Tribunal de commerce, 02 décembre 2025. 2025002216

Répertoire général : 2025 002216 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 02/12/2025 Demandeur : Ministère Public [Adresse 1] Non comparant, non représenté, SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES En qualité d'expert de la SARL NORD PIZZA, désigné par ordonnance du 07/10/2025 Représentée par Maître [G] [W] Comparante * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Défendeur : SARL NORD PIZZA (SARL) [Adresse 2] R.C.S 448 251 413 Représenté : M [C] [I] [Y], représentant légal de la dite société Comparant, * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : AC. MORISAUX : F. DESMONS Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé -Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Débats en chambre du conseil du 02/12/2025 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté Répertoire général : 2025 002216 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société SARL NORD PIZZA (SARL) ayant son siège social [Adresse 2], RCS 448 251 413, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle. Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer J. BILS, juge commis assisté de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [G] [W], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Que M [C] [I] [Y], représentant légal de la société SARL NORD PIZZA (SARL) a été entendu en chambre du conseil. Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que l'état de cessation des paiements de l'entreprise n'est pas avéré. Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société SARL NORD PIZZA (SARL). PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Ayant pris connaissance du rapport du juge-commis, Entendu l'expert désigné par ordonnance du 07/10/2025, Entendu le débiteur en ses observations, Le Ministère public avisé, Constate que la société SARL NORD PIZZA (SARL) ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Déboute le Ministère public de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société SARL NORD PIZZA (SARL). En conséquence dit, n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société SARL NORD PIZZA (SARL). Dit n'y avoir lieu à dépens. Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqué ci-dessus. Le Président Le Greffier.