Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.1 JAF - DG
N° RG 25/00818 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHZN
MINUTE N° :
Affaire :
[K] - [F]
DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025
ENTRE :
Madame [N] [V] [K] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alexandra KAHN, avocat au barreau de CHAMBERY
D'UNE PART
ET :
Monsieur [C] [S] [W] [F]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Sidonie LEBLANC de la SELARL SIDONIE LEBLANC, avocats au barreau de GRENOBLE (postulant), Maître Christelle GRENECHE de la SCP CALLOUD-GRENECHE, avocats au barreau de CHAMBÉRY (plaidant)
D'AUTRE PART
TOUS DEUX DEMANDEURS
Ch1.1 JAF - DG
N° RG 25/00818 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHZN 16 OCTOBRE 2025
A l’audience de mise en état du 22 Mai 2025, Coralie GRENET, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 16 Octobre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Coralie GRENET, vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu la requête conjointe du 12 février 2025 ;
PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Entre :
Monsieur [C], [S], [W] [F], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3] (76)
Et
Madame [N], [V] [K], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4] (79)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2014, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (38), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er janvier 2025 ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à Monsieur [C] [F] et Madame [N] [K] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce régularisée le 7 février 2025 par Madame [N] [K] et le 10 février 2025 par Monsieur [C] [F] et annexée à la présente décision ;
DIT que Monsieur [C] [F] et Madame [N] [K] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
Pauline GUEYTE Coralie GRENET
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