Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80227 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7TZ
N° MINUTE :
Notifications :
ccc parties LRAR
ce Me BOUGEONNEAU LS
ccc Me CHEREL LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 03 juin 2026
DEMANDEURS
Madame [K] [N] [R] [S] [C] épouse [E]
né le [Date naissance 1] 1983
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
Monsieur [X] [V] [M] [E]
né le [Date naissance 2] 1983
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Anne BOURGEONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1944
DÉFENDERESSE
S.A.S. INTERNATIONAL INVESTISSEMENT
RCS de [Localité 1] n° 354 072 944
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Florence CHEREL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #NAN1701
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 15 Avril 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par arrêt du 11 octobre 2024, la cour d’appel de Paris, infirmant une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris du 15 janvier 2024 a notamment « Enjoint à la société International Investissement de procéder à la pose au sol du passage sous-voûte de l’immeuble situé [Adresse 3] à Clichy-la-Garenne (92210) d’un revêtement de type bande synthétique en lieu et place du revêtement de pierre, conformément aux termes du protocole d’accord transactionnel du 25 janvier 2018 et ce, sous astreinte de la somme de 100 euros par jour de retard, qui sera due à l’expiration d’un délai de 8 mois à compter de la signification du présent arrêt et pendant une période de trois mois, à l’issue de laquelle il pourra être statué sur une nouvelle astreinte ».
Cette décision a été signifiée à la société International Investissement par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 8 novembre 2024.
Par jugement du 6 octobre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné la société International investissement à payer à M. [X] [E] et Mme [K] [S] [C] épouse [E] la somme de 6 200 euros au titre de l’astreinte provisoire prononcée par la cour d’appel de Paris par arrêt du 11 octobre 2024 relative à la pose d’un revêtement de type bande synthétique pour la période du 9 juillet 2025 au 8 septembre 2025.
Par assignation en date du 16 janvier 2026, M. et Mme [E] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de liquidation de l’astreinte pour la période du 9 septembre 2025 au 9 octobre 2025 et fixation d’une nouvelle astreinte.
Après un renvoi à leur demande, les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l'audience du 15 avril 2026.
M. et Mme [E] demandent au juge de l’exécution de :
- liquider de l'astreinte provisoire prononcée par l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 11 octobre 2024 pour la période du 9 septembre 2025 au 9 octobre 2025,
- condamner la société International investissement à leur payer la somme de 3 100 euros arrêtée au 9 octobre 2025,
- fixer une nouvelle astreinte définitive d’un montant de 500 euros par jour de retard pendant un délai de 3 mois, commençant à courir à compter de la signification de la présente décision assortissant l’obligation de la société International investissement de poser un revêtement de type bande synthétique au sol sous le passage voûté en lieu et place du revêtement de pierre,
- débouter la société International investissement de toutes ses demandes,
- condamner la société International investissement à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils font valoir que la société International investissement n’a pas exécuté son obligation de poser un revêtement de type bande synthétique au sol en lieu et place du revêtement en pierre.
La société International investissement conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation de M. et Mme [E] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient avoir exécuté ses obligations résultant du protocole d’accord du 25 janvier 2018 et de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 11 octobre 2024.
Pour plus amples exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs conclusions écrites, visées à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire
En vertu de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé la liquidation.
L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L'astreinte provisoire est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
En vertu de l’article 1353 du Code civil, lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve de l’exécution conforme, dans le délai imparti, de cette obligation.
En l’espèce, la société International investissement ne prétend ni ne justifie avoir accompli avant le mois de février 2026 des diligences pour exécuter la décision de la cour d’appel de [Localité 1] du 11 octobre 2024 lui enjoignant de procéder à la pose au sol du passage sous-voûte d’un revêtement de type bande synthétique en lieu et place du revêtement de pierre.
En effet, pour conclure au rejet de la demande de liquidation d’astreinte, elle ne se réfère à aucun élément antérieur au procès-verbal de commissaire de justice établi le 9 février 2026 constatant la présence sur le sol du passage litigieux d’un tapis de couleur rouge.
En outre, les échanges de courriels entre les parties faisant état de la pose d’un tapis de couleur gris le 2 février 2026 et de devis dont aurait disposé la société International investissement le 27 octobre 2025, sont tous postérieurs à la période pendant laquelle l’astreinte a couru, du 9 septembre au 9 octobre 2025.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de liquidation d’astreinte au taux fixé par la cour d’appel, soit à la somme de 3 000 euros pour la période du 9 septembre 2025 au 9 octobre 2025 (30 jours x 100 euros).
Sur la demande de fixation d’une astreinte définitive
Aux termes de l’article L. 131-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Dans la présente espèce, il est rappelé que la cour d’appel a « enjoint à la société International Investissement de procéder à la pose au sol du passage sous-voûte de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] d’un revêtement de type bande synthétique en lieu et place du revêtement de pierre, conformément aux termes du protocole d’accord transactionnel du 25 janvier 2018 et ce, sous astreinte de la somme de 100 euros par jour de retard, qui sera due à l’expiration d’un délai de 8 mois à compter de la signification du présent arrêt et pendant une période de trois mois, à l’issue de laquelle il pourra être statué sur une nouvelle astreinte ».
Dans les motifs de sa décision, la cour d’appel a retenu que la notice présentant les modifications au permis de construire n°6 déposée le 7 avril 2022 à la mairie par la société International investissement confirmait que le sol du passage sous voûte était prévu en revêtement de type bande synthétique, conformément au protocole, puisqu’il y était indiqué que « le sol de la circulation piétons/véhicules entre la rue et l'entrée de l'hôtel prévu en revêtement souple sur toute sa largeur sera remplacé par un revêtement en pierre comprenant une bande centrale de 95 cm de large en pierre foncée, poncée, lisse, à joints réduits, des bandes latérales de 95 cm de large environ en pierre clair non poncées, nota, une signalétique, de chaque coté de cette circulation, invitera les clients à faire rouler leurs valises sur la bande centrale ».
Elle en a déduit que la société International Investissement avait réalisé les travaux conformément à la notice précitée laquelle mentionnait que le revêtement souple serait remplacé par un revêtement en pierre et non conformément au protocole.
Pour ces raisons, la cour d’appel lui a enjoint d'exécuter le protocole en procédant à la pose d'un revêtement de type bande synthétique au sol du passage sous voûte « en lieu et place du revêtement de pierre ».
Il apparaît donc, tant au regard de cette dernière mention que de l’ensemble de la motivation de l’arrêt, que la cour d’appel a enjoint à la société International investissement de remplacer le revêtement en pierre mis en place, qu’elle a jugé non conformé au protocole d’accord.
Contrairement à ce que soutient cette dernière, la simple pose de tapis sur le revêtement en pierre ne respecte pas l’injonction de la cour d’appel, fussent-ils en matière synthétique.
La durée particulièrement longue du délai de huit mois laissé à la société International investissement pour exécuter cette obligation confirme l’interprétation selon laquelle les travaux ordonnés consistent à remplacer le sol en pierre par un revêtement de type bande synthétique et non simplement à le recouvrir de tapis.
Dans ces conditions, il convient de constater que l’injonction de la cour d’appel n’a pas été exécutée et que la fixation d’une nouvelle astreinte s’avère nécessaire.
Elle sera assortie d’une nouvelle astreinte provisoire de 250 euros par jour de retard, passé un délai de six mois à compter de la signification de la présente décision, qui courra pendant une durée de trois mois.
Il n’apparaît pas nécessaire, à ce stade, de fixer une astreinte définitive.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
L'issue du litige conduit à mettre les dépens à la charge de la société International investissement, qui succombe.
Sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée et elle sera condamnée, sur ce même fondement, à payer à M. et Mme [E] la somme de 2 000 euros.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
LIQUIDE l'astreinte prononcée par la cour d’appel de [Localité 1] le 11 octobre 2024 à l'encontre la société International investissement à la somme de 3 000 euros, pour la période du 9 septembre 2025 au 9 octobre 2025,
CONDAMNE la société International investissement à payer à M. [X] [E] et Mme [K] [S] [C] épouse [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'astreinte ainsi liquidée,
ASSORTIT la condamnation de la société International investissement prononcée par la cour d’appel de [Localité 1] le 11 octobre 2024 à procéder à la pose au sol du passage sous-voûte de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] d’un revêtement de type bande synthétique en lieu et place du revêtement de pierre, conformément aux termes du protocole d’accord transactionnel du 25 janvier 2018, d’une nouvelle astreinte provisoire de 250 euros par jour de retard, passé un délai de six mois à compter de la signification de la présente décision, qui courra pendant une durée de trois mois,
REJETTE la demande formée par la société International investissement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société International investissement à payer à M. [X] [E] et Mme [K] [S] [C] épouse [E] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société International investissement aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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