Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/12/2025 Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 011420
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): Bee's dream (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [N] [T], comparant,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
Mandataire judiciaire :
SELARL [K] [A] prise en lа
personne de Maître [K] [A].1.
* Juge commissaire : Mme Virginie YVON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
Vu l'article L 631-15 du Code de commerce.
Vu le jugement du 05/11/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Bee's dream SAS, prise en la personne de son représentant légal, exerçant l'activité de prendre, déposer, exploiter, licencier brevets et marques ; les apports en technologie, le développement du savoir-faire technique ; l'étude, la fabrication, la transformation, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation de produits d'apiculture, agricoles, industriels, et de tout autre produit et équipement, les services associés notamment internet et de gestion de données, intelligence artificielle et blockchain - Étude, fabrication, vente et revente matériels et de produits apicultures dont ruches, miels et machines à miel, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 05/05/2024, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 10/12/2025.
A l'audience en Chambre du conseil du 10/12/2025, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce, ont été entendus :
* La SAS Bee's dream, en la personne de son représentant légal,
* Maître [A], Mandataire judiciaire,
* Mme YVON, Juge commissaire,
En présence du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [A] indique à l'audience que le dirigeant souhaite un délai pour obtenir un crédit recherche ; qu'elle n'est pas opposée à la poursuite de la période d'observation, car il n'y a pas de passif post RJ ;
Attendu que M. [N] confirme qu'après des difficultés de santé, il souhaite continuer et « remettre en marche la machine » ;
Attendu que Madame le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ;
Que par conséquent, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société Bee's dream.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce,
AUTORISE la poursuite de la période d'observation de la société Bee's dream,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 25/02/2026 à 09:45,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 10/12/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience, Le Président.
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