Texte intégral
N° de Minute : 2025P02309
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P01851
LE 23 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR
SAS DAPR Adresse légale : 229 Rue Saint-Honoré 75001 Paris FRANCE N° RCS de PARIS : 922154166 / N° de Gestion : 2025 B 34086 Représentants Légaux : 6TRUK, président, 39 rue Buffon 75005 Paris, représentée par son dirigeant M. [X] [D] [J], directeur général, 32 avenue Marceau Apt.C15 93700 Drancy représentée par son dirigeant M. [O] [A]
comparant assisté de Me de LAURISTION Hadrien 11 rue Galilée 75016 PARIS
Délibéré par :
Président :
M. Clément CABANES
Juges : M. Dominique MONVOISIN
M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 15 Septembre 2025
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N• PC : 2025J01732
A la date du 28 Août 2025, la SAS DAPR a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.
La débitrice inscrite au RCS de PARIS : 922154166 / N° de Gestion : 2025 B 34086 a pour activité : le développement, la production, la commercialisation de solutions énergétiques prestation de services de solutions physiques et digitales, et toutes activités connexes ou liées.. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
M. [X] [D], représentant la société 6TRUK, ayant la qualité de président de la SAS DAPR, s'est présenté assisté de son avocat.
M. [O] [A] représentant la société [J], ayant la qualité de directeur général de la SAS DAPR, s'est présenté.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 120 063 € dont disponible 63 746 € ; que le passif exigible serait de 569 292 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 1 250 063 € en 2024 et que le débiteur employait 2 salarias et 3 dans les 6 derniers mois.
Le débiteur déclare qu'un fournisseur est en liquidation judiciaire, qu'un deuxième fournisseur est difficultés et qu'il y a des retards de livraison, les clients demandes donc le remboursement des avances versées.
Il indique envisager une cession.
Il propose Me [G] en qualité d'administrateur judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 30 juin 2025, correspondant aux dettes clients ;
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :
SAS DAPR Adresse légale : 229 Rue Saint-Honoré 75001 Paris FRANCE N° RCS de PARIS : 922154166 / N° de Gestion : 2025 B 34086 Activité : le développement, la production, la commercialisation de solutions énergétiques prestation de services de solutions physiques et digitales, et toutes activités connexes ou liées.
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 23 Mars 2026.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Dominique MONVOISIN ;
Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [S] 14/16 Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY ;
Administrateur Judiciaire : SELARL AJRS prise en la personne de Maître [K] [G] 8 rue Blanche 75009 PARIS, avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux. Commissaire-priseur : SCP TOUATI - DUFFAUD 7 Rue de la Fontaine 93340 LE RAINCY, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 30 Juin 2025 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 17 novembre 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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