Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14092 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4DP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2024-Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris- RG n° 24/04359
APPELANTE
S.A. 1001 VIES HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
Ayant pour avocat plaidant, Me Karim-Alexandre BOUANANE du Cabinet LEGITIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1971
INTIMÉS
Monsieur [O] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DEFAILLANT
Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS en date du 09 septembre 2024, déposée à l'Etude d'Huissier de Justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile
Madame [U] [V] divorcée [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DEFAILLANT
Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS en date du 09 septembre 2024, déposée à l'Etude d'Huissier de Justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre
Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre
Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL
ARRÊT :
- Par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
La SA d'HLM Logement Francilien, aux droits de laquelle vient la SA 1001 Vies Habitat, a donné à bail à M. [O] [C] et Mme [U] [V], par contrat sous seing privé du 21 février 2018, un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 768,38 euros outre 332,46 euros de provision sur charges.
Un procès-verbal de constat de commissaire de justice valant état des lieux a été dressé le 22 mai 2023.
Une ordonnance de référé du 7 juin 2023 a constaté à titre provisionnel la résiliation du bail et condamné M. [O] [C] et Mme [U] [V] à payer à la SA 1001 Vies Habitat la somme provisionnelle de 15 344,08 euros d'arriéré de loyers et charges arrêtée au 28 novembre 2022.
Par jugement réputé contradictoire du 10 juillet 2024 le juge des contentieux de la protection de [Localité 3]:
-Condamne in solidum M. [O] [C] et Mme [U] [V] à verser à la SA 1001 Vies Habitat la somme de 3 526,19 euros, après déduction du montant du dépôt de garantie, avec les intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2024
-Condamne in solidum M. [O] [C] et Mme [U] [V] à verser à la SA 1001 Vies Habitat la somme de 390 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
-Condamne in solidum M. [O] [C] et Mme [U] [V] aux dépens de cette instance
-Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
La SA 1001 Vies Habitat a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 25 juillet 2024 et par conclusions signifiées électroniquement le 1er juin 2026, elle demande à la cour de le confirmer sauf des chefs du montant de la condamnation portée à l'encontre de M. [O] [C] et Mme [U] [V] et des dépens et, statuant de nouveau :
- Condamner in solidum M. [O] [C] et Mme [U] [V] au paiement de la somme de 18 842,25 euros correspondants aux loyers et charges impayés, déduction faite du dépôt de garantie et échéance du mois mai 2023 incluse au prorata, selon décompte actualisé au 15 mai 2024,
- Condamner in solidum M. [O] [C] et Mme [U] [V] aux dépens exposés en référé et au fond, incluant au moins à la somme de 506,54 euros correspondant aux frais de délivrance du commandement de payer, ceux des assignations en référé et au fond, la notification en préfecture de l'assignation en référé et la sommation d'avoir à payer,
- Condamner in solidum M. [O] [C] et Mme [U] [V] au paiement de la somme de 390 euros correspondant aux frais de serrurier exposés par leur faute,
- Condamner in solidum M. [O] [C] et Mme [U] [V] au paiement d'une indemnité de procédure de 2 000 euros et aux dépens d'appel en ce compris le coût du timbre parafiscal de 225 euros.
M. [O] [C] et Mme [U] [V] à qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés le 9 septembre 2024 à étude n'ont pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.
MOTIVATION
Vu l'article 472 du code de procédure civile,
Le jugement entrepris rendant non avenue l'ordonnance de référé précitée ayant statué à titre provisionnel, c'est à tort que le jugement entrepris déduit les condamnations qu'elle contient des sommes dues à l'appelante.
Au vu des pièces produites (décompte et justificatifs de frais, pièces 3 et 9-14), la dette locative arrêtée au 22 mai 2023 s'élève à la somme principale de 18 842,25 euros , à laquelle s'ajoute la somme de 390 euros au titre des frais de serrurier du 22 mai 2023 et celle de 506,54 euros au titre de dépens, correspondant aux frais de délivrance du commandement de payer du 22 mai 2022, ceux des assignations en référé et au fond, de la sommation de payer du 26 mars 2024 et de la notification en préfecture de l'assignation en référé.
M. [O] [C] et Mme [U] [V] sont donc condamnés in solidum à payer ces sommes à la SA 1001 Vies Habitat. Faute de tout décompte d'intérêts, ceux-ci courront à compter de l'assignation du 9 avril 2024, valant mise en demeure.
Le jugement entrepris est donc infirmé des chefs de la condamnation principale et des dépens.
M. [O] [C] et Mme [U] [V] , partie perdante, doivent supporter in solidum les dépens et l'équité ne commande pas de les condamner à payer l'indemnité de procédure demandée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par défaut sur les chefs du jugement critiqués,
Infirme le jugement entrepris des chefs de la condamnation principale et des dépens ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne in solidum M. [O] [C] et Mme [U] [V] à payer à la SA 1001 Vies Habitat la somme principale de 18 842,25 euros à titre d'arriéré de dette locative arrêtée au 22 mai 2023, outre celle de 390 euros à titre de frais de serrurier du 22 mai 2023, avec intérêts au taux légal à compter à compter de l'assignation du 9 avril 2024;
Condamne in solidum M. [O] [C] et Mme [U] [V] aux dépens, en ce compris la somme de 225 euros au titre du timbre parafiscal et celle de 506,54 euros correspondant aux frais de délivrance du commandement de payer du 22 mai 2022, ceux des assignations en référé et au fond, de la notification en préfecture de l'assignation en référé et de la sommation de payer du 26 mars 2024 ;
Rejette toute autre demande.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment