Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-6
N° RG 26/10459 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQERQ
Ordonnance n° 2026/ 205 [Localité 3]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
ONIAM Office National des Indemnisations des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Mme [D] [P] Madame [D] [P], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4], de nationalité française, directrice de syndic, demeurant [Adresse 2],
Assurée sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]/12,
Représentant : Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE-Représentant : Me Marc-andré CECCALDI de l'ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS, avocat au barreau de MARSEILLE
CPAM des BOUCHES DU RHONE Service Contentieux, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social sis
Intimées
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Chloé HUET,greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de ONIAM, appelante contre [D] [P], CPAM DES BOUCHES DU RHONE, intimées
Vu les conclusions en date du 07 octobre 2026 de Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE;
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
Il n'apparaît pas inéquitable de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du CPC ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/10459 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQERQ et le dessaisissement de la cour.
Rejetons l'article 700 du CPC ;
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 1], le 08/10/2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :08/10/2026
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