Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [W] [L]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Yves CLAISSE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/04395 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4XS
N° MINUTE :
12/2026
JUGEMENT
rendu le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
[S]
Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par la SELARL INTERBARREAUX CENTAURE AVOCATS en la personne de Maître Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire P500
DÉFENDERESSE
Madame [W] [L]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection
assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Mathilde CLERC, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/04395 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4XS
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de relogement temporaire en date du 21 décembre 2021, consécutif à un contrat initial en date du 6 mars 2021, la société [S] a donné en location un logement meublé à Mme [W] [L] situé dans la résidence sociale [U] [T], située [Adresse 4], moyennant une redevance mensuelle de 532,15 euros, charges comprises.
Des redevances étant demeurées impayées, la société [S] a, par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2024, fait signifier à Mme [W] [L] un commandement de payer la somme de 3192,85 euros, en principal, correspondant à son arriéré locatif, et visant la clause résolutoire contractuelle.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, la société [S] a fait assigner Mme [W] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
-à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire
-à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de relogement temporaire,
-ordonner l'expulsion de la défenderesse et celle de tout occupant de son chef dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard,
-ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux aux frais, risques et périls de la défenderesse,
-condamner Mme [W] [L] au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel égal à de la redevance et charges, si le contrat de résidence s'était poursuivi, jusqu'à libération effective des lieux,
-condamner Mme [W] [L] à lui payer la somme provisionnelle de 3351,72 euros au titre de l’arriéré de redevances, indemnités d’occupation et charges arrêté au 16 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
-condamner Mme [W] [L] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l'audience du 9 juin 2026.
A l'audience du 9 juin 2026, la société [S], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 2267,52 euros, selon décompte en date du 2 juin 2026.
Mme [W] [L], regulièrement assignée à étude, n’a pas comparu, ni personne pour elle, de sorte qu’il sera, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statué par jugement réputé contradictoire.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Mme [W] [L] est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du titre d'occupation
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.
En matière de logement foyer plus précisément, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :
- inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;
- cessation totale d'activité de l'établissement ;
- cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.
L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis :
a) d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
b) de trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.
Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
En l'espèce, la convention de relogement temporaire conclue le 21 décembre 2021 contient une clause résolutoire (article 7) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 12 novembre 2024, pour la somme en principal de 3192,85 euros. Ce commandement, régulièrement délivré à personne, correspond bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés et est ainsi valable.
Il ressort du décompte produit que la somme visée au commandement correspondait bien à un montant équivalent à au moins deux mois d'arriéré de redevance et que Mme [W] [L] n'a pas réglé l'intégralité de la dette dans le délai de huit jours, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de résidence étaient réunies à la date du 21 novembre 2024.
La résolution de plein droit, prévue par le contrat conclu entre les parties, s’impose au juge qui ne dispose d’aucune marge d’appréciation et se contente de constater l’acquisition de la clause, et de ses effets dès lors que les conditions qu’elle prévoit sont réunies.
Mme [W] [L] étant sans droit ni titre depuis 21 novembre 2024, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé, il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.
Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.
La résistance de la défenderesse à l’exécution de la présente décision n’étant à ce stade pas établie, la demande d’astreinte sera rejetée.
Sur la provision demandée au titre de l'arriéré locatif et d'indemnité d'occupation
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le locataire est obligé de payer le prix du bail aux termes convenus.
Mme [W] [L] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du contrat de résidence en application des articles 1103 et 1728 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du contrat de résidence constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l'espèce, la société [S] produit un décompte démontrant que Mme [W] [L] reste lui devoir la somme de 2267,52 euros à la date du 4 juin 2026, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.
Pour la somme au principal, Mme [W] [L], non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Elle sera donc condamnée au paiement de la somme de 2267,52 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, dès lors que des règlements sont intervenus depuis la délivrance de l’assignation.
Mme [W] [L] sera aussi condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 5 juin 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des redevances et charges qui auraient été dues si le contrat de résidence s'était poursuivi.
Sur les demandes accessoires
Mme [W] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
L’équité justifie de ne faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu’à hauteur de 200 euros.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de relogement temporaire conclu le 21 décembre 2021 entre la société [S] et Mme [W] [L] concernant le logement meublé située [Adresse 5] sont réunies à la date du 21 novembre 2024,
ORDONNE en conséquence à Mme [W] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement,
DIT qu’à défaut pour Mme [W] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société [S] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
REJETTE la demande d’astreinte,
CONDAMNE Mme [W] [L] à verser à la société [S] la somme de 2267,52 euros (décompte arrêté au 4 juin 2026, incluant l’échéance de juin 2026), correspondant à l'arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision;
CONDAMNE Mme [W] [L] à verser à la société [S] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui de la redevance et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 5 juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion),
CONDAMNE Mme [W] [L] à verser à la société [S] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [W] [L] aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
Le greffier, Le président.