploitation » et écartait la clause d'exclusion de garantie, la société Axa critique le rapport d'expertise déposé, en reprochant à l'expert d'avoir évalué les pertes d'exploitation liées à l'activité hôtellerie, et d'avoir refusé de tenir compte des facteurs extérieurs, c'est à dire de l'impact du contexte sanitaire sur l'activité qu'aurait eue la société Saint Amour en l'absence de sinistre.
S'agissant des activités indemnisables, elle fait valoir que seule est indemnisable la marge brute perdue pour une activité ayant fait l'objet d'une fermeture administrative, ce qui n'a pas été le cas des hôtels, de sorte que l'indemnisation doit être limitée à la perte de marge brute pour la seule activité restauration.
S'agissant des facteurs extérieurs, elle fait valoir que les pertes assurables ne doivent pas être déterminées par rapport à une situation théorique, mais en recherchant ce qu'aurait été, dans le même contexte, la marge brute sans la survenance du sinistre. Or la société Axa souligne que, même en l'absence de « fermeture administrative », les établissements de la société Saint Amour auraient connu une importance baisse d'activité liée au changement de comportement de la population dans le contexte de crise sanitaire.
Elle rappelle à ce titre que seule la « fermeture administrative » ouvre droit à garantie, et non la pandémie de covid 19, et qu'il est donc nécessaire de considérer le contexte sanitaire dégradé dans lequel se serait trouvé la société Saint Amour, même en l'absence de fermeture administrative.
La société Axa sollicite donc un complément de mission afin que l'expert n'évalue que les pertes d'exploitation contractuellement indemnisables pour la seule activité « restauration » en tenant compte des facteurs extérieurs.
En revanche elle indique que l'expert a répondu aux deux questions que la société Saint Amour demande à la cour de poser.
Aux termes de ses dernières conclusions du 10 janvier 2025, la SARL Saint Amour conclut à voir :
« Déclarer le recours inscrit par la SA Axa France IARD recevable mais non fondé ;
Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 juin 2021 par le Tribunal de Commerce de Nancy (RG n° 2021/001327) ;
Mais y ajoutant :
Ordonner le renvoi du dossier à l'expert judiciaire, avec les points complémentaires de missions suivantes :
Lister, de façon exhaustive, établissement par établissement, les investissements réalisés par les Sociétés d'exploitation du Groupe « [X] [N] » à titre de dépenses exceptionnelles, frais et achats d'équipements pour substituer aux activités ordinaires de restauration d'autres prestations au bénéfice de la clientèle pendant les périodes de fermeture décidées administrativement ;
Décrire la progression des chiffres d'affaires de chaque établissement représenté par la Société Saint Amour sur les trois années antérieures à 2020, en y intégrant les données relatives aux investissements éventuels pour la promotion des activités commerciales à l'égard de la clientèle ;
Dire que l'avance à valoir sur la rémunération de l'expert commis est mise à la charge de la SA Axa France IARD ;
Condamner la SA Axa France IARD à verser à la SARL Saint Amour une somme de 8.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Débouter la SA Axa France IARD de toutes conclusions plus amples ou contraires ;
La condamner aux entiers dépens d'appel ».
La société Saint Amour réplique, sur la question de l'application de la clause d'extension de garantie, qu'il est constant que les deux conditions posées par cette clause sont remplies, puisqu'il y a bien eu une décision expresse de fermeture prise par une autorité administrative, et que cette décision est la conséquence d'une épidémie.
Elle considère que la société Axa se prévaut à tort du caractère partiel des fermetures imposées, dès lors que le contrat prévoit l'indemnisation des pertes d'exploitation consécutives à une fermeture provisoire d'établissement même si celle-ci est partielle, de sorte que cet argumentaire est sans emport.
S'agissant de l'application éventuelle de la clause d'exclusion, la société Saint Amour rappelle que la cassation intervenue n'a porté que sur un point précis, à savoir le fait que la cour d'appel de Nancy avait à tort retenu le caractère non formel de la clause litigieuse en relevant l'absence de définition claire du terme « épidémie », de sorte que la sanction de la cour de cassation ne porte que sur ce seul point et ne constitue nullement une validation de la clause d'exclusion de garantie litigieuse.
Elle rappelle qu'en application de l'article L. 113-11 du code des assurances, les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être considérées comme formelles et limitées dès lors qu'elles doivent être interprétées, et qu'elles ne se réfèrent pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées. Ainsi, la clause doit être suffisamment explicite, et ne pas vider la garantie de sa substance, le juge étant tenu de vérifier l'étendue de la garantie subsistant après application de la clause litigieuse.
En l'espèce, elle fait valoir qu'elle n'a jamais souscrit une garantie pour couvrir un établissement isolé avec une activité ordinaire de restauration, mais a souscrit pour plusieurs établissements interdépendants enregistrés sous l'enseigne « Groupe [N] », une formule garantissant l'ensemble de ses restaurants dans leur globalité, ceux-ci étant subdivisés en plusieurs établissements et parfois associés à des formules d'hébergement, de sorte qu'il n'a jamais été question d'apprécier la situation d'une société qui exploite un établissement, mais celle d'une société qui en exploite plusieurs, lesquels sont en outre interdépendants.
La société Saint Amour expose en effet que les clients du « Groupe [N] » se rendent d'un établissement à un autre, et que les quatre établissements sont sur un territoire restreint et y mènent des activités complémentaires.
Elle fournit divers exemples à cet égard, et expose ainsi que l'activité de restauration au sein du restaurant « les Pissenlits » est directement corrélée à celle de l'établissement voisin « vins et tartines », ce dernier proposant des formules complémentaires, et un forfait entre les deux établissements étant proposé aux clients. De même elle fait valoir que le « groupe [N] » édite des chèques permettant l'accès aux quatre établissements, et que la communication faite sur toutes ses offres est assurée par une publicité commune à l'ensemble des établissements du groupe.
Enfin elle expose que les deux restaurants nancéens ont une cuisine commune, un personnel commun et des achats communs sous couvert d'une seule entreprise membre du groupe : « E.I. [N] [E] », et relate encore d'autres exemples venant illustrer l'interdépendance dont elle se prévaut. Elle produit également plusieurs attestations de salariés, anciens salariés ou responsables, confirmant l'interdépendance entre les quatre établissements.
La société Saint Amour souligne que la société Axa est parfaitement au courant de cette situation, puisque c'est une formule contractuelle pour l'ensemble des établissements qui a été souscrite.
Elle en conclut que l'arrêt de la cour de cassation ayant cassé l'arrêt de la cour d'appel de Nancy est sans incidence sur la solution du litige, dès lors que la clause d'exclusion litigieuse vide totalement le contrat de sa substance, l'interdépendance précédemment démontrée ayant pour conséquence qu'une épidémie entraînerait nécessairement la fermeture de plusieurs établissements et donc l'application de la clause d'exclusion.
En réplique à la démonstration de la société Axa selon laquelle une épidémie pourrait être circonscrite à un seul établissement, la société Saint Amour soutient qu'une telle hypothèse n'est pas envisageable, compte tenu de la charge virale induite par le terme « épidémie » : Elle rappelle que les établissements ont du matériel commun, des produits communs, des moyens de transport communs, un personnel commun transitant d'un établissement à un autre, et des clients communs de sorte que ce qui touche un établissement touche automatiquement un autre.
Elle observe en outre que l'assureur n'a pas proposé à l'adhésion un contrat pertinent prenant en compte les spécificités du risque à assurer.
Suite aux contestations de la société Axa la société Saint Amour produit plusieurs attestations démontrant l'interdépendance dont elle se prévaut, que ce soit en matière de livraisons communes aux différents établissements, ou en matière de production, plus spécialement de pâtisserie. Elle évoque aussi différentes initiatives entreprises en matière de communication, communes à tous les établissements du groupe.
La société Saint Amour rappelle que la sanction d'une clause non limitée ou vidant la garantie de sa substance, est que celle-ci est réputée non écrite, de sorte que la clause d'exclusion tombe en intégralité et que la garantie doit s'appliquer.
Elle souligne la singularité de sa situation, qui n'a rien à voir avec celles ressortant des différentes jurisprudences produites.
Sur l'expertise ordonnée, la société Saint Amour conclut sur ce point à la confirmation, mais estime également que des investigations complémentaires doivent être ordonnées. En particulier, elle observe que la société Axa entend voir appliquer des critères de pondération en rapport avec ce qu'aurait été sa situation lors de la crise du covid si aucune fermeture n'avait été ordonnée. Dès lors, la société intimée considère qu'il convient également de s'intéresser aux investissements successifs qu'elle a dû effectuer eu égard à l'impact du covid.
Enfin, sur la provision accordée, la société Saint Amour détaille les calculs à effectuer pour évaluer l'indemnité à laquelle elle peut prétendre au titre du premier puis du second sinistre. Elle observe à ce titre que la provision de 500 000 euros accordée pour ces deux sinistres constitue, au vu des chiffres auxquels elle aboutit, un minimum.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est référé aux conclusions qui précèdent pour un plus ample exposé des moyens et arguments des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties. Par prétentions il faut entendre une demande en justice tendant à ce que soit tranché un point litigieux. Dès lors la cour ne répondra aux demandes visant à « déclarer » qu'à la condition qu'elles ne constituent pas une simple réitération des moyens énoncés dans le corps des conclusions, mais constituent une prétention au sens précité.
La cour relève également que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy n'a pas visé la disposition de cet arrêt ayant infirmé le tribunal de commerce de Nancy en ce qu'il avait alloué une indemnité pour résistance abusive et injustifié, et ayant débouté la SARL Saint Amour de sa demande sur ce point.
Cette demande est donc définitivement jugée et rejetée, et hors de la saisine actuelle de la cour.
Il est constant que dans le cadre du contrat d'assurance souscrit par la SARL Saint Amour et renouvelé, pour la dernière fois avant le litige, le 27 février 2020, l'assurée a souscrit une extension de garantie concernant les cas de fermeture administrative.
Aux termes des conditions particulières et des conditions générales du contrat, en raison de cette extension, « la garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente et extérieure à l'assuré
La décision de fermeture est la conséquence d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une épidémie ou d'une intoxication »
L'exclusion de garantie dont se prévaut la société Axa ne figure pas dans les conditions particulières du 27 février 2020, mais uniquement dans les conditions générales de l'assurance « multirisque de l'hôtellerie ». Cependant il n'existe, en l'état des conclusions des parties, aucune contestation sur l'opposabilité de ces conditions générales à la SARL Saint Amour.
Au titre de l'extension de garantie « fermeture administrative », les conditions générales indiquent que ne sont pas garanties :
« les pertes d'exploitation, lorsque à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement quelles que soient sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative pour une cause identique ».
Il appartient à l'assuré qui s'en prévaut de rapporter la preuve de la réunion des conditions requises pour la mise en 'uvre de la garantie. A l'inverse, il appartient à l'assureur de rapporter la preuve de l'existence des circonstances qui provoqueraient l'exclusion de toute garantie.
I- Sur l'application de l'extension « fermeture administrative » au cas d'espèce
Les sinistres dont la garantie est sollicitée par la société Saint Amour sont consécutifs, pour le premier à l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, et pour le second au décret du 29 octobre 2020, plus particulièrement son article 40.
L'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2020, modifié par arrêté du 16 mars 2020, disposait notamment que, « afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 » (date ultérieurement prorogée au 2 juin 2020) :
« -au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ».
Selon l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980, seuls rentrent dans la catégorie N les restaurants et débits de boissons. Les « hôtels et pensions de famille » constituent la catégorie O, non visée par l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2020.
Toutefois il se déduit de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2020, qu'en autorisant par exception les activités de livraison et vente à emporter, mais également le « room service » des hôtels, l'article 1er précité avait entendu soumettre à l'interdiction de recevoir du public également les restaurants d'hôtel, à défaut de quoi l'exception relative au « room service » des hôtels n'aurait pas eu de sens.
L'article 40 du décret du 29 octobre 2020 a repris les mêmes dispositions, en interdisant l'accueil du public pour les établissements de type N : restaurants et débits de boissons, et pour les établissements de type O : « hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boissons », en précisant également que « par dérogation les établissements mentionnés au présent I peuvent continuer à accueillir du public pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d'hôtel et la restauration collective sous contrat ».
S'agissant de l'exigence, posée par les termes du contrat d'assurance, d'une fermeture totale ou partielle, il est constant que l'activité d'un restaurant consiste à accueillir sur place du public souhaitant se restaurer.
Par conséquent en interdisant l'accueil du public aux restaurants et débits de boissons, y compris les restaurants d'hôtel à l'exception du « room service », les arrêté et décret précités les obligeaient à se fermer au public contrairement à ce qui constitue le c'ur même de leur activité, et une telle décision est parfaitement assimilable à une fermeture administrative. Par ailleurs il n'aurait pas été nécessaire de prévoir des dérogations à l'interdiction précitée si celle-ci n'avait pas été assimilable à une telle fermeture.
Quant aux hôtels, ils n'ont effectivement pas été visés par l'interdiction de recevoir du public, sauf pour ce qui concerne leur activité de petit déjeuner ou restaurant ouverte au public, qui ne pouvait plus s'exercer que sous la forme du « room service », ou, comme pour les restaurants appartenant à la catégorie N, que sous la forme de vente à emporter ou de livraisons.
Ainsi, l'arrêté et le décret précité ont bien emporté, à minima une fermeture partielle et provisoire des restaurants si ceux-ci étaient en capacité de réaliser par ailleurs une activité de vente à emporter ou de livraison, voire une fermeture totale pour les établissements ne pouvant réaliser de telles prestations.
Cette fermeture partielle, si elle n'a pas concerné l'activité d'hôtellerie, a néanmoins concerné l'activité de restauration en salle que pouvaient déployer par ailleurs les hôtels, contraints d'avoir recours au « room service » ou à la vente à emporter.
Par ailleurs il n'est pas contestable que les décisions précitées, ayant entraîné des fermetures partielles ou totales des établissements visés, émanaient bien d'autorités administratives.
Dans le cas des quatre établissements regroupés au sein de la société Saint Amour, il n'est donc pas contestable que pour le moins les deux restaurants « les Pissenlits » et « Vins et tartines » ont subi une fermeture administrative, qui a pu être éventuellement partielle compte tenu de la possibilité de déployer une activité de vente à emporter, mais entre néanmoins dans les prévisions de l'extension de garantie perte d'exploitation pour fermeture administrative.
Quant à l'hôtel-restaurant « Cottage » et à la maison d'hôtes-restaurant « [Adresse 4] », s'ils n'ont pas pour leur activité d'hôtellerie subi de fermeture administrative, il en va autrement pour l'activité de restauration sur place proprement dite, qui a dû également cesser en application des décisions administratives précitées, devant l'interdiction de recevoir du public, sauf les activités précitées de vente à emporter, livraison ou « room service ».
Par conséquent et pour cette seule activité de restauration, la situation de ces deux autres établissements entre également dans les prévisions de la garantie perte d'exploitation pour fermeture administrative.
La SA Axa France IARD ne peut donc se prévaloir du fait que les termes « fermeture administrative » n'ont pas été employés alors que les arrêtés et décrets précités aboutissaient, notamment pour les restaurants, à des conséquences identiques.
De même, si elle peut soutenir justement que les hôtels n'ont pas subi de « fermeture administrative », elle ne peut en tirer argument ainsi qu'elle le fait finalement dans ses conclusions, pour soutenir que aucune mesure administrative ne leur aurait interdit de poursuivre leur activité de « restauration » qui s'est pourtant trouvée limitée, et surtout pour soutenir que les conditions de la garantie « fermeture administrative » ne seraient nullement réunies, alors que les différents établissements dépendant de la société Saint Amour ont subi pour le moins une fermeture partielle de leurs activités de restauration.
Il convient donc, à l'instar des premiers juges, de considérer que les conditions de mise en 'uvre de l'extension de garantie fermeture administrative sont remplies, et d'examiner l'exclusion de garantie revendiquée par la SA Axa France IARD.
II- Sur l'exclusion de garantie revendiquée par la société Axa France IARD
La cour relève que l'argument de la société intimée selon lequel il n'aurait existé aucun autre établissement ayant fait l'objet d'une fermeture administrative préalablement à la décision ayant frappé, notamment, les établissements de la société Saint Amour, de sorte que l'exclusion de garantie ne pourrait s'appliquer, n'est plus repris.
En tout état de cause, la rédaction de la clause d'exclusion, qui emploie le présent pour évoquer l'hypothèse d'un autre établissement faisant l'objet sur le même territoire départemental, d'une mesure de fermeture administrative pour les mêmes raisons, n'exige pas que cette fermeture soit antérieure à celle affectant l'établissement assuré par Axa, de sorte que ces deux fermetures peuvent prendre effet simultanément, ce qui a été le cas lors des décisions administratives prises dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.
Aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limité contenue dans la police.
Toutefois l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Il est rappelé que l'arrêt de la Cour de cassation ayant donné lieu au renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Metz, a censuré le raisonnement de la cour d'appel de Nancy en ce que celle-ci, compte tenu de l'imprécision de la notion d'épidémie, en avait déduit le caractère non formel et limité de la clause d'exclusion, alors que la notion d'épidémie ne figure que dans la clause définissant les conditions d'acquisition de la garantie, et que la circonstance particulière privant l'assuré du bénéfice de la garantie était celle dans laquelle, à la date de fermeture, un autre établissement faisait l'objet de la même mesure pour la même raison.
Dès lors la décision de la Cour de cassation, si elle s'oppose à ce que le caractère formel et limité de la clause soit apprécié par référence à la notion d'épidémie, nécessite néanmoins que la juridiction de renvoi examine le caractère formel et limité de cette clause, au regard des arguments de la société Saint Amour.
La clause d'exclusion d'un contrat d'assurance est formelle lorsqu'elle se réfère à des critères précis, et ne nécessite aucune interprétation. Elle est limitée lorsqu'elle ne vide pas la garantie de sa substance en ne laissant subsister qu'une garantie dérisoire.
En l'espèce, et dès lors qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'interprétation du terme « épidémie », qui ne relève pas de la clause d'exclusion de garantie, les termes employés dans la clause d'exclusion apparaissent clairs, de compréhension aisée dès lors qu'il n'est pas utilisé de termes techniques, et ne nécessitent aucune interprétation, ainsi que l'on d'ailleurs estimé les premiers juges. La société Saint Amour ne se prévaut d'ailleurs pas du caractère confus ou ambigu des termes employés dans cette clause.
S'agissant de son caractère limité, la société Saint Amour se prévaut du fait qu'une épidémie et donc une fermeture touchant l'un de ses établissements entraîneraient nécessairement la fermeture des autres.
La cour observe qu'une épidémie peut avoir pour origine une infection non contagieuse, comme des cas de listériose qui ne toucheront que les personnes ayant consommé un produit contaminé, ce qui nécessitera le plus souvent la fermeture de l'établissement ayant préparé et commercialisé ce produit, ou une maladie hautement contagieuse générant rapidement un contexte d'épidémie, ce qui a été le cas du covid-19, étant observé que toutes les maladies contagieuses ne dégénèrent pas en épidémie. Dans cette deuxième hypothèse d'épidémie, si effectivement il est vraisemblable que plusieurs établissements de la société Saint Amour soient contraints de fermer, une telle fermeture touchera nécessairement également de nombreux autres établissements du même secteur géographique. Dès lors, et sans même qu'il soit question de l'interdépendance des différents établissements assurés par le biais de la SARL Saint Amour, il est manifeste que l'hypothèse d'une épidémie permet effectivement d'envisager de nombreux cas dans lesquelles la clause d'exclusion litigieuse aura vocation à jouer, sans pour autant qu'il soit impossible qu'une épidémie ne nécessite dans certains cas que la fermeture d'un seul établissement. La société Axa cite ainsi à juste titre le cas d'une épidémie de listériose, déjà évoqué.
La SARL Saint Amour produit aux débats différents éléments justifiant de l'interdépendance existant entre ses différents établissements.
La cour observe que tout ce qui concerne l'interdépendance administrative ou organisationnelle des quatre établissements, n'a pas d'intérêt dans le cadre du présent débat, dès lors que ces caractéristiques sont sans influence sur l'extension à plusieurs de ces établissements d'une éventuelle épidémie.
Il en est ainsi du fait qu'une marque commune (« [Adresse 6] [N] ») ait été créée, ainsi qu'un support de communication commun, un blog, un site internet communs (attestation de Mme [L]), ou de la circonstance que le « Groupe [N] » soit devenu un « client grand groupe » de la société Metro (attestation de M. [Z]).
Les différentes attestations produites font par ailleurs apparaître :
que le personnel de service, en restauration ou en hôtellerie, peut être amené à travailler dans les différents établissements du groupe à l'occasion de remplacements (ce qui ressort également des contrats de travail) ou de renforts d'effectifs, ce qui a été le cas pendant la période du covid ; ainsi deux salariés du restaurant [Adresse 7] exposent avoir assuré le service des plateaux en chambre pendant l'épidémie de covid-19,
qu'il existe également une certaine mutualisation du linge de maison (repassage des serviettes de restaurant aux Pissenlits, envoi de linge de maison par le Cottage [H] au Clos Jeannon)
que la pâtisserie est réalisée dans les cuisines du restaurant Les Pissenlits, pour ce restaurant et le restaurant Vins et Tartines ainsi que pour le Cottage [H], et que « très régulièrement » la pâtisserie des Pissenlits « assure la production d'une partie des desserts et éléments sucrés proposés au petit déjeuner (cake citron-pains d'épice) »
qu'un même salarié du groupe assure les livraisons des différents établissements, en linge, marchandises, vins, assure les achats de matériels divers, pièces détachées, etc.... et négocie les prix auprès des fournisseurs.
Toutes les attestations produites reprennent le terme d'«interdépendance» entre les différents établissements du groupe, celle-ci étant rendue nécessaire tant par le manque récurrent de personnel que par la volonté de rationaliser les coûts de production.
La cour considère cependant que ces éléments ne sont pas suffisants pour conclure que la situation décrite, qui est particulière à la SARL Saint Amour, viderait de sa substance la garantie perte d'exploitation pour fermeture administrative.
D'une part, si effectivement compte tenu des échanges de personnel, une situation épidémique pourrait rapidement entraîner la fermeture de plusieurs établissements du groupe, il a été observé qu'en tout état de cause, dans de nombreux cas d'épidémie, la fermeture administrative ne serait pas limitée aux seuls établissements du groupe [N]. Par ailleurs ces échanges de personnel sont une possibilité mais ne sont pas constants, de sorte qu'une transmission épidémique par ce biais ne peut être considérée comme certaine en toutes circonstances, et que de même la fermeture de deux établissements ou plus n'est pas certaine.
D'autre part un tel constat ne permet pas non plus d'éliminer totalement la perspective d'une fermeture limitée à un seul établissement, en cas d'épidémie touchant un certain nombre de clients mais uniquement liée à un problème sanitaire relevant d'un seul établissement. A cet égard, si dans ses conclusions la SARL Saint Amour expose que ses deux restaurants auraient une « cuisine commune », la cour observe que les attestations produites ne le confirment pas, puisqu'il est uniquement rapporté que les pâtisseries sont réalisées par la cuisine du restaurant Les Pissenlits, y compris pour le restaurant Vins et Tartines, et pour le Cottage [H] (voire pour le Clos Jeannon).
Enfin et surtout, la situation particulière de la société Saint Amour quant au risque épidémique, ne fait pas disparaître pour autant la garantie fermeture administrative pour l'ensemble des autres hypothèses visées, soit meurtre, suicide, intoxication ou maladie contagieuse (se différenciant de l'épidémie par son caractère restreint). Ainsi que déjà observé, une intoxication d'origine alimentaire, ou liée à un environnement précis, n'implique nullement la fermeture de tous les établissements du groupe. Une maladie contagieuse, qui n'est pas nécessairement le fait des employés de l'établissement, mais peut être liée à la présence d'un client hébergé, n'entraînera pas non plus de façon systématique et certaine la fermeture des trois autres établissements, en sus de celui dans lequel la maladie aura débuté. Enfin les hypothèses, certes rares mais lourdes de répercussions, de suicide ou de meurtre, n'entraîneront de fermeture que de l'établissement dans lequel ces faits se sont déroulés.
Dès lors, et quoi qu'il en soit des restrictions possibles de la garantie fermeture d'établissement dans la situation particulière des quatre établissements de la société Saint Amour, la cour considère que l'exclusion de garantie figurant au contrat ne vide pas la garantie de sa subsistance.
Enfin l'observation de la société Saint Amour selon laquelle la société Axa ne lui aurait pas proposé un contrat pertinent prenant en compte ses spécificités, relève de la critique de l'obligation de conseil de l'assureur, et ne débouche pas sur l'anéantissement de la clause qui deviendrait non écrite, mais sur l'allocation de dommages-intérêts en proportion de la perte de chance de pouvoir souscrire une meilleure assurance. Or il n'est formé ni démonstration ni demande sur ce point, outre le fait qu'il n'est pas établi, au vu de la rédaction du contrat, que l'assureur ait eu connaissance de ces spécificités et qu'elles soient entrées dans le champ contractuel.
La clause d'exclusion de garantie figurant au contrat souscrit par la SARL Saint Amour doit donc trouver à s'appliquer, dès lors qu'il n'est pas contestable que les fermetures, partielles ou totales, subies par les établissements de cette société, sont survenues en même temps que celles concernant tous les établissements de restauration du département, et pour la même cause à savoir l'épidémie de covid-19.
Il convient par conséquent d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré.
Compte tenu du dispositif des conclusions de l'appelante, la cour rappelle que l'infirmation de la décision précitée entraîne de plein droit restitution des sommes perçues, sans qu'il incombe à la cour de statuer spécifiquement sur ce point.
Enfin la SARL Saint Amour qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel, y compris les frais d'expertise, le jugement étant également infirmé sur ce point.
Il est précisé qu'en application des articles 103 à 107 du code de procédure civile local applicable en Moselle, les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile relatives à la distraction des dépens ne sont pas applicables devant la cour d'appel de Metz.
Il convient également d'infirmer le jugement dont appel en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles.
L'équité commande d'allouer à la SA Axa France IARD, au titre de ses frais irrépétibles, une indemnité de 5 000 euros, soit 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, et 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 31 août 2022,
Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 mars 2024,
Statuant dans les limites des chefs cassés de l'arrêt précité,
Infirme en toutes ses dispositions soumises à la cour le jugement rendu le 28 juin 2021 par le tribunal de commerce de Nancy,
Statuant à nouveau,
Déboute la SARL Saint Amour de toutes ses demandes,
Condamne la SARL Saint Amour aux entiers dépens de première instance, y compris les frais d'expertise,
Condamne la SARL Saint Amour à verser à la SA Axa France IARD une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Y ajoutant,
Condamne la SARL Saint Amour aux entiers dépens d'appel,
Condamne la SARL Saint Amour à verser à la SA Axa France IARD une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés par la SA Axa France IARD en appel.
La Greffière Le Président de chambre
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.