Texte intégral
TJ [Localité 1] - rétentions administratives
RG N° RG 26/01808 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNQJ Page
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame MURAT
Dossier n° N° RG 26/01808 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNQJ
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Gonca MURAT, vice-présidente désignée par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Audrey VILLENEUVE, greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu le jugement du tribunal correctionnel du 25 juin 2019 portant interdiction du territoire français Monsieur [B] [O], né le 28 Septembre 1992 à MOSTAGANEM (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [B] [O] né le 28 Septembre 1992 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne prise le 3 septembre 2026 par M. [V] notifiée le 3 septembre 2026 à 10h25 ;
Vu la requête de M. [B] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04 Septembre 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 04 Septembre 2026 à 10h35 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 5 septembre 2026 reçue et enregistrée le 5 septembre 2026 à 10h32 tendant à la prolongation de la rétention de M. [B] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de Mme [I] [Z], INTERPRÈTE EN LANGUE ARABE, assermentée ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Bouchra MAJHAD, avocat de M. [B] [O], a été entendu en sa plaidoirie.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.
Il convient de relever en premier lieu que [B] [O] a entendu se désister de sa contestation fondée sur l'incompétence du signataire de l'acte.
Vu l'article R734-3 CESEDA,
Pour soutenir l'irrecevabilité de la requête en prolongation, ce dernier fait valoir qu'elle n'est pas accompagnée des pièces utiles et notamment de la précédente procédure de rétention qu'il a subie de mai à juillet 2024, ni l'avis au procureur de la République de son placement au centre de rétention administrative du 3 septembre 2026.
Cependant, l'avis au parquet de [Localité 1] du placement en rétention est bien produit en procédure avec une transmission par mail du 3 septembre 2026 à 10h41. Par ailleurs, sont effectivement produits en procédure la précédente décision de placement en rétention du 24 mai 2024 prise au fondement de la même décision d'interdiction du territoire français pendant 10 ans prononcée par le tribunal correctionnel de TOULOUSE le 25 juin 2019, ainsi que la décision du juge des libertés et de la détention de TOULOUSE pour la 3ème prolongation, qui permet d'assurer le contrôle des périodes cumulées de rétentions prises au fondement de la même mesure d'éloignement.
Ce moyen d'irrecevabilité sera donc rejeté.
S'agissant du défaut de motivation allégué, [B] [O] soutient que sa situation personnelle, à savoir la présence sur le territoire français de ses trois enfants mineurs, dont le dernier serait né en France, n'a pas été prise en compte par l'autorité administrative.
Il résulte effectivement des pièces de la procédure, et notamment de la décision de placement en rétention du 24 mai 2024 et de celle du 3 septembre 2026, de l'audition du 1er février 2026 ainsi que de l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, que l'intéressé a évoqué la présence de ses trois enfants mineurs sur le territoire national, voire qu'il a expliqué les recevoir au parloir pendant sa détention. Cependant, la requête adressée au juge, qui doit être motivée, n'évoque nullement la situation familiale de l'intéressé en France.
Elle sera donc déclarée irrecevable et l'intéressé devra être remis en liberté.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [B] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Information est donnée à M. [B] [O] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures (conformément à la QPC n°2025-1158 du 12 septembre 2025) à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
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Information est donnée à M. [B] [O] qu’il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
RAPPELONS que l’intéressé à l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du CESEDA.
Fait à [Localité 1] Le 06 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la [Etablissement 1], absent à l’audience,
Le 06 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Ce magistrat :
☐ notifiera directement sa décision,
☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [B] [O]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 3].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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