Texte intégral
Réf. JUGPCLJNASU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 1 Décembre 2025
Références : 2025P00910 / 2025J00872
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Par acte de commissaire de justice du 9 Octobre 2025, délivré à la requête de :
L'URSSAF lle de France [Adresse 1]
La débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en redressement ou liquidation judiciaire :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
SAS APS SURVEILLANCE [Adresse 2]
Laquelle entreprise exploite un fonds de « Toutes activités de sécurité incendie à caractère privé et publique, la surveillanc, la télésurveillance, l'alarme et la prévention incendie », pour lequel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 952752137.
Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement ordonnant une enquête a été rendu le 3 Novembre 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, M. Nicolas FELDKIRCHER.
Le Juge-enquêteur a par ordonnance du même jour désigné la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [O] [D], en qualité d'expert.
Ceux-ci ont déposé au greffe leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 1 Décembre 2025.
L'URSSAF d'Ile de France était représentée à l'audience par Monsieur [U] [K], dûment muni d'un pouvoir, lequel a rappelé les termes de l'assignation et sollicité l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
L'expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête dont il résulte que :
* Que compte tenu de la carence de la débitrice et de son dirigeant, aucune information sur sa situation économique, financière et sociale n'a pu être recueillie ;
* Qu'en l'absence d'actif disponible identifié et au vu du passif recensé, l'état de cessation des paiements semble avéré et une procédure de liquidation judiciaire s'impose.
La SAS APS SURVEILLANCE 77 ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience.
Vu le rapport du juge-enquêteur favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS APS SURVEILLANCE 77 se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'en effet, le tribunal a constaté que l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'Ile de France est créancière de la SAS APS SURVEILLANCE 77 en vertu de diverses contraintes signifiées pour une somme totale de 15 289,41 €, représentant des majorations de retard et des frais de justice sur les cotisations de février 2024, les cotisations de juillet 2024, janvier à septembre 2025 (juillet, août et septembre en taxation d'office) dont 5 882,00 € de parts salariales ;
Que la créance invoquée par la demanderesse est certaine, liquide et exigible et que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses ;
Attendu que la demanderesse est ainsi recevable et bien fondée en sa demande ;
Attendu en outre, que le rapport d'enquête révèle que la SAS APS SURVEILLANCE 77 est redevable des sommes suivantes :
* une dette de 300 € à l'égard du Service des impôts de [Localité 1], représentant une amende fiscale sur l'année 2025 ;
* une dette de 2 679,46 € à l'égard de [X] [W], représentant les cotisations de décembre 2024 et de janvier à juin 2025 ;
Que la SAS APS SURVEILLANCE 77 est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que la carence de la débitrice a pour conséquence l'absence de proposition de solution sérieuse pour apurer le passif et poursuivre l'activité ;
Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS APS SURVEILLANCE 77 doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des cotisations dues à l'URSSAF depuis 2024, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 2 Juin 2024, remontant ainsi au maximum légal la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ;
Vu les articles L 641 - 2, R 641 - 10 et R 644 - 1 du Code de Commerce ;
Attendu que le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies,
Qu'il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant la débitrice seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et ordonne en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public ayant été avisé de la date d'audience.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS APS SURVEILLANCE 77.
ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 2 Juin 2024 la cessation des paiements.
Désigne M. Marc BONY, en qualité de juge commissaire.
Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [O] [D], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL [P] [L] SELARL - COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE représentée par Me [L] [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
DIT qu'en présence d'actif immobilier, désignons la SCP LAROCHE & Associés – Notaires – [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type d'actif.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de dix-huit mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.
DIT que le présent jugement signifié par voie d'huissier tiendra lieu de convocation au sens de l'article R 643 - 17 du Code de Commerce pour l'audience du 3 Mai 2027 à DIX HEURES qui se tiendra au Palais de Justice de MELUN [Adresse 6] à MELUN (77000).
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [V], [Q], [R] [E] [Adresse 7]
Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LAISSE les dépens de procédure d'enquête liquidés à la somme de 197,36 € à la charge du demandeur.
DIT que les dépens de procédure de liquidation judiciaire seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 1 Décembre 2025, M. Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M. Patrick ARMABESSAIRE, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de Melun du 1 Décembre 2025, par M. Marc BONY, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.
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