Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
9 janvier 2026
Albane OLIVARI, présidente
Brahim BEN ABDELOUAHED, assesseur collège employeur
Nadine BEN MAHDI, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière
tenus en audience publique le 12 Septembre 2025
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 9 janvier 2026 par le même magistrat
S.A.S.U. [1] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/01225 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W6O3
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET,
avocats au barreau de LYON, vestiaire : 505
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE,
dont le siège social est sis Service contentieux général -
[Localité 1]
représentée par Mme [E] [P], munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S.U. [1]
CPAM DU RHONE
la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, vestiaire : 505
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 février 2021, [I] [J] a été embauché par la SASU [1] en tant qu'ouvrier du bâtiment.
Le 26 mars 2021, la société a établi une déclaration d'accident du travail relative à l'accident de Monsieur [J] survenu le 23 mars 2021 à 14h20 sans émettre de réserves.
Le certificat médical initial établi le 23 mars 2021, soit le jour même du fait accidentel, fait état d'une contusion thoracique antérieure droite et gauche sans fracture de côte apparente. Le médecin a prescrit un arrêt de travail à [I] [J] jusqu'au 29 mars 2021 inclus. Le salarié a ensuite bénéficié de prolongations d'arrêts de travail. Le médecin conseil a fixé la guérison des lésions de Monsieur [J] au 30 octobre 2021.
Par courrier du 27 mai 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM) du Rhône a informé la société [1] de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont a été victime Monsieur [J] le 23 mars 2021.
Dès lors, par courrier du 23 décembre 2021, la société [1] a formé un recours gracieux devant la commission médicale de recours amiable de la CPAM du Rhône en contestation de cette décision.
* * * *
En l'absence de décision de la CMRA, par requête du 21 juin 2022 déposée auprès du greffe le 22 juin 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande en inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des soins et arrêts consécutifs à l'accident du 23 mars 2021 déclaré par [I] [J], et d'une demande d'expertise.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 septembre 2025.
Dans ses conclusions soutenues à l'audience, la société [1] demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de :
à titre principal,
- prononcer l'inopposabilité des lésions, soins et arrêts de travail indemnisés au titre de l'accident dont a été victime Monsieur [J] à compter du 28 juin 2021,
- condamner la CPAM du Rhône aux dépens de l'instance,
à titre subsidiaire,
- ordonner une consultation médicale sur pièces aux frais avancés de la caisse et nommer un expert conformément à la mission figurant dans les conclusions,
- statuer sur le fond du litige à l'issue de la consultation,
- réserver les dépens de l'instance.
La société [1] soutient que les arrêts et soins à compter du 28 juin 2021 lui sont inopposables car son médecin conseil estime que la névralgie intercostale n'est pas prouvée par les éléments versés au dossier médical et que la fracture de côte a été diagnostiquée secondairement.
Dans ses conclusions soutenues à l'audience, la CPAM du Rhône demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de :
- confirmer la décision de prise en charge et par voie de conséquence l'opposabilité à l'employeur de la prise en charge des soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail du 23 mars 2021 jusqu'à la date de consolidation,
- constater que les soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail dont a été victime Monsieur [J] le 23 mars 2021 sont imputables audit accident jusqu'à la date de consolidation de l'état de santé de l'assuré,
- rejeter la demande d'expertise médicale judiciaire,
- débouter en conséquence la société [1] de l'intégralité de son recours.
La CPAM du Rhône soutient que les constations médicales figurant sur les certificats de prolongation sont liées au même accident de travail, que le barème indiqué par la société quant à la durée prévisible de l'arrêt de travail n'est qu'indicatif, et que l'employeur ne démontre pas qu'une cause totalement étrangère au travail soit à l'origine des prescriptions d'arrêts et de soins contestées.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2025.
MOTIFS
Sur la durée des soins et arrêts consécutifs à l'accident survenu le 23 mars 2021
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, laquelle s'applique dans les rapports du salarié victime avec la caisse mais également en cas de litige entre l'employeur et la caisse.
La présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail délivrés à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.
Lorsque la caisse démontre qu'il y a continuité de symptômes et de soins à compter de l'accident initial, les soins en découlant sont présumés imputables à celui-ci sauf pour l'employeur à rapporter la preuve de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans
lien avec l'accident ou la maladie ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
En l'espèce, selon la déclaration d'accident du travail établie le 26 mars 2021, [I] [J] a été victime le 23 mars 2021 à 14h20 d'un accident de travail alors qu'il montait les escaliers pour rejoindre son poste.
Il est indiqué qu'il aurait raté une marche et chuté.
L'accident est connu par la société [1] le lendemain de l'accident à 16h et a été décrit par la victime.
Il est constant que l'employeur ne conteste pas le caractère professionnel de l'accident et n'a émis aucune réserve quant à ce dernier.
La société [1] déclare s'en remettre aux conclusions de son médecin consultant, le docteur [W], pour contester la durée des arrêts et soins qu'elle estime excessive au regard de la lésion initialement constatée.
L'employeur fait ainsi valoir que par un avis du 14 mars 2022, le docteur [W] fait observer qu'il s'est produit une contusion thoracique antérieure droite et gauche sans gravité lésionnelle et sans lésion osseuse décrite initialement ; secondairement qu'une fracture de cote aurait été diagnostiquée sans plus de précision ; que la névralgie intercostale est systématiquement diagnostiquée en lien avec la fracture costale ; que la névralgie intercostale, qui pourrait être la conséquence d'une complication de fracture costale, n'est en l'occurrence absolument pas prouvée ni documentée. Il n'explique pas qu'une douleur costale antérieure droite modérée puisse engendrer des douleurs neuropathiques rebelles et il ne précise ne pas pouvoir accepter le diagnostic de névralgie intercostale.
La CPAM du Rhône soutient qu'elle justifie bien de l'existence d'une continuité des symptômes et des soins sur la totalité de la période d'incapacité.
Elle fournit à l'appui de ses propos le certificat médical initial, l'attestation de versement des indemnités journalières au titre de l'accident, et la notification de la consolidation, ces documents étant tous rattachés à l'accident du 23 mars 2021.
La caisse relève que les certificats font tous état du même siège de lésions.
La caisse précise que le médecin conseil a, suite à la consolidation, fixé à 2% le taux d'incapacité permanente de l'assuré pour " douleur costale antérieure droite modérée " et que les séquelles apparaissent donc en totale cohérence avec la nature de l'accident.
Le tribunal relève que le certificat médical initial établi le 23 mars 2021, soit le jour même du fait accidentel, fait état d'une contusion thoracique antérieure droite et gauche sans fracture de côte apparente. Le médecin a prescrit un arrêt de travail à [I] [J] jusqu'au 29 mars 2021 inclus. Le salarié a ensuite bénéficié de prolongations d'arrêt de travail. Le médecin conseil a estimé que l'état de santé de Monsieur [J] était consolidé à la date du 30 octobre 2021.
Ainsi, les allégations de la société [1], qui se contente de s'étonner de la durée de l'arrêt de travail, n'introduisent aucun doute sérieux de nature à laisser supposer que la durée contestée des arrêts de travail de Monsieur [J] peut être imputable à une cause étrangère au travail.
L'avis du docteur [W], médecin consultant de la société, qui a opéré une expertise sur pièces et a exprimé son opinion sans avoir examiné l'assuré et un an après la survenance de l'accident, n'apporte à cet égard aucun élément médical permettant de remettre en cause l'appréciation in concreto opérée en premier lieu par les médecins traitants de Monsieur [J], puis par le médecin conseil de l'organisme social.
Il convient par ailleurs d'observer qu'il revient aux professionnels de santé d'adapter la durée des arrêts de travail aux cas qu'ils rencontrent et à leurs spécificités, dans le cadre de leurs connaissances et de leur expérience.
Au demeurant, il sera rappelé que le fait qu'il existe un état antérieur n'exclut pas le jeu de la présomption d'imputabilité des lésions à l'accident du travail dès lors que celui-ci a concouru à l'aggravation de cet état de santé.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, et alors que les arrêts et soins prescrits à [I] [J] au titre de l'accident survenu le 23 mars 2021 bénéficient de la présomption d'imputabilité, la continuité des symptômes et des soins est parfaitement caractérisée.
Sur la demande d'expertise médicale judiciaire
Si l'employeur peut solliciter l'organisation d'une expertise médicale pour vérifier l'imputabilité à l'accident des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse, il doit cependant justifier de l'utilité d'une telle mesure en apportant au soutien de cette demande des éléments médicaux de nature à accréditer l'existence d'une cause qui serait à l'origine exclusive des prescriptions litigieuses.
L'expertise judiciaire ne doit pas permettre de pallier la carence probatoire d'une partie.
De simples doutes fondés sur la longueur de l'arrêt de travail ne sont pas de nature à étayer les prétentions de l'employeur.
En l'espèce, la société [1] soutient que malgré la difficulté inhérente au secret médical et à son impossibilité d'accès au dossier médical de son salarié, une fraction importante des soins et arrêts de travail ayant été délivrés à Monsieur [J] suite à l'accident survenu le 23 mars 2021 résulte exclusivement d'une cause totalement étrangère au travail.
La société produit l'avis de son médecin consultant, le docteur [W], à l'appui de ses propos.
A cet égard, les allégations de la société, qui se contente d'évoquer un arrêt de travail ayant duré plusieurs mois, ne peuvent constituer un commencement de preuve susceptible de renverser la présomption d'imputabilité, et ne démontrent pas l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
Il est relevé que le service médical, dont l'avis s'impose à la caisse, n'a pas jugé les arrêts de travail injustifiés en suite de l'accident et les indemnités journalières versées par la CPAM depuis la survenance de l'accident sont toutes rattachées à l'accident du 23 mars 2021 jusqu'à la date de consolidation de l'assuré fixée par le médecin conseil au 30 octobre 2021.
Il convient enfin de souligner que l'employeur pouvait, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, solliciter une contre visite médicale s'il disposait de réels motifs pour remettre en cause la durée de l'indemnisation ou solliciter la caisse afin de déclencher tout contrôle médical qu'il estimait utile. Force est de constater que la société n'a utilisé aucun de ces moyens.
En conséquence, faute de rapporter un commencement de preuve d'une cause totalement étrangère au travail, la demande d'expertise médicale judiciaire formulée à titre subsidiaire par la société [1] sera rejetée, aucun élément ne permettant de remettre en cause l'avis du médecin ayant établi le certificat médical initial et l'avis du médecin conseil.
Sur les dépens
En tant que partie succombant, la société [1] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que les soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail dont a été victime Monsieur [I] [J] le 23 mars 2021 sont imputables audit accident jusqu'à la date de consolidation de l'assuré ;
Déclare opposable à la société [1] l'ensemble des soins et arrêts prescrits à Monsieur [I] [J] consécutifs à l'accident du travail survenu le 23 mars 2021 ;
Déboute la société [1] de sa demande d'expertise médicale judiciaire et ses demandes subséquentes ;
Condamne la société [1] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 9 janvier 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE
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