Texte intégral
N° RG 26/01644 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O4L6
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [P] [M]
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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 23 Octobre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 22 Octobre 2026 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 2]
Comparant en la personne de Mme [F]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
[P] [M], né le 04 Novembre 1998 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparant(e) bien que régulièrement convoqué(e) et représenté(e) par Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 2]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 22/10/2026
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, juge, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2] en date du 20 Octobre 2026, reçu au Greffe le 20 Octobre 2026, concernant M. [P] [M] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 22 Octobre 2026 de M. [P] [M], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [P] [M] a été en admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne à compter du 6 décembre 2021 avec maintien en date du 9 décembre 2021.
La mesure a été contrôlée et son maintien a été autorisé par ordonnance en date du 17/12/2021.
Le patient avait été de nouveau réintégré, mesure d’hospitalisation complète qui avait été contrôlée et dont le maintien avait été autorisé par ordonnance du 19 janvier 2024.
Le patient bénéficiait d’un nouveau programme de soins à compter du 19 janvier 2024 suite au certificat du Dr [G] daté du même jour.
Le 12 octobre 2026, la réintégration du patient a été ordonnée par le directeur d’établissement, suite au certificat du Dr [G] daté du même jour.
La décision de réintégration a été notifiée au patient (13/10/2026).
Par requête reçue au greffe le 19/10/2026, le directeur d’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [P] [M].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.
A l’audience, le directeur d’établissement est représenté et la requête est confirmée oralement.
M. [P] [M] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).
Le conseil de M. [P] [M] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison, qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, le maintien de la mesure, son client lui ayant indiqué souhaiter pouvoir achever son sevrage et n’avoir le souhait de sortir que sur avis médical.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
L'article L3211-11 alinéa 2 du même Code prévoit que « Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne. »
Les certificats et avis médicaux doivent dès lors établir que la prise en charge sous la forme du programme de soins ne permet plus, du fait ou non du comportement de l'intéressé, de dispenser les soins nécessaires à son état, que ce soit en raison d'un défaut de respect du programme de soins ne permettant plus aucune vérification d'un état de santé susceptible de se dégrader ou d’une aggravation de l'état de santé du patient y compris lorsqu'il respecte son programme de soins.
En application de ce texte, il n'était pas nécessaire que soit constatée par le psychiatre la réunion des conditions exigées par l'article L.3212-1 du Code de la Santé Publique, mais uniquement que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permettait plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.
En outre, il ne s’agit pas d’une nouvelle admission et la production de certificats médicaux établis à 24 et 72 h n’est pas exigée.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées quant à l'existence de troubles psychiques nécessitant des soins, sans démonstration, à ce stade de leur évolution, qu'ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
Il convient de rappeler qu’il résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure et de sa poursuite au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.
Mais il appartient au juge de vérifier que les certificats médicaux répondent aux prescriptions du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d'exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure de soins.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.
La procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Les éléments médicaux sont repris dans l’ordonnance du 17/12/2021 comme suit :
- le certificat médical du Dr [L] du 6 décembre 2021 constaté lors de l’admission un état d'agitation avec actes hétéro-agressifs
- l’avis médical motivé du Dr [G] du 13 décembre 2021 décrivait une symptomatologie délirante à thématique de persécution et mégalomaniaque, une discordance psycho-affective, un discours allusif et énigmatique parfois, accompagnés d'un déni de tout processus pathologique et d'une réticence à la poursuite des soins.
Les éléments médicaux sont repris dans l’ordonnance du 19/01/2024 comme suit :
- le certificat médical du Dr [L] du 6 décembre 2021 constaté lors de l’admission un état d'agitation avec actes hétéro-agressifs
- l’avis médical motivé du Dr [G] du 15 janvier 2024 relatait une nouvelle hospitalisation pour sevrage en toxique, que le patient était psychiatriquement plus stable mais ne prenait le traitement uniquement par la contrainte du programme de soins ;
Le certificat du 19 janvier 2024 du Dr [G] préconisait le passage en programme de soins constatant le bon déroulement de l’hospitalisation après réintégration et l’absence de troubles du comportement ou de symptomatologie délirante après sevrage.
Le certificat du 12/10/2026 du Dr [G] recommandait la réintégration en hospitalisation complète du patient au regard de la dégradation de son état physique et psychique (perte de poids importante du fait d’un défaut d’alimentation, consommation de toxiques intensifiées) mais également des troubles présentés tels un sentiment de persécution avec projection agressive vis-à-vis de ses parents, tensions psychomotrices importantes. Il était souligné que si le patient était demandeur de soins, il est resté dans une ambivalence et que l’observance thérapeutique était également aléatoire.
Par avis psychiatrique motivé en date du 19/10/2026 joint à la saisine, le Dr [G] décrit l’état du patient comme :« Patient hospitalisé dans un contexte de dégradation progressive de son état sur le plan physique et psychique avec une symptomatologie marquée par une agitation et une sthénicité dans les jours ayant précédés sa réintégration. Le contexte est celui d'une problématique addictive marquée. Cette problématique addictive engendre une décompensation sur le plan psychique avec majoration d'un vécu de persécution et idées délirantes. Dans ces périodes, l'adhésion aux soins de M [M] est très limitée et marquée par une grande ambivalence. L’observance médicamenteuse devient chaotique, ce qui majore le risque de décompensation grave et d'un éventuel passage à l‘acte. C'est dans ce contexte que le patient a été réadmis en hospitalisation complète. Actuellement, le patient semble bien contenu par le cadre hospitalier qui le rassure et l'apaise, le met a distance des toxiques et assure une observance médicamenteuse adaptée.
L’hospitalisation doit se poursuivre afin de consolider son état et travailler un projet de soins en ambulatoire. Dans ce contexte, la mesure de contrainte est justifiée et à maintenir.»
Ainsi, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de M. [P] [M] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile.
Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [P] [M]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, le 23/10/2026
La Greffière La Juge
Pauline VIEUX Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 23 Octobre 2026 à :
- M. [P] [M]
- Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2]
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