Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 14 Septembre 2026
RG N° RG 23/05766 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YBTR/ 2ème Ch. Cabinet 9
MINUTE N°
AFFAIRE
[W] [S] divorcée [H]
C/
[C] [H]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES EN LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marjorie BERNABE, greffier lors de l’audience et Amel GARAT, greffier lors du délibéré,
statuant publiquement et en ressort, a rendu en son audience de la chambre de la famille du 14 Septembre 2026 ( aprés prorogation du délibéré), le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 02 février 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [W] [S] divorcée [H]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Gaëlle CERRO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1451
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [H]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Stéphanie ARIES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1329
( bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle numéro 2024/000850 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4] le 06/03/2024)
1 copie certifiée conforme et 1 copie conforme revêtue de la formule exécutoire :
le :
à : - Me Stéphanie ARIES, vestiaire : 1329
- Me Gaëlle CERRO, vestiaire : 1451
1 copie certifiée conforme par LRAR :
le :
à : - Maître [A] [I], notaire
EXPOSE DES FAITS
Madame [W] [S] et Monsieur [C] [H] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 5] (Drôme), sans contrat de mariage préalable.
De cette union sont issus deux enfants.
Par acte notarié en date du 25 mai 2010, reçu par Maître [O] [U], les époux ont acquis un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 6], cadastré section BS n°[Cadastre 1], pour un montant de 200.000 euros.
***
Par ordonnance sur tentative de conciliation du 13 mars 2017, rectifiée par ordonnance du 17 juillet 2017, le juge aux affaires familiales de [Localité 4] a notamment :
-Attribué à Monsieur [C] [H] la jouissance du domicile conjugal, à titre onéreux
-Disons que Monsieur [C] [H] devra assurer le règlement provisoire du crédit immobilier afférent au domicile conjugal (597,70 euros) ;
-Disons que Monsieur [C] [H] devra assurer le règlement définitif de la taxe d'habitation afférente au domicile conjugal (597,70 euros) ;
-Disons que Monsieur [C] [H] devra assurer le règlement de la moitié des charges de copropriété et taxe foncière du domicile conjugal (597,70 euros) ;
-Attribué, sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial, à Madame [W] [S] la jouissance du véhicule FORD, immatriculé [Immatriculation 1] ;
Par jugement du 7 décembre 2017, le juge aux affaires familiales de [Localité 4] a notamment ordonné une mesure de médiation familiale et une expertise médico-psychologique. Aux termes de cette décision, le juge a maintenu l'ordonnance sur tentative de conciliation du 13 mars 2017, rectifiée le 17 juillet 2017.
Par jugement du 22 avril 2021, le juge aux affaires familiales de [Localité 4] a notamment :
-Prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
-Fixé la date des effets du divorce entre les époux au 11 mai 2016, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ;
-Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Madame [W] [S] et Monsieur [C] [H] ;
-Renvoyé, en tant que de besoin, Madame [W] [S] / Monsieur [C] [H] à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;
***
A l'issue de la réunion qui s'est tenue le 1er juin 2022, Maître [F] [J] [E], avec la participation de Maître [G] [K], a dressé un procès-verbal de difficultés.
Les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable, Madame [W] [S] a, par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2023, fait assigner Monsieur [C] [H] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon en partage judiciaire.
Par conclusions notifiées par RPVA le 14 janvier 2025, Madame [W] [S] demande au juge de bien vouloir :
-Juger que Madame [S] est recevable et bien fondée en ses demandes ;
En conséquence :
-Ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial et de l'indivision post-communautaire existant entre Madame [S] et Monsieur [H] ;
-Préalablement, et pour y parvenir, ordonner la licitation, à la barre du présent Tribunal du bien immobilier sis [Adresse 4], cadastré BS N°[Cadastre 1], lots n°22,80,357, contenance de 00ha 70 a 84 ca, sur la mise à prix de 300.000 euros, avec faculté de baisse du quart ;
-Juger que conformément aux dispositions de l'article 1377 du code de procédure civile, il sera prévu que si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le présent Tribunal pourra constater l'offre la plus élevée et adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre ;
-Juger que dans ce cas, sauf renonciation du vendeur, le Tribunal qui a fixé la mise à prix sera saisi à la requête du Notaire, de l'avocat ou de tout intéressé, et pourra, soit déclarer l'adjudication définitive et la vente réalisée soit ordonner qu'une nouvelle vente aura lieu et en fixer dans ce cas les conditions ;
-Désigner tel Juge qu'il lui plaira avec pour mission de surveiller lesdites opérations ;
-Juger qu'en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le Notaire en informera le Juge commis qui constatera la clôture de la procédure ;
Au surplus,
-Commettre pour procéder aux opérations liquidatives tel Notaire qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Juge aux Affaires Familiales pour dresser ensuite l'acte de partage et faire les comptes entre les parties ;
-Juger que le Notaire commis accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile ;
-Autoriser le Notaire commis à prendre tous renseignements utiles auprès de la DGFIP par l'intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) et de FICOVIE ;
-Juger que le Notaire commis aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix avec l'accord des parties ou à défaut sur désignation du Juge commis ;
-Juger que le projet de liquidation du régime matrimonial à soumettre au juger devra, dans l'hypothèse d'un désaccord persistant entre les parties, comporter un état liquidatif alternatif tenant compte s'il y a lieu des thèses des deux parties avec la motivation expresse du Notaire commis soumis à des difficultés contradictoires des parties sous la forme d'un pré-rapport ;
-Designer le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Lyon en charge de la présente instance pour surveiller les opérations liquidatives en qualité de Juge commis ;
-D'ores et déjà, juger que Monsieur [H] est redevable d'une indemnité d'occupation depuis la séparation le 11 mai 2016 ;
-A titre subsidiaire, juger que Monsieur [H] est redevable d'une indemnité d'occupation depuis l'ordonnance sur tentative de conciliation du 13 mars 2017 ;
-Fixer la valeur de cette indemnité d'occupation due par Monsieur [H] à l'indivision à la somme de 1.530 euros ;
-Juger que la demande formulée par Monsieur [H] en fixation d'une indemnité d'occupation concernant le véhicule est prescrite ;
-A titre subsidiaire, rejeter la demande en fixation d'une indemnité d'occupation concernant le véhicule compte tenu de l'absence de justificatifs ;
-A titre infiniment subsidiaire, réduire le montant de l'indemnité d'occupation concernant le véhicule à de plus justes proportions ;
-Condamner Monsieur [H] à verser à Madame [S] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [H] aux entiers dépens.
En réponse, par conclusions notifiées par RPVA le 30 septembre 2024, Monsieur [C] [H] demande au juge de bien vouloir :
-Débouter Madame [S] de sa demande de licitation du bien immobilier ;
-Débouter Madame [S] de sa demande de fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [H] à hauteur de 1 530 euros ;
A titre subsidiaire et si par extraordinaire le Tribunal décidait de se prononcer sur l'indemnité d'occupation :
-Juger que Monsieur [H] est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de l'ordonnance sur tentative de conciliation du 13 mars 2017 ;
-Fixer la valeur de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [H] à Madame [S] à la somme de 420 euros par mois jusqu'au 31 juin 2022 ; puis à 336 euros par mois à compter du 1er juillet 2022 ;
-Juger que Madame [S] est redevable d'une indemnité d'occupation pour l'usage privatif du véhicule FORD Focus immatriculé DD 862 MF à compter de l'ordonnance sur tentative de conciliation du 13 mars 2017 ;
-Fixer la valeur de l'indemnité d'occupation due par Madame [S] à Monsieur [H] à la somme de 80 euros par mois ;
-Débouter Madame [S] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
-Débouter Madame [S] de sa demande de condamnation de Monsieur [H] aux entiers dépens ;
-Ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et de l'indivision post-communautaire ayant existé entre Monsieur [C] [H] et Madame [W] [S] ;
-Commettre pour procéder auxdites opérations tel Notaire qu'il plaira au Tribunal ;
-Dire que le Notaire commis appliquera sa mission conformément aux dispositions de l'article 1364 et suivants du code de procédure civile ;
-Autoriser le Notaire commis à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l'intermédiaire du fichier national des comptes bancaires ou assimilés ;
-Dire que le Notaire aura la faculté de se faire communiquer tous les documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
-Dire, dans l'hypothèse où les parties seraient en désaccord avec la proposition d'évaluation du bien indivis formulée par le notaire commis, qu'il conviendra que celui-ci sollicite l'avis d'un expert immobilier avec l'accord des parties ou sur autorisation du juge commis ;
-Dire que le Notaire devra adresser un pré-rapport aux parties ainsi invitées à faire leurs observations ;
-Dire que si les parties parviennent à un accord, le Notaire informe le Juge aux Affaires Familiales qui constatera la clôture de la procédure ;
-Dire qu'il sera adressé au Notaire désigné une partie du présent jugement ;
-Réserver les dépens.
Monsieur [C] [H] a été admis à l'aide juridictionnelle partielle selon décision du bureau d'aide juridictionnelle n°2024/000850 du 6 mars 2024. La contribution de l'Etat a été fixée 55%.
À l'issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée le 19 septembre 2025. L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 2 février 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les opérations de liquidation et partage de l'indivision
Attendu que les dispositions de l'article 815 du code civil prévoient que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ;
Que l'article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code précité ;
Attendu que Madame [W] [S] sollicite le partage judiciaire du régime matrimonial et de l'indivision post-communautaire existant entre elle et Monsieur [C] [H], avec désignation du notaire commis ;
Attendu que Monsieur [C] [H] s'associe à cette demande ;
Qu'en l'espèce les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable, il convient d'ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et de leur indivision post-communautaire ;
Attendu que l'article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage, et commet un juge pour surveiller ces opérations, que le notaire est choisi par les co-partageants et à défaut d'accord par le tribunal ;
Que la composition de l'indivision post-communautaire faite d'un bien immobilier indivis, la nécessité de déterminer les droits des co-indivisaires, d'établir un compte d'indivision, ainsi que les difficultés liquidatives sous-jacentes rendent nécessaires la désignation d'un notaire commis, inscrit sur la liste des notaires du Rhône spécialisés en matière liquidative, pour procéder, sous la surveillance d'un juge commis, aux opérations liquidatives ;
Qu'il y a donc lieu de désigner Maître [A] [I], notaire à [Localité 4], pour procéder, sous la surveillance d'un juge commis, aux opérations liquidatives ;
Sur la demande en licitation
Attendu que Madame [W] [S] sollicite la licitation du bien immobilier indivis au prix de 300.000 euros, compte tenu des désaccords existants entre les parties sur la valorisation du bien ;
Attendu que Monsieur [C] [H] demande le rejet de cette demande, faisant valoir sa volonté de racheter le bien ; Qu'il explique que le bien indivis constitue le logement des enfants, cette configuration leur ayant permis de s'extraire du conflit familial et de mettre fin à la mesure d'assistance éducative ;
Attendu que les dispositions de l'article 1361 du code de procédure civile prévoient que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu ou la vente par licitation ;
Attendu qu'en application de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ; Que la vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du même code, et pour les meubles, dans les formes prévues aux articles 110 à 114 et 116 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 ;
Attendu que l'article 1272 du code précité dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire, soit à l'audience des criées par un juge désigné par le tribunal ;
Attendu que l'article 1273 du code de procédure civile dispose qu'en matière de vente judiciaire d'immeubles, le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ; qu'il peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe ;
1) Sur le principe de la licitation
Attendu qu'en l'espèce, les parties ont acquis un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 6], suivant acte authentique en date du 25 mai 2010 ;
Que Madame [W] [S] et Monsieur [C] [H] étant en désaccord sur la valorisation du bien indivis, ces derniers ne sont pas parvenus à la vente amiable du bien immobilier ;
Que le défendeur, qui indique vouloir racheter le bien indivis, ne formule aucune demande d'attribution préférentielle ;
Qu'en présence d'un bien qui ne peut être commodément partagé ni attribué, il convient de faire droit à la demande de licitation ;
Qu'en tout état de cause, il convient de rappeler que Monsieur [C] [H] conserve la possibilité de se porter acquéreur du bien indivis lors de la vente par adjudication.
2) Sur la mise à prix
Attendu que Monsieur [C] [H] produit trois avis de valeur datant du mois de juillet 2016, aux termes desquelles le bien a été valorisé entre 235.000 euros et 260.000 euros ;
Que toutefois, ces estimations sont trop anciennes et ne sauraient permettre au tribunal de fixer la mise à prix ;
Que la demanderesse se prévaut également d'une estimation non datée et dont les mentions ne permettent pas de l'attribuer avec certitude à la société [1], de sorte qu'elle ne revêt aucune valeur probante ;
Qu'en revanche, Madame [W] [S] produit les avis de valeur suivants :
-350.000 euros et 360.000 euros par la société [2], le 23 décembre 2021 ;
-361.760 euros net vendeur par la société [3], le 24 décembre 2024
-350.000 euros et 360.000 euros par la société [4], le 28 décembre 2021 ;
-400.000 euros et 415.000 euros par la société [5], le 4 janvier 2022 ;
Qu'eu égard à ce qui précède, il convient de retenir une valeur vénale à hauteur de 370.000 euros, soit une mise à prix de 260.000 euros ;
Sur le compte d'indivision
Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité envers l'indivision en ce qu'il use et jouit privativement de ce bien indivis ;
Qu'il est constant que la jouissance privative d'un bien immobilier indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait, pour les coïndivisaires, d'user de la chose ;
1) Sur l'indemnité d'occupation relative au bien immobilier sis à [Localité 7]
Attendu que Madame [W] [S] revendique une indemnité d'occupation à l'encontre de Monsieur [C] [H] à compter du 11 mai 2016, date de la séparation, cette dernière se prévalant de l'accord des parties sur ce point ; Qu'à titre subsidiaire, elle demande de retenir le 13 mars 2017, date de l'ordonnance sur tentative de conciliation ;
Qu'à partir de la valeur vénale du bien immobilier, soit 382.500 euros, elle évalue le montant de cette indemnité à la somme de 1.530 euros ;
Qu'à conteste l'abattement de 30% revendiqué par Monsieur [C] [H], rappelant que la présence des enfants dans le domicile est sans conséquence sur le montant de l'indemnité, dès lors qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants a été fixée ;
Attendu que Monsieur [C] [H] demande le rejet de cette demande ;
Qu'à titre subsidiaire, il demande à ce que l'indemnité due à Madame [W] [S] soit fixée à la somme de 420 euros entre le 13 mars 2017 et le 31 juin 2022, puis à la somme de 336 euros à compter du 1er juillet 2022 ; Qu'au soutien de sa demande, il se prévaut de l'accord intervenu entre les parties devant le notaire sur une indemnité mensuelle de 900 euros ; Qu'à défaut, retenant une valeur vénale de 360.440 euros, le défendeur retient une indemnité d'occupation de 1.201 euros et demande un abattement de 30% ; Qu'à compter du 1er juillet 2022, il se prévaut d'un abattement supplémentaire, expliquant avoir les enfants à son domicile ;
Attendu qu'en l'espèce, le juge aux affaires familiales près du tribunal judiciaire de Lyon a, par ordonnance sur tentative de conciliation du 13 mars 2017, attribué la jouissance du bien indivis à Monsieur [C] [H] ; Que cette attribution a été octroyée à titre onéreux ;
Qu'il convient de rappeler que le jugement du 22 avril 2021, par laquelle le juge du divorce a reporté ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n'a pas pour effet de conférer à l'occupation du logement conjugal par l'un d'eux un caractère onéreux avant la date de l'ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report ;
Que les points d'accord recueillis par le notaire amiable lors de l'établissement de son procès-verbal de difficultés sont sans conséquence sur le point de départ de l'indemnité d'occupation ;
Qu'en conséquence, Monsieur [C] [H] est redevable, envers l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter du 13 mars 2017, et ce, jusqu'au partage ou à la libération effective des lieux ;
Attendu que, s'agissant du montant de l'indemnité, les parties ne produisent aucun avis de valeur locative ;
Que Monsieur [C] [H] ne bénéficie d'aucun motif de nature à justifier que soit retenu un abattement de 30% ; Qu'à ce titre, il convient de rappeler que la présence des enfants dans le bien indivis est sans conséquence sur l'abattement retenu, ce dernier résultant de la précarité de l'occupation de l'indivisaire occupant ;
Qu'il convient, pour déterminer la valeur locative, de prendre en compte la valeur vénale du bien immobilier ;
Qu'en conséquence, Monsieur [C] [H] est redevable, envers l'indivision, d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 1.110 euros, à compter du 13 mars 2017 et jusqu'au partage ou à la libération effective des lieux.
2) Sur l'indemnité de jouissance relative au véhicule FORD
Attendu que Monsieur [C] [H] revendique une indemnité à l'encontre de Madame [W] [S] au titre de la jouissance exclusive du véhicule FORD ; Qu'il fixe le montant à la somme mensuelle de 80 euros à compter du 13 mars 2017 ;
Attendu que Madame [W] [S] soulève la prescription de cette créance ; Qu'à titre subsidiaire, en l'absence de justificatif quant à son montant, la demanderesse sollicite le rejet de cette demande ou, à défaut, que cette indemnité soit ramenée à de plus juste proportion ;
Attendu qu'à titre liminaire, il convient de relever que la demande d'indemnité de jouissance a été formée pour la première fois par Monsieur [C] [H] aux termes de ses conclusions n°2, datant du 30 septembre 2024 ; Qu'il y a lieu de faire droit à la demande de fin de non-recevoir pour la période allant du 13 mars 2017 au 30 septembre 2019 ;
Attendu qu'à partir du 1er octobre 2019, il y a lieu de statuer sur le bien-fondé de la demande ;
Que les parties ont acquis une voiture FORD FOCUS, immatriculée [Immatriculation 1], le 26 février 2016, pour un montant de 12.612,27 euros ;
Que le juge aux affaires familiales près du tribunal judiciaire de Lyon a, par ordonnance sur tentative de conciliation du 13 mars 2017, attribué la jouissance dudit véhicule au profit de Madame [W] [S] ; Que cette attribution a été octroyée à titre onéreux, à défaut de précision contraire par le juge ;
Que Monsieur [C] [H], qui se prévaut d'une indemnité à hauteur de 80 euros, ne produit aucun élément justifiant du montant réclamé ;
Qu'à partir de la valeur d'achat du véhicule, et compte tenu de la perte de valeur de ce dernier en 10 ans, il convient de retenir une indemnité de jouissance mensuelle à hauteur de 30 euros, et ce, à compter du 1er octobre 2019 ;
Sur les autres demandes
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
Que la nature familiale de cette affaire ne commande pas de faire droit aux demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que l'exécution provisoire est compatible avec la nature de cette affaire ;
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation du 13 mars 2017, rectifiée le 17 juillet 2017,
Vu le jugement de divorce en date du 22 avril 2021,
DECLARE prescrite l'indemnité de jouissance relative au véhicule FORD, immatriculé [Immatriculation 1], pour la période allant du 13 mars 2017 au 30 septembre 2019 ;
ORDONNE les opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et de l'indivision post-communautaire existants entre Madame [W] [S] et Monsieur [C] [H] ;
COMMET pour procéder aux opérations liquidatives :
Maître [A] [I], [Adresse 5] [Courriel 1] ;
DIT qu'il pourra être procédé au remplacement du notaire empêché par simple ordonnance sur requête ;
DIT que le notaire commis accomplira sa mission conformément aux dispositions de l'article 1364 et suivants du code de procédure civile ;
AUTORISE le notaire commis à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l'intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA - FICOVIE) ;
DIT que le notaire aura la faculté de se faire communiquer tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et invite les parties à procéder à cette communication dans les délais impartis à peine de condamnation sous astreinte par le juge commis ;
DIT que le notaire commis aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix avec l'accord des parties, ou à défaut sur désignation du juge commis ;
RAPPELLE que le notaire dispose d'un délai d'une année, à compter de l'accusé réception de sa désignation adressée par le greffe, pour dresser son projet liquidatif et que si des désaccords persistent, il transmet au tribunal un procès-verbal de dires ainsi que le projet d'état liquidatif alternatif tenant compte s'il y a lieu des thèses des deux parties, avec la motivation expresse du Notaire commis, soumis à la discussion contradictoire des parties sous la forme d'un pré-rapport ;
RAPPELLE que si les parties parviennent à un accord, le notaire informe le juge aux affaires familiales qui constatera la clôture de la procédure ;
DIT que conformément à l'article R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
AUTORISE, en cas de carence de l'une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieux et places, pour le compte de l'indivision et à titre de frais privilégiés de partage ;
DIT qu'à défaut de provision suffisante, le notaire saisira le juge commis qui pourra prendre toute mesure destinée au paiement de la provision par les parties ou prononcer la radiation des opérations liquidatives ;
DIT qu'il sera adressé au notaire désigné une copie du présent jugement ;
COMMET le juge aux affaires familiales en charge du cabinet 9 près le tribunal judiciaire de Lyon pour surveiller les opérations liquidatives ([Courriel 2]) ;
Préalablement, pour parvenir au partage,
ORDONNE, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l'autre partie ou celle-ci dûment appelée, la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire de Lyon du bien immobilier situé [Adresse 2] à Lyon (69008), cadastré section BS n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 3] surface 00 ha 70 a 84 ca ;
RAPPELLE que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile ;
FIXE la mise à prix à 260.000 euros (DEUX CENT SOIXANTE MILLE euros) avec faculté de baisse du quart ;
DIT que la vente aura lieu selon le cahier des conditions de vente préalablement déposé au greffe à la diligence de l'avocat poursuivant la licitation ;
DIT qu'il lui appartiendra de procéder à la publicité de la vente dans deux journaux locaux outre un journal d'annonces légales et éventuellement sur internet, et ce dans les conditions des articles R 322-31 et R 322-37 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
AUTORISE tout copartageant intéressé à faire visiter par le commissaire de justice de son choix les biens à vendre aux fins d'établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires ;
AUTORISE tout copartageant intéressé à faire procéder par le commissaire de justice de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente ;
DIT que le commissaire de justice pourra pénétrer dans les lieux avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d'avertir à chaque fois de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l'avance ;
DÉSIGNE Maître [A] [I] en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée ;
DIT que Monsieur [C] [H] est débiteur d'une indemnité d'occupation au profit de l'indivision à compter du 13 mars 2017 et jusqu'au partage ou à la libération effective des lieux ;
FIXE à 1.110 euros le montant mensuel de l'indemnité d'occupation ;
DIT que Madame [W] [S] est débitrice d'une indemnité au titre de la jouissance relative du véhicule FORD, immatriculé [Immatriculation 1], envers l'indivision à compter du 1er octobre 2019 et jusqu'au partage ;
FIXE à 30 euros le montant mensuel de l'indemnité de jouissance ;
REJETTE le surplus des demandes ;
REJETTE les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, employés en frais privilégiés de partage ;
En foi de quoi, le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Amel GARAT Corinne ROUCAIROL