Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE29/10/2026JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F495 Procédure 2026RJ0069
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société POTHIER Productions [Adresse 1]
Date d'ouverture : 28 mai 2026
Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur judiciaire: SELAS AJ UP représentée par Maître [S]
Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [Y]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 23 juillet 2026 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 29 octobre 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Gérard LHERMET, Président,
Madame Nicole LAURENT, Juge,
Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 28/05/2026, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société POTHIER Productions,
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de la société à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.
L'administrateur judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 28 novembre 2026 et propose un rappel en Chambre du Conseil courant deuxième quinzaine de janvier 2027 afin que le Tribunal puisse à cette date examiner le plan de redressement élaboré et présenté par la SAS POTHIER PRODUCTIONS.
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation en vue de présenter un plan de redressement.
Monsieur [H] en qualité de dirigeant, assisté de Maître [V] [F], entendu en Chambre du conseil,
Monsieur [K] [V], représentant des salariés, entendu,
Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation.
Vu les réquisitions écrites de Madame la Vice Procureure de la République, favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise a des perspectives sérieuses de redressement, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d'observation jusqu'au 28/05/2027 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport écrit,
Madame la Vice Procureure de la République entendu en ses réquisitions écrites,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce,
PROLONGE la période d'observation du redressement judiciaire de :
La société POTHIER Productions, exerçant une activité de Toutes activités de tôlerie chaudronnerie métallerie mécanique générale et de précision traitement de surfaces. à [Adresse 2]
jusqu'au 28/05/2027.
CONVOQUE
dès à présent, la société POTHIER Productions, Monsieur [V] [K] et les organes de la procédure le 21/01/2027 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE
les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gérard LHERMET
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Gerard LHERMET
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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