Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
N° RG 26/02913 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCRK
Requête en rectification d'erreur matérielle
Décision déférée à la Cour :
Arrêt du 15 AVRIL 2021
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 15/9276
DEMANDERESSE A LA REQUETE :
Madame [T] [B] épouse [D]
née le 13 Septembre 1946 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe NESE de la SELARL NESE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
DEFENDEURS A LA REQUETE :
Madame [C] [R] épouse [S]
née le 13 février 1925 à [Localité 1]
décédée le 31 août 2014 à [Localité 1]
Monsieur [Q] [S]
né le 08 Septembre 1949 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-Michel OMS-FORES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] representé par son syndic en exercice la SARL CABINET CASEILLAS
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] representé par son syndic en exercice la SA FONCIA CARRERE TIXADOR sise
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] representé par son syndic en exercice la société IMMOBILIERE DU MOULIN A VENT
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représenté par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
Mme Cécile YOUL-PAILHES présidente de chambre
M. Thierry CARLIER, conseiller
Mme Gaële CRENN conseillère
en ont délibéré.
Greffier : Mme Sabine MICHEL
ARRÊT :
- contradictoire;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.
*
* *
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu le jugement du 10 novembre 2015 du tribunal judiciaire de Perpignan ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 15 avril 2021 ;
Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle remise au greffe le 18 juin 2026 par Madame [T] [B] épouse [D];
Après avoir statué sans audience, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile ;
SUR CE :
En l'espèce, il convient d'ordonner la rectification du jugement du 10 novembre 2015 et de l'arrêt du 18 juin 2026, la mention erronée figurant dans le dispositif du jugement et confirmé par la cour d'appel ' Juge que le désenclavement de la parcelle section AP n° [Cadastre 1], propriété de Madame [B] épouse [D] se fera par le tracé n° 2 préconisé par l'expert [V], tel que figuré sur les plans constituant les annexes n° 2 et n° 4 du rapport d'expertise, d'une largeur de 4 mètres et d'une longueur de 19,20 mètres, grevant les parcelles cadastrées section AP n° [Cadastre 2] et n° [Cadastre 3], propriétés du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9]' étant remplacée par 'Juge que le désenclavement de la parcelle section AP n° [Cadastre 1], propriété de Madame [B] épouse [D] se fera par le tracé n° 2 préconisé par l'expert [V], tel que figuré sur les plans constituant les annexes n° 2 et n° 4 du rapport d'expertise, d'une largeur de 4 mètres et d'une longueur de 19,20 mètres, grevant la parcelle cadastrée section AP n° [Cadastre 2] propriété du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] '.
Cette décision rectificative sera notifiée comme l'arrêt du 15 avril 2021.
PAR CES MOTIFS :
La Cour,
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement n° RG 10/05268 rendu le 10 novembre 2015 et l'arrêt n° RG 15/09276 rendu le 15 avril 2021 par la 3ème chambre civile de cette cour ;
Dit qu'au lieu et place de la mention erronée figurant dans le dispositif du jugement et confirmée par la cour d'appel :
' Juge que le désenclavement de la parcelle section AP n° [Cadastre 1], propriété de Madame [B] épouse [D] se fera par le tracé n° 2 préconisé par l'expert [V], tel que figuré sur les plans constituant les annexes n° 2 et n° 4 du rapport d'expertise, d'une largeur de 4 mètres et d'une longueur de 19,20 mètres, grevant les parcelles cadastrées section AP n° [Cadastre 2] et n° [Cadastre 3], propriétés du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9]'
est substitué le libellé exact :
' Juge que le désenclavement de la parcelle section AP n° [Cadastre 1], propriété de Madame [B] épouse [D] se fera par le tracé n° 2 préconisé par l'expert [V], tel que figuré sur les plans constituant les annexes n° 2 et n° 4 du rapport d'expertise, d'une largeur de 4 mètres et d'une longueur de 19,20 mètres, grevant la parcelle cadastrée section AP n° [Cadastre 2] propriété du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9]'.
Ordonne la mention de cette décision sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 15 avril 2021 et dit qu'elle sera notifiée comme l'arrêt;
Laisse les dépens de l'instance rectificative à la charge du Trésor Public.
Le greffier, La présidente,
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