Texte intégral
N° RG 24/07271 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MU5J
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
minute n°
N° RG 24/07271 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MU5J
Copie exec. aux Avocats :
Me Livia ALDOBRANDI
Me Fabrice BIGOT
Me Thomas BLOCH
Me Jean-françois ZENGERLE
Le
Le Greffier
Me Livia ALDOBRANDI
Me Fabrice BIGOT
Me Thomas BLOCH
Me Jean-françois ZENGERLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT du 22 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président
- Greffier : Alida GABRIEL
DÉBATS :
à l'audience publique du 19 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Septembre 2026.
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 22 Septembre 2026
- Contradictoire et en premier ressort,
- signé par Florence VANNIER, Président et par Aude MULLER, Greffier
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [J] Monsieur [U] [J], né le 25 juillet 1995 à [Localité 2]
né le 25 Juillet 1995 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Jean-françois ZENGERLE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 103
DÉFENDEURS :
Monsieur [X] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Fabrice BIGOT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 300
S.A.R.L. HIMALAYA, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 501.902.746. prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Livia ALDOBRANDI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 311
S.A.R.L. BS 67, sous l’enseigne DEKRA Contrôle Technique, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°507.550. 655. prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Thomas BLOCH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 70
Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 24/7271 ;
Vu les assignations délivrées le 1er août 2024, à [X] [R] et à la SARL BS 67, à la requête de [U] [J] ;
Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 21 novembre 2024, à la SARL HIMALAYA, à la requête de [X] [R] ;
Vu la jonction de ces procédures opérée le 13 mars 2025 ;
Vu les dernières conclusions de [U] [J], datées du 28 juillet 2025 et tendant à ce que le présent Tribunal :
- annule la vente du véhicule MERCEDES immatriculé [Immatriculation 1] du 30 octobre 2021, subsidiairement, prononce la résolution du contrat
- déboute [X] [R] et la SARL BS [Cadastre 1] des demandes qu’ils forment contre lui et en conséquence,
- condamne [X] [R] à lui verser :
* la somme de 30.500 € en restitution du prix du véhicule
* une somme de 6.634,24 € représentant des frais annexes qu’il a dû supporter
* une somme de 5.000 € en réparation de son préjudice moral
- dise que la restitution du véhicule devra se faire à son domicile, aux frais de [X] [R]
- condamne la SARL BS 67 à lui verser une somme de 20.000 € en réparation de sa perte de chance de ne pas se porter acquéreur du véhicule en cause
- subsidiairement, la condamne “solidairement ou à défaut in solidum” à “réparer le préjudice consécutif à cette vente à hauteur de 10.713,36 € dont” :
* une somme de 6.634,24 € représentant des frais annexes qu’il a dû supporter
* une somme de 5.000 € en réparation de son préjudice moral
- en tout état de cause :
* condamne [X] [R] et la SARL BS [Cadastre 1] solirairement ou in solidum aux dépens qui devront comprendre les frais d’expertise judiciaire de 5.967,13 € ainsi qu’au paiement d’une somme de 5.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile ;
Vu les dernières conclusions de [X] [R], datées du 17 novembre 2025 et tendant à ce que la juridiction :
- déboute [U] [J], la SARL BS 67 et la SARL HIMALAYA de toutes les demandes qu’ils forment contre lui
- en tout état de cause :
* déclare l’appel en intervention qu’il a formé à l’encontre de la SARL HIMALAYA recevable et bien fondé
* condamne [U] [J] à lui verser une somme de 665,12 € en remboursement d’un virement qu’il a effectué
- dans le cas où il serait fait droit en tout ou partie aux prétentions formulées par [U] [J] :
* à titre principal, condamne la SARL HIMALAYA à le garantir de toutes condamnations prononcées contre lui
* à titre subsidiaire, prononce la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule MERCEDES en cause conclu entre lui-même et la SARL HIMALAYA, le 6 mars 2021, et en conséquence,
° condamne la SARL HIMALAYA à lui verser la somme de 15.500 € représentant le prix du véhicule
° dise que la restitution du véhicule se fera au domicile de [U] [J] et aux frais de la SARL HIMALAYA
° condamne la SARL HIMALAYA à lui payer les frais qu’il serait condamné à verser à [U] [J]
° déboute la SARL HIMALAYA de toutes ses demandes
- condamne la SARL HIMALAYA aux dépens qui devront comprendre les frais de l’expertise judiciaire ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 5.000 € au titre des frais irrépétibles ;
Vu les dernières conclusions de la SARL BS 67, datées du 22 janvier 2026 et tendant à ce que le Tribunal :
- à titre principal :
* déboute [U] [J] de toutes ses demandes
* le condamne aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 3.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile
- à titre subsidiaire, en cas de condamnation :
* condamne [X] [R] à la garantir de toutes condamnations en principal, frais et accessoires, qui pourraient être prononcées contre elle
* le condamne aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles;
Vu les dernières écritures de la SARL HIMALAYA, datées du 11 décembre 2025 et tendant à ce que la juridiction :
- juge [X] [R] irrecevable en ses demandes à son encontre
- le déboute de toutes ses prétentions
- le condamne à lui verser une somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts
- le condamne aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 2.500 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 mars 2026 ;
MOTIFS
Attendu qu’il est constant que :
- le 6 mars 2021, la SARL HIMALAYA a cédé à [X] [R] un véhicule MERCEDES BENZ immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 15.500 €
- quelque temps plus tard, [X] [R] a mis en ligne une annonce relative à ce véhicule qui a attiré l’attention de [U] [J]
- le 29 octobre 2021, la SARL BS 67 a procédé au contrôle technique du véhicule et a dressé un procès-verbal faisant état de quelques défaillances mineures
- le lendemain, [X] [R] a cédé le véhicule MERCEDES BENZ immatriculé [Immatriculation 1] à [U] [J] qui, en échange, lui a remis son véhicule AUDI immatriculé [Immatriculation 2]
- les deux véhicules étant réputés avoir une valeur sensiblement identique, aucun prix n’a été payé
- lors du trajet de retour à son domicile, situé en CORSE, [U] [J] a constaté l’allumage du voyant d’huile du tableau moteur et une fuite importante d’huile
- il a immédiatement informé son vendeur de la situation et lui a transmis un devis de réparation portant sur la somme de 665,12 €
- [X] [R] lui a payé cette somme mais le 3 novembre 2021, [U] [J] lui a renvoyé un chèque de même montant en demandant la résolution de la vente pour vices cachés
- la lettre recommandée avec accusé de réception n’a toutefois pas été réclamée par son destinataire
- le 3 février 2022, la compagnie JURIDICA, assureur de protection juridique de [U] [J] a fait réaliser une expertise amiable contradictoire qui a révélé que le véhicule que celui-ci avait acquis 3 mois plus tôt était affecté de divers vices
- au vu des constatations faites par l’expert, la compagnie JURIDICA a invité [X] [R], à deux reprises, à reprendre le véhicule et à payer à son assuré une somme de 30.000 €
- [X] [R] n’a réservé aucune suite à ces demandes pas plus qu’au courrier que le conseil de [U] [J] lui a adressé le 7 juillet 2022 et dans lequel celui-ci proposait une prise en charge, par lui, des réparations ou à défaut, une annulation de la vente
- saisi par [U] [J] d’une demande dirigée contre [X] [R] et la SARL BS 67, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par décision en date du 19 janvier 2023, ordonné une expertise confiée à [N] [T]
- cette mesure a été étendue, le 14 avril 2023, à la SARL HIMALAYA , à la requête de [X] [R]
- l’expert judiciaire a établi, le 21 novembre 2023, un rapport au vu duquel [U] [J] a mis [X] [R] en demeure de lui verser une somme de 42.859,53 €
- cette mise en demeure étant restée vaine, [U] [J] a attrait, devant la présente juridiction, la SARL BS [Cadastre 1] et [X] [R] qui, de son côté, a appelé la SARL HIMALAYA en intervention forcée
- dans le cadre de la présente instance :
* [U] [J] conclut principalement à la nullité pour dol de la vente conclue avec [X] [R], qu’il présente comme un professionnel de la vente automobile, et subsidiairement à sa résolution pour vices cachés et prétend engager la responsabilité de la SARL BS 67 pour manquements à ses obligations de contrôleur technique
* de son côté, [X] [R] soutient :
° que le dol n’est pas prouvé
° que lui-même, qui a agi en tant que particulier et non en tant que professionnel, ignorait les vices dont était affecté le véhicule lorsqu’il l’a cédé à [U] [J] et qu’en cas de résolution de la vente pour vices cachés, il appartiendra à la SARL HIMALAYA de le garantir de toute condamnation qui viendrait à être prononcée contre lui
° qu’il appartiendra à [U] [J] de lui rembourser la somme de 665,12 €
° que toutes les demandes formées contre lui par la SARL HIMALAYA et par la SARL BS 67 devront être rejetées comme étant infondées
* la SARL BS 67, quant à elle :
° estime que les demandes que forme [U] [J] contre elle ne sauraient prospérer dès lors qu’une condamnation prononcée contre [X] [R] aurait pour conséquence de dédommager intégralement le demandeur et qu’en tout état de cause, les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas avérés
° relève que le préjudice invoqué par [U] [J] est disproportionné
* enfin, la SARL HIMALAYA conclut à l’irrecevabilité de la demande formée contre elle par [X] [R], faute pour celui-ci, qui a la qualité de professionnel, d’avoir agi dans le délai imparti et de justifier du caractère caché du vice et sollicite l’octroi de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
I. SUR LES DEMANDES FORMEES PAR [U] [J]
A. SUR LES DEMANDES DIRIGEES [F] [X] [R]
1. SUR LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE POUR DOL
Attendu qu’il résulte des art. 1178, 1130 et 1137 du Code civil :
- qu’un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul
- que la nullité doit être prononcée par le juge à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord
- que le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé
- que les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux art. 1352 à 1352-9 dudit Code
- qu’indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle
- que le dol vicie le consentement lorsqu’il est de telle nature que, sans lui, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes
- que son caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné
- que le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges
- que constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ;
Attendu qu’au cas d’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire que :
- lorsqu’il a inspecté le véhicule en cause qui était en bon état extérieur et intérieur, [N] [T] a constaté :
* un allumage du voyant SRS dû à un dysfonctionnement du système d’airbag du véhicule
* une fuite d’huile généralisée sous le véhicule
* une fuite d’huile sous la boîte de transfert et sous le pont arrière due à un défaut d’étanchéité des joints
* une présence importante de graisse au niveau des noix de pont avant due à un défaut d’étanchéité des joints
* une non conformité des catalyseurs d’échappement due à une réparation non conforme
* une réparation non conforme du radiateur impactant la durite supérieure de dégazage du radiateur de refroidissement du moteur
* une corrosion généralisée du châssis en partie arrière due à une utilisation prolongée du véhicule dans des conditions particulières ( routes enneigées ou salées ) sans mesures conservatoires
* une usure prononcée des disques et plaquettes du système de freinage arrière due à un manque d’entretien du véhicule
* une absence de bouchon de réservoir à carburant ;
Que l’expert judiciaire a précisé que :
- l’ensemble de ces vices existait au jour de la vente conclue entre [X] [R] et [U] [J] et qu’à l’exception de l’absence de bouchon de réservoir à carburant, aucun d’eux n’était décelable par un acheteur profane mais tous l’étaient par un professionnel
- ces vices rendaient le véhicule totalement impropre à l’usage auquel il était destiné et justifiaient sa complète immobilisation
- le véhicule était réparable moyennant le versement d’une somme de 25.028,25 € TTC ;
Attendu qu’il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats que [X] [R] :
- a créé, le 1er mai 2006, une entreprise individuelle ayant pour activité le commerce de voitures et de véhicules
- a exercé, la même activité, à compter du 1er mai 2021 et jusqu’au 12 août 2024, toujours à titre individuel mais sous l’enseigne AUTO FUN
- a rapidement revendu le véhicule AUDI qu’il avait obtenu en échange du véhicule MERCEDES BENZ, objet du litige ;
Que [X] [R] ne conteste en outre aucunement avoir acquis, le 26 mars 2021, auprès de la SARL HIMALAYA, un autre véhicule similaire à la voiture MERCEDES BENZ achetée 20 jours plus tôt ;
Qu’il résulte de ces éléments, qu’en dépit de ses dénégations, [X] [R] exerçait bien une activité de négoce de voitures et avait la qualité de professionnel non seulement lorsqu’il a acquis le véhicule MERCEDES BENZ immatriculé [Immatriculation 1] mais également lorsqu’il a cédé ledit véhicule à [U] [J];
Attendu que [X] [R] n’a pas hésité à revendre, quelques mois après son acquisition, pour une somme équivalente à 30.000 €, un véhicule acquis au prix de 15.500 €, qu’il ne justifie pas avoir entretenu pendant qu’il en était le propriétaire et qui était affecté d’un nombre important de vices qu’il ne pouvait ignorer ;
Que l’on relèvera notamment que l’un de ces vices, à savoir l’importante fuite d’huile au niveau du groupe motopropulseur qui entraîne un écoulement sur le sol et sur la route lorsque le véhicule circule, est apparu dès le trajet de retour à son domicile effectué par [U] [J], la voiture ayant par ailleurs consommé 1,5 litres d’huile moteur sur un parcours de 900 kilomètres ;
Que dans ces conditions, la preuve d’une réticence dolosive commise par [X] [R] apparaît suffisamment établie et la vente conclue par lui avec [U] [J] sera annulée par application des textes précités ;
2. SUR LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES
Attendu que cette demande étant formée à titre subsidiaire, il n’y a pas lieu de l’examiner ;
Que la juridiction se contentera de relever que les conditions d’application des art. 1641 et suivants du Code civil apparaissant également réunies, la résolution de la vente pour vices cachés aurait pu être prononcée ;
3. SUR LES CONSEQUENCES DE L’ANNULATION DE LA VENTE DU 30 OCTOBRE 2021
Attendu que l’annulation de la vente qui met celle-ci à néant et induit une remise des choses dans leur état antérieur, emporte notamment l’obligation pour chacun des cocontractants de restituer le bien reçu de l’autre;
Attendu qu’il n’est pas contesté que [X] [R] n’est plus, à ce jour, en possession du véhicule AUDI qu’il avait échangé contre le véhicule MERCEDES BENZ ;
Que le défendeur ne conteste pas la somme de 30.500 € qui lui est réclamée dans le cadre des restitutions réciproques ;
Que de son côté, [U] [J] sera condamné à restituer à [X] [R], le véhicule MERCEDES BENZ objet de la vente annulée, cette restitution devant se faire aux frais du vendeur à qui il incombera de reprendre possession du bien sur son lieu de stationnement, c’est à dire au domicile du demandeur ;
Attendu que [U] [J] est fondé à obtenir que [X] [R] lui rembourse les frais, en lien avec la vente annulée, qu’il a été contraint d’exposer ;
Que l’expert judiciaire a comptabilisé :
- des frais d’obtention du certificat d’immatriculation pour 270,76 €
- des frais de transport du véhicule, de carburant et d’entretien pour des montants respectifs de 261,94 €, de 429,30 € et de 166,64 €
- des frais d’assurance jusqu’au 1er octobre 2023 d’un montant de 2.683,76 €
- le coût d’un contrôle technique volontaire réalisé, le 9 juin 2023, pour la somme de 80 € ;
Que [U] [J] justifie par ailleurs avoir réglé une somme de 1.353,84 € et une somme de 1.388,06 € pour assurer son véhicule depuis le 1er octobre 2023 et jusqu’à la fin de l’année 2025 ;
Qu’au demeurant, ces montants ne donnent lieu à aucune contestation de la part de [X] [R] qui sera en conséquence condamné à payer à [U] [J], à ces divers titres, la somme totale de 6.634,24 € qui est réclamée par le demandeur ;
Attendu que les circonstances dans lesquelles les vices affectant le véhicule sont apparus, les nombreuses démarches, sources de contrariété et d’anxiété, que [U] [J] a dû accomplir et l’attitude adoptée par [X] [R] ont nécessairement causé au demandeur un préjudice moral qui sera valablement réparé par l’allocation, à son profit, d’une somme de 1.000 €, titre de dommages-intérêts ;
B. SUR LES DEMANDES DIRIGEES [F] LA SARL BS 67
Attendu que [U] [J] prétend engager la responsabilité de la SARL BS 67, sur le fondement des art. 1240 et suivants du Code civil ;
Attendu que l’art. 1240 dudit Code dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;
Qu’une faute commise par une personne dans le cadre de l’exécution d’un contrat est susceptible de constituer une faute délictuelle vis à vis des tiers à ce contrat ;
Qu’au cas d’espèce, la SARL BS 67 a été mandatée par [X] [R] pour réaliser le contrôle technique du véhicule qu’il a ensuite cédé à [U] [J] ;
Que la circonstance que [U] [J] soit indemnisé de l’intégralité des préjudices qui lui ont été causés par le dol commis par son cocontractant par [X] [R] lui-même ne saurait lui interdire d’agir contre la SARL BS 67, pour avoir contribué à la réalisation desdits préjudices, afin d’obtenir sa condamnation in solidum avec celui-ci, à l’indemniser, dans la limite de sa responsabilité ;
Attendu que pour le reste :
- tout contrôleur technique se doit de remplir avec diligence et conscience les missions qui lui sont confiées par l’arrêté ministériel du 18 juin 1991
- en l’espèce :
* le procès-verbal établi, le 29 octobre 2021, soit la veille de la vente litigieuse, par la SARL BS 67, mentionne exclusivement des défaillances mineures touchant les tambours et disques de freins, la timonerie de direction, le réglage des feux de brouillard avant, les amortisseurs, l’état général du châssis et le tuyau d’échappement
* de son côté, l’expert judiciaire a fait état :
° d’une importante oxydation sur la partie arrière du châssis et notamment sur les pattes de fixation supérieures des amortisseurs arrière, constituant un défaut majeur touchant un élément du châssis qui aurait dû être indiqué dans le procès-verbal de la SARL BS 67
° d’une usure très prononcée des disques et plaquettes arrière et spécialement du côté droit où le disque est irrégulièrement usé, défaut qui n’est pas relevé dans le procès-verbal de la SARL BS [Cadastre 1] alors qu’il aurait dû l’être
* enfin, le procès-verbal du contrôle technique réalisé, le 9 juin 2023, alors que depuis la vente litigieuse le véhicule n’avait parcouru qu’un peu plus de 1.200 kilomètres, s’il mentionne deux défaillances mineures, indique de nombreuses défaillances majeures et deux défaillances critiques affectant les garnitures de freins et le châssis conduisant à un résultat défavorable et justifiant une interdiction de circuler ;
Attendu qu’au vu de l’ensemble de ces éléments, la preuve apparaît suffisamment rapportée que la SARL BS 67 a manqué à ses obligations en s’abstenant de faire figurer, sur son procès-verbal de contrôle technique, des défaillances majeures et critiques existantes qui, si elles avaient été portées à la connaissance de [U] [J] auraient selon toute vraisemblance conduit celui-ci à renoncer à acquérir le véhicule, un procès-verbal de contrôle technique revêtant pour un acquéreur profane, un caractère déterminant ;
Que pour toutes ces raisons, la SARL BS 67 qui a fait perdre au demandeur une chance réelle et sérieuse de ne pas se porter acquéreur d’un véhicule totalement impropre à la circulation, et même dangereux, et qui a largement contribué à la réalisation de ses préjudices, sera condamnée in solidum avec [X] [R], à payer à [U] [J] une somme limitée à 7.000 €, à titre de dommages-intérêts ;
II. SUR L’APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA SARL BS [Cadastre 1] [F] [X] [R]
Attendu qu’au vu des circonstances de la cause et de la part respective qu’ils ont prise dans la réalisation du préjudice financier et du préjudice moral subis par [U] [J], la SARL BS 67 apparaît fondé à obtenir que [X] [R] la garantisse, à hauteur de moitié de toutes les condamnations en principal, frais et accessoires prononcées contre elle, ce jour, au profit du demandeur ;
III. SUR LES DEMANDES FORMEES PAR [X] [R]
A. SUR LA DEMANDE DIRIGEE [F] [U] [J]
Attendu que [X] [R] conclut au remboursement, par [U] [J], d’une somme de 665,12 € qu’il a fait virer au profit du demandeur et que celui-ci ne lui a jamais restituée ;
Attendu qu’il est exact :
- que le 2 novembre 2021, a fait établir un devis portant sur des travaux d’étanchéité du moteur d’un montant de 665,12 € qu’il a adressé à [X] [R]
- que celui-ci lui a viré ladite somme à un moment où les parties étaient en pourparlers
- que lorsque [U] [J] a décidé de solliciter la mise à néant de la vente, il a adressé à [X] [R] un courrier comprenant un chèque de 665,12 €
- que [X] [R] n’a pas retiré ce courrier de sorte que ladite somme ne lui a pas été remboursée par [U] [J] ;
Que celui-ci qui se contente d’affirmer qu’il a restitué les fonds à [X] [R], ne justifie pas avoir effectivement fait réaliser les travaux et les avoir payés et ainsi, avoir subi un préjudice, à ce titre ;
Que d’ailleurs, la liste de ses débours établie par l’expert judiciaire et par lui-même n’en fait pas état ;
Que dès lors, [X] [R] apparaît fondé à obtenir la condamnation de [U] [J] à lui verser la somme de 665,12 € ;
B. SUR LES DEMANDES DIRIGEES [F] LA SARL HIMALAYA
Attendu que force est de constater que [X] [R] ne motive pas sérieusement sa demande tendant à ce que la SARL HIMALAYA soit condamnée à le garantir de toutes condamnations qui viendraient à être prononcées contre lui au bénéfice de [U] [J] ;
Qu’il sera en conséquence débouté de cette prétention ;
Attendu qu’à titre subsidiaire, [X] [R] conclut à la résolution, pour vices cachés, du contrat de vente intervenu entre la SARL HIMALAYA et lui-même, le 6 mars 2021 ;
Attendu que la SARL HIMALAYA lui oppose une irrecevabilité de sa demande, pour cause de prescription que d’une part, elle ne motive pas sérieusement et qui est elle-même irrecevable par application des dispositions de l’art. 789 du Code de procédure civile qui dispose que lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du Tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir ;
Que sur le fond, la SARL HIMALAYA demande à la juridiction de débouter le demandeur motif pris de ce que les conditions d’application des art. 1641 et suivants ne seraient pas réunies ;
Attendu qu’aux termes desdits textes :
- le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus
- le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même
- dans le cas des art. 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix
- si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l’acheteur ;
Qu’il convient de préciser qu’en vertu d’une jurisprudence très ancienne et constante, le vendeur professionnel est réputé connaître les vices affectant la chose vendue ;
Attendu qu’au cas d’espèce, il est démontré que :
- la SARL HIMALAYA dont le siège social est situé à [Localité 6] et qui exerce une activité “hôtels et hébergements similaires”, n’est pas un professionnel de l’automobile
- [X] [R] , quant à lui, avait cette qualité lorsqu’il a acquis le véhicule litigieux auprès de cette société
- l’expert judiciaire n’a pas été en mesure de dire si l’allumage du voyant SRS, la fuite d’huile généralisée sous le véhicule, la fuite d’huile sous le boîte de transfert et sous le pont arrière et la présence importante de graisse au niveau des noix de pont avant existaient au jour de la vente intervenue entre la SARL HIMALAYA et [X] [R]
- il a en revanche :
* précisé, qu’à les supposer existants au 6 mars 2021, ces vices auraient tous été décelables par un acheteur professionnel
* affirmé que la non-conformité des catalyseurs d’échappement, la réparation sommaire de la durite supérieure de dégazage du radiateur de refroidissement moteur, la corrosion généralisée du châssis en partie arrière et l’usure des disques de freins et plaquettes de freins arrière existaient le 6 mars 2021 mais étaient également décelables par un acheteur professionnel ;
Qu’au vu de ces éléments, [X] [R] sera débouté de ses demandes tendant à la résolution, pour vices cachés, de la vente conclue avec la SARL HIMALAYA et de toutes les prétentions qui en découlent ;
IV. SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS FORMEE PAR LA SARL HIMALAYA A L’ENCONTRE DE [X] [R]
Attendu que la SARL HIMALAYA qui ne motive pas sérieusement sa demande tendant à ce que [X] [R] soit condamné à lui verser une somme de 5.000 €, à titre de dommages-intérêts, pour préjudice moral, sera déboutée de cette prétention ;
V.SUR LE SURPLUS
Attendu qu’au vu de l’issue du litige :
- [X] [R] et la SARL BS [Cadastre 1] seront condamnés in solidum aux dépens de la demande principale, lesdits dépens devant comprendre les frais de l’expertise judiciaire d’un montant de 5.967,13 €
- les mêmes seront condamnés in solidum à payer à [U] [J] la somme de 5.000 € qu’il réclame légitimement par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile
- les dépens de l’appel en garantie formé par la SARL BS 67 à l’encontre de [X] [R] seront supportés par celui-ci sans qu’il y ait lieu d’allouer quelque somme que ce soit à la SARL BS 67 au titre de ses frais irrépétibles
- [X] [R] sera condamné aux entiers dépens de l’appel en garantie qu’il a formé à l’encontre de la SARL HIMALAYA ainsi qu’au paiement, au profit de cette société, d’une somme de 2.500 €, par application du texte précité ;
Attendu qu’il convient enfin de rappeler que par application de l’art. 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire et en premier ressort :
- STATUANT SUR LES DEMANDES FORMEES PAR [U] [J] :
* DECLARE nulle, pour dol commis par [X] [R], la vente conclue, le 30 octobre 2021, par celui-ci avec [U] [J] et portant sur un véhicule MERCEDES immatriculé [Immatriculation 1] et en conséquence,
* CONDAMNE [X] [R] à verser à [U] [J] une somme de 30.500 € représentant la contrepartie reçue de l’acquéreur
* CONDAMNE [X] [R] à payer à [U] [J], à titre de dommages-intérêts :
° une somme totale de 6.634,24 € représentant les frais annexes que celui-ci a supportés
° une somme de 1.000 €, en réparation de son préjudice moral
* CONDAMNE la SARL BS 67 in solidum avec [X] [R] à payer à [U] [J] une somme de 7.000 €, à titre de dommages-intérêts, pour avoir contribué à la réalisation des préjudices, ci-dessus évoqués, causés à [U] [J] par [X] [R]
* CONDAMNE [U] [J] à restituer à [X] [R] le véhicule MERCEDES immatriculé [Immatriculation 1], aux frais de [X] [R] et à charge pour celui-ci de prendre possession du bien au domicile de [U] [J]
- STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE PAR [X] [R] [F] [U] [J], CONDAMNE [U] [J] à payer à [X] [R] une somme de 665,12 €
- STATUANT SUR L’APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA SARL BS [Cadastre 1] A L’ENCONTRE DE [X] [R], CONDAMNE [X] [R] à garantir la SARL BS [Cadastre 1] à hauteur de moitié de toutes les condamnations en principal, frais et accessoires prononcées contre elle, ce jour, au profit de [U] [J]
- STATUANT SUR LES DEMANDES FORMEES PAR [X] [R] [F] LA SARL HIMALAYA :
* DEBOUTE [X] [R] de son appel en garantie
* DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription que la SARL HIMALAYA oppose à la demande en résolution de vente formée par [X] [R]
* DEBOUTE [X] [R] de sa demande tendant à la résolution pour vices cachés de la vente conclue le 6 mars 2021 entre la SARL HIMALAYA et lui-même
- STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS FORMEE PAR LA SARL HIMALAYA A L’ENCONTRE DE [X] [R], DEBOUTE la SARL HIMALAYA de cette prétention
- STATUANT SUR LE SURPLUS :
* CONDAMNE [X] [R] et la SARL BS 67 in solidum aux dépens de la demande principale, lesdits dépens devant comprendre les frais de l’expertise judiciaire d’un montant de 5.967,13 €
* CONDAMNE [X] [R] et la SARL BS [Cadastre 1] in solidum à payer à [U] [J] la somme de 5.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNE [X] [R] aux dépens de l’appel en garantie formé à son encontre par la SARL BS 67
* DEBOUTE la SARL BS 67 de sa demande tendant à ce que [X] [R] soit condamné à lui verser une somme au titre de ses frais irrépétibles
* CONDAMNE [X] [R] aux entiers dépens de l’appel en garantie qu’il a formé à l’encontre de la SARL HIMALAYA ainsi qu’au paiement, au profit de cette société, d’une somme de 2.500 €, par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile
* RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Florence VANNIER