Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.2 JAF
N° RG 23/05400 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LPFS
MINUTE N° :
Affaire :
[L]
c/
[W]
[V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [E], [P], [O] [L] épouse [W], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (38), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Aurélia MENNESSIER, avocat au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [W], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 1] (38), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Laurence TRIQUET-DUMOULIN, avocat au barreau de GRENOBLE
D'AUTRE PART
Ch1.[Immatriculation 1] JUILLET 2025
N° RG 23/05400 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LPFS
À l’audience non publique du 8 avril 2025, Aurélie FINE, Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 15 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu l'assignation en divorce du 18 octobre 2023 ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 22 avril 2024 ;
DEBOUTE Madame [E] [L] de sa demande en divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien matrimonial ;
PRONONCE aux torts exclusifs de l'épouse le divorce pour faute de :
[S] [W], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2] (Isère)
et
[E], [P], [O] [L], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 3] (Isère)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2011, par devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 4] (Isère), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT MONSIEUR [S] [W] ET MADAME [E] [L]
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 11 juillet 2022 ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 252 du Code Civil, à Monsieur [S] [A] et Madame [E] [L] de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONDAMNE Monsieur [S] [A] à verser à Madame [E] [L] à titre de prestation compensatoire, la somme de 15 000 euros (quinze mille euros) à verser sous forme d'un capital ;
REJETTE la demande d'exécution provisoire formulée par Madame [E] [L] ;
RAPPELLE que le paiement de la prestation compensatoire est exigible dès lors que le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES ENFANTS
CONSTATE que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents sur :
- [I] [W], née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 2] (Isère),
- [M] [W], née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 2] (Isère) ;
RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;
FIXE la résidence alternée de [I] et [M] au domicile de chacun des parents qui s'effectuera à l'amiable et à défaut d'accord selon les modalités suivantes :
- En période scolaire : résidence chez le père les semaines paires et chez la mère les semaines impaires, le transfert de résidence s'effectuant le vendredi soir sortie d'école ou 18 heures ;
- Maintien de la résidence alternée durant les petites vacances scolaires autres que l'été ;
DEBOUTE Madame [E] [L] de sa demande de modification de l'organisation des vacances scolaires de Noël ;
- Les enfants seront, chaque année et nonobstant la résidence alternée, avec la mère du 24 décembre 12 heures au 25 décembre 12 heures et avec le père du 25 décembre 12 heures au 26 décembre 12 heures, à charge pour le parent qui n'a pas la résidence des enfants d'aller chercher et de ramener les enfants au domicile de l'autre parent ;
- Pendant les vacances scolaires d'été : la première moitié chez la mère et la deuxième moitié chez le père, sans alternance ;
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant, d'âge scolaire, est inscrit ;
DIT que celui chez qui les enfants doivent résider, devra prendre ou faire prendre les enfants au domicile de l'autre parent ;
DIT que le jour de la fête des mères se passera chez la mère et que le jour de la fête des pères se passera chez le père, de 09 heures à 18 heures ;
RAPPELONS que chacun des parents doit respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent, que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités de l'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales. L'absence de signalement d'un changement de résidence dans le mois de sa survenance peut être sanctionné pénalement en application des dispositions des articles 227-4 et 227-6 du code pénal ;
FIXE, à compter de la présente décision, la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des deux enfants à la somme de 130 € par mois et par enfant, soit 260€ au total et au besoin condamne Monsieur [S] [W] à verser cette somme à l'autre parent, chaque mois avant le 05 du mois ;
PRECISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l'enfant ou des enfants ;
PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l'enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due tout au long de l'année, même durant la période où s'exerce le droit de visite et d'hébergement ;
INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel ;
DIT qu'elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, et pour la premier fois le 1er janvier 2026, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale
x
Indice du mois de janvier
Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------
Indice du mois de la décision
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l'I.N.SE.E. Adresse : [Adresse 3], Téléphone : 09. 72. 72. 20. 00. (indices courants) Internet : www.insee.fr ;
CONDAMNE dès présent Monsieur [S] [W] au paiement des majorations de la contribution ainsi indexée ;
RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
I. Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public) ou saisir l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) ;
II. Le débiteur encourt les peines des dispositions des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15 000, 00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
RAPPELLE que l'intermédiation financière des pensions alimentaires est désormais, par application de l'article100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022, un effet de la loi attaché de plein droit à la fixation d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants fixée en tout ou partie en numéraire dans les décisions judiciaires de divorce rendues à compter du 01 mars 2022 ;
DIT en conséquence que la contribution à l'entretien et l'éducation des deux enfants sera versée à Madame [E] [L] par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que, dans l'attente de la mise en place effective de cette intermédiation, Monsieur [S] [W] est tenu de verser la pension alimentaire directement à Madame [E] [L] ;
DIT que tous les frais ne se rapportant pas à une période de résidence déterminée chez un parent (tels que les frais de scolarité, d'activités extra-scolaires, de voyages scolaires ou linguistiques, de préparation du permis de conduire, d'études supérieures, d'école privée et les frais médicaux non remboursés) seront partagés entre les parents à proportion de 70% pour Monsieur [S] [W] et de 30% pour Madame [O] [L], après décision commune d'engagement de ces frais et sur production de justificatifs et CONDAMNE, en tant que de besoin, les parties au partage des frais ainsi engagés ;
CONSTATE l'accord des parties pour que le rattachement social des enfants soit fait auprès de la mère ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement ou contribution à l'entretien et l'éducation de(s) enfant(s)) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;
CONDAMNE Madame [E] [L] aux dépens de l'instance ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
DEBOUTE Monsieur [S] [W] de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, après remise d'une copie simple de la décision aux avocats constitués en vertu de l'article 678 du même code.
Ainsi jugé et prononcé par mise a disposition au greffe de la juridiction le quinze juillet deux mille vingt-cinq, les parties en ayant été avisées conformément a l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
Romane DASSOT Aurélie FINE
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