Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[T] [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00473
N° RG 24/01301 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSEC
Le 16 OCTOBRE 2026
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame BREARD, Vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Vu l’ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en date du 14 octobre 2026 portant délégation de Madame BREARD dans ses fonctions de Juge des contentieux de la protection,
GREFFIER : Madame CHEVREL lors des débats et Madame LAVIOLETTE lors du prononcé
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Janvier 2026 date où l’affaire a été mise en délibéré 16 OCTOBRE 2026 après prorogations
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le seize octobre deux mil vingt six
ENTRE :
S.C.I. [Z] AR OA,
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Sandrine GAUTIER, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC,
ET :
Monsieur [H] [B],
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Me Laurence COROUGE-LE BIHAN, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC, substituée par Maître Eroan RUBAGOTTI, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC,
-1-
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte notarié en date du 4 décembre 2013, ayant pris effet rétroactivement le 1er décembre 2013, la SCI [Z] AR OA a donné en location à Monsieur [H] [B] une maison à usage d’habitation située [Adresse 5] à LANVOLLON (22290) moyennant un loyer initial, révisable, d’un montant de 500 € par mois.
Un commandement de payer la somme de 2 262,64 € en principal au titre de loyers impayés ainsi que celle de 406 € au titre de la taxe d’ordures ménagères, rappelant les termes de la clause résolutoire figurant au bail et les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été délivré à Monsieur [B] le 18 avril 2024 (acte remis à personne), en vain.
C’est dans ces conditions que, par acte du 7 juin 2024, la S.C.I. [Z] AR OA a fait assigner Monsieur [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de voir :
- Prononcer l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, clause incluse au bail en date du 4 décembre 2013,
- Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [B] ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement situé [Adresse 5] à [Localité 5],
- Dire qu’à défaut de départ volontaire, la SCI [Z] AR OA pourra faire procéder à son expulsion, tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en la forme ordinaire, en faisant s’il y a lieu, procéder à l’ouverture des portes et au déménagement des biens, le tout à ses frais, éventuellement avec l’assistance de la force publique, d’un déménageur et d’un serrurier,
- Condamner Monsieur [B] à lui payer les loyers et indemnités mensuelles d’occupation impayés à hauteur de 2 239,30 €, selon décompte joint et arrêté au 30 mai 2024, laquelle somme portera intérêt au taux légal à compter de la présente assignation en application de l’article 1231-6 alinéa 1 du Code Civil,
- Condamner Monsieur [B] au paiement des taxes d’ordures ménagères impayées à hauteur de 607 €, selon le décompte joint et arrêté au 30 mai 2024,
- Condamner Monsieur [B] au paiement des indemnités d’occupation égales au montant mensuel du loyer et provision sur charges à compter de la date de résiliation du bail, soit à la somme mensuelle de 565,66 €,
- Condamner Monsieur [B] au paiement de la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts suivant application de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, en application de l’article 1231-7 du code civil,
- Condamner Monsieur [B] au paiement la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, en application de l’article 1231-7 du code civil,
- Condamner Monsieur [B] suivant les dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, en tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement, du dénoncé à la préfecture, du dénoncé à la Caisse d’Allocations Familiales des Côtes d’Armor ainsi que celui de la signification de la présente assignation,
- Ne pas écarter l’exécution provisoire de droit conformément à l’article 514 du Code de Procédure Civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 novembre 2024 puis renvoyée successivement aux audiences des 6 janvier 2025 et 17 mars 2025 pour les conclusions en défense.
Un nouveau renvoi a été ordonné à l’audience du 5 mai 2025 pour les conclusions en réponse de la demanderesse puis à l’audience du 2 juin 2025 pour les conclusions en réplique du défendeur.
A l’audience du 2 juin 2025, suite au dépôt d’un dossier de surendettement par Monsieur [B], un nouveau renvoi a été ordonné à l’audience du 8 septembre 2025.
A cette date, l’affaire a fait l’objet d’un retrait du rôle dans l’attente de la décision du juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, saisi d’un recours initié par la SCI [Z] AR OA à l’encontre de la décision de la commission de surendettement ayant imposé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, soit une procédure d’affacement des dettes , dont la dette d’arriéré locatif.
L’affaire a été réinscrite au rôle et retenue à l’audience du 5 janvier 2026.
A cette date, au terme de ses conclusions n° 4, la S.C.I. [Z] AR OA, représentée par son conseil, substitué, a demandé au juge des contentieux de la protection de :
- Juger que la clause résolutoire est acquise,
- Ordonner la résiliation du bail en date du 04.12.2013 à la date du jugement,
- Ordonner l’expulsion des lieux de Monsieur [B], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la force publique,
- Condamner Monsieur [B] au paiement de la somme de 11 228,14 € au titre des loyers échus au mois de décembre 2025, et au paiement de la somme de 928 € au titre des taxes d’ordures ménagères, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer conformément à l’article 1231-6 du code civil,
- Condamner Monsieur [B] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer en cours payable d’avance le deux de chaque mois, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la complète libération des lieux, outre les intérêts au taux légal conformément à l’article 1231-7 du code civil,
- Condamner Monsieur [B] au paiement de la somme de 500 € au titre du préjudice moral subi par elle,
- Condamner Monsieur [B] au paiement de la somme de 245,03 € au titre du préjudice financier subi par elle,
- Débouter Monsieur [B] de ses demandes,
- Condamner Monsieur [B] au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [B] aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en ceux compris les frais d’assignation (56,76 €), sa notification en préfecture (72,21 € et 1,02 €) et son enrôlement auprès du Tribunal (36 €),
- Rappeler que la décision est assortie de l’exécution provisoire.
Au soutien de sa position, la S.C.I. [Z] AR OA a exposé pour l’essentiel que Monsieur [B] était débiteur d’une dette de loyers réindexés de 5 555,87 € au titre de l’année 2024, de 5 531,40 € au titre de l’année 2025 et de 140,86 € pour l’année 2023, outre une somme de 928 € au titre des taxes d’ordures ménagères impayées depuis l’année 2019 ; que Monsieur [B] ne versait plus son loyer depuis 10 mois et qu’il avait été informé des revalorisations des loyers et du montant des taxes d’ordures ménagères.
Elle s’est opposée aux délais de paiement sollicités en estimant que Monsieur [B] était de mauvaise foi en raison de ses manquements répétitifs.
Au terme de ses conclusions n° 3, Monsieur [H] [B], représenté par son conseil, substituée, a demandé au juge des contentieux de la protection de :
A titre principal,
- Surseoir à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans la procédure en cours relative à la contestation de la décision de la Commission de surendettement, enrôlée sous le numéro 25/0003,
A titre subsidiaire,
- Fixer, en deniers ou quittances, la dette locative à la somme de 4 738,94 €,
- Lui accorder un délai de 36 mois pour se libérer de sa dette,
- Suspendre les effets de la clause résolutoire durant le temps des délais accordés,
- Débouter la S.C.I. [T] COAT AR OA de ses demandes, plus amples ou contraires,
- Dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Monsieur [B] a principalement fait valoir que la S.C.I. [Z] AR OA n’a jamais déduit le montant de l’allocation logement versée par la CAF ; qu’elle ne lui a jamais notifié, ni réclamé, l’indexation des loyers à la date anniversaire du contrat de location et ne lui a jamais adressé la moindre quittance de loyer.
Il a souligné que la dette liée aux taxes d’ordures ménagères ne lui a jamais été réclamée.
Il a indiqué percevoir une retraite de l’ordre de 1 155 € par mois et ne plus pouvoir faire face à ses impayés. Il a également indiqué que le logement était insalubre ; qu’il a vendu sa voiture pour régler ses dettes ; qu’il a déposé un dossier de surendettement et qu’il est de bonne foi.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions écrites auxquelles elles se rapportent.
Un diagnostic social et financier de la situation de Monsieur [B] a été transmis au greffe de la juridiction, lequel fait état de ressources mensuelles de l’ordre de 1 650 €, primes et APL comprises, de la non reprise du paiement des loyers en cours et de la contestation sur l’arriéré de loyers.
La demanderesse justifie avoir informé la Caisse d’Allocations familiales le 19 avril 2024 et avoir notifié le commandement de payer à la CCAPEX le 22 avril 2024
L’assignation aux fins d’expulsion a été notifiée au Préfet le 10 juin 2024.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la demande de sursis à statuer
Force est de constater que le juge du surendettement a, par décision en date du 17 octobre 2025, statué sur la contestation de la décision de la commission de surendettement du 10 janvier 2025 tendant à voir imposer une mesure de rétablissement sans liquidation judiciaire en constatant que le caractère irrémédiablement compromis de la situation de Monsieur [B] n’avait pu être vérifié, du fait de l’absence de ce dernier à l’audience.
Il n’y a donc pas lieu de surseoir à statuer dans l’attente de décision du juge du rendettement.
Sur la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer
Lors de la rédaction du contrat, les parties ont convenu qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges ou en cas de non versement du dépôt de garantie, et 2 mois après un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Il ressort des pièces versées aux débats que le commandement de payer délivré le 18 avril 2024, rappelant la clause résolutoire du bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, n’a pas permis le recouvrement de la totalité des loyers impayés dans les 2 mois de la signification de l’acte.
Monsieur [B], bien que contestant la dette locative, n’a pas été en mesure de justifier de la régularisation des impayés dans le délai de 2 mois, a minima à hauteur des sommes non contestées.
En effet, le commandement de payer les loyers visait un arriéré locatif d’un montant de 2 199,64 € en principal (hors frais de procédure), correspondant aux loyers impayés des mois de janvier, février, mars et avril 2024, réindexés à la somme de 565,66 € par mois, pour un montant total de 2 262,64 €, et aux taxes des ordures ménagères 2021, 2022 et 2023 pour un montant total de 406 €, déduction faite des versement CAF au titre des APL pour la période considérée pour un montant total de 469 €.
Monsieur [B] admet n’avoir procédé à aucun règlement au titre des loyers de janvier à avril 2024 (cf page 7 de ses conclusions n° 3).
Même en retenant le montant du loyer initial, non réindexé, soit la somme de 500 € par mois, et des APL à hauteur de 120 € par mois pour les mois considérés, comme le soutient Monsieur [B], force est de constater qu’il n’a pas régularisé sa dette locative puisqu’elle était toujours, au minimum, d’un montant de 1 520 € (2 000 € (loyers : 4 mois x 500 €) - 480 € (APL : 4 mois x 120 €), 2 mois après la délivrance du commandement de payer, en l’absence de tout règlement de sa part.
Il convient dès lors de constater la résiliation du bail à compter du 19 juin 2024.
Les délais de paiement seront examinés après fixation du montant de l’arriéré locatif.
Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés
La S.C.I. [Z] AR OA réclame le paiement de la somme de 11 228,14 € au titre des loyers - revalorisés- impayés, se décomposant comme suit :
- loyers 2023 : 140,86 €,
- loyers 2024 (APL déduites) : 5 555,88 €,
- loyers 2025 (déduction faite des mois d’août et septembre, payés): 5 531,40 €.
Au titre de l’année 2023, elle fait état d’un loyer réindexé à la somme de 546,57 € (cf pièce n° 10), puis à partir du mois de décembre 2023, elle fait état d’un loyer réindexé à la somme de 565,66 € (cf pièces n° 5 et 10), puis à partir du mois d’avril 2025, elle fait état d’un loyer réindexé à la somme de 553,74 € (soit une somme inférieure à l’année précédente)(cf pièce n° 17).
Elle produit également une attestation de la CAF 22, en date du 27 décembre 2024, l’informant de l’interruption du versement de l’aide au logement faute pour Monsieur [B] d’avoir transmis le plan d’apurement de la dette (cf pièce n° 22).
Elle réclame en outre le remboursement de la somme de 928 € au titre des taxes d’enlèvement des ordures ménagères impayées, se décomposant comme suit : 100 € en 2019, 101 € en 2020, 110 € en 2021, 143 € en 2022, 153 € en 2023, 159 € en 2024, 162 € en 2025.
Elle produit un décompte général pour réclamer le paiement de la somme total de 12 156,13 € (11 228,14 € + 928 €), sans spécifier le montant du loyer réindexé et le montant des APL chaque année.
Au soutien de sa position, elle expose que Monsieur [B] a été informé dès le 14 novembre 2014 du montant du nouveau loyer calculé selon l’indexation en vigueur (loyer réindexé à la somme de 502,33 €) ; que Monsieur [B] a été informé oralement de la revalorisation des loyers au mois de décembre 2020, 2021 et 2022 ; qu’elle a revalorisé le loyer en 2025 par courrier recommandé en date du 2 avril 2025 à la somme de 553,74 € ; que les relevés bancaires de Monsieur [B] démontrent qu’il a été informé sur la revalorisation des loyers (2021 : 528,51 € ; 2022 : 540,41 €) ; que l’APL n’est plus versée depuis le mois de janvier 2025, le rappel effectué au mois de janvier 2025 correspondant au mois de décembre 2024.
Monsieur [B] conteste les sommes réclamées par la S.C.I. [Z] AR OA et expose que sa dette locative est d’un montant de 4 738,94 €, selon son décompte réalisé pour la période comprise entre le mois de mars 2022 et le mois de mars 2025 inclus, se décomposant comme suit : 18 000 € (loyers dus / 36 mois x 500 €) - 3 955 € (CAF) - 9 306,06 € (loyers versés).
Il affirme que la S.C.I. [Z] AR OA n’a jamais déduit le montant de l’APL versée par la CAF ; qu’il versait l’intégralité du loyer (500 €) alors même que la S.C.I. [Z] AR OA percevait directement l’APL et qu’elle s’est ainsi “enrichie à son détriment” ; que la S.C.I. [Z] AR OA ne lui a jamais réclamé l’indexation des loyers à la date anniversaire du contrat de location, de même qu’elle ne lui a jamais adressé la moindre quittance de loyer ; que les relevés de ses comptes bancaires ne constituent pas un mode de preuve permettant d’établir que la S.C.I. [Z] AR OA a pourvu à son obligation d’information ; qu’elle ne peut donc aujourd’hui s’en prévaloir et fonder ses calculs sur la base des loyers indexés ; qu’il entend faire valoir son droit à compensation de sa dette en vertu de l’indu dont est redevable la S.C.I. [Z] AR OA à son égard à compter du mois de mars 2022 pour tenir compte de la prescription triennale ; que s’agissant de la dette liée aux taxes d’ordures ménagères, la S.C.I. [Z] AR OA ne lui a jamais réclamé ces sommes et n’a jamais produit le moindre justificatif des sommes dont elle se dit créancière de sorte qu’elle doit être déboutée de sa demande à ce titre.
Sur ce,
* Sur les loyers et indemnités d’occupation impayés
Selon l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 :
“I. — Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande”.
Il ressort de l’article 9 (“révision”) du contrat de bail que les parties ont expressément prévu la révision du loyer chaque année, à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat (1er décembre 2013), en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE et que l’indice de référence à prendre en considération seront respectivement “l’indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2013 (dernier indice publié) s’élevant à 124,66 et celui du même trimestre de l’année suivante”.
Pour rappel, les réclamations de la S.C.I. [Z] AR OA au titre des loyers impayés ne portent que sur les années 2023, 2024 et 2025.
- Au titre de l’année 2023
La S.C.I. [Z] AR OA réclame la somme résiduelle de 140,86 € au titre des loyers impayés, sans préciser les modalités de calcul de la somme réclamée.
Monsieur [B] expose qu’il a réglé une somme de 4 442,46 € et il démontre que la CAF a versé une somme de 1 221 € en 2023.
Même en retenant un loyer non réindexé de 500 € par mois, Monsieur [B] s’estime en conséquence redevable -a minima- d’une somme de 336,54 € (6 000 € (12 x 500 €) - 4 442,46 € - 1 221 €).
Il sera donc fait droit à la réclamation de la S.C.I. [Z] AR OA pour un montant de 140,86 € au titre des loyers impayés en 2023.
- Au titre de l’année 2024
La S.C.I. [Z] AR OA réclame la somme de 5 555,88 €, APL déduites, sans autre précision.
Monsieur [B] reconnaît qu’il n’a procédé à aucun réglement en 2024 et il est établi que la CAF 22 a versé la somme totale de 1 413 € au titre des APL.
Sur le montant du loyer, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [B] a versé la somme de 540,41 € par mois de mars 2022 à octobre 2022, en décembre 2022, de mars à mai 2023, en juillet et août 2023 et en décembre 2023.
La S.C.I. [Z] AR OA ne démontre pas avoir délivré une information à son locataire sur la réindexation du loyer en 2024 et force est de constater qu’elle a retenu ce montant du loyer (540,41 €) pour calculer la réindexation du loyer en 2025 (cf courrier recommandé en date du 2 avril 2025 ; pièce n° 17).
Il doit être considéré dans ces conditions qu’aucune révision ne doit être appliquée pour l’année 2024 faute pour la S.C.I. [Z] AR OA de démontrer avoir manifesté sa volonté d’appliquer la révision du loyer.
Ainsi, l’arriéré doit être calculé comme suit :
6 484,92 € (loyers dus (540,41 € x 12)) - 1 413 (APL) = 5 071,92 €.
- Au titre de l’année 2025
La S.C.I. [Z] AR OA réclame la somme de 5 531,40 €, calculée sur la base d’un loyer réindexé à la somme de 553,14 €, déduction faite du règlement par Monsieur [B] des mois d’août et septembre 2025.
Il n’est pas établi que la CAF 22 aurait procédé à des versements d’APL au titre de l’année 2025.
La S.C.I. [Z] AR OA a informé Monsieur [B] de la réindexation du loyer à la somme de 553,74 € à partir du 2 avril 2025 (cf courrier recommandé en date du 2 avril 2025 ; pièce n° 17). Cette révision de loyer prend donc effet à compter de cette demande sans effet rétroactif.
Pour la période de janvier - mars 2025 inclus, il sera tenu compte du loyer antérieur, soit la somme de 540,41 €, ainsi que la S.C.I. [T] COAT AR OA l’a elle-même retenu au terme de son courrier d’information sur la réindexaction du loyer en 2025.
Ainsi, l’arriéré doit être calculé comme suit :
6 604,89 € au titre des loyers dus ((540,41 € x 3 mois) + (553,74 € x 9 mois)) - 1 106,28 € au titre des règlements (août et septembre 2025 (2 mois x 553,14 €)) = 5 498,61 €.
Total : 10 711,39 € (140,86 € + 5 071,92 € + 5 498,61 €).
Monsieur [B] sera donc condamné à verser à la la S.C.I. [Z] AR OA la somme de 10 711,39 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés pour la période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
* Sur les taxes d’ordures ménagères
Monsieur [B] sollicite le débouté des sommes réclamées à ce titre en indiquant que la S.C.I. [Z] AR OA ne lui avait jamais produit le moindre justificatif des sommes dont elle se disait créancière, rappelant l’application de la prescription triennale en la matière (cf page 6 de ses écritures).
Au terme de l’assignation délivrée le 7 juin 2024, interruptive du délai de prescription, la SCI [Z] AR OA a réclamé le paiement des taxes d’ordures ménagères des années 2019 à 2023 et, au terme de ses dernières écritures, elle sollicite en outre le paiement desdites taxes au titre des années 2024 et 2025.
Compte tenu des dispositions de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 relatives à la prescription triennale des actions dérivant du contrat de bail, il doit être considéré que la réclamation au titre des taxes d’ordures ménagères des années 2019 et 2020 est prescrite.
La S.C.I. [Z] AR OA justifie du montant de la taxe d’ordures ménagères des années 2021 (110 €), 2022 (143 €), 2023 (153 €) et 2024 (159 €) mais non le montant de l’année 2025.
Ces taxes sont récupérables sur le locataire.
Monsieur [B] sera donc condamné à verser à la S.C.I. [Z] AR OA la somme de 565 € au titre des taxes d’ordures ménagères des années 2021 à 2024 impayées.
La S.C.I. [T] COAT AR OA sera déboutée du surplus de ses demandes non justifiées.
Les condamnations interviendront en “deniers et quittances” afin de déduire des sommes dues les éventuels règlements intervenus depuis l’audience.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Par application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder au locataire des délais de paiement dans la limite de trois années. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés.
En l’espèce, l'absence de reprise du paiement de l’intégralité du loyer courant depuis le mois de janvier 2024, l’arriéré locatif d’un montant de 10 711,39 € au 31 décembre 2025, et l'absence de justification d’une situation financière favorable de Monsieur [B] ne permettent pas d’envisager l’octroi de délais de paiement, même d’office, pour lui permettre de régler l'arriéré dans un délai de 36 mois (délai maximum pouvant être accordé par le tribunal).
De même, en l’absence de paiement du loyer courant, la suspension des effets de la clause résolutoire ne peut être prononcée.
Par conséquent, à défaut de départ volontaire des lieux, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [B] et de tous occupants de son chef, deux mois après la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les locaux, conformément à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec le concours éventuel de la force publique et d'un serrurier et conformément au dispositif ci-dessous.
Sur l’indemnité d’occupation
Monsieur [B], devenu occupant sans droit ni titre, sera condamné à verser à la S.C.I. [Z] AR OA, une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du dernier loyer et charges en cours, soit la somme de 553,74 € par mois à compter du mois de janvier 2026 (pour tenir compte du décompte ci-dessus) et ce, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés.
Sur les demandes de dommages et intérêts formées par la SCI [Z] AR OA
* Au titre de son préjudice moral
La S.C.I. [Z] AR OA sollicite la condamnation de Monsieur [B] à lui verser une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice moral.
Toutefois, la S.C.I. [Z] AR OA n’explicite aucunement sa demande.
Faute de démondrer l’existence d’un préjudice qui ne serait pas déjà réparé par les sommes allouées ci-dessus, la S.C.I. [Z] AR OA ne peut qu’être déboutée de sa demande formée à ce titre.
* Au titre de son préjudice financier
La S.C.I. [Z] AR OA sollicite la condamnation de Monsieur [B] à lui verser une somme de 245,03 € à titre de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice financier.
Cette demande non explicitée, non justifiée, sera également écartée.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [B], succombant à l’instance, sera condamné à supporter les dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Eu égard à la situation économique de Monsieur [B], il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la S.C.I. [Z] AR OA ses frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 514-1 du code de procédure civile dispose quant à lui que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de sorte que la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire,
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
DIT n’y avoir lieu de surseoir à statuer ;
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties à compter du 19 juin 2024 ;
DIT, qu’à défaut d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 5], au plus tard deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il sera procédé à l’expulsion de Monsieur [H] [B], tant de sa personne que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
DECLARE irrecevable comme étant prescrite la demande en paiement formée par la S.C.I. [Z] AR OA au titre des taxes d’ordures ménagères 2019 et 2020 ;
CONDAMNE, en deniers et quittances, Monsieur [H] [B] à payer à la S.C.I. [Z] AR OA les sommes suivantes :
* 10 711,39 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation demeurés impayés pour la période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 (échéance du mois de décembre 2025 incluse) ;
* 565 € au titre des taxes d’ordures ménagères des années 2021 à 2024 impayées ;
CONDAMNE, en deniers et quittances, Monsieur [H] [B] à verser à la S.C.I. [Z] AR OA une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges en cours, soit la somme de 553,74 € par mois, à compter du mois de janvier 2026 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Monsieur [H] [B] aux dépens de l’instance en ce compris les frais du commandement de payer, de l’assignation et des notifications en préfecture lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle;
CONSTATE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.
le :
- 1CE et 1CCC par dépôt en case à SELARL PROXIMA (Me DERVILLERS)
- 1 CCC par dépôt en case à Me COROUGE LE BIHAN
- 1 CCC à la CCAPEX (Préfecture)
- 1 CCC au dossier
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