Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/03968 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4Q4
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 09 Juin 2026
ENTRE :
S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES ANCIENNEMENT FINANCO
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Juliette CHARBONNIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [P] [I]
demeurant [Adresse 2]
comparant
JUGEMENT :
contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre signée électroniquement le 17 septembre 2020, Monsieur [P] [I] a souscrit un crédit, affecté à l'achat d'un véhicule, auprès de la société FINANCO, pour un montant de 28 090 euros, au taux débiteur fixe annuel de 4,70 % remboursable en 48 mensualités.
Par lettre recommandée en date du 25 mars 2025, revenue avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse », la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, déclarant venir aux droits de la société FINANCO, a adressé à Monsieur [P] [I] une mise en demeure de régler la somme de 20 686,77 euros au titre des échéances impayées, en précisant qu'à défaut de paiement dans un délai de quinze jours, la déchéance du terme du contrat de crédit serait prononcée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 avril 2025, revenue avec la mention « Pli avisé non réclamé », l'établissement bancaire a prononcé la déchéance du terme du prêt.
Par acte de commissaire de Justice en date du 22 août 2025, signifié par dépôt à étude, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a assigné Monsieur [P] [I] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir :
A titre principal, dire et juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise,
A titre subsidiaire, si le Tribunal devait estimer que la clause résolutoire n'est pas acquise de plein droit,
- constater que Monsieur [P] [I] n'a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus,
- prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt,
En tout état de cause,
- condamner Monsieur [P] [I] sur le fondement des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation à lui payer la somme de 20 899,62 euros, assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel,
- condamner Monsieur [Z] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l'audience du 10 février 2026, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a notamment soulevé d'office les moyens tirés du défaut d’utilisation du corps 8 dans la rédaction du contrat et de l'absence de preuve de l'antériorité de la remise de la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, susceptibles d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts.
L'affaire a été renvoyée à la demande du défendeur.
A l'audience de plaidoirie du 09 juin 2026, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle a déposé un décompte expurgé des intérêts dans l'hypothèse d'une déchéance du droit aux intérêts et a indiqué s'opposer à l'octroi des délais de paiement sollicités par le défendeur.
Monsieur [P] [I], comparant en personne, a reconnu la dette et demandé l'octroi de délais de paiement à hauteur de 500 euros par mois. Il a précisé avoir 32 000 euros d'épargne bloquée qu'il entendait utiliser pour s'acquitter de sa dette.
La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de relever que si la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES soutient venir aux droits de la société FINANCO, elle ne produit aucune pièce qui permette de l'attester. Toutefois, sa qualité à agir n'étant pas contestée par le défendeur présent, la fin de non recevoir tirée de celle-ci n'a pas été soulevée par le Tribunal.
1/ Sur la demande en paiement au titre du crédit souscrit le 17 septembre 2020
En premier lieu, il sera relevé que la déchéance du terme a été valablement prononcée compte tenu du recommandé préalable de mise en demeure du 25 mars 2025 et du recommandé qui s’en est suivi le 25 avril 2025.
Selon l'article L. 341-1 du code de la consommation, “Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 (...) est déchu du droit aux intérêts."
Cet article L. 312-2 (ancien L. 311-2) énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement et la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
En l’espèce la demanderesse produit un exemplaire de fiche d'information pré-contractuelle européenne normalisée qui ne supporte aucune date, heure ou signature de l'emprunteur.
Elle joint également le fichier de preuve de la signature électronique contenant l'horodatage de l'ensemble des signatures des documents précontractuels et contractuels. Toutefois, à la lecture de ce document, il n'est pas possible de déterminer dans quel ordre les documents ont été transmis à l'emprunteur.
Dès lors, il n’est pas possible de s’assurer que la FIPEN ait été remise à Monsieur [P] [I] dans un temps précédant la conclusion du contrat et non pas concomitamment avec l'ensemble des autres documents, alors même que, s’agissant d’une information pré-contractuelle, la première doit nécessairement précéder la seconde.
Cette carence ne saurait être suppléée par la clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de ce document dès lors que cette simple mention, si elle peut en faire présumer la remise matérielle, ne saurait en revanche faire la preuve de son caractère préalable ni que le document produit aux débats est bien celui remis aux emprunteurs.
La preuve du respect de ces obligations légales et réglementaires pèse sur celui qui se doit de les exécuter, à savoir le prêteur.
Dans ces conditions, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES est déchue de son droit aux intérêts.
Monsieur [P] [I] n'est donc tenu que du capital emprunté (28 090 euros) déduction faite des paiements effectués selon lecture de l'historique du compte avant déchéance du terme (16 282,84 euros) soit un solde de 11 807,16 euros et à l'exclusion de toute autre somme, notamment la clause pénale.
Sur l'intérêt au taux légal
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not. Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.
Cependant, par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[A] [N]) a jugé que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive. La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).
Il s'ensuit qu'en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50)
La Cour de Justice a également jugé que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54).
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, le taux de l’intérêt légal actuel étant susceptible d'atteindre 7,75 % (2,75 + 5 %), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Étant juge de la conventionnalité de la loi, et afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restante due en capital portera intérêts au taux légal non majoré à compter de la date de délivrance de l'assignation, soit le 22 août 2025.
2/ Sur la demande de délais de paiement
En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Monsieur [P] [I] sollicite l'octroi de délais de paiement à hauteur de 500 euros par mois. S'il indique avoir contracté de nombreuses dettes et avoir déposé un dossier auprès de la commission de surendettement, il précise aussi percevoir 3000 euros par mois et pouvoir débloquer la somme de 32 000 euros prochainement, ce qui lui permettra d'apurer sa situation financière.
Dès lors, compte-tenu de la situation du débiteur, de celle du créancier, ainsi que de la volonté manifeste de Monsieur [P] [I] d'apurer l'intégralité de sa dette, il sera fait droit à sa demande de délais de paiement, dans les conditions précisées au dispositif.
3/ Sur les demandes accessoires
Monsieur [P] [I] succombe à l’instance et supportera donc la charge des dépens.
Il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de lui faire supporter une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La demande sera rejetée.
Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit entre la société FINANCO, aux droits de laquelle vient la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, et Monsieur [P] [I] le 17 septembre 2020,
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES sur le crédit consenti à Monsieur [P] [I] le 17 septembre 2020,
En conséquence,
CONDAMNE Monsieur [P] [I] à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 11 807,16 euros, sous réserve des éventuels versements réalisés par le débiteur depuis la déchéance du terme, outre les intérêts au taux légal sans majoration à compter du 22 août 2025,
AUTORISE Monsieur [P] [I] à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 500 euros, la 24ème étant majorée ou minorée du solde de la dette en principal, intérêts, dépens et frais ;
DIT que les mensualités seront exigibles au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
DIT en revanche qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son terme exact, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;
RAPPELLE que les procédures d'exécution qui auraient été engagées par la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES sont suspendues d’une part et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues d’autre part, pendant le délai précité ;
DEBOUTE la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES du surplus de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [P] [I] aux dépens,
DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits.
En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection