Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 23/09610
N° Portalis 352J-W-B7H-C2MLU
N° MINUTE :
Assignation du :
25 Juillet 2023
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDERESSE
La société TECHNIQUES ETUDES SOLUTIONS SERVICES PLUS (T ES&S+), SARL, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Aurore FRANCELLE de l’AARPI ADONIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0422
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la société REGIE GUILLON, SAS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Adrien VERCKEN de la SELARL CABINET ADRIEN VERCKEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0566
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Julie KHALIL, Vice-Présidente
assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Décision du 24 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/09610 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MLU
DÉBATS
A l’audience du 11 Juin 2026 tenue en audience publique devant Lucie AUVERGNON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
Exposé du litige :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La société TECHNIQUES ETUDES SOLUTIONS SERVICES PLUS (TE&S+) a acquis, le 17 juillet 2020, le lot n° 30, décrit ainsi aux termes de l’acte de vente : « au sixième étage, une chambre portant le numéro 8, droit aux water-closets communs, situés au même étage » et les 4/1020 tantièmes des parties communes générales.
La société TE&S+ a sollicité auprès de l’assemblée générale des copropriétaires l’autorisation de raccorder cette chambre aux réseaux des eaux potables et usées de l’étage.
Un premier refus lui a été opposé par l’assemblée générale du 22 juin 2022.
Elle a renouvelé sa demande, par courrier du 27 avril 2023, rédigé en ces termes :
« Résolution n° 12 : Autorisation consentie à la société TECHNIQUES ETUDES SOLUTIONS SERVICES PLUS dénommée TES&S+ de raccorder sa chambre de service (lot n° 30) située au 6ème étage aux réseaux d’alimentation en eau potable et d’évacuation des eaux usées de l’immeuble à ses frais
Rappel des faits :
La société TES&S+ est propriétaire depuis le 17 juillet 2020 d’une chambre de service située au 6ème étage de la résidence (lot n°30).
Cette dernière n’a accès ni au réseau d’alimentation d’eau potable ni à celui d’évacuation des eaux usées, à l’inverse des autres chambres de service qui disposent toutes de ces raccordements.
Or, l’installation d’une douche au sein de cette chambre de service rend impératif l’accès aux réseaux d’eau potable et d’eaux usées.
En l’absence de tout raccordement, cette chambre de service se révèle largement inutilisable pour la société TES&S+ depuis le 17 juillet 2020.
En effet, l’accès à l’eau potable pour un appartement et l’installation d’une douche et d’un lavabo demeurent absolument essentiels, notamment sur le plan sanitaire.
Afin de remédier à cette situation particulièrement préjudiciable et dans la mesure où les propriétaires de toutes les autres chambres de service ont été autorisés à procéder à de tels raccordements, la société TES&S+ est bien fondée à solliciter auprès du syndicat des copropriétaires cette autorisation.
De surcroît, la société TES&S+ contribue depuis son acquisition au paiement des charges d’eau potable sans pour autant en avoir accès, ces dernières étant calculées au tantième pour chaque copropriétaire.
De plus, le raccordement de l’appartement ne portera aucunement atteinte aux parties communes de l’immeuble et aux parties privatives des autres copropriétaires.
Ce projet n’impliquera aucun frais pour les copropriétaires dans la mesure où la société TES&S+ prendra en charge l’intégralité des coûts engendrés, étant précisé que l’entreprise qui réalisera les travaux sera choisie par le syndicat des copropriétaires.
La société TES&S+ aura néanmoins un droit de regard sur le devis établi par cette société ainsi que sur l’exécution des travaux jusqu’à leur réception sans réserve.
Cela permettra au syndicat des copropriétaires de choisir une entreprise de confiance et donc de garantir une bonne exécution des travaux et une parfaite conformité aux réseaux existants.
De plus, dans le cas où ces raccordements seraient autorisés, la société TES&S+ propose de prendre à sa charge l’installation d’un lave main dans le sanitaire commun du 6ème étage à l’occasion de ces travaux.
Le projet :
Afin que les raccordements aux réseaux d’alimentation d’eau potable et d’évacuation des eaux usées soient en parfaite adéquation avec les canalisations existantes, ces derniers seront réalisés par l’entreprise de plomberie référencée de l’immeuble.
Les tuyaux chemineront le long du mur extérieur au départ de la chambre de service de la société TES&S+ jusqu’au sanitaire d’étage.
Les deux réseaux (eau potable et eaux usées) seront installés dans un coffrage qui sera peint à l’identique des murs existants à la fin de l’intervention du plombier.
Une vanne d’arrêt est actuellement installée dans la chambre de service du copropriétaire et un dispositif de détection de fuite et de coupure d’eau y sera installé.
A l’occasion de ces travaux et en contrepartie de l’autorisation donnée à la société TES&S+ pour la réalisation des raccordements aux réseaux des eaux potables et usées de sa chambre de service, cette dernière propose de prendre à sa charge l’installation d’un lave main dans le sanitaire commun situé au 6ème étage.
Dès lors, afin de pouvoir raccorder une douche et un lavabo au sein de sa chambre de service située au 6ème étage (lot n° 30), la SARL TECHNIQUES ETUDES SOLUTIONS SERVICES PLUS dénommée TES&S+ sollicite l’autorisation du syndicat des copropriétaires de raccorder celle-ci aux réseaux d’alimentation en eau potable et d’évacuation des eaux usées de l’immeuble à ses frais.
En conséquence, les copropriétaires sont invités à se prononcer, à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, sur la résolution suivante :
L'Assemblée générale des copropriétaires autorise la société TECHNIQUES ETUDES SOLUTIONS SERVICES PLUS dénommée TES&S+ à raccorder sa chambre de service (lot n° 30) située au 6ème étage aux réseaux d’alimentation en eau potable et d’évacuation des eaux usées de l’immeuble à ses frais
Cf. Plans ».
Lors de l’assemblée générale du 1er juin 2023, les copropriétaires ont rejeté la résolution n° 12, ainsi libellée : « 12 – Demande de la société TE&S+ : autorisation de raccordement de son appartement au 6ème lot n° 30 aux réseaux d’alimentation et d’évacuation des eaux usées de l’immeuble à ses frais (article 25.1)
L’assemblée générale, après en avoir délibéré, autorise la société TECHNIQUES ETUDES SOLUTIONS SERVICES PLUS, dénommée TE&S+, à raccorder sa chambre de service (lot n° 30) située au 6ème étage aux réseaux d’alimentation en eau potable et évacuation en eau usées de l’immeuble à ses frais.
Mise aux voix, cette résolution a donné lieu au vote suivant :
Votent pour : 3 copropriétaires totalisant ensemble 615/10.200,
TES&S+ (40), M. [E] [Z] (315), M. [C] (260),
Votent contre : 12 copropriétaires totalisant 6.675/10.200
[O] [J] (320), [R] [D] (860), [A] [Z] (855), [V] [P] (40), [M] (995), [N] [G] (425), SCI 28 DECEMBRE (310), [X] [W] (315), [I] (840), [U] [T] (845), [S] [L] (350), Mme [K] (520),
S’abstiennent : 0 copropriétaires totalisant 0/10.200.
Cette résolution est rejetée dans les conditions de la majorité de l’article 25.1 ».
Par acte de commissaire de justice délivré le 25 juillet 2023, la société TECHNIQUES ETUDES SOLUTIONS SERVICES PLUS (TE&S+) a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à Paris 8ème, devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de solliciter, principalement, l’annulation de la résolution n° 12 de l’assemblée générale du 1er juin 2023.
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 aout 2025, la société TECHNIQUES ETUDES SOLUTIONS SERVICES PLUS (TES&S+) demande au tribunal de :
Vu la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 9, 699 et 700 du code de procédure civile, la jurisprudence et les pièces versées aux débats,
Recevoir la société TECHNIQUES ETUDES SOLUTIONS SERVICES PLUS (TES&S+) en son action et la déclarer bien fondée en ses demandes,
Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre principal,
Constater que la résolution n° 12 refusant d’autoriser la société TECHNIQUES ETUDES SOLUTIONS SERVICES PLUS (TES&S+) à raccorder sa chambre aux réseaux d’eau de l’immeuble a été votée selon une majorité erronée,
En conséquence,
Prononcer la nullité de la résolution n° 12 rejetée lors de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la société REGIE GUILLON, qui s’est tenue le 1er juin 2023,
A titre subsidiaire,
Constater que le refus de l’assemblée générale des copropriétaires du 1er juin 2023 d’autoriser la société TECHNIQUES ETUDES SOLUTIONS SERVICES PLUS (TES&S+) à raccorder sa chambre aux réseaux d’eau de l’immeuble est constitutif d’un abus de majorité,
En conséquence,
Prononcer la nullité de la résolution n° 12 rejetée lors de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la société REGIE GUILLON, qui s’est tenue le 1er juin 2023,
En tout état de cause,
Dispenser la société TECHNIQUES ETUDES SOLUTIONS SERVICES PLUS (TES&S+) de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure dont la charge sera à répartir entre les autres copropriétaires,
Décision du 24 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/09610 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MLU
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la société REGIE GUILLON à régler la somme de 10.000 euros au regard du préjudice moral subi par la société TECHNIQUES ETUDES SOLUTIONS SERVICES PLUS (TES&S+),
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la société REGIE GUILLON, à verser à la demanderesse la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la société REGIE GUILLON, aux entiers dépens sur le fondement de l’article du 699 du code de procédure civile.
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris 8ème demande au tribunal de :
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, prise en ses articles 8, 9- I, 25 et 42, vu l’article 10, alinéa 3 du décret du 17 mars 1967, vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et notamment son article 4, vu les articles R. 4228-26 et 27 et suivants du code du travail, vu l’ensemble des pièces du dossier,
Rejeter toutes les demandes, fins et prétentions formées par la société TES&S+ à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 3], comme étant infondées en droit comme en fait,
Dire et juger qu’aucune majorité erronée et aucun abus de majorité n’a été opposé par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 3] à la société TES&S+,
Rejeter la demande de nullité, formée par la société TES&S+, à l’encontre de la résolution n° 12, rejetée par l’assemblée générale de copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 3] en date du 1er juin 2023,
Condamner la société TES&S+ à verser la somme de 6.000 euros au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 3] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société TES&S+ aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL Adrien Vercken avocats, représentée par Maître Adrien VERCKEN, avocat au barreau de Paris.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 4 novembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience des plaidoiries 11 juin 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire, plaidée à l’audience du 11 juin 2026, a été mise en délibéré au 24 septembre 2024.
Décision du 24 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/09610 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MLU
MOTIFS DE LA DECISION :
1 - Sur la demande d’annulation de la résolution n° 12 de l’assemblée générale du 1er juin 2023
1-1 Sur le moyen tiré de l’erreur de majorité :
La société TES&S+ soutient que la résolution n° 12 de l’assemblée générale du 1er juin 2023 est nulle pour avoir été votée en unique lecture à une majorité inexistante, celle de l’article « 25.1 », alors qu’elle aurait dû être votée à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, s’agissant d’une autorisation de travaux affectant les parties communes de l’immeuble.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] répond que la mention « 25.1 » en lieu et place de « 25 », dans le procès-verbal de l’assemblée litigieuse, constitue une simple erreur matérielle sans incidence sur le résultat du vote, dès lors que la résolution a été rejetée par 12 copropriétaires représentant 6.675/10.200èmes, soit une majorité parfaitement conforme à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
***
Aux termes de l’article 17-1 du décret du 17 mars 1967, « l'irrégularité formelle affectant le procès-verbal d'assemblée générale ou la feuille de présence, lorsqu'elle est relative aux conditions de vote ou à la computation des voix, n'entraine pas nécessairement la nullité de l'assemblée générale dès lors qu'il est possible de reconstituer le sens du vote et que le résultat de celui-ci n'en est pas affecté ».
En l’espèce, les parties s’accordent pour estimer que la résolution litigieuse portait sur une autorisation de travaux affectant les parties communes de l’immeuble et devait, par voie de conséquence, être votée à la majorité prévue par l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Il ressort des mentions du procès-verbal de l’assemblée générale (pièce n° 1 de la société TES&S) que :
- le syndicat des copropriétaires comprend 10.200 tantièmes,
- la résolution a été rejetée par « 6.675 voix sur 10.200 », soit une majorité supérieure à la majorité prévue par l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Dans ces conditions, il est manifeste que :
- la mention, portée au procès-verbal de l’assemblée litigieuse, d’une résolution votée à la majorité de l’article « 25.1 » relève d’une erreur matérielle,
- la résolution litigieuse a régulièrement été votée à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
1-2 Sur le moyen tiré de l’abus de majorité :
La société TECHNIQUES ETUDES SOLUTIONS SERVICES PLUS (TES&S+) soutient que la résolution, rejetée sans justifications, procède d’un abus de majorité caractérisé par une rupture d’égalité réalisée dans l’intention de lui nuire et au détriment de ses droits, dès lors que :
- le refus opposé lui est extrêmement préjudiciable, puisque son lot est dépourvu de tout accès à l'eau potable, sans lavabo ni douche, et ne bénéficie que des seuls WC communs dépourvus de lavabo, rendant l'occupation du bien incompatible avec les exigences sanitaires les plus élémentaires, étant précisé que cette chambre n’est destinée qu’à servir de pied-à-terre à son gérant et non de chambre pour ses salariés ou d’autres locataires de sorte que la surface du lot, au demeurant non démontrée par le syndicat des copropriétaires, ne la prive pas de son droit au raccordement litigieux ;
- la chambre de service de la société TES&S+ est la seule du 6ème étage à ne pas bénéficier d'un raccordement aux réseaux d'eau de l'immeuble ;
- Mme [M], présidente du conseil syndical et principale opposante à la demande, s'est vu accorder, lors de l'assemblée générale du 3 avril 2018, l'autorisation d'installer un sanibroyeur et de le raccorder à la chute d’eaux usées de la courette de l’immeuble, étant précisé que le syndicat des copropriétaires n’apporte pas la preuve que ce dispositif aurait depuis lors été déposé, et que, par ailleurs, le fait que les lots de Mme [M] soient situés à l’étage inférieur du sien est indifférent à l’appréciation de la rupture d’égalité ;
- la société TES&S+ participe aux charges d'eau selon ses tantièmes sans disposer d'aucun accès privatif à l'eau et les autres chambres bénéficiant d'un raccordement privatif n'ont pas vu leurs charges modifiées ;
- le refus n'est justifié par aucun intérêt collectif car « il était expressément prévu que l’entreprise chargée des travaux serait choisie par le syndicat des copropriétaires lui-même afin de lui permettre de choisir un entrepreneur de confiance, garantir une bonne exécution et une parfaite adéquation aux réseaux existants », de sorte que, « dans ces conditions, les plans fournis par la société TES&S+ étaient largement suffisants », alors que le syndicat des copropriétaires « n’a jamais sollicité plus d’information à la concluante à cet égard » ; « c’est pour que le projet soit conforme à l’intérêt de toute la collectivité que la société TES&S+ a laissé le choix de l’entreprise au syndicat » ; elle a en tout état de cause fourni un dossier complet incluant une demande détaillant le projet et des plans de son logement et des travaux souhaités en annexe ; elle produit en pièce n° 10 un plan démontrant le cheminement des canalisations dans les parties communes établi par son architecte ; les travaux relatifs à la mise en place d’une étanchéité relèvent de ses parties privatives et ne requièrent pas d’autorisation de l’assemblée générale ; l’impact des travaux sollicités sur les parties communes était minimes ; elle proposait en outre de prendre à sa charge l’installation d’un lavabo commun à tous les copropriétaires ;
- les travaux le cas échéant réalisés par les anciens propriétaires de son lot en 2019 ne peuvent lui être reprochés et justifier le refus opposé ;
- le syndicat des copropriétaires ne démontre pas qu’elle serait responsable d’un dégât des eaux ni qu’elle aurait commencé à exécuter les travaux sollicités, étant précisé que « dans l’hypothèse où des travaux auraient été effectués sur les parties communes », ceux-ci ne seraient pas de son fait mais « de la société intervenue » pour son compte qui aurait dépassé sa mission ;
- un premier refus ne saurait justifier un deuxième refus, a fortiori lorsque la seconde demande apporte toutes les précisions complémentaires utiles.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] répond que :
- la société TES&S+ ne souffre d'aucun préjudice réel : son lot privatif ne mesure que 4 à 4,50 mètres carrés, surface insuffisante pour constituer un logement décent selon l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, pour héberger un salarié selon les articles R. 4228-26 et R .4228-27 du code du travail, et pour bénéficier d'un droit au raccordement selon la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris du 15 décembre 2023 (RG n° 20/04725) ;
- aucune rupture d'égalité n'est établie : aucune chambre du 6ème étage ne bénéficie d’installation sanitaire autorisée de manière identique à la demande présentée par la société TES&S+ (dépose de l’ancien sanibroyeur du 6ème étage ; absence d’autorisation donnée aux raccordements d’autres lots du 6ème étage ; situation différente du lot du 5ème étage de Mme [Q], d’une superficie de 15 m², pour lequel l’autorisation d’installer un sanibroyeur a été accordée par l’assemblée générale en 2018) ;
- la société TES&S a commencé à raccorder « de manière sauvage » son lot en janvier 2021, avant l’assemblée générale, ce qui a causé des désordres (installation de canalisations grossières dans le couloir commun sans la moindre pente, cheminement apparent dans le couloir jusqu’au point d’eau des WC communs, création d’un trou de large diamètre dans le mur du couloir commun du 6ème étage, dépose sauvage du tuyau d’évacuation du lavabo de palier, le tout emportant un dégât des eaux) ;
- la demande de la société TES&S + est taisante concernant un quelconque projet de modificatif des charges de son lot ;
- le projet de la société TES&S+ était manifestement incomplet, « en renvoyant la désignation de l’entreprise au choix du syndicat des copropriétaires, mais sans jamais avoir anticipé cette question avant l’assemblée générale ni produit de devis exhaustif des travaux à réaliser » et sans communiquer, en violation des dispositions de l’article 10 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967, des pièces précises relatives à l’implantation et à la consistance des travaux (ni plan complet, ni devis, ni étude technique de faisabilité, ni descriptif précis des travaux) ;
- le projet vise à transformer une pièce sèche en pièce humide sans qu'aucune étude acoustique ni mise en œuvre d'une étanchéité complète ait été prévue, modifications qui portent atteinte à la destination de l'immeuble dont le règlement de copropriété qualifie le lot n° 30 de simple chambre,
- la société TES&S+ n’a pas contestée le refus précédemment opposé par l’assemblée générale du 22 juin 2022.
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Il appartient au copropriétaire qui demande la nullité d'une décision fondée sur l'abus de majorité de démontrer que celle-ci a été adoptée sans motif valable :
- dans un but autre que la préservation de l'intérêt collectif de l'ensemble des copropriétaires (en ce sens, Civ. 3ème, 8 février 1989, n° 87-14322 ; 17 décembre 2014, n° 13-25.134),
- ou encore qu'elle rompt l'égalité entre les copropriétaires (en ce sens, Civ. 3ème, 11 décembre 2006, n° 05-10.924), en favorisant les intérêts personnels de copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires (en ce sens Civ. 3ème, 9 juin 2016, n° 15-17.529),
- ou qu’elle a été prise avec l'intention de nuire ou de porter préjudice à certains (en ce sens : Civ. 3ème, 29 novembre 2011, n° 10-28.146 ; 8 avril 2014, n° 13-11.983, etc.).
Décision du 24 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/09610 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MLU
Les tribunaux ne peuvent, dans le cadre du contrôle des abus de majorité, se livrer à un véritable contrôle d’opportunité des décisions prises par l’assemblée (Civ. 3ème, 17 décembre 2014, n° 13-25.134).
Par ailleurs, l’alinéa 3 de l’article 10 du décret du 17 mars 1967 prévoient que « le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux ».
En l’espèce, les dispositions précitées de l’alinéa 3 de l’article 10 du décret du 17 mars 1967 imposent à tout copropriétaire sollicitant une autorisation de travaux sur le fondement des dispositions de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 de présenter un dossier technique complet permettant aux copropriétaires de se prononcer de manière éclairée, sans pouvoir se contenter d’un courrier de présentation rédigé par ses soins, non étayé par la production de pièces techniques.
Or, à l’appui de sa demande, la société TES&S+ n’a joint qu’une pièce intitulée « plans » (pièce n° 4 de la société TES&S+). Ces « plans » se résument à une unique page présentant deux plans de la chambre établis « le 13 août 2020 » ne permettant aucunement d’apprécier l’implantation et la consistance des travaux. En particulier, aucune information n’est donnée, ni dans le courrier ni dans les « plans » précités, sur : i) le diamètre et la longueur des tuyaux litigieux, leur matière ; ii) l’emplacement et le diamètre des percements en parties communes à réaliser.
Il est par ailleurs constant que le plan du projet versé aux débats par la société TES&S en pièce n° 10 n’a pas été présentée à l’assemblée générale. Etabli le 15 janvier 2025, il a été produit en cours d’instance.
En outre, le copropriétaire formant une demande d’autorisation de travaux au titre des dispositions de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 ne peut, par définition, pas présenter sa demande en renvoyant « au syndicat des copropriétaires » la recherche et le choix d’une entreprise de travaux.
Dans ces conditions, l’assemblée générale a valablement rejeté la résolution n° 12 litigieuse.
L’incomplétude de la demande est exclusive de tout abus de majorité (atteinte à l’intérêt collectif, rupture d’égalité…), la collectivité des copropriétaires ne pouvant mesurer l’impact réel des travaux projetés, affectant les parties communes et/ou l’aspect extérieur, sur les droits des autres copropriétaires.
Il convient donc de débouter la société TES&S+ de sa demande d’annulation de la résolution n° 12 de l’assemblée générale du 1er juin 2023, sans qu’il soit nécessaire de répondre au surplus des moyens présentés au soutien de l’abus de majorité allégué et en défense à celui-ci.
2 - Sur la demande de dommages et intérêts formée au titre du préjudice moral
La demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral est fondée sur les conséquences de l’irrégularité alléguée de la résolution n° 12 de l’assemblée générale 1er juin 2023. Cette dernière n’étant pas annulée, il y a lieu de débouter la société TES&S+ de l’intégralité de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du préjudice moral.
3 - Sur les demandes accessoires
La société TES&S+, partie perdante, sera condamnée aux dépens, dont distraction au profit de Maître Adrien VERCKEN, avocat, conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Tenue aux dépens, elle sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par voie de conséquence, elle sera déboutée de ses demandes formées au titre de la dispense de participation à la dépense commune des frais de la présente procédure présentée au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que de ses demandes formées au titre des dépens et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus, non justifié, de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
Les parties seront déboutées de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
Déboute la société TECHNIQUES ETUDES SOLUTIONS SERVICES PLUS (TE&S+) de sa demande d’annulation de la résolution n° 12 de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] en date du 1er juin 2023,
Déboute la société TECHNIQUES ETUDES SOLUTIONS SERVICES PLUS (TE&S+) de l’intégralité de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du préjudice moral,
Déboute la société TECHNIQUES ETUDES SOLUTIONS SERVICES PLUS (TES&S+) de sa demande de dispense de participation à la dépense commune des frais de la présente procédure formée au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Condamne la société TECHNIQUES ETUDES SOLUTIONS SERVICES PLUS (TES&S+) aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Adrien VERCKEN, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
Condamne la société TECHNIQUES ETUDES SOLUTIONS SERVICES PLUS (TES&S+)
à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] une somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute la société TECHNIQUES ETUDES SOLUTIONS SERVICES PLUS (TES&S+) de l’intégralité de ses demandes formées au titre des dépens et des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] du surplus de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, de droit, du présent jugement,
Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à Paris le 24 Septembre 2026
La Greffière Le Président