Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2] -
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04647 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JRZF
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 08 Juillet 2026
Société OPH [Localité 2] LA MER HABITAT
C/
[K] [D]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Marie-France MOUCHENOTTE - 49
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [K] [D]
Me Marie-France MOUCHENOTTE - 49
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
OPH [Localité 2] LA MER HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2]
représentée par Me Marie-France MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49, substituée par Me Aline LEMAIRE, Avocat au Barreau de CAEN, vestiaire : 49
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Quentin ZELLER, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition en présence de Monsieur [N] [V], auditeur de justice
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 26 Février 2026
Date des débats : 19 Mai 2026
Date de la mise à disposition : 08 Juillet 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 26 septembre 2014, l'office public de l’habitat [Localité 2] LA MER HABITAT (ci-après « OPH [Localité 2] LA MER HABITAT ») a donné à bail à Monsieur [K] [D] un appartement situé [Adresse 4], [Localité 2], pour un loyer mensuel de 234,40 euros, et 75,37 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2025, l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT a fait signifier à Monsieur [K] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 795,22 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification du 1er août 2023 l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT a informé la caisse d’allocations familiales d’une situation d’impayé.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2025, l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT a fait assigner Monsieur [K] [D] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [D] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique ;
- autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au juge des contentieux de la protection ;
- condamner Monsieur [K] [D] au paiement des sommes suivantes :
* la somme de 1463,60 euros au titre de la dette locative arrêtée au 28 juillet 2025, avec intérêts au taux légal ;
* une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, révisable comme le prix du loyer conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention ;
* la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
* les dépens, comprenant le coût du commandement de payer
- ordonner l’exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Calvados le 6 octobre 2025.
À l'audience du 19 mai 2026, l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT, représenté par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 3769,63 euros arrêtée au 6 mai 2026, loyer du mois d’avril inclus. Il est opposé à l’octroi de délai de paiement.
L'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [K] [D] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 28 mai 2025. Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Le loyer courant n’étant pas payé, Monsieur [D] est infondé à solliciter des délais de paiement.
Monsieur [K] [D] ne conteste pas le principe de la dette. Il demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 500 euros tous les deux mois en plus des loyers.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes principales
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 6 octobre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales par l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT le 1er août 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 3 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non-écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 26 septembre 2014, du commandement de payer délivré le 28 mai 2025 et du décompte de la créance actualisé au 6 mai 2026 que l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 288,09euros (106,38+181,71) imputée pour des frais.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [K] [D] à payer à l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT la somme de 3 481,54 euros, au titre des sommes dues au 6 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 3 octobre 2025 sur la somme de 1463,60 euros et du présent jugement sur le surplus.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire
Il résulte de l’avis de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2024 que les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1 et 1, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
Le contrat de bail litigieux a été conclu le 26 septembre 2014, de sorte qu’il convient de se référer à l’article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.
Selon cette disposition, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 28 mai 2025.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer. Dès lors, il convient de constater la résiliation du bail conclu le 26 septembre 2014 à compter du 29 juillet 2025.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [K] [D] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution. Il résulte de ces textes que c'est la personne expulsée qui décide du lieu d’entrepôt des meubles, qui sont à défaut laissés sur place, ou dans un autre lieu approprié. Dès lors, d'une part la question du lieu d’entrepôt ne naît qu'au moment de l'expulsion, et d'autre part, il n'est fait état d'aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au juge des contentieux de la protection pour désigner un lieu d’entrepôt.
La demande à ce titre sera rejetée.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [K] [D]
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 29 juillet 2025, Monsieur [K] [D] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [K] [D] à son paiement à compter de 29 juillet 2025, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Monsieur [K] [D] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée, à hauteur de 500 euros tout les deux mois. Il déclare être au RSA et vivre seul. Cependant, il ressort des pièces produites et des débats que Monsieur [K] [D] n’a pas repris le versement intégral du loyer courant. L'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT s’oppose à une suspension des effets de la clause résolutoire mais également à l’octroi de délai de paiement. Monsieur [K] [D] ne satisfait donc pas aux conditions légales pour pouvoir prétendre à des délais de paiement. Par ailleurs, sa demande de délai de paiement n’apparait pas réaliste au regard de ses facultés financières.
La demande de délai de paiement sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [K] [D] 0 aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX / Caisse d’allocations familiales.
Il convient également de condamner Monsieur [K] [D] à payer à l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DÉCLARE recevable la demande de l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 26 septembre 2014 entre l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT d'une part, et Monsieur [K] [D] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4], [Localité 2], sont réunies à la date du 29 juillet 2025 ;
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;
CONDAMNE Monsieur [K] [D] à payer à l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT la somme de 3 481,54 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 6 mai 2026 échéance d’avril 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 3 octobre 2025 sur la somme de 1463,60 euros et du présent jugement sur le surplus ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [K] [D] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [K] [D] à payer à l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues, si le bail s’était poursuivi à compter du 29 juillet 2025 jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus ;
DÉBOUTE Monsieur [K] [D] de sa demande de délai de paiement ;
CONDAMNE Monsieur [K] [D] à payer à l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT de ses autres demandes et prétentions ;
CONDAMNE Monsieur [K] [D] aux dépens, comprenant notamment les frais du commandement de payer ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit ;
DIT que copie de ce jugement sera adressée à la préfecture du Calvados
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION