Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
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Saisies immobilières
N° RG 26/00257 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDSZT
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 29 octobre 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] ET [Adresse 2] représenté par son Syndic la société CABINET MASSON & CIE, SA identifiée au SIREN sous le numéro 672 018 454 et immatriculée au RCS de PARIS, agissant elle-même poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège social
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Mylène MULQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G65
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [J] [V]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 3] (94)
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Jonathan WARZECKA
DÉBATS : à l’audience du jeudi 24 septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Copie exécutoire délivrée et copie hypothécaire délivrée à Me MULQUIN
le
réputé contradictoire
susceptible d’appel
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Décision du 29 Octobre 2026
Saisies immobilières
N° RG 26/00257 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDSZT
EXPOSE DU LITIGE
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 24 mars 2026, publié le 20 mai 2026 au service de la publicité foncière de Paris 2, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à M. [L] [V], situés à cette adresse, et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 13 juillet 2026, le créancier poursuivant a assigné M. [L] [V] devant le juge de l’exécution en vente forcée des droits immobiliers saisis, sur une mise à prix de 40 000 euros, sollicitant que sa créance soit mentionnée pour la somme de 13 776,43 euros, outre les intérêts au taux légal majoré, et demandant que soit autorisée une publicité sur Internet.
Seul le créancier poursuivant était représenté par son conseil à l’audience d’orientation du 24 septembre 2026, le défendeur, cité par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions du créancier poursuivant, il est fait référence au contenu de l'assignation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à la saisie de tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Selon l'article L. 322-6 de ce code, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.
En l'espèce, le demandeur fonde les poursuites sur un jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 23 janvier 2025, signifié le 18 février 2025, devenu définitif, ainsi qu'il résulte du certificat de non appel produit aux débats.
La créance constatée par ce titre exécutoire est liquide et exigible.
Il convient en conséquence d’ordonner la vente forcée suivant les modalités prévues au dispositif.
La créance sera retenue, conformément au jugement et au décompte figurant dans l’assignation à hauteur des sommes suivantes :
- principal : 9 815,27 euros
- dommages-intérêts : 1 000 euros
- article 700 du CPC : 1 500 euros
- intérêts au 02/02/2026 : 1 330,83 euros
Décision du 29 Octobre 2026
Saisies immobilières
N° RG 26/00257 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDSZT
Soit une somme totale de 13 646,10 euros, outre les intérêts postérieurs.
Il est rappelé, en revanche, que les sommes réclamées au titre des dépens ne peuvent donner lieu à recouvrement forcé qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires, non communiqués en l’espèce.
La consistance de l'immeuble justifie que la publicité soit aménagée selon la demande, en application de l'article R. 322-37 du code des procédures civiles d'exécution.
Les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de vente.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition,
Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 24 mars 2026 ;
Dit que l’audience d’adjudication se tiendra jeudi 25 février 2027 à 14 heures ;
Mentionne la créance du poursuivant à hauteur de la somme totale de 13 646,10 euros, outre les intérêts postérieurs au 3 février 2026,
Désigne Me [R] [C], commissaire de justice, pour permettre la visite des lieux par les acquéreurs potentiels, dans la quinzaine qui précédera la vente, pendant une durée d’une heure, sauf circonstances particulières rendant nécessaire une visite plus longue, avec l’assistance éventuelle d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié ;
Dit qu’en cas d’empêchement de ce commissaire de justice, c'est Me [X] [N], commissaire de justice, qui procédera à ces opérations;
Autorise le créancier poursuivant à faire procéder à toute publication de la vente sur Internet ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente.
Le greffier Le juge de l’exécution
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