Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00140 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HBBD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 05 Août 2026
DEMANDEUR :
LE :
Copie simple à :
-Me LE LAIN
-Me BRUGIERE
-service des expertises (X3)
Monsieur [B] [J]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marion LE LAIN avocate au barreau de POITIERS substituée par Me Gbati FARE avocat au barreau de POITIERS
DÉFENDEURS :
Monsieur [K] [W]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Alexandre BRUGIERE avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Baptiste LE FORT avocat au barreau de POITIERS
[Adresse 3] EUROPE
dont le siège social est [Adresse 4]
[Localité 1]
non constituée
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président
GREFFIER : Maryline LANGLADE
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 10 Juin 2026.
FAITS ET PROCÉDURE
Selon facture du 03 mai 2023, Monsieur [B] [J] a confié la rénovation d'un mur de clôture au [Adresse 5] à [Localité 2] (86) à Monsieur [K] [W], assuré auprès de QBE EUROPE SA/NV.
Le 22 novembre 2023, un rapport d'expertise protection juridique a été dressé. Il est notamment constaté la présence de gravats sur le chantier, l'affaissement d'un pilier du portillon, un défaut de scellement des pieds de clôture en panneaux rigides, le dépôt anarchique de mortier d'enduit en pied de muret, que les chapeaux de piliers ont été calés avec des morceaux de plastiques issus de l'accident automobile et que les câbles électriques de commande pour portail et visiophone semblent ne pas avoir été remplacés.
Le 10 février 2024, un constat de carence a été dressé faisant état de l'impossibilité de procéder à une tentative de conciliation entre Monsieur [B] [J] et Monsieur [K] [W].
Le 04 septembre 2024, un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été dressé.
Par acte de commissaire de justice signifié à personne habilitée le 29 avril 2026, Monsieur [B] [J] a assigné la SA QBE EUROPE, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
Par acte de commissaire de justice du 04 mai 2026 signifié à personne, Monsieur [B] [J] a assigné Monsieur [K] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
Monsieur [B] [J] sollicite la mise en œuvre d'une expertise judiciaire selon mission fixée au dispositif. Il soutient justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile au regard des désordres constatés. En effet, il précise que les désordres affectant notamment son mur de clôture sont manifestes mais leur origine, leur nature exacte ainsi que leur ampleur restent à établir. Par ailleurs, il souligne que cette expertise est sollicitée in futurum, dans la mesure où il est indispensable d'apprécier l'état de l'ouvrage et de prévenir toute aggravation des dommages.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 05 juin 2026, Monsieur [K] [W] sollicite de :
- DIRE Monsieur [W] recevable et bien-fondé en ses demandes
En conséquence,
Sans aucune approbation de l'action engagée et au contraire, sous les plus expresses réserves de recevabilité, de fondement et sans aucune reconnaissance de responsabilité,
- PRENDRE acte de ce que Monsieur [W] n'entend pas s'opposer à la demande d'expertise judiciaire présentée par Monsieur [J]
- ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire à l'encontre de la société QBE
- [A] à l'expert judiciaire qui sera désigné les missions suivantes : dire si les travaux confiés à Monsieur [W] sont achevés et, le cas échéant, déterminer la date de l'achèvement ; proposer un apurement des comptes entre les parties.
Il précise que sa non-opposition à l'expertise judiciaire ne doit pas être interprétée comme une reconnaissance de responsabilité de sa part.
Par ailleurs, il rappelle qu'il n'a pas été payé par Monsieur [B] [J] pour les travaux de construction du mur de clôture. Par conséquent, il soutient disposer d'un motif légitime à ce que l'expert se prononce sur l'état d'achèvement des travaux et qu'il propose un apurement des comptes entre les parties.
Enfin il sollicite que la mesure d'expertise soit ordonnée au contradictoire de la SA QBE EUROPE dès lors qu'étant assuré auprès de cette société lors de la réalisation des travaux, cette dernière pourrait lui devoir sa garantie au titre des réclamations de Monsieur [B] [J].
La SA QBE EUROPE n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La SA QBE EUROPE n'a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée, l'acte lui ayant été signifié à personne habilitée le 29 avril 2026. L'ordonnance, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile,
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»
Monsieur [B] [J] a constaté l'apparition de désordres affectant son mur de clôture.
Le 22 novembre 2023, un rapport d'expertise protection juridique a été dressé. Il est notamment constaté la présence de gravats sur le chantier, l'affaissement d'un pilier du portillon, un défaut de scellement des pieds de clôture en panneaux rigides, le dépôt anarchique de mortier d'enduit en pied de muret, que les chapeaux de piliers ont été calés avec des morceaux de plastiques issus de l'accident automobile et que les câbles électriques de commande pour portail et visiophone semblent ne pas avoir été remplacés.
Par ailleurs, le 04 septembre 2024, un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été établi duquel il ressort que le pilier du portail bouge et que sa semelle se décolle. S'agissant du deuxième pilier il est également constaté qu'il commence à obliquer et que le boisseau se décolle très facilement. Le commissaire de justice relève également la présence d'une fissure entre le mur et le pilier penché. Enfin, il est constaté la présence de gravas dans le fond du jardin de Monsieur [B] [J].
La cause des désordres et leur exacte portée ne sont pas entièrement connues, raison de la demande d'expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître tout à la fois le caractère connu et apparent ou non du vice, l'applicabilité du régime juridique de responsabilité et les garanties susceptibles d'être mobilisées.
Dès lors, il existe un motif légitime à l'organisation d'une mesure d'instruction judiciaire qui permettra d'appréhender l'ensemble des questions utiles à un éventuel futur procès.
Une mesure d'expertise sera ordonnée, aux frais avancés par Monsieur [B] [J], selon la mission définie au dispositif.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile,
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.»
Monsieur [B] [J] sera condamné provisoirement aux dépens dès lors que la mesure d'expertise est ordonnée dans son intérêt avant tout établissement des responsabilités.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une mesure d'expertise au contradictoire des autres parties ;
Désignons pour y procéder,
Monsieur [I] [G]
Expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Poitiers
[Adresse 6]
[Localité 3]
Avec mission de :
o Convoquer les parties en cause ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
o Se faire remettre tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission ;
o Se rendre sur les lieux du litige ;
o Décrire les désordres, non conformités, malfaçons ou non façons alléguées dans l'assignation et les pièces jointes ; indiquer si les travaux ont fait l'objet d'une réception et dans l'affirmative s'ils ont fait l'objet de réserves à réception ou dans l'année de parfait achèvement et d'une levée des réserves; à défaut dire si les travaux sont réceptionnables ;
o Déterminer l'origine, la date d'apparition, l'étendue et les causes des désordres ; dire notamment s'ils résultent d'un manquement aux règles de l'art ; dire s'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou nuisent à sa solidité ;
o Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres sur la base des devis remis par les parties ;
o Donner son avis sur les préjudices subis ;
o Faire toute observation utile ;
o Faire l'état des comptes entre les parties, les travaux facturés et les sommes payées.
Disons que :
o En cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise,
o L'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,
o L'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission,
o L'expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste hors de son domaine de compétence, de son choix, sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
o L'expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés,
o L'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal et communiquer ces deux documents aux parties.
Disons que l'expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe.
Disons que Monsieur [B] [J] devra consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l'expert, la somme de deux mille cinq cents euros (2.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.
Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l'expert commis de ladite consignation.
Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l'expert commis organisera la première réunion.
Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises.
Disons que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu.
Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.
Disons qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire.
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d'un mois.
Disons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu'il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée.
Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.
Disons qu'au cas où les parties viendraient à se concilier l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation.
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises.
Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Poitiers en vertu de l'article 155-1 du code de procédure civile, s'assurera de l'exécution de cette mesure d'instruction.
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
Rappelons qu'il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente;
Condamnons Monsieur [B] [J] provisoirement aux dépens.
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 05 août 2026 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée par eux.
La Greffière Le Président
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