Texte intégral
Numéro de rôle : 2025008496 PC : 2025J419 nature : 406
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE
LA SARL AAZ IMMO
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Olivier COSTE, Monsieur François LUCAS, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 22 octobre 2025
JUGEMENT :
* réputé contradictoire, en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé pour le Président empêché, conformément à l'article 456 du C.P.C., par Monsieur Olivier COSTE, Juge, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présents lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
* SCP MJuris prise en la personne de Maître [D] [H] [Adresse 1] comparant en personne
DÉFENDERESSE :
SARL AAZ IMMO [Adresse 2] Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2010B01468 (527 823 694) non comparante bien que régulièrement convoquée
FAITS ET PROCEDURE
Attendu que le Tribunal est saisi par requête déposée le 23 septembre 2025 par la SCP MJuris prise en la personne de Maître [D] [H], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation de l'entreprise ci-après nommée :
SARL AAZ IMMO
[Adresse 2] Activité : Agence immobilière et transactions Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 527 823 694 (2010B01468)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Attendu que Madame le Procureur de la République a été avisée de ladite requête et de la date d'audience,
Attendu que a comparu en chambre du conseil, et été entendu en ses explications,
Attendu que la SCP MJuris prise en la personne de Maître [D] [H], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, a été entendu,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL AAZ IMMO a fait l'objet d'un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 04 novembre 2021, et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
Qu'en effet, l'EURL AAZ IMMO a fait face au règlement des 4 échéances échues de 2021 à 2024.
Que ceci étant, Monsieur [A] [C], gérant et associé unique, a récemment alerté le commissaire à l'exécution du plan sur le fait qu'il n'avait finalisé aucune vente depuis 2 ans et qu'il ne serait malheureusement pas en mesure de faire face à la dernière échéance (d'un montant de 3.600 €).
Que la société demeure pour le surplus redevable des honoraires annuels du commissaire à l'exécution, dus au titre de l'année 2024 du plan pour 832,81 € (facture du 2 décembre 2024).
Qu'en outre, le Pôle de Recouvrement Spécialisé a également fait savoir que la société AAZ IMMO ne se trouvait pas à jour du paiement de la TVA due.
En conséquence il y a lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de la SARL AAZ IMMO,
Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,
Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,
Qu'il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 02 décembre 2024, date de la facture du commissaire à l'exécution du plan.
PAR CES MOTIFS
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
SARL AAZ IMMO
[Adresse 2] Activité : Agence immobiliere et transactions Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 527 823 694 (2010B01468)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02 décembre 2024,
Nomme en qualité de
Juge-Commissaire Monsieur Michel CAILLET Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Yannis GAUDIN,
Désigne en qualité de liquidateur SCP MJuris prise en la personne de Maître [D] [H] [Adresse 1]
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
Nomme en qualité de Commissaire Priseur
Maître [L] [U]
[Adresse 3] pour dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,
FIXE à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée,
FIXE son examen à l'audience du 21 janvier 2026 à 14H15,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Ordonne la signification du présent jugement par huissier à Monsieur [A] [C],
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Olivier COSTE, Juge, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.
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