Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/11780 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CA6
JUGEMENT
DU : 02 Juillet 2026
S.A. VILOGIA
C/
[Y] [U] [H]
[Z] [E] [H]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [Q] [F], muni d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [Y] [U] [H], demeurant [Adresse 2]
M. [Z] [E] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 Avril 2026
Julie DOMENET, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 02 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie DOMENET, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon acte sous seing privé du 06 février 2024 à effet au 14 février 2024, la société anonyme (SA) Vilogia, a donné à bail à M. [H] [Z] [E] et Mme [H] [Y] [U] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer de 578,19 euros, provision sur charges comprise, pour une durée d’un mois renouvebale par tacite reconduction.
Par acte de commissaire de justice du 06 octobre 2025, la SA Vilogia a fait assigner M. [H] [Z] [E] et Mme [H] [Y] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins, notamment, de voir constater la résiliation du bail par effet de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des locataires et les voir condamner à payer diverses sommes.
A l’audience du 30 avril 2026, seule la SA Vilogia comparaît, représentée par M. [Q] [F], salarié de la société, régulièrement muni d’un pouvoir pour se faire. Le bailleur maintient toutes les demandes figurant à son assignation, actualisant toutefois la dette locative à la somme de 870,09 euros. Il précise que les locataires devraient bientôt régler leur dette et se propose d’adresser au juge, en cours de délibéré, une note si tel était le cas.
M. [H] [Z] [E] et Mme [H] [Y] [U], assignés par remise des actes à l’étude du commissaire de justice, ne sont ni présents à l’audience, ni représentés, ni excusés.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 02 juillet 2026.
Par une note en délibéré du 10 juin 2026, la SA Vilogia précise que les locataires ont régularisé l’entièreté de leur dette le 09 juin 2026 et indique se désister de l’ensemble de ses demandes.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Les dépens ne peuvent, sauf accord des parties, être mis à la charge du défendeur (Soc. 27 mai 1983, n°81-40.785).
En l’espèce, par une note en délibéré du 10 juin 2026, la SA Vilogia précise que les locataires ont régularisé l’entièreté de leur dette le 09 juin 2026 et indique se désister de l’ensemble de ses demandes.
Le désistement du demandeur sera acté.
Les défendeurs n’ont pas consenti à prendre à sa charge les dépens. A défaut d’accord entre les parties, la SA Vilogia supportera donc la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement de la SA Vilogia de ses demandes introductives d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE la SA Vilogia aux entiers dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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