Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 mars 2022, le 16 juin 2022 et le 10 novembre 2022, M. A F et Mme B E demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2021 par lequel la maire de Nantes ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux déposée le 4 juin 2021 par M. D.
Par un mémoire en défense et un mémoire en réplique, enregistrés le 1er juin 2022 et le 4 novembre 2022, la commune de Nantes, représentée par Me Vic, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. F et Mme E le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, la commune de Nantes conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
3. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 8 novembre 2022, la maire de Nantes, faisant droit à la demande de M. D du 17 octobre 2022, a rapporté la décision du 21 juillet 2022 dont M. F et Mme E demandent l'annulation. Cet arrêté du 8 novembre 2022 est définitif. Il en résulte que la requête de M. F et Mme E est, désormais, sans objet.
4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. F et Mme E, qui n'ont pas dans la présente la qualité de partie perdante, le versement à la commune de Nantes d'une somme à ce titre.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. F et Mme E.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Nantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A F et Mme B E, à la commune de Nantes et à M. C D.
Fait à Nantes, le 23 janvier 2023.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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