Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 26/14845 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZW4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2026
Date de saisine : 14 Septembre 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 24/06641 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 10 Juillet 2026
Appelante :
Madame [N] [D], représentée par Me Denis HUBERT de l'AARPI KADRAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0154 - N° du dossier E000LS1X
Intimé :
Monsieur [F] [E]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'APPEL
(n° , 2 pages)
Nous,Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,
Assistée de Victoria RENARD, greffière,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 10 juillet 2026,
Vu l'appel de Mme [N] [D] en date du 28 juillet 2026,
Vu les conclusions déposées et notifiées le 18 septembre 2026 par Mme [D] aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'appel,
Vu l'absence de constitution d'avocat M. [F] [E], intimé,
SUR CE,
Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.
M. [E], intimé, n'a pas constitué avocat.
En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut constater que le désistement d'appel de Mme [D].
Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état :
Constate le désistement d'appel de Mme [N] [D] qui emporte acquiescement au jugement,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens à la charge de Mme [N] [D].
Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état, assistée de Victoria RENARD, greffière.
Paris, le 06 Octobre 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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