Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 01 octobre 2026
D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SAS T.T.E
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/09/2026 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Laurent LESDOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* L'URSSAF MIDI-PYRENEES,
[Adresse 1], représentée par
Maître [V] [H]
, de la SCP d'avocats ACTEIS, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.
DEFENDEUR:
* SAS T.T.E,
[Adresse 2],
Non comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 21 août 2026, L'URSSAF MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l'encontre de la SAS T.T.E.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 894 707 959 et a déclaré exercer l'activité suivante : transports publics routiers de marchandises ; location de véhicules industriels ; négoce import, export de tous produits non réglementés.
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS T.T.E.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme principale de 28 738 euros, dont 9 238 euros de parts salariales,
correspondant à des régularisations de cotisations impayées sur les années 2022 et 2023, et pour le recouvrement desquelles a été délivrée 1 contrainte. Non contestées, lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par L'URSSAF MIDI-PYRENEES.
La saisie-attribution diligentée par le demandeur, notamment en date du 22/06/2026, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire nul).
La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses (toutes les adresses connues du commissaire de justice ont bien été exploitées).
Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté.
Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.
Le tribunal prononcera alors l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS T.T.E au 22 juin 2026 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS T.T.E ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS T.T.E [Adresse 2] RCS [Localité 1] B 894707959 (2021B01348)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22 juin 2026 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Madame [E] [D], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [X] [N]
Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [T] [O] [Adresse 3]
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Désigne la SCP FERES - MALE - RAYNAUD-SENEGAS [Adresse 4] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que
des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment