Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 15 OCTOBRE 2026
(n° 809 /2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/04572 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRWJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 avril 2025
Date de saisine : 27 juin 2025
Décision attaquée : n° 21/00012 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 10 octobre 2024
APPELANTE
Madame [I] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par M. [G] [C] (Défenseur syndical)
INTIMÉE
Association [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Etienne Bataille, avocat au barreau de Paris, toque : P0320
Greffier lors des débats : Martine Garde
ORDONNANCE :
Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signée par Marie-Lisette Sautron magistrate en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'acte du 30 avril 2025 par lequel Mme [I] [A] a interjeté seule appel à l'encontre du jugement rendu le 10 octobre 2024 et notifié le 24 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Créteil dans un litige l'opposant au comité régional Ile de France de boxe ;
Vu l'orientation de la procédure en mise en état le 1er septembre 2026 ;
Vu l'avis d'irrecevabilité adressé le 15 septembre 2026 à l'appelante aux motifs que l'appel a été interjeté sans représentant et formalisé hors réseau privé virtuel des avocats ;
Vu le courrier du 29 août 2025 par lequel Mme [A] demande à la cour de prendre acte de sa volonté de se faire représenter par un défenseur syndical ;
Vu l'ordonnance du 09 juillet 2026 par laquelle le conseiller de la mise en état :
- A invité Mme [I] [A] à produire le document intégral de la notification du jugement comportant sa partie recto et verso ;
- A invité les parties constituées à prendre toute écriture utile concernant la recevabilité de l'appel au regard des modalités et du délai d'appel ;
- A renvoyé l'affaire à la mise en état du 17 septembre 2026 ;
Vu les conclusions communiquées par RPVA le 15 septembre 2026 par lesquelles le comité régional Ile de France de boxe demande au conseiller de la mise en état de constater l'irrecevabilité de l'appel et en tout état de cause sa caducité ;
Et par lesquelles il expose que l'appel n'a pas été interjeté dans les formes des articles 930-1 et 930-2 du code de procédure civile, ni dans les délais de l'article R 1461-1 du code du travail ;
Vu l'absence de conclusions de Mme [A] ;
Vu l'audience du 17 septembre 2026 à 9 h 00 à laquelle l'appelante a été convoquée et au terme de laquelle la date de mise à disposition de l'ordonnance a été indiquée ;
MOTIFS
Selon l'article R1461-1 du code du travail, applicable aux appels introduits à compter du 1er août 2016, en appel, "à défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat..."
Les personnes mentionnées à l'article R 1453-2 2° sont les défenseurs syndicaux.
L'article R1461-2 du même code ajoute que "l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire".
Or, les dispositions de l'article 901 du Code de procédure civile, applicable aux procédures avec représentation obligatoire, en sa version applicable à compter du 1er septembre 2024, indiquent que " La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité :
1o Pour chacun des appelants :
a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
2o Pour chacun des intimés, l'indication de ses nom, prénoms et domicile s'il s'agit d'une personne physique ou de sa dénomination et de son siège social s'il s'agit d'une personne morale ;
3o La constitution de l'avocat de l'appelant ;
4o L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
5o L'indication de la décision attaquée ;
6o L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ;
7o Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement.
Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle. "
En outre, selon les dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, l'appel formé par un avocat doit l'être par l'intermédiaire du réseau privé virtuel des avocats.
Selon l'article 930-1 du même code, ses dispositions ne sont pas applicables au défenseur syndical qui peut soit remettre au greffe la déclaration d'appel établie sur support papier, soit la lui adresser en lettre recommandée avec avis de réception.
Autrement dit, l'appel d'une décision du conseil de prud'hommes doit être formé par l'intermédiaire soit d'un avocat via le réseau privé virtuel des avocats, soit d'un défenseur syndical par remise au greffe ou en lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut l'appel est irrecevable.
De même l'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être interjeté dans un délai d'un mois en application des dispositions de l'article R 1461-1 du code du travail. Cette fin de non-recevoir doit être soulevée d'office conformément à l'article 125 du code de procédure civile.
En l'espèce, par courrier du 28 avril 2025, Mme [A] a interjeté seule appel à l'encontre du jugement du 10 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de Créteil, notifié par lettre du 18 mars 2025, réceptionnée le 24 mars 2025.
La déclaration d'appel encourt donc l'irrecevabilité pour un double motif.
Toutefois, la notification d'un jugement qui ne précise pas les modalités du recours, comme exigé par les dispositions de l'article 680 du code de procédure civile, ne peut faire courir les délais d'appel.
En l'espèce, Mme [A] produit le document intégral de la notification du jugement comportant sa partie recto et verso, aux termes duquel il apparaît que le délai d'appel ainsi que ses modalités ont été expressément portés à sa connaissance.
Par conséquent, l'appel doit être déclaré irrecevable.
Les dépens seront laissés à la charge de Mme [A].
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état statuant publiquement par décision susceptible de déféré ;
DÉCLARE irrecevable l'appel interjeté le 30 avril 2025 par Mme [I] [A] seule à l'encontre du jugement rendu le 10 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de Créteil dans un litige l'opposant à l'Association [1] ;
LAISSE les dépens à la charge de Mme [I] [A].
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment