Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003896 PROCEDURE : 41524122
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 13/01/2026
DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE
REPRESENTANT(S) :
* DEFENDEUR(S) : FROMENTIERS CONCEPTS (SAS) [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Comparante SELARL OUTRE DROIT Avocats associés - Maître Aurore THUERY
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : Madame Emilie PASSIER
DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/09/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE FROMENTIERS CONCEPTS (SAS), TERMINAL DE CUISSONS DE PRODUITS DE BOULANGERIE, VIENNOISERIE, PATISSERIE, [Adresse 1],
PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME MAITRE VINCENT AUSSEL EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, LA SELARL AJILINK [N], PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [D] [N] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS,
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/03/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE SIX MOIS,
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/09/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A ORDONNE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE SITUE AU [Adresse 2], A PROLONGE EXCEPTIONNELEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 25/11/2025,
A L'AUDIENCE DU 25/11/2025, TENANT LES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 24/02/2026,
PAR REQUETE EN DATE DU 19/12/2025, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE FROMENTIERS CONCEPTS EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,
ATTENDU QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET S'IL Y A LIEU LE REPRESENTANT DES SALARIES ONT ETE APPELES A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 13/01/2026,
ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
* QUE LES PREVISIONNELS DE TRESORERIE COMMUNIQUES PAR L'EXPERT-COMPTABLE FAISAIENT ETAT D'UN APPORT D'ACTIONNAIRE PREVU EN DECEMBRE 2025 DONT 50% DEVAIENT ETRE APPORTE PAR L'ACTIONNAIRE AVH ET LES 50% RESTANT PAR L'ACTIONNAIRE YACA INVEST,
* QUE PAR COURRIER EN DATE DU 17/12/2025 LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE FROMENTIERS CONCEPTS LUI A NOTIFIE QUE L'ACTIONNAIRE YACA INVEST N'AVAIT PAS LA CAPACITE FINANCIERE DE REALISER L'APPORT INITIALEMENT PREVU ET QUE L'ACTIONNAIRE AVH N'ENTENDAIT PAS POURSUIVRE SEUL SON SOUTIEN FINANCIER,
* QUE PAR LE MEME COURRIER LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE FROMENTIERS CONCEPTS SOLLICITAIT LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR MOTIF QUE LA SOCIETE SE RETROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS,
* QUE LES DERNIERS TABLEAUX DE BORDS QUI ONT ETE COMMUNIQUES CONFIRMENT QUE LA SOCIETE FROMENTIERS CONCEPTS EST STRUCTURELLEMENT DEFICITAIRE DEPUIS L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE ET QU'ELLE NE PEUT PLUS FAIRE FACE A SES CHARGES COURANTES,
* QUE DEPUIS LE 01/01/2026, L'ENSEMBLE DES MAGASINS EXPLOITES PAR LA SOCIETE FROMENTIERS CONCEPTS ONT ETE FERMES POUR MOTIF QUE LA POLICE D'ASSURANCE MULTIRISQUE ARRIVEE A EXPIRATION LE 31/12/2025 N'A PU ETRE RENOUVELEE,
* QUE LE DEBITEUR SE RETROUVE PAR CONSEQUENT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET EN INCAPACITE DE POURSUIVRE SA PERIODE D'OBSERVATION ENTRAINANT L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE DE PRESENTER AU TRIBUNAL TOUTE PERSPECTIVE DE REDRESSEMENT,
* QUE, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS, IL N'EXISTE PAS DE POSSIBILITE DE PLAN DE REDRESSEMENT OU DE PLAN DE CESSION ENVISAGEABLE ET QU'IL SOLLICITE DONC LA CONVERSION DE L'ACTUELLE PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,
ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL S'ASSOCIE A LA REQUETE DEPOSEE PAR L'ADMNISTRATEUR JUDICIAIRE TENDANT A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU BENEFICE DE LA SOCIETE FROMENTIERS CONCEPTS,
QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FROMENTIERS CONCEPTS,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI,
VU LES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE,
VU LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,
VU LA NOTE DE SITUATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,
VU LES OBSERVATIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE,
VU LES EXPLICATIONS DU DEBITEUR ET DE SON CONSEIL,
VU L'AVIS ORAL DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE,
MADAME LE SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ENTENDUE EN SES REQUISITIONS TENDANT A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FROMENTIERS CONCEPTS, TERMINAL DE CUISSONS DE PRODUITS DE BOULANGERIE, VIENNOISERIE, PATISSERIE, [Adresse 1],
MAINTIENT PROVISOIREMENT AU 19/09/2024 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET CONSTATE L'ARRET D'ACTIVITE,
CONFIRME MONSIEUR JEAN BURDIN EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MONSIEUR JEAN-YVES BERGOUNHE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT,
MET FIN AUX FONCTIONS DE LA SELARL AJILINK [N], PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [D] [N], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,
NOMME MAITRE VINCENT AUSSEL, [Adresse 3], EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,
MAINTIENT LA SELARL ALARET - ARNAL, COMMISSAIRE DE JUSTICE A [Localité 1] (12), EN QUALITE DE CHARGE D'INVENTAIRE,
FIXE A DIX-HUIT MOIS LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE PAR LE TRIBUNAL,
ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES LEGALES,
PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
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