Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
CHAMBRE CIVILE -PROCÉDURE ÉCRITE
JUGEMENT RECTIFICATIF
(articles 462 et suivants du Code de procédure civile)
DU : 21 Juillet 2026
Dossier N° : N° RG 22/00531 - N° Portalis DB3C-W-B7G-DW3Q
Requête en rectification d’erreur matérielle déposée le :
Jugement initial en date du : 27 octobre 2025
Objet : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
NAC : 54G
Rendu au Tribunal judiciaire de MONTAUBAN, par mise à disposition au greffe, le vingt et un Juillet deux mil vingt six, par Madame Ingrid GUILLARD, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de MONTAUBAN, agissant en JUGE UNIQUE conformément aux articles 812 et suivants du Code de procédure civile, sans opposition des avocats, en audience publique, assistée de Madame Stéphanie COUTAL, Greffier ;
DEMANDEURS :
Monsieur [S] [A]
né le 08 Février 1968 à MONTAUBAN (82000)
189 Chemin de Croix de l’Agneau
82290 MONTBETON
et Madame [D] [A]
née le 22 Avril 1980 à SAINT ETIENNE
189 chemin de Croix de l’Agneau
82290 MONTBETON
représentés par Maître Cécile GERBAUD de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
DÉFENDEURS:
S.A. AXA FRANCE IARD
313 terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE
représentée par Maître Odile LACAMP de la SELARL LERIDON-LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Venant aux droits de la compagnie COVEA RISKS, ès qualité d’assureur de la société [N] (Police n°114248624).
14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE
E.U.R.L. [N]
Lieudit RAJOL EST - Impasse d’Oslo
82000 MONTAUBAN
représentée par Maître Arnaud GONZALEZ de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
S.E.L.A.R.L. C.[C] prise en la personne de Maitre [K] [C]
26 rue Jullien
61000 ALENCON
n’a pas constitué avocat
Société SMABTP et non pas SMA COURTAGE
8 Rue Louis Armand
75015 PARIS
Société SMABTP En sa qualité d’assureur de la SAS [L]
8 Rue Louis Armand
75015 PARIS
S.A. SOLINJECTION
32 Rue de la Boétie
75008 PARIS
S.A.S. [L]
32 Rue de la Boétie
75008 PARIS
représentées par Maître Nicolas ANTONESCOUX, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
S.A.S. MAISONS CLAIR LOGIS
433 avenue de Nègrepelisse Immeuble l’Horloge
82000 MONTAUBAN
représentée par Maître Catherine HOULL de la SELARL CATHERINE HOULL & ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
S.E.L.A.R.L. SBCMJ
2 Rue des Gladiateurs
72000 LE MANS
n’a pas constitué avocat
EXPOSE :
Par décision du 27 octobre 2025 à laquelle il est renvoyé pour exposé des faits et de la procédure, le tribunal judiciaire de Montauban a:
- jugé que la Sa Axa France Iard en qualité d’assureur RCD et RC de la Maison Clair Logis lui doit sa garantie pour tous les désordres, sous réserve des plafonds et franchises contractuelles opposables ;
- jugé que les Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles doivent leur garantie à l’Eurl [N], à l’exclusion des dommages immatériels ci-dessus constitués des frais de relogement, préjudice de jouissance, préjudice moral et frais de ménage;
- dit que les Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles peuvent opposer à l’Eurl [N] ainsi qu’à ses co-obligés et aux demandeurs les franchises contractuelles applicables ;
- jugé que la Smabtp doit sa garantie à ses assurées la Sa Solinjection et la Sas Déterminant France ;
Au titre des travaux de stabilisation et remédiation de l’ouvrage comprenant la pose de l’écran anti-racine :
- condamné in solidum la Sa Axa France Iard prise en sa qualité d’assureur dommage-ouvrage des époux [A] et d’assureur RCD de la Sas Maisons Clair Logis, la Sa Solinjection et son assureur la Smatbp à verser à M. [S] [A] et Mme [D] [A] née [I] la somme totale de 191 341,70 euros ;
- fixé la créance de M. [S] [A] et Mme [D] [A] née [I] au passif de la procédure collective de la Sas Maison Clair Logis à la somme de 191 341,70 euros TTC ;
- condamné in solidum l’Eurl [N], les Mma Iard et Mma Assurances Mutuelles en qualité d’assureur de l’Eurl [N], la Sa Solinjection, la Sas Déterminant et leur assureur commun la Sa Smabtp, à relever et garantir la Sa Axa France Iard en sa qualité d’assureur dommage ouvrage pour ces indemnités ;
- précisé cependant que de la garantie due par l’Eurl [N] et son assureur les Mma Iard et Mma Assurances Mutuelles sont exclus le coût généré par les travaux de reprise insatisfaisants et à celui de l’écran anti-racine, soit une somme totale de 41 874,95 euros TTC ;
- dit que dans leurs rapports entre eux, les co-obligés constructeurs seront tenus dans les proportions suivantes:
- Maison Clair Logis: 26 %
- Eurl [N]: 37 %
- Sociétés Déterminant et Solinjection:37 %
- dit que les recours entre les co-obligés s’exerceront dans les proportions ci-dessus ;
Au titre des travaux consécutifs :
- condamné in solidum la Sa Axa France Iard prise en sa qualité d’assureur dommage-ouvrage des époux [A] et d’assureur RCD de la Sas Maisons Clair Logis, la Sa Solinjection et son assureur la Smatbp à verser à M. [S] [A] et Mme [D] [A] née [I] la somme totale de 97 248,89 euros ;
- fixé la créance de M. [S] [A] et Mme [D] [A] née [I] au passif de la procédure collective de la Sas Maison Clair Logis à la somme de 97 248,89 euros TTC ;
- condamné in solidum l’Eurl [N], les Mma Iard et Mma Assurances Mutuelles en qualité d’assureur de l’Eurl [N], la Sa Solinjection, la Sas Déterminant et leur assureur commun la Sa Smabtp, à relever et garantir la Sa Axa France Iard en sa qualité d’assureur dommage ouvrage pour ces indemnités ;
- dit que dans leurs rapports entre eux, les co-obligés seront tenus dans les proportions suivantes:
- Maison Clair Logis: 26 %
- Eurl [N]: 37 %
- Sociétés Déterminant et Solinjection:37 %
- dit que les recours entre les co-obligés s’exerceront dans les proportions ci-dessus ;
Au titre des frais induits :
- condamné in solidum la Sa Axa France Iard prise en sa qualité d’assureur dommage -ouvrage et d’assureur RCD de la Sas Maisons Clair Logis, la Sa Solinjection et son assureur la Smatbp à verser à M. [S] [A] et Mme [D] [A] née [I] la somme totale de 38142 euros TTC (dont 6900 euros au titre de la souscription d’une assurance dommage-ouvrage et 31242 euros au titre des coûts de déménagement/réaménagement et garde meubles), outre le surcoût de consommation d’eau et d’électricité durant la période d’exécution des travaux de 1ère et 2e phase, à charge pour les époux [A] de justifier du relevé des compteurs d’eau et d’électricité établi avec l’entreprise à la date de commencement des travaux et à celle de leur achèvement, et de transmettre les décomptes de consommations aux défendeurs ;
- fixé la créance de M. [S] [A] et Mme [D] [A] née [I] au passif de la procédure collective de la Sas Maison Clair Logis à la somme de 38142 euros TTC (dont 6900 euros au titre de la souscription d’une assurance dommage-ouvrage et 31242 euros au titre des coûts de déménagement/réaménagement et garde meubles), outre le surcoût de consommation d’eau et d’électricité durant la période d’exécution des travaux de 1ère et 2e phase, à charge pour les époux [A] de justifier du relevé des compteurs d’eau et d’électricité établi avec l’entreprise à la date de commencement des travaux et à celle de leur achèvement, et de transmettre les décomptes de consommations aux défendeurs ;
- débouté les époux [A] de leur demande au titre des frais de remise en état des abords extérieurs ;
- condamné in solidum l’Eurl [N], les Mma Iard et Mma Assurances Mutuelles en qualité d’assureur de l’Eurl [N], la Sa Solinjection, la Sas Déterminant et leur assureur commun la Sa Smabtp, à relever et garantir la Sa Axa France Iard en sa qualité d’assureur dommage ouvrage pour ces indemnités ;
- dit que dans leurs rapports entre eux, les constructeurs co-obligés seront tenus dans les proportions suivantes:
- Maison Clair Logis: 26 %
- Eurl [N]: 37 %
- Sociétés Déterminant et Solinjection:37 %
- dit que les recours entre les co-obligés s’exerceront dans les proportions ci-dessus ;
Au titre des préjudices immatériels :
- condamné in solidum la Sa Axa France Iard prise en sa qualité d’assureur RCD de la Sas Maisons Clair Logis, la Sa Solinjection et son assureur la Smatbp à verser à M. [S] [A] et Mme [D] [A] née [I] la somme totale de 61 024,30 euros TTC (comprenant 54 818,80 euros de frais de relogement, 2400 euros au titre du préjudice de jouissance, 3000 euros au titre du préjudice moral des deux époux, et 805,50 euros pour les frais de ménage) ;
- fixé la créance de M. [S] [A] et Mme [D] [A] née [I] au passif de la procédure collective de la Sas Maison Clair Logis à la somme de 61 024,30 euros TTC ;
- dit que dans leurs rapports entre eux, les co-obligés seront tenus dans les proportions suivantes:
- Maison Clair Logis: 26 %
- Eurl [N]: 37 %
- Sociétés Déterminant et Solinjection:37 %
- dit que les recours entre les co-obligés s’exerceront dans les proportions ci-dessus ;
Au titre des désordres intermédiaires:
- condamné en conséquence la Sa Axa France Iard en qualité d’assureur RCP de Maison Clair Logis à verser à M. [S] [A] et Mme [D] [A] née [I] la somme de 32 476,10 euros TTC ;
-fixé la créance de M. [S] [A] et Mme [D] [A] née [F] au passif de la procédure collective de la Sas Maison Clair Logis à la somme de 32 476,10 euros au titre des désordres intermédiaires;
- condamné in solidum l’Eurl [N], les Mma Iard et Mma Assurances Mutuelles en qualité d’assureur de l’Eurl [N], la Sa Solinjection, la Sas Déterminant et leur assureur commun la Sa Smabtp, à relever et garantir la Sa Axa France Iard en sa qualité d’assureur RCP pour ces indemnités;
- dit que dans leurs rapports entre eux, les co-obligés seront tenus dans les proportions suivantes:
- Maison Clair Logis: 26 %
- Eurl [N]: 37 %
- Sociétés Déterminant et Solinjection:37 %
- dit que les recours entre les co-obligés s’exerceront dans les proportions ci-dessus ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
- condamné in solidum la Sa Axa France Iard en qualité d’assureur dommage ouvrage, la Sas Maison Clair Logis, son assureur RCD et RCP Axa France Iard, la société Solinjection, la société Déterminant, leur assureur commun la Smabtp ainsi que l’Eurl [N] et les Mma Iard et Mma Assurances Mutuelles aux dépens, comprenant les frais de référé et d’expertise ;
- fixé la créance de M. [S] [A] et Mme [D] [A] née [I] au passif de la procédure collective de la Sas Maison Clair Logis au montant des dépens exposés dans le cadre de la présente instance ;
- accordé le droit de recouvrement direct à la Scp Cambriel-Stremoouhoff-[Z] [T], ainsi qu’à Me [X] [H] en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum l’Eurl [N], les Mma, les sociétés Déterminant et Solinjection et leur assureur la Smabtp à relever et garantir la Sa Axa France Iard en qualité d’assureur DO, dans les proportions suivantes:
-- Eurl [N] et les Mma : 40 %
- Sociétés Déterminant et Solinjection, ainsi que la Smabtp: 30 %
- condamné in solidum Axa France Iard en qualité d’assureur dommage ouvrage, la Sas Maison Clair Logis, son assureur RCD et RCP Axa France Iard, la société Solinjection, et la Smabtp à verser la somme de 10 000 euros aux époux [A] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- fixé la créance de M. [S] [A] et Mme [D] [A] née [I] au passif de la procédure collective de la Sas Maison Clair Logis à la somme de 10 000 euros TTC au titre des frais irrépétibles;
- condamné in solidum l’Eurl [N], les Mma, les sociétés Déterminant et Solinjection et leur assureur la Smabtp à relever et garantir la Sa Axa France Iard en qualité d’assureur DO, dans les proportions suivantes:
- Eurl [N] et les Mma : 40 %
- Sociétés Déterminant et Solinjection, ainsi que la Smabtp: 30 %
- dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision ;
*
Par requête du 5 décembre 2025, la SMABTP, la SA Solinjection et la SAS Déterminant sollicitent la rectification des erreurs matérielles entachant la décision. Il est ainsi sollicité de:
Au titre des préjudices immatériels
- rectifier l’erreur matérielle contenue dans le dispositif rendu par le tribunal judiciaire de Montauban le 28 octobre 2025 en remplaçant le paragraphe suivant en page 30 dudit jugement :
« condamné in solidum la SA AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur RCD de la SAS MAISONS CLAIR LOGIS, la SA SOLINJECTION et son assureur la SMABTP à verser à Monsieur [S] [A] et Madame [D] [A] née [I] la somme totale de 61.024,30 € TTC (comprenant 54.818,80 € de frais de relogement, 2.400,00 € au titre du préjudice de jouissance, 3.000,00 € au titre du préjudice moral des deux époux et 805,50 € pour les frais de ménage »
Par le paragraphe suivant :
« condamné in solidum la SA AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur RCD de la SAS MAISONS CLAIR LOGIS, la SA SOLINJECTION, la SAS [L] et leur assureur commun la SMABTP, l’EURL [N] à verser à Monsieur [S] [A] et Madame [D] [A] née [I] la somme totale de 61.024,30 € TTC (comprenant 54.818,80 € de frais de relogement, 2.400,00 € au titre du préjudice de jouissance, 3.000,00 € au titre du préjudice moral des deux époux et 805,50 € pour les frais de ménage »).
Au titre des désordres intermédiaires
-rectifier l’erreur matérielle contenue dans le dispositif rendu par le tribunal judiciaire de Montauban le 28 octobre 2025 en supprimant en pages 30 et 31 dudit jugement les paragraphes suivants :
- condamné in solidum l’EURL [N], les MMA IARD et les MMA ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de l’EURL [N], la SA SOLINJECTION, la SAS [L] et leur assureur commun la SMABTP, à relever et garantir la SA AXA France IARD en qualité d’assureur RCP pour ces indemnités ;
- dit que dans leurs rapports entre eux, les co-obligés seront tenus dans les proportions suivantes :
- MAISONS CLAIR LOGIS : 26% ;
- EURL [N] : 37% ;
- SAS [L] et SA SOLINJECTION : 37%.
- dit que les recours entre les co-obligés s’exerceront dans les proportions ci-dessus.
*
En réponse, les MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ont conclu le 23 décembre 2025:
- au débouté des demandes formées par la SMABTP et les sociétés Solinjection/Déterminant de leur demande de rectification visant à
inclure les MMA dans les condamnations solidaires au profit des époux [A],
- à la rectification du dispositif du jugement rendu le 28 octobre 2025 en ce qu’il mentionne à tort lacondamnation des MMA au titre des dommages intermédiaires,
En conséquence, supprimer les paragraphes suivants :
Condamne in solidum l’EURL [N], les MMA IARD et les MMA ASSURANCESMUTUELLES en qualité d’assureur de l’EURL [N], la SA SOLINJECTION, la SASDETERMINANT et leur assureur commun la SMABTP, à relever et garantir la SA AXA France IARD en qualité d’assureur RCP pour ces indemnités ;
Dit que dans leurs rapports entre eux, les co-obligés seront tenus dans les proportionssuivantes :
- MAISONS CLAIR LOGIS : 26% ;
- EURL [N] : 37% ;
- SAS [L] et SA SOLINJECTION : 37%.
Dit que les recours entre les co-obligés s’exerceront dans les proportions ci-dessus.
*
Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 mai 2026, L’EURL [N] demande au tribunal de:
- débouter la société SMABTP, la société SOLINJECTION et la société [L] de leur demande de rectification visant à condamner la société [N] à indemniser les époux [A] au titre despréjudices immatériels.
- rectifier le dispositif du jugement prononcé le 28 octobre 2025 en supprimant les dispositions suivantes figurant en page 30 et 31 :
« Condamne in solidum l'Eurl [N], les Mma lard et Mma AssurancesMutuelles en qualité d'assureur de l'Eurl [N], la Sa Solinjection, laSas Déterminant et leur assureur commun la Sa Smabtp, à relever etgarantir la Sa Axa France lard en sa qualité d'assureur RCP pour cesindemnités.
Dit que dans leurs rapports entre eux, les co-obligés seront tenus dansles proportions suivantes :
- MAISON CLAIR LOGIS : 26 %
- EURL [N] : 37 %
- SAS [L] et SA SOLINJECTION : 37 %
Dit que les recours entre les co-obligés s’exerceront dans les
proportions ci-dessus ».
- compléter le jugement prononcé le 28 octobre 2025 comme suit :
« CONDAMNER les compagnies MMA IARD et MMA IARD
ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur de la société [N],à relever et garantir indemne la société [N] de l’ensemble descondamnations qui pourraient être mises à sa charge, à l’exclusion desdommages immatériels constitués des frais de relogement, préjudice dejouissance, préjudice moral et frais de ménage ».
*
La société Axa France IARD conclut le 19 mai 2026:
Au titre des préjudices immatériels :
- de faire droit à la demande de rectification d’erreur matérielle présentée par les requérantes enrectification du chef de dispositif qui s’est prononcé sur les condamnations au titre despréjudices immatériels;
Au titre des dommages intermédiaires :
- dire n’y avoir lieu à rectification dès lors que le chef de dispositif n’est pas entaché d’ erreurmatérielle ;
Les époux [A] et la SAS Maison Clair Logis n’ont formé aucune observation.
L’affaire a été retenue à l’audience du 26 mai 2026 et la décision mise en délibéré au 23 juin 2026, prorogée au 21 juillet 2026.
MOTIFS:
Selon les termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office.
Sur l’erreur matérielle affectant le paragraphe relatif aux dommages immatériels:
Les requérants relèvent que si la SAS Déterminant, son assureur la SMABTP, ainsi que L’EURL [N] ont bien été condamnés pour les dommages immatériels, le dispositif mentionnant la répartition entre les coobligés, ce dispositif ne mentionne toutefois pas expressément la condamnation de L’EURL [N], de la SAS Déterminant avec son assureur la SMABTP, in solidum avec Axa France IARD prise en sa qualité d’assureur RCD de la SAS Maison Clair Logis et la SA Solinjection avec son assureur la SMABTP.
Les MMA considèrent pour leur part qu’elles ne peuvent être condamnées solidairement à verser les indemnités aux époux [A] puisque ces derniers n’ont formulé aucune demande à l’égard des MMA, bien que L’EURL [N] et les MMA aient été condamnées à relever et garantir AXA, au même titre que la société Déterminant et la SMABTP.
L’EURL [N] confirme qu’il n’y a d’erreur matérielle en l’absence de demande de condamnation formée par les époux [A] à son encontre.
La société AXA France IARD soutient la rectification sollicitée dès lors que la responsabilité de la société [N] est expressément reconnue dans la motivation, sans ensuite être visée par la condamnation in solidum.
*
Il résulte du jugement (p. 5) que les époux [A] sollicitaient la condamnation in solidum de la compagnie Axa France Iard prise es-qualité d’assureur dommage ouvrage, (la Sas Maisons Clair Logis) et la Sa Axa France Iard assureur RCD, la société Solinjection et son assureur la Smabtp.
Ainsi, étaient exclus de cette demande les sociétés [N], MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, Déterminant et son assureur la SMABTP.
La responsabilité de ces intervenants n’a été dégagée par le tribunal qu’en application des recours exercés contre eux par les sociétés dont la responsabilité a été reconnue au profit des époux [A].
Ainsi, le dispositif n’apparaît pas entaché d’une erreur matérielle en ce que les sociétés Déterminant et son assureur la SMABTP, et [N], ne sont pas condamnées in solidum avec les autres au titre des dommages immatériels.
Le tribunal observe par ailleurs que les MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles n’étaient pas visées par cette demande de rectification.
Sur l’erreur matérielle affectant le dispositif s’agissant des dommages intermédiaires:
Les requérants soutiennent que les époux [A] n’ont jamais dirigé leur demande à ce titre contre les sociétés Solinjection et Déterminant, et relèvent que la motivation du jugement ne retient que la responsabilité d’Axa France IARD à ce titre, de sorte que les condamnations figurant au dispositif en pages 30 et 31 sont entachées d’erreurs matérielles.
La société [N] et les MMA soutiennent également avoir été incluses à tort dans la condamnation au titre des dommages intermédiaires dans le dispositif alors que leur responsabilité ne ressort pas de la motivation.
La société Axa France IARD relève que le tribunal, bien que l’ayant condamnée à tort à garantir les dommages intermédiaires, a à bon droit dans le dispositif ventilé les responsabilités entre coobligés.
*
Il est soutenu que les mentions suivantes du dispositif devraient être supprimées:
“ Condamne in solidum l’Eurl [N], les Mma Iard et Mma Assurances Mutuelles en qualité d’assureur de l’Eurl [N], la Sa Solinjection, la Sas Déterminant et leur assureur commun la Sa Smabtp, à relever et garantir la Sa Axa France Iard en sa qualité d’assureur dommage ouvrage pour ces indemnités ;
Dit que dans leurs rapports entre eux, les constructeurs co-obligés seront tenus dans les proportions suivantes:
- Maison Clair Logis: 26 %
- Eurl [N]: 37 %
- Sociétés Déterminant et Solinjection:37 %
Dit que les recours entre les co-obligés s’exerceront dans les proportions ci-dessus ;”
Il appert effectivement en lecture du jugement (pages 24 et 30) que la responsabilité de la société Maisons Clair Logis et de son assureur RCP Axa France IARD a été seule retenue au titre des dommages intermédiaires, dans les rapports de responsabilité à l’égard des époux [A].
Cependant, à l’occasion de l’examen des recours en garantie formés par Axa France IARD contre d’autres intervenants à l’opération de construction et leurs assureurs, le tribunal a retenu que L’EURL [N] ainsi que son assureur MMA pour les dommages intermédiaires, et les sociétés Solinjection et Déterminant et leur assureur la SMABTP devaient leur garantie (pages 25 et suivantes).
Dès lors, les paragraphes critiqués figurant au dispositif n’apparaissent pas comme constitutifs d’une erreur matérielle susceptible d’être rectifiée à ce titre.
Sur la demande tendant à voir réparer une omission de statuer:
L’EURL [N] s’est saisie de l’instance aux fins de rectification d’erreur matérielle pour voir réparer une omission qui affecterait la décision.
Bien que la demande n’ait pas été introduite par requête et tende à une autre fin que la rectification d’erreurs matérielles, il apparaît opportun, dès lors que l’ensemble des parties a eu connaissance de la demande, de la traiter dans le cadre de la présente instance.
L’EURL [N] expose qu’il existe une omission de statuer en ce qui concerne la condamnation des MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à la relever et garantir, à l’exclusion des indemnités au titre des dommages immatériels.
Les MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles n’ont pas présenté d’observations en réponse sur ce point.
*
En l’espèce, il résulte de la lecture du jugement que le tribunal a statué sur la garantie due par les MMA à l’égard de leur assurée L’EURL [N] (pages 25 et 26).
Il résulte par ailleurs du dispositif que le tribunal a jugé “que les Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles doivent leur garantie à L’EURL [N], à l’exclusion des dommages immatériels ci-dessus constitués des frais de relogement, préjudice de jouissance, préjudice moral et fris de ménage“, mais aussi que “les Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles peuvent opposer à L’EURL [N] ainsi qu’à ses co-obligés et aux demandeurs les franchises contractuelles applicables”.
Ce faisant, le tribunal a statué sur les demandes de L’EURL [N] tenant à être relevée et garantie par son assureur des condamnations prononcées contre elle, y compris s’agissant des frais irrépétibles et des dépens, en jugeant que l’assureur devait sa garantie.
En conséquence, il n’y a pas omission de statuer.
Les dépens de la présente instance resteront à la charge des requérantes.
PAR CES MOTIFS:
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile,
Rejette les demandes aux fins de rectification d’erreurs matérielles entachant le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montauban le 28 octobre 2025 (RG 22/531 ) ;
Déboute L’EURL [N] de sa demande aux fins de réparation de l’omission de statuer qui affecterait ledit jugement ;
Dit que les dépens resteront à la charge des sociétés SMABTP, Solinjection et Déterminant in solidum ;
La Greffière, La Présidente,
