Texte intégral
AUDIENCE DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TILTQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,
Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [U] [J], ayant pouvoir.
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [I] [K]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Isabelle RAFFAELLI, avocat au barreau de MARTINIQUE.
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DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier de justice du 23 décembre 2024, la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) a fait signifier à monsieur [I] [K] une contrainte en date du 18 décembre 2024 pour un montant de 25 918 euros portant sur les cotisations et contributions sociales «TRAVAILLEUR INDEPENDANT», majorations et pénalités appelées au titre des périodes suivantes :
- régularisations 2012, 2013 et 2014,
- 4e trimestre 2015,
- 4e trimestre 2017,
- régularisation 2017,
- 1er, 2e et 3e trimestres 2018.
Par requête déposée au greffe le 3 janvier 2025, monsieur [I] [K] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Initialement appelée à l'audience du 30 mai 2025 et après plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 12 juin 2026.
A l’audience, la Caisse, valablement représentée, sollicite la validation de la contrainte.
En défense, monsieur [I] [K], représenté par son conseil et s'en rapportant à son opposition, demande au tribunal d’annuler la contrainte et les mises en demeure préalables ainsi que de condamner la Caisse à lui payer les sommes de 3000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu’il n’a pas été destinataire des mises en demeure préalables à la contrainte.
Par ailleurs, il fait valoir, sur le fondement de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, que la contrainte, à l’instar des mises en demeure, ne lui permet pas d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, en ce qu’elle ne détaille pas la nature des cotisations alors que le travailleur indépendant est soumis à plusieurs types de cotisations, leurs modes de calcul utilisés et le montant de référence retenu.
Il soutient également, sur le fondement des articles L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure au 1er janvier 2017, que la contrainte a été signifiée plus de cinq ans et un mois après les mises en demeure des 13 novembre 2015, 24 décembre 2015 et 13 avril 2016.
Il soutient également, sur le fondement de l’article L. 244-8-1 dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, que la contrainte a également été signifiée plus de trois ans et un mois après les mises en demeure des 19 décembre 2017, 20 février 2018, 25 juillet 2018 et 26 septembre 2018.
Il en conclut que l’action en recouvrement de la Caisse était prescrite pour l’ensemble des périodes visées par la contrainte.
Enfin, il fait valoir que la date de signification de la contrainte au 23 décembre 2024 à la veille de Noël et en période de vacances est significative d’une manœuvre inadmissible de la part de la Caisse qui a tenté de l’empêcher de formuler opposition en bonne et due forme, alors même qu’elle réclamait en outre des cotisations prescrites.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition
En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification.
En l’espèce, monsieur [I] [K] a formé opposition à la contrainte signifiée le 23 décembre 2024 par requête déposée au greffe le 3 janvier 2025. Son recours, formé dans les 15 jours, est donc recevable.
Sur la notification des mises en demeure
Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement des cotisations est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée, par lettre recommandée, à l'employeur ou au travailleur indépendant et que l'envoi de cette invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation est une formalité obligatoire dont l'inobservation est de nature à vicier la procédure de recouvrement forcé.
Lorsque la réception de la mise en demeure est contestée, il ne saurait être exigé du débiteur qu'il rapporte la preuve négative de l'absence de mise en demeure et il appartient ainsi à l'organisme social de démontrer qu'il a valablement procédé à la notification de la mise en demeure préalablement à la délivrance de la contrainte, la seule production de la copie mise en demeure étant insuffisante à démontrer l'accomplissement de la formalité (2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.436).
En l'espèce, la contrainte litigieuse vise sept mises en demeure préalables. La Caisse justifie de la notification de l’ensemble des mises en demeure à l’exception de celle du 13 novembre 2015 portant sur les régularisations 2012 et 2013 pour un montant total de 11 950 euros, pour laquelle aucun accusé de réception n’est produit.
Dès lors, ces sommes sont dépourvues de fondement et devront en tout état de cause être déduites du montant de la contrainte.
Sur la prescription de l’action en recouvrement
Selon l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale ancien, l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
Conformément au 3° du IV de l'article 24 IV 1° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux créances ayant fait l'objet de mises en demeure notifiées avant cette même date, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Aux termes de l’article L.244-8-1 du code de la sécurité sociale applicable aux mises en demeure notifiées après le 1er janvier 2017, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
Par ailleurs, il convient de préciser que le délai de prescription court à compter de la fin d’un délai d’un mois prévu à la mise en demeure, à compter de la réception de cette dernière.
En l’espèce, le délai de prescription de l'action en recouvrement de la Caisse doit s'apprécier comme suit :
pour la mise en demeure du 24 décembre 2015, notifiée selon accusé de réception le 5 janvier 2016, l'action en recouvrement, soumise au délai quinquennal de prescription alors en vigueur, aurait du s'achever en principe au 5 janvier 2021. Néanmoins, au regard des dispositions du droit transitoire ci-dessus rappelées prévoyant que le nouveau délai triennal s'applique, y compris pour les mises en demeure délivrées antérieurement au 1er janvier 2017, sans que la durée totale ne puisse excéder cinq ans, la date d'acquisition de la prescription doit être ramenée au 1er janvier 2020 (1er janvier 2017 + 3 ans).
pour la mise en demeure du 13 avril 2016, notifiée selon accusé de réception le 22 avril 2016, l'action en recouvrement était prescrite au 1er janvier 2020, selon le même raisonnement.
pour la mise en demeure du 19 décembre 2017, notifiée selon accusé de réception le 23 décembre 2017, l'action en recouvrement était prescrite, selon les modalités de l’article L. 244-8-1 alors en vigueur relatif à une prescription triennale, au 24 janvier 2021.
pour la mise en demeure du 20 février 2018, notifiée selon accusé de réception le 26 février 2018, l'action en recouvrement était prescrite, selon les modalités de l’article L. 244-8-1 alors en vigueur, au 27 mars 2021.
pour la mise en demeure du 25 juillet 2018, notifiée selon accusé de réception le 1er août 2018, l'action en recouvrement était prescrite, selon les modalités de l’article L. 244-8-1 alors en vigueur, au 2 septembre 2021.
pour la mise en demeure du 26 septembre 2018, notifiée selon accusé de réception le 1er octobre 2018, l'action en recouvrement était prescrite, selon les modalités de l’article L. 244-8-1 alors en vigueur, au 2 novembre 2021.
La Caisse a fait signifier la contrainte délivrée le 18 décembre 2024 par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2024. Dès lors, son action en recouvrement pour l’ensemble des mises en demeure était largement prescrite, ainsi que le soutient valablement monsieur [I] [K].
Dès lors, il convient de déclarer l’action en recouvrement de la Caisse irrecevable et d’annuler par voie de conséquence la contrainte en son entier montant.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, il convient de relever que la Caisse n’est pas responsable de la date à laquelle le commissaire de justice qu’elle mandate choisit de signifier la contrainte au destinataire.
Dès lors, monsieur [I] [K] n’établit nullement l’existence d’une faute de la Caisse, pas davantage qu’il ne démontre l’existence d’un préjudice, alors qu’il a pu former opposition dans les délais et faire valoir ses droits dans le cadre de la présente procédure.
Par ailleurs, il est constant que l’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur équipollente au dol.
En l’espèce, la mauvaise foi ou l’intention malicieuse de la Caisse ne sont nullement établies, comme indiqué supra, étant observé que le seul fait de délivrer une contrainte pour des cotisations in fine jugées prescrites ne peut suffire à établir l’existence d’une faute.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de la Caisse, l’opposition de monsieur [I] [K] étant bien fondée.
Les dépens seront à la charge de la Caisse sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.
Au regard de l’issue du litige, il convient de condamner la Caisse à verser à monsieur [I] [K] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en premier ressort,
RECOIT l'opposition formée par monsieur [I] [K] ;
DECLARE prescrite l’action en recouvrement de la Caisse ;
ANNULE la contrainte émise le 18 décembre 2024 par la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique et signifiée à monsieur [I] [K] le 23 décembre 2024 pour un montant de 25 918 euros portant sur les cotisations et contributions sociales «TRAVAILLEUR INDEPENDANT», majorations et pénalités appelées au titre des périodes suivantes :
- régularisations 2012, 2013 et 2014,
- 4e trimestre 2015,
- 4e trimestre 2017,
- régularisation 2017,
- 1er, 2e et 3e trimestres 2018 ;
DEBOUTE monsieur [I] [K] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique à payer à monsieur [I] [K] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique au paiement des dépens de l'instance et de la signification de la contrainte,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par
La Greffière La Présidente
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