Texte intégral
N° RG 24/02465 -N°Portalis DBVX-V-B7I-PRXG
Décision du Tribunal d'Instance de Trevoux au fond
du 12 février 2024
RG : 11-23-147
[H]
[O]
C/
[M]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 09 Septembre 2026
APPELANTS :
1° M. [Z] [H]
né le 30 Janvier 1986
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006761 du 20/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
2° Mme [N] [O]
née le 16 Novembre 1993
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentés par Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau D'AIN
INTIMÉ :
M. [Z] [M]
né le 5 août 1984 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
Ayant pour avocat plaidant Me Sophie PRUGNAUD-SERVELLE, avocat au barreau de l'AIN
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Date de clôture de l'instruction : 11 Mai 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Juin 2026
Date de mise à disposition : 09 Septembre 2026
Audience présidée par Nathalie LAURENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de William BOUKADIA, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Véronique DRAHI, conseiller
- Nathalie LAURENT, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé du 15 septembre 2018, M. [Z] [M] a consenti à M. [Z] [H] et à Mme [N] [O] le bail d'un logement situé [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 750 €, outre 15 € au titre des charges locatives.
Par acte du 15 décembre 2022, M. [M] a fait commandement à M. [H] et à Mme [O] de payer la somme totale de 1.500 € au titre des loyers impayés, ce commandement visant la clause résolutoire contenue dans le bail.
Par acte du 14 mars 2023, M. [M] a fait assigner M. [H] et Mme [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Trévoux, aux fins de résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion des locataires et de paiement de l'arriéré locatif.
Par jugement contradictoire du 12 février 2024, le juge des contentieux de la protection a:
Requalifié le contrat régularisé entre les parties en contrat de bail d'habitation non meublé soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ;
Constaté la résiliation du contrat de bail conclu le 15 septembre 2018 entre M. [M] d'une part et, d'autre part, M. [H] et Mme [O], à la date du 15 février 2023 ;
Autorisé M. [M] à faire procéder, à l'expiration du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et avec le concours de la force publique si besoin est, à l'expulsion de M. [H] et Mme [O] ainsi que de tous occupants de leur chef des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4] ;
Condamné M. [H] et Mme [O] solidairement à payer à M. [M] la somme de 978,65 € au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 15 février 2023, échéance du mois de février 2023 incluse et déduction faite du coût des matériaux avancé par leurs soins, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2023 ;
Condamné M. [H] et Mme [O] solidairement à payer à M. [M], à compter du 16 février 2023 et jusqu'à libération effective des lieux, une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 750 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision sur les sommes échues à cette date et, pour les échéances à venir, à compter du jour où chacune d'entre elles sera due ;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné M. [H] et Mme [O] in solidum aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 15 décembre 2022, avec recouvrement conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ;
Rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en tous ses éléments ;
Ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au préfet du département de l'Ain, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des locataires dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Par déclaration enregistrée le 21 mars 2024, M. [H] et Mme [O] ont relevé appel de cette décision.
Par conclusions enregistrées au RPVA le 11 juin 2024, M. [H] et Mme [O] demandent à la cour :
Infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a requalifié le contrat régularisé entre les parties en contrat de bail d'habitation non meublé soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ;
Statuant à nouveau,
Débouter M. [M] de sa demande de résiliation du bail du 15 septembre 2018, en ce qu'il ne justifie pas du montant de la dette locative ;
Juger que la maison mise en location par le bailleur ne présentait pas les caractéristiques d'un logement décent ;
Juger qu'en l'état du décompte produit par M. [M], la demande de condamnation à paiement de la dette n'est pas recevable ;
Autoriser les locataires à compenser la dette locative actuelle avec les travaux entrepris pour rendre le logement décent ;
En conséquence,
Evaluer le travail fourni par le locataire à la somme de 10.000 € et procéder à la compensation des loyers dus avec le travail effectué par M. [H] dans la maison ;
Condamner M. [M] aux dépens.
Par conclusions enregistrées au RPVA le 10 septembre 2024, M. [M] demande à la cour :
Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a retenu une somme de 2.021,35 € au titre des prétendus travaux qui auraient été réalisés et matériaux payés par M. [H] et Mme [O] et en ce qu'il a déduit ce montant des loyers et charges dus par M. [H] et Mme [O] ;
Statuant à nouveau,
Condamner solidairement M. [H] et Mme [O] à payer à M. [M] la somme de 3.000 € au titre des loyers et charges impayés, échéance du mois de février 2023 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
Débouter M. [H] et Mme [O] de l'ensemble de leurs demandes à l'égard de M. [M] ;
En tout état de cause,
Condamner solidairement M. [H] et Mme [O] à payer à M. [M] une indemnité de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner solidairement Mme [O] et M. [H] aux entiers dépens de première instance et d'appel lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX.
MOTIFS DE LA DECISION
La requalification du contrat en contrat de bail d'habitation non meublé soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 n'est contestée par aucune des parties, la cour n'étant donc pas saisie à ce titre.
Sur l'actualisation de la dette locative
En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
M. [M] invoque une dette locative de 14.348,94 € arrêtée à juillet 2024 inclus, faisant valoir que les appelants se sont abstenus de tout règlement de la dette telle que retenue en première instance, qu'ils n'ont pas repris le paiement du loyer et qu'ils ont quitté les lieux à la fin du mois de juillet 2024.
Les appelants soutiennent que le décompte produit ne tient pas compte des loyers perçus et des versements de la Caisse d'allocations familiales pour lesquels ils n'ont pas de visibilité, en sorte que le détail de la dette locative est ignoré.
M. [M] verse aux débats le contrat de bail et un décompte locataire dont il résulte qu'en décembre 2023, la dette s'élevait à la somme de 11.450 €. En outre, il résulte du décompte établi le 10 septembre 2024 par l'huissier intervenu pour l'exécution du jugement que la dette s'élevait au principal à la somme de 13.680,26 € à cette date, dont il y a lieu de déduire la somme de 1.725,36 € résultant de la saisie attribution, en sorte que la dette s'élève à la somme de 11.954,90 €, hors frais d'huissier.
M. [H] et Mme [O] ne justifient que du paiement des sommes de 285 € et de 245 € en septembre et octobre 2022, qui a été pris en compte par le bailleur, les locataires ne justifiant d'aucun autre paiement, pas plus qu'ils ne justifient être attributaires d'une allocation logement de la Caisse d'allocations familiales.
Ils ne contestent pas avoir quitté les lieux fin juillet 2024 et ils étaient du reste présents lors de l'état des lieux de sortie réalisés par huissier le 29 juillet 2024, à l'issue duquel ils ont restitués les clés.
La cour estime en conséquence que la dette locative s'élève à la somme de 11.954,90 €.
Sur la compensation des loyers avec les travaux effectués
M. [H] et Mme [O] se prévalent de travaux réalisés dans les lieux à la demande du bailleur et ayant consisté à poser le parquet, la cuisine, le carrelage et la paroi de la douche, ayant acheté le matériel à l'exception des lattes de parquet. Ils estiment qu'au regard des factures et du temps passé, les travaux peuvent être évalués à la somme de 10.000 €, qui viendrait en compensation de la dette locative.
M. [M] indique que les locataires ne justifient pas des frais exposés, les facturettes versées aux débats correspondant à des matériaux pouvant être destinés à l'activité de M. [H] qui travaille dans le bâtiment. Il soutient qu'à l'origine de la relation contractuelle, un accord a été trouvé entre les parties, M. [M] fournissant les matériaux pour achever le carrelage de la salle de bains et les peintures, en contrepartie de la réalisation des travaux par M. [H] et d'un loyer minoré de 750 € par mois, alors que le loyer actuel de ce bien est de 1.027,27 € par mois.
Il résulte des pièces versées aux débats par les appelants que ces derniers ont non seulement effectué des travaux de finition de la maison mais également acheté du matériel à cet effet pour un montant de 2.021,35 €, les achats correspondant aux travaux décrits. Toutefois, il est également acquis aux débats, comme le relève le premier juge, que la réalisation des-dits travaux avait pour contrepartie un loyer minoré de 750 € par mois, en sorte qu'il n'y a lieu de déduire de la dette locative que la somme de 2.021,35 €.
La dette locative s'élève en conséquence à la somme de 9.933,55 €.
Les demandes tendant à la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion des locataires sont sans objet, compte tenu de leur départ des lieux.
Sur l'indécence du logement
M. [H] et Mme [O] soutiennent, au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le logement qui leur a été donné à bail était insalubre et sollicitent en conséquence que la dette locative soit compensée avec les travaux entrepris pour rendre le logement décent.
M. [M] expose que le logement était neuf lors de la prise à bail, et rappelle que les locataires ont accepté la réalisation de travaux de finition moyennant une baisse de loyer.
Il soutient que l'état du bien est uniquement liée à l'occupation des locataires qui ont laissé l'intérieur et l'extérieur de la maison dans un état déplorable.
A défaut d'état des lieux d'entrée, les lieux sont présumés avoir été donnés à bail en bon état d'entretien, en vertu de l'article 1731 du code civil. Au demeurant, la maison était neuve au moment de la prise à bail, à charge pour les locataires de faire les travaux de finition en contrepartie d'un loyer réduit comme ci-dessus énoncé. Il n'est nullement justifié d'un manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent, l'état dans lequel celui-ci a été restitué résultant au contraire de l'occupation des lieux par les preneurs, au vu du procès-verbal d'état des lieux de sortie.
En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné solidairement M. [H] et Mme [O] au paiement de l'arriéré locatif et d'occupation, sauf à porter le montant de cette condamnation à la somme de 9.933,55 €.
Sur les mesures accessoires
La décision déférée est confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance.
Succombant, M. [H] et Mme [O] supporteront également in solidum les dépens d'appel.
L'équité commande en outre de les condamner in solidum à payer à M. [M] la somme de 1.500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel,
Statuant dans les limites de l'appel,
Dit sans objet les demandes de M. [Z] [M] en constat de la résiliation du bail conclu le 15 septembre 2018 et en expulsion des locataires ;
Confirme la décision attaquée en toutes ses autres dispositions soumises à la cour, sauf à porter le montant de la condamnation solidaire de M. [Z] [H] et à Mme [N] [O] à la somme de 9.933,55 € au titre de l'arriéré locatif et d'occupation ;
Y ajoutant,
Condamne in solidum M. [Z] [H] et Mme [N] [O] aux dépens d'appel ;
Condamne in solidum M. [Z] [H] et Mme [N] [O] à payer à [Z] [M] la somme de 1.500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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