Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION PROCEDURE DE SAUVEGARDE du 02/12/2025
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004952 2025000806
TELE MENAGER MORE
Dossier : PC/08769
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 02/12/2025 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Jérôme MACABEO
Juge
: Jérôme MACABEO
Juge
: Didier FARELLA
Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats
Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu à l'audience, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation de la procédure de sauvegarde ;
Le juge commissaire entendu en son rapport, lu à l'audience, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation de la procédure de sauvegarde ;
Jugement prononcé publiquement le 02/12/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 01/07/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de :
TELE MENAGER MORE 95, avenue Jean Jaures 81160 Saint-Juéry
a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le 02/12/2025.
Par jugement du 09/09/2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, la société TELE MENAGER MORE comparait en la personne de son Président Monsieur [E], [H], [W], [K], et de sa Directrice Générale Madame [B], [A], [F] [R] épouse [K] assistés de Maître Virginie NEBOT, avocate à TOULOUSE, entendus ;
Ont également comparu, Monsieur [G], comptable, et Monsieur [V] [M] expert-comptable du Cabinet DK PARTNERS ainsi que Monsieur [T], représentant des salariés, tous entendus ;
Maître [U] [C], ès qualités d'administrateur judiciaire, comparait en personne pour la SELARL AJILING [C], expose sa requête et indique que la société a mis en œuvre plusieurs restructurations dont la résiliation du bail commercial d'un ancien magasin situé à MAZAMET, la négociation avec le bailleur d'un situé à GRAULHET en vu de sa résiliation au 31/12/2025, des accords trouvés avec les fournisseurs dans le but de traiter des demandes en revendication de biens vendus avec clauses de réserves de propriétés.
De plus, que la société a initié une réorganisation de son service logistique et de sa méthode de stockage en externalisant ces services.
Que les prévisionnels de trésorerie, sous réserve d'une prise en charge des indemnités de licenciements par le fonds de garantie AGS, font état de soldes positifs tout au long de la période étudiée (jusqu'en mars 2026).
Que la restructuration de la société pourrait lui permettre de renouer avec la rentabilité de son exploitation.
Que pour être constatée, il est nécessaire que la société puisse bénéficier d'un renouvellement de sa période d'observation.
Maître [U] [C], par sa requête sollicite donc le renouvellement de la période d'observation de la procédure de sauvegarde ;
Maître [Q] [D], ès qualités de mandataire judiciaire, comparait en personne pour la SELARL MJ [D] & ASSOCIES, expose son rapport et indique que l'AGS a accepté d'étudier une prise en charge des indemnités de licenciement. Le passif va être nécessairement impacté par cette mesure.
En l'état, le passif à consolider dans le cadre de l'éventuel plan de continuation, hors passif à échoir et créances des articles L626-20 et R626-34 du Code de commerce et créances contestées, s'élèverait désormais à 732 927, 37 €. Ce passif allant encore une fois être nécessairement augmenté par la prise en charge des indemnités de licenciement par l'AGS.
En l'absence de dettes impayées au visa de l'article L622-17 du Code de commerce et d'une trésorerie qui se maintient, Maître [Q] [D] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation de la procédure de sauvegarde afin de permettre la structuration de la masse salariale de l'entreprise, la conversion éventuelle de la sauvegarde en redressement judiciaire dépendant toujours de la réponse de l'AGS à la prise en charge sollicitée ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu l'avis du Ministère Public et du Juge commissaire ;
Vu la requête déposée au greffe, Maître [U] [C], ès qualités d'administrateur judiciaire, sollicitant le renouvellement de la période d'observation de la procédure de sauvegarde ;
Vu l'avis favorable de Maître [Q] [D] ès qualités de mandataire judiciaire, émettant un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Que l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation permet d'envisager la poursuite d'activité et qu'il convient, en conséquence, conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois avec comparution en Chambre du Conseil le 10/03/2026, aux fins d'entendre les parties sur le déroulement de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne le renouvellement de la période d'observation, pour une durée de 6 mois, dans la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de :
TELE MENAGER MORE 95, avenue Jean Jaures 81160 SAINT-JUERY
Dit que le débiteur comparaîtra préalablement en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 10/03/2026 à 08H30 et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que 15 jours avant ladite audience, l'entreprise déposera impérativement au Greffe du Tribunal et au mandataire judiciaire désigné, son projet de plan de sauvegarde et justifiera :
* d'un compte de résultat sur la période écoulée
* d'un prévisionnel d'exploitation
* de l'absence de dette inhérente à la poursuite d'activité
* du paiement des frais de procédure
Emploie les dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.
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