Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01438
N° Portalis DBX4-W-B7J-VBG4
JUGEMENT
N° B
DU : 15 Juillet 2026
S.C.I. THEMAHAUDES,
C/
[K] [Q]
[W] [Q]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me DUPEYRON
Le :
JUGEMENT
Le mercredi 15 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière lors des débats et Aurélie BLANC Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 16 avril 2026, a rendu la décision suivante en date du 29 juin 2026 prorogé au 15 juillet 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.C.I. THEMAHAUDES,
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSES
Mme [K] [Q],
demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
Mme [W] [Q],
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 9 août 2022, la SCI THEMAHAUDES a donné à bail à Madame [K] [Q] et Madame [W] [Q] un pavillon (1er étage) situé [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 1050 euros et une provision sur charges mensuelle de 50 euros. Un état des lieux d'entrée a été réalisé le 22 août 2022, en présence de Madame [K] [Q] et Madame [W] [Q].
Madame [K] [Q] et Madame [W] [Q] ont quitté les lieux et restitué les clés fin juillet 2024 et un état des lieux a été réalisé le 12 août 2024 par commissaire de justice, en l'absence de Madame [K] [Q] et Madame [W] [Q], qui avaient été convoqueés par courrier avec accusé de réception.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025, la SCI THEMAHAUDES a ensuite fait assigner Madame [K] [Q] et Madame [W] [Q] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement :
- de la somme de 9556,20 euros, au titre de l'arriéré de loyers et de charges, et au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie de 1050 euros.
- d'une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Elle expose à l'appui de ses demandes que l'appartement était en très bon état général au début de la location, que des incidents de paiement des loyers sont intervenus à compter de septembre 2022, et que les locataires ont quitté le logement fin juillet 2024, en laissant la clé dans la boîte aux lettres. Il est précisé que malgré convocation, les locataires ne se sont pas présentées le 12 août 2024, date arrêtée pour la réalisation de l'état des lieux de sortie. Il est indiqué que le constat réalisé par le commissaire de justice le 12 août 2024 a établi que le logement était dégradé, qu'il a été relevé des chocs sur les murs et portes, des traces jaunes sur les murs et plafond, un défaut de nettoyage des éléments de cuisine qui étaient recouverts de gras, ainsi que des tâches jaunâtres et des coulures dues à l'urine de multiples animaux présents, conduisant à un gondelement du parquet et laissant une odeur persistante. Il est fait état d'une facture de travaux à hauteur de 6119,30 euros pour la remise en état du logement, dont doit être déduit un montant de 1013,10 euros, correspondant à des travaux sans lien avec l'occupation des locataires. La somme sollicitée au titre des réparations locatives est ainsi fixée au montant de 5106,20 euros, et le total des sommes dues est fixé par la demanderesse à la somme de 9556,20 euros, après déduction du dépôt de garantie conservé par la bailleresse, et qui s'élève à la somme de 1050 euros.
A l’audience du 16 avril 2026, la SCI THEMAHAUDES, représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et précise que l'arriéré de loyers et charges s'élevait à 5200 euros, et que les travaux de remise en état s'élèvent à 5106,20 euros. Elle mentionne qu'une convocation en vue d'un état des lieux contradictoire avait été adressé aux locataires, et que l'état des lieux de sortie a été réalisé par un commissaire de justice. Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement sollicité par Madame [K] [Q].
Madame [K] [Q] comparaît en personne et reconnait le montant de la dette locative. Madame [K] [Q] conteste la somme demandée au titre des réparations locatives, estimant que le logement a été refait à neuf, et que les demandes indemnitaires sont abusives. Elle indique notamment que les portes ne fermaient plus car le plancher était gondolé, et qu'il y avait des traces jaunes dans l'appartement. Elle précise avoir eu recours à un professionnel pour faire le ménage dans le logement à sa sortie. Elle demande à bénéficier de délais de paiement pour s'acquitter de la dette. Elle indique avoir eu des difficultés financières pour assumer la charge de ses deux filles. Elle indique percevoir des revenus mensuels de 2500 euros. Elle déclare avoir un loyer actuel de 1000 euros, ainsi qu'un crédit pour son véhicule avec des mensualités de 220 euros par mois, ainsi qu'un autre crédit à hauteur de 110 euros par mois.
Madame [W] [Q], convoquée par acte de commissaire de justice remis à domicile le 17 novembre 2025, n'est ni présente ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026, qui a été prorogé au 15 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La SCI THEMAHAUDES produit un décompte daté de juillet 2024 démontrant que Madame [K] [Q] et Madame [W] [Q] restent devoir la somme de 5200 euros, mensualité de juillet 2024 comprise.
Madame [K] [Q] et Madame [W] [Q] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, d’ailleurs reconnue à l’audience par Madame [K] [Q].
Elles seront par conséquent condamnées solidairement au paiement de la somme de 5200 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges impayés.
III. SUR LES REPARATIONS LOCATIVES
Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 « Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ».
En vertu de l’article 1732 du Code civil, le locataire est tenu de prendre à sa charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives.
Il résulte de l’ensemble de ces articles que le locataire est tenu des réparations locatives dont l’existence est démontrée par le bailleur et qui lui sont imputables, en ce qu’elles excèdent celles qui résultent de l’usure et de la vétusté et ne résultent pas d’un usage normal des lieux.
Il y a lieu de rechercher si les dégradations alléguées sont imputables à la vétusté, à la carence du locataire ou les deux à la fois. La vétusté implique une lente dégradation des lieux résultant d’un écoulement du temps assez long. L’usure normale des peintures, papiers peints et parquets doit être assimilée à la vétusté après plusieurs années d’occupation.
La vétusté du bien loué ne peut être invoquée par le preneur que si son état ou son aggravation ne résultent pas de sa négligence ou d’un défaut d’entretien, qui lui serait imputable et dont la preuve incombe au bailleur.
En l'espèce, le bailleur produit un état des lieux d'entrée contradictoire en date du 22 août 2022 et un état des lieux de sortie en date du 12 août 2024, réalisé par un commissaire de justice, hors la présence des locataires.
L'état des lieux d'entrée contradictoire versé aux débats mentionne globalement un bon état ou très bon état des différents éléments et équipements du logement. En revanche, l'état des lieux de sortie réalisé le 12 août 2024 mentionne un certain nombre de dégradations et des photographies sont jointes pour en attester.
Le montant des réparations est chiffré par la SCI THEMAHAUDES à la somme de 5106,20 euros, selon une facture du 10 novembre 2024 émanant de la société PARIZOT, et se détaille comme suit:
- Remplacement du parquet flottant dans le coin cuisine par des lames de PVC (180 euros+ 84 euros)
- Remplacement du parquet flottant dans la chambre 1, le couloir, et le palier de l'étage (600 euros +440 euros+ 90 euros)
- Remplacement du radiateur de la chambre 1 (310 euros)
- Remplacement des plinthes dans le couloir, le palier, la chambre 1 de l'étage (288 euros)
- Remplacement de la porte d'accès de la chambre 2 de l'étage (178 euros)
- Peinture des plafonds du séjour/cuisine, des deux chambres, du palier et du couloir de l'étage (854 euros)
- Peinture des murs du séjour/cuisine, des deux chambres, du palier et du couloir de l'étage (1288 euros)
- Peinture de la porte d'entrée, des portes des chambres, et de la porte des toilettes (185 euros)
- Application de peinture sur les plinthes remplacées (145 euros).
Il convient ainsi, pour chaque poste de réparation facturé, de rechercher s'il résulte de la comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie, l'existence de dégradations, et si elles sont imputables à Madame [K] [Q] et Madame [W] [Q].
- Concernant le remplacement du parquet flottant de la cuisine:
L'état des lieux d'entrée mentionne que le sol de la cuisine est en très bon état. A l'état des lieux de sortie, il est constaté que le sol n’est pas nettoyé, et que la partie supérieure des plinthes est dégradée par des salissures.
Il ne ressort pas de ce constat ou des photographies produites l'observation de dégradations du parquet nécessitant son remplacement, de sorte que cette modification ne saurait être mise à la charge des locataires. Il est cependant constant que le défaut de nettoyage est imputable aux locataires, de sorte qu’une somme de 50 euros sera retenue à leur charge pour le nettoyage du sol de la cuisine.
- Concernant le remplacement du parquet flottant de la chambre 1, le couloir et le palier de l'étage:
S'agissant de la chambre, le sol est décrit comme étant en très bon état à l'état des lieux d'entrée, tandis qu'il est relevé dans l'état des lieux de sortie que le sol présente un défaut de planéité le long de la paroi face, et que le sol est empoussiéré.
Le défaut de planéité n’est pas rattaché à un usage négligent ou d'éventuelles dégradations imputables aux locataires. La présence de poussière sur le sol justifie un nettoyage, et non un remplacement entier du parquet. Il n’est noté aucune dégradation des lames du parquet qui serait imputable à l’usage des locataires, et aucune dégradation n'est perceptible sur les photographies produites. Il convient de limiter la somme accordée à une somme de 50 euros pour ce poste de réparation, au titre du nettoyage qui a été nécessaire.
S'agissant du parquet du palier et du couloir, il est relevé un très bon état du sol dans le couloir à l'état des lieux d'entrée. A l'état des lieux de sortie, il est observé, s'agissant du sol du palier, que les revêtements au sol du parquet sont gondolés et boursouflés, et qu' une lame de parquet est découpée. Il est également noté que le parquet est endommagé par de nombreuses auréoles, le long de la cage d’escalier. Ces dégradations sont imputables aux locataires en ce qu’elles ne relèvent pas d’un usage normal du bien.
Il convient ainsi de retenir que le changement du parquet peut être imputé aux locataires pour le palier, mais ne peut l’être pour la chambre. Il convient ainsi de réduire la somme due par les locataires au titre de la réfection du parquet à la moitié de la somme initialement facturée, soit la somme de 565 euros.
- Concernant le remplacement du radiateur de la chambre 1 :
L'état des lieux d'entrée relève un bon fonctionnement du radiateur. L'état des lieux de sortie mentionne que « le radiateur est légèrement empoussiéré ».
Ainsi, il n’est pas observé durant l’état des lieux de sortie un défaut de fonctionnement du radiateur, le léger empoussièrement ne justifiant aucunement le remplacement de l’équipement. Il convient ainsi de ne retenir aucune somme à la charge des locataires au titre de ce poste de réparation, dont le caractère nécessaire n'est pas justifié.
- Concernant le remplacement des plinthes dans le couloir, le palier, et la chambre 1:
L'état des lieux d'entrée note des plinthes en très bon état dans le couloir, ainsi que dans la chambre 1. Il est noté que les plinthes de la chambre sont blanches.
A l'état des lieux de sortie, il est observé sur le palier que les plinthes sont endommagées par des auréoles jaunâtres sur toute la largeur.
Dans la chambre, il est relevé que les plinthes sont partiellement jaunies.
L’état dégradé des plinthes dans les différentes pièces pour lesquelles le remplacement a été facturé justifie que la totalité de la somme soit mise à la charge des locataires, ces dégradations ne résultant pas de la vétusté ni d’un usage normal du bien. Il convient ainsi de retenir la somme de 288 euros à la charge des locataires pour ce poste de réparation.
-Concernant le remplacement de la porte d’accès à la chambre 2 :
Dans l'état des lieux d'entrée, il est relevé que la porte est en très bon état, et que la fermeture est en bon état de fonctionnement.
Lors de l'état des lieux de sortie, il est constaté que la tranche supérieure de la porte est endommagée par des chocs.
Il convient de relever qu'il n’est pas constaté un défaut de fonctionnement de la porte nécessitant son remplacement. En outre, la reprise de la peinture de la porte des deux chambres a également été facturée, ce qui n’est pas compatible avec le remplacement à neuf de la porte de la chambre 2. Il convient de considérer que si l’état de la porte peut justifier que la reprise de la peinture soit mise à la charge des locataires, le remplacement de la porte n’est aucunement justifié par son état tel qu'établi dans le constat du commissaire de justice. Aucune somme ne sera mise à la charge des locataires à ce titre.
- Concernant la reprise des peintures des plafonds:
S'agissant du plafond du séjour-cuisine, il est noté dans l'état des lieux d'entrée une auréole au dessus de la porte d’entrée, une trace au niveau de l’escalier, et des auréoles.
Lors de l'état des lieux de sortie, il est relevé que « le plafond est endommagé par des salissures, sur l’intégralité de la surface». Au centre de la pièce, il est observé que «le plafond est altéré par une auréole de couleur jaunâtre, à proximité de laquelle deux trous de cheville sont visibles», correspondant à l’emplacement du détecteur incendie.
S'agissant des plafonds des deux chambres, ils sont décrits comme étant en très bon état dans l'état des lieux d'entrée. Dans le constat établi à la sortie, il est noté pour la chambre 1 que : « des toiles d’araignée sont visibles à la liaison de la paroi gauche et du plafond ». Pour la chambre 2, il est noté que des toiles d’araignée sont visibles à la liaison entre les parois et le plafond. La peinture du renfoncement maçonné accueillant la fenêtre de toit est légèrement craquelée.
S'agissant du plafond du palier et du couloir, il est mentionné dans l'état des lieux d'entrée des traces marrons sur la partie à côté du cellier. Dans l'état des lieux de sortie, il est fait mention de salissures à l’aplomb de la cage d’escalier.
Les constats effectués sur les différents plafonds ne démontrent pas l’existence de dégradations qui excèdent l’usure normale du bien. Il est ainsi simplement relevé une auréole à l’emplacement du détecteur d’incendie dans le séjour, et une peinture légèrement craquelée au niveau d’un renfoncement dans l’une des chambres. Les autres constats relèvent simplement un défaut de nettoyage, qui n’implique pas de reprise de peinture. Ainsi, la reprise des peintures des plafonds ne peut être mise à la charge des locataires au regard des constats effectués, les photographies n’établissant pas davantage une dégradation anormale de l’état des plafonds. Pour autant, il est constant que le défaut de nettoyage est imputable aux locataires, de sorte qu’une somme de 150 euros sera mise à la charge des locataires pour le nettoyage des plafonds.
- Concernant la reprise des peintures des murs:
La peinture des murs du séjour et de la cuisine sont décrites à l'entrée dans les lieux comme étant en très bon état. Il est relevé des traces au dessus de la fenêtre de la cuisine, ainsi qu'une trace à droite du compteur électrique.
Lors du constat à la sortie des lieux, il est relevé que : « l’ensemble des parois est jauni », que sur la paroi arrière sont observées des traces de frottement, des salissures, un clou non retiré, ainsi que de «de nombreuses tâches sur l’arrête communiquant avec le cabinet d’aisance », un « spectre rectangulaire d’un mètre carré », et il est observé que sous l’escalier, la paroi est altérée par des coulures de couleur jaunâtre, sur environ un mètre de large, sur l’intégralité de la hauteur de la paroi.
Dans la cuisine, il est noté que l’ensemble des parois est dégradé par des auréoles et des reprises de peinture partielle, et que des reprises de peinture sont notamment visibles à proximité du tableau électrique.
La peinture des murs des deux chambres est notée comme étant en très bon état lors de l'état des lieux d'entrée. Lors de l'état des lieux de sortie, il est noté dans la chambre 1 que la partie supérieure de l'ensemble des parois est jaunie, et dans la chambre 2 que les parois sont légèrement jaunies.
A l'état des lieux d'entrée, la peinture du couloir est décrite comme en très bon état, et il est noté la présence d'impacts et d'une rayure sur un des murs. Lors de l'état des lieux de sortie, il est relevé pour le palier que l’ensemble des parois est jauni, et qu'une paroi est dégradée par des traces de frottement.
L'aspect jauni de l’ensemble des murs, ainsi que les traces de reprises de peintures et diverses auréoles ne peuvent être imputés à une usure normale ou à la vétusté après seulement deux ans d’occupation du bien, et justifie que la reprise des peintures des murs soit mise à la charge des locataires, à hauteur de 1288 euros.
- Concernant la peinture des portes:
La porte d'entrée, les portes des chambres, et la porte des toilettes sont décrites comme en très bon état lors de l'état des lieux d'entrée, à l'exception d'une rayure au niveau de la poignée concernant la porte de la chambre 1.
A l'état des lieux de sortie, il est noté concernant la porte d'entrée que le dormant droit est endommagé par un choc en partie basse, le panneau intérieur est dégradé par une reprise de peinture rectangulaire à proximité de la béquille, et la partie inférieure du panneau a été grattée, la peinture étant arrachée à cet endroit.
Concernant la porte de la chambre 1, il est noté la présence d'une auréole, d'une coulure en partie basse, et que la peinture est partiellement arrachée à l’arrière de la béquille.
Concernant la porte de la chambre 2, il est noté qu'elle est légèrement jaunie, et que la tranche supérieure est endommagée par des chocs.
Concernant la porte des toilettes, il est observé des salissures sur l’intégralité de la surface, des petites traces de contact, et il est noté que le cadre de porte et son encadrement ont été grattés.
L'état dégradé des portes justifie que la reprise des peintures soit mise à la charge des locataires au titre des réparations locatives, à hauteur de 185 euros, dès lors que les dégradations observées ne résultent pas d'une usure normale.
-Concernant la peinture des plinthes remplacées:
Le remplacement des plinthes étant imputables aux locataires, il convient de retenir que la peinture des plinthes doit l’être également au titre des réparations locatives, à hauteur de 145 euros.
Ainsi, il convient de retenir que la somme totale des réparations locatives imputables aux locataires s’élève à la somme de 2721 euros hors TVA (50+50+565+288+150+1288+185+145), à laquelle il convient d’appliquer la TVA conformément au calcul retenu dans la facture, à hauteur de 10 %.
Ainsi, il convient de condamner solidairement Madame [K] [Q] et Madame [W] [Q] au paiement de la somme de 2993,10 euros, au titre des réparations locatives.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 n'a pas vocation à s'appliquer, compte-tenu de la fin du bail. En revanche, l'article 1345-3 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Madame [K] [Q] a fait part de difficultés financières et a sollicité l'octroi de délais de paiement pour s'acquitter de sa dette.
Afin de tenir compte de leur situation sociale, il convient d'accorder à Madame [K] [Q] et Madame [W] [Q] des délais de paiement pendant 2 ans, avec 23 mensualités de 300 euros et une 24e mensualité soldant le reste de la dette.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [K] [Q] et Madame [W] [Q], parties perdantes, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI THEMAHAUDES, Madame [K] [Q] et Madame [W] [Q] seront condamnées à lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Madame [K] [Q] et Madame [W] [Q] à verser à la SCI THEMAHAUDES la somme de 5200 euros (décompte arrêté à juillet 2024) au titre de l'arriéré de loyers et de charges;
CONDAMNE solidairement Madame [K] [Q] et Madame [W] [Q] à verser à la SCI THEMAHAUDES la somme de 2993,10 euros au titre des réparations locatives;
AUTORISE Madame [K] [Q] et Madame [W] [Q] à s’acquitter de ces sommes par 23 mensualités de 300 euros chacune et 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
RAPPELLE que les procédures d’exécution forcée sont suspendues pendant les délais ainsi octroyés ;
DIT qu’à défaut de règlement d’une seule échéance sept jours après une mise en demeure de payer par lettre recommandée restée infructueuse, la SCI THEMAHAUDES pourra réclamer l’intégralité des sommes dues ;
CONDAMNE Madame [K] [Q] et Madame [W] [Q] à verser à la SCI THEMAHAUDES une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires;
CONDAMNE Madame [K] [Q] et Madame [W] [Q] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière, Le juge,